La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 24 :Supplément
Le 15 juin 2019
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels
En application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelée la Loi], la ministre de l’Environnement a publié, le 14 juillet 2018, dans la Partie I de la Gazette du Canada, le Projet d’avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels.
Attendu que toute personne a eu la possibilité d’envoyer des commentaires sur le projet d’avis pendant une période de commentaires de 60 jours;
Attendu que la ministre de l’Environnement a pris en considération tous les commentaires reçus,
Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 56(1) de la Loi, que la ministre de l’Environnement oblige toute personne ou catégorie de personnes visée à l’article 2 de l’avis à élaborer et à exécuter un plan de prévention de la pollution à l’égard du PREPOD.
La ministre de l’Environnement évaluera le rendement de l’avis, tout au long des périodes d’élaboration et d’exécution, afin de déterminer son efficacité à atteindre l’objectif de gestion des risques précisé à l’article 4 de l’avis. Cette évaluation permettra de déterminer si des mesures additionnelles, y compris un règlement, sont nécessaires.
Cet avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour satisfaire aux exigences de l’article 92 de la Loi.
De plus amples renseignements sur la planification de la prévention de la pollution sont présentés dans le document intitulé Dispositions relatives à la planification de la prévention de la pollution de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) : Directives visant la mise en œuvre. Il est possible d’accéder à ces directives et à d’autres renseignements sur la prévention de la pollution et la planification de la prévention de la pollution dans la section « Planification de la prévention de la pollution » du site Web du gouvernement du Canada.
La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna
AVIS OBLIGEANT L’ÉLABORATION ET L’EXÉCUTION DE PLANS DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION À L’ÉGARD DES PRODUITS DE LA RÉACTION ENTRE L’ACÉTONE ET LA N-PHÉNYLANILINE (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, DANS LES EFFLUENTS INDUSTRIELS
Avis est par les présentes donné, conformément aux dispositions du paragraphe 56(1) de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi], que la ministre de l’Environnement oblige toute personne ou catégorie de personnes visée à l’article 2 de l’avis, à élaborer et à exécuter un plan de prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), CAS NE référence 1 68412-48-6, substance qui figure sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi.
1 Définitions
Les définitions qui suivent s’appliquent à cet avis.
- « avis » signifie l’Avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels.
- « DIPDMA » comme composant de la substance PREPOD, porte le nom de « diisopropyldiméthylacridane », et est utilisé à titre d’indicateur de la présence de PREPOD dans les effluents industriels.
- « effluent industriel » signifie les eaux de ruissellement ou les eaux usées d’une installation industrielle qui sont rejetées à tout point de rejet final de l’installation.
- « Limite de dosage » (LdD), telle qu’elle est définie à l’article 65.1 de la Loi, signifie « la concentration la plus faible d’une substance qui peut être mesurée avec exactitude au moyen de méthodes d’analyse et d’échantillonnage précises mais courantes. »
- « Loi » signifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ou LCPE.
- « ministre » désigne la ministre de l’Environnement.
- « plan » signifie un plan de prévention de la pollution.
- « point de rejet final » correspond à un point du système d’assainissement identifiable, au-delà duquel la qualité des eaux usées n’est plus assujettie au contrôle du propriétaire ou de l’exploitant de l’installation.
- « PREPOD » signifie la substance portant le NE CAS 68412-48-6, et le nom à l’annexe 1 de la LCPE : « produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline ».
- « prévention de la pollution », telle qu’elle est définie à l’article 3 de la Loi, signifie « l’utilisation de procédés, pratiques, matériaux, produits, substances ou formes d’énergie qui, d’une part, empêchent ou réduisent au minimum la production de polluants ou de déchets, et, d’autre part, réduisent les risques d’atteinte à l’environnement ou à la santé humaine ».
2 Personne ou catégorie de personnes devant élaborer et exécuter un plan
(1) L’avis s’applique à toute personne ou catégorie de personnes qui, à la date de publication de l’avis ou ultérieurement, possède ou exploite une installation qui :
- a) est dans le secteur de la fabrication des produits chimiques ou le secteur de la fabrication de produits en caoutchouc;
- b) rejette un effluent industriel à un ou plusieurs points de rejet final;
- c) fabrique ou utilise plus de 100 kg de PREPOD seul ou dans un mélange ou un composé contenant du PREPOD dans une année civile.
(2) L’avis s’applique à toute personne ou catégorie de personnes qui est le successeur ou ayant droit des personnes désignées au paragraphe 2(1).
3 Activités visées pour l’élaboration du plan
La ministre exige que toute personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 élabore et exécute un plan relatif à la fabrication et à l’utilisation du PREPOD.
4 Facteurs à prendre en considération au moment de l’élaboration du plan
La ministre exige qu’au moment d’élaborer leur plan, toute personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis prenne en considération les facteurs suivants :
(1) Rapport final d’évaluation préalable
Le PREPOD a été déclaré toxique en vertu de l’article 64 de la Loi et a été inscrit à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi le 14 décembre 2016. Selon le rapport final d’évaluation préalable, le PREPOD pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique. Le rapport d’évaluation préalable pour le PREPOD est disponible en ligne.
(2) Objectif de gestion de risque de l’avis
L’objectif de gestion de risque (OGR) pour cet avis est de réduire la présence du PREPOD dans les effluents industriels en réduisant la concentration du composant DIPDMA à un niveau inférieur à sa LdD de 0,12 ng/L référence 2.
(3) L’échantillonnage et l’analyse
L’échantillonnage et l’analyse des échantillons devraient être réalisés comme décrit ci-dessous :
- a) Lieu d’échantillonnage : Les échantillonnages de l’effluent industriel qui contient ou pourrait contenir du PREPOD devraient être collectés à des points de rejet final de manière à être représentatifs de la concentration habituelle de PREPOD dans l’effluent industriel dans des conditions normales d’opération.
- b) Méthode d’échantillonnage : Il faudrait procéder aux échantillonnages selon la méthode fournie par le Laboratoire national des essais environnementaux (LNEE) d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) à Burlington dans le Guide d’échantillonnage des produits de réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD – NE CAS 68412-48-6) dans les effluents industriels accessible sur le site Web du gouvernement du Canada.
- c) Échantillonnage : Il faudrait réaliser trois échantillonnages. Ces échantillonnages doivent être représentatifs des conditions normales d’exploitation liées à la fabrication ou à l’utilisation du PREPOD. Il faut procéder à l’échantillonnage à au moins six mois d’intervalle comme indiqué ci-dessous :
- (i) Pour une personne ou catégorie de personnes devenant assujettie à l’avis avant le 1er janvier 2020, l’échantillonnage devrait être réalisé pendant les périodes suivantes :
- (A) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 pour le premier échantillonnage;
- (B) entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 pour le deuxième échantillonnage;
- (C) entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 pour le troisième échantillonnage.
- (ii) Pour une personne ou catégorie de personnes devenant assujettie à l’avis le 1er janvier 2020 ou après, l’échantillonnage devrait être réalisé pendant les périodes suivantes :
- (A) au plus tard 12 mois après que la personne ou catégorie de personnes devient assujettie à l’avis pour le premier échantillonnage;
- (B) entre 12 et 24 mois après que la personne ou catégorie de personnes devient assujettie à l’avis pour le deuxième échantillonnage;
- (C) entre 24 et 36 mois après que la personne ou catégorie de personnes devient assujettie à l’avis pour le troisième échantillonnage.
- (i) Pour une personne ou catégorie de personnes devenant assujettie à l’avis avant le 1er janvier 2020, l’échantillonnage devrait être réalisé pendant les périodes suivantes :
- d) Analyse des échantillons : La personne assujettie devrait envoyer les échantillons prélevés pour analyse, au LNEE d’ECCC à l’adresse indiquée dans le Guide d’échantillonnage des produits de réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD – NE CAS 68412-48-6) dans les effluents industriels.
- L’analyse des échantillons sera réalisée par le LNEE d’ECCC conformément à la méthode qu’il a développée. Les résultats de l’analyse des échantillons seront transmis à l’installation après que l’analyse sera complétée.
- e) Coûts reliés à l’échantillonnage et à l’analyse : La personne ou la catégorie de personnes visée par l’avis sera responsable de tous les coûts reliés à l’échantillonnage, à l’exception de l’analyse des échantillons effectuée par le LNEE d’ECCC.
(4) Priorité aux activités de prévention de la pollution
Lors de l’élaboration d’un plan, une personne ou catégorie de personnes assujettie à l’avis devrait accorder la priorité aux activités de prévention de la pollution, avant de considérer des mesures de contrôle.
5 Délai imparti pour l’élaboration du plan
(1) Pour la personne ou catégorie de personnes devenant assujettie à l’avis avant le 1er janvier 2020, la ministre exige que le plan soit élaboré et que son exécution ait débuté au plus tard le 1er juillet 2021. La ministre exige également qu’une Déclaration confirmant l’élaboration soit soumise à ECCC au plus tard le 31 juillet 2021, y compris les résultats du premier événement d’échantillonnage, tel qu’il est spécifié à l’article 9 de l’avis.
(2) Pour la personne ou catégorie de personnes devenant assujettie à l’avis le 1er janvier 2020 ou après, la ministre exige que le plan soit élaboré et que son exécution ait débuté au plus tard 18 mois après que celle-ci devient assujettie à l’avis. La ministre exige également qu’une Déclaration confirmant l’élaboration soit soumise à ECCC dans les 30 jours suivant la fin du délai, y compris les résultats du premier événement d’échantillonnage, tel qu’il est spécifié à l’article 9 de l’avis.
6 Délai imparti pour l’exécution du plan
(1) Pour la personne ou catégorie de personnes devenant assujettie à l’avis avant le 1er janvier 2020, la ministre exige que le plan soit exécuté au plus tard le 1er juillet 2023, et qu’une Déclaration confirmant l’exécution soit soumise à ECCC au plus tard le 31 juillet 2023, y compris les résultats du troisième événement d’échantillonnage, tel qu’il est spécifié à l’article 10 de l’avis.
(2) Pour la personne ou catégorie de personnes devenant assujettie à l’avis le 1er janvier 2020 ou après, la ministre exige que le plan soit exécuté au plus tard 42 mois après que celle-ci devient assujettie à l’avis et qu’une Déclaration confirmant l’exécution soit soumise à ECCC dans les 30 jours suivant la fin du délai, y compris les résultats du troisième événement d’échantillonnage, tel qu’il est spécifié à l’article 10 de l’avis.
7 Contenu du plan
La personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis doit déterminer le contenu approprié de son plan. Toutefois, ce dernier doit satisfaire à toutes les exigences de l’avis. Il doit inclure les renseignements mentionnés à l’article 9 de l’avis exigés pour le dépôt de la Déclaration confirmant l’élaboration du plan et doit permettre la production des renseignements exigés pour le dépôt de la Déclaration confirmant l’exécution mentionnée à l’article 10 et le Rapport provisoire mentionné à l’article 12 de l’avis.
8 Obligation de conserver une copie du plan et les documents associés
En vertu de l’article 59 de la Loi, toute personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis doit conserver une copie du plan au Canada, sur le lieu de l’installation en faisant l’objet (au Canada). Lorsqu’un seul plan est élaboré pour plusieurs installations, une copie de ce plan doit être conservée à chaque installation.
Toute personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis doit conserver le plan et les documents qui y sont associés pendant la fabrication ou l’utilisation du PREPOD et pendant au moins cinq ans après la fin de ces activités.
9 Déclaration confirmant l’élaboration
En vertu du paragraphe 58(1) de la Loi, toute personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis doit déposer par écrit auprès de la ministre, dans les 30 jours suivant la fin de la période durant laquelle le plan doit être préparé tel qu’il est précisé à l’article 5 ou, selon le cas, du délai prorogé en vertu de l’article 14, une « Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels ». Cette déclaration doit être présentée à la ministre en utilisant le formulaire comportant les renseignements énumérés à l’annexe 1 de l’avis. Lorsqu’une personne ou catégorie de personnes a élaboré un plan unique pour plus d’une installation, une déclaration distincte confirmant l’élaboration doit être déposée pour chaque installation.
10 Déclaration confirmant l’exécution
En vertu du paragraphe 58(2) de la Loi, la personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis doit déposer par écrit auprès de la ministre, dans les 30 jours suivant la fin de la période durant laquelle le plan doit être préparé tel qu’il est précisé à l’article 6 ou, selon le cas, du délai prorogé en vertu de l’article 14, une « Déclaration confirmant l’exécution d’un plan de prévention de la pollution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels ». Cette déclaration doit être présentée à la ministre en utilisant le formulaire comportant les renseignements énumérés à l’annexe 5 de l’avis. Lorsqu’une personne ou catégorie de personnes a élaboré un plan unique pour plus d’une installation, une déclaration distincte confirmant l’exécution doit être déposée pour chaque installation.
11 Dépôt d’une déclaration corrective
En vertu du paragraphe 58(3) de la Loi, lorsqu’une personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis a déposé une déclaration confirmant l’élaboration ou l’exécution, dont il est question aux articles 9 et 10 de l’avis, et que les renseignements contenus dans la déclaration deviennent ultérieurement faux ou trompeurs, cette personne ou catégorie de personnes dispose de 30 jours suivant la date à laquelle les renseignements sont devenus faux ou trompeurs pour déposer une déclaration corrective auprès de la ministre à l’aide du formulaire approprié mentionné aux articles 9 ou 10 de l’avis.
12 Rapport provisoire
Une personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis doit déposer par écrit auprès de la ministre, au plus tard à la date la plus reculée entre le 1er juillet 2022 ou 30 mois après que la personne ou catégorie de personnes soit devenue assujettie à l’avis, un « Rapport provisoire — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels », y compris les résultats de l’événement d’échantillonnage complété, en se servant du formulaire fourni par la ministre. Le formulaire doit contenir les renseignements mentionnés à l’annexe 4 de l’avis.
Le rapport provisoire présentera les données concernant l’année précédente. Lorsqu’une personne ou catégorie de personnes a élaboré un plan unique pour plus d’une installation, un rapport provisoire distinct doit être déposé pour chaque installation.
Toute personne ou catégorie de personnes qui a obtenu une prorogation du délai pour l’exécution du plan, en vertu de l’article 14 de l’avis, doit soumettre un ou plusieurs rapport(s) provisoire(s) additionnel(s) si la prorogation est d’au moins une année. Les rapports provisoires, qui incluent les résultats des événements d’échantillonnage complétés, doivent être soumis :
- (1) à la date la plus reculée entre le 1er juillet 2023 ou 42 mois après que la personne ou catégorie de personnes devient assujettie à l’avis;
- (2) tous les 12 mois par la suite jusqu’à la fin de la prorogation.
13 Utilisation d’un plan élaboré ou exécuté à une autre fin
En vertu du paragraphe 57(1) de la Loi, une personne ou une catégorie de personnes peut utiliser un plan de prévention de la pollution déjà élaboré ou exécuté à une autre fin pour satisfaire aux exigences de l’avis. En vertu du paragraphe 57(2) de la Loi, lorsqu’une personne ou catégorie de personnes utilise un plan qui ne répond pas à toutes les exigences de l’avis, cette personne ou catégorie de personnes doit modifier le plan afin qu’il réponde à toutes ces exigences ou élaborer un plan complémentaire qui satisfait aux exigences non remplies. La personne ou catégorie de personnes qui utilise un plan existant doit néanmoins déposer une déclaration confirmant l’élaboration et une déclaration confirmant l’exécution conformément aux articles 9 et 10 de l’avis et, le cas échéant, toute déclaration corrective conformément à l’article 11 de l’avis, ainsi que le rapport provisoire, conformément à l’article 12 de l’avis.
14 Prorogation du délai
En vertu du paragraphe 56(3) de la Loi, lorsque la ministre estime qu’un délai plus long est nécessaire pour élaborer un plan ou pour l’exécuter, tel qu’il est précisé respectivement aux articles 5 et 6 de l’avis, la ministre peut proroger le délai pour une personne ou catégorie de personnes qui présente par écrit une « Demande de prorogation du délai — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels ». La demande écrite doit être faite à l’aide du formulaire comportant les renseignements énumérés à l’annexe 3 de l’avis et être déposée avant la fin du délai imparti précisé aux articles 5 ou 6 de l’avis, ou avant l’expiration de toute autre prorogation de délai.
15 Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs
En vertu du paragraphe 56(5) de la Loi, la ministre peut exempter une personne ou une catégorie de personnes de l’obligation de prendre en considération au moment de l’élaboration du plan un facteur précisé à l’article 4 si elle estime que cela est déraisonnable ou impossible, en se référant aux raisons présentées par écrit par la personne ou la catégorie de personnes dans la « Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels ». La demande écrite doit être faite à l’aide du formulaire comportant les renseignements énumérés à l’annexe 2 de l’avis. Une telle demande doit être déposée avant la fin du délai d’élaboration du plan fixé à l’article 5 de l’avis ou avant la fin de tout délai prorogé.
16 Mesure du rendement et évaluation de l’avis
Le rendement de l’avis sera évalué afin de déterminer l’efficacité de l’avis en ce qui concerne l’atteinte de l’objectif. Des rapports sur le rendement résumant les résultats généraux obtenus seront publiés en ligne.
La ministre évaluera l’efficacité de l’avis par rapport à l’objectif de gestion des risques précisé au paragraphe 4(2) de l’avis.
La ministre déterminera si d’autres mesures, y compris un règlement, sont requises pour prévenir ou réduire davantage les répercussions néfastes du PREPOD sur l’environnement.
17 Ressources
- Le diagramme représentant le calendrier pour la planification de la prévention de la pollution, l’échantillonnage et la déclaration pour le PREPOD peut être obtenu en consultant le site Web du gouvernement du Canada:
- Le Guide d’échantillonnage des produits de réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD – NE CAS 68412-48-6) dans les effluents industriels peut aussi être obtenu en consultant le site Web du gouvernement du Canada.
Des renseignements relatifs à l’élaboration de plans de prévention de la pollution peuvent être obtenus en consultant :
- la section « Créer et mettre en œuvre votre plan de la prévention de la pollution » du site Web du gouvernement du Canada.
Des renseignements supplémentaires et des directives sur la prévention de la pollution peuvent être obtenus en consultant :
- la section Prévention de la pollution du site Web du gouvernement du Canada;
- le site Web de Recherche de ressources sur la prévention de la pollution.
18 Code de référence de l’avis : P2PREPOD
Pour des fins administratives, toutes les communications avec ECCC concernant l’avis devraient porter le code de référence de l’avis suivant : P2PREPOD.
19 Divulgation de renseignements et formulaires
La ministre a l’intention de publier les renseignements soumis en réponse aux annexes 1, 4 et 5 de l’avis sur le site Web du gouvernement du Canada dans la section de la Planification de la prévention de la pollution.
En vertu de l’article 313 de la Loi, toute personne ou catégorie de personnes qui a soumis des renseignements à la ministre est autorisée à demander par écrit que certains renseignements soient considérés comme confidentiels. Toute personne ou catégorie de personnes qui présente une telle demande devrait également en préciser les motifs.
L’avis comprend les formulaires suivants :
- Annexe 1 : Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels;
- Annexe 2 : Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels;
- Annexe 3 : Demande de prorogation du délai — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels;
- Annexe 4 : Rapport provisoire — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels;
- Annexe 5 : Déclaration confirmant l’exécution d’un plan de prévention de la pollution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels.
Les formulaires (annexes 1 à 5) mentionnés dans l’avis peuvent être remplis électroniquement grâce à l’Outil de déclaration en ligne de la planification de la prévention de la pollution par le biais du guichet unique d’ECCC.
Pour des directives supplémentaires sur la façon de remplir les annexes en ligne, veuillez consulter la page Conseils pour l’utilisation de l’outil de déclaration en ligne de l’avis de planification de la prévention de la pollution.
20 Personnes-ressources à Environnement et Changement climatique Canada
Pour toute question technique au sujet du présent avis, veuillez communiquer avec :
Division de la production des produits chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 19e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.pgpc-dppc-cmp-cpd.ec@canada.ca
Pour obtenir plus de renseignements sur la planification de la prévention de la pollution ou sur la déclaration en ligne, veuillez communiquer avec :
Section des mesures innovatrices
Division de l’innovation réglementaire et systèmes de gestion
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 20e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone sans frais : 1-844‑580‑3637
Courriel : ec.planp2-p2plan.ec@canada.ca
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie de l’avis.)
La conformité à la Loi est obligatoire et les infractions précises sont établies par le paragraphe 272.1(1) de la Loi. Les paragraphes 272.1(2), (3) et (4) de la Loi prévoient des peines pour les personnes qui contreviennent à l’article 56(1) de la Loi. Les infractions comprennent l’infraction de manquement à une obligation découlant du présent avis et l’infraction consistant à fournir des informations fausses ou trompeuses. Les pénalités comprennent des amendes, et le montant de l’amende peut aller d’un maximum de 25 000 $ pour une personne condamnée à la suite d’une procédure sommaire à un maximum de 500 000 $ pour une grande société reconnue coupable par mise en accusation. Les amendes maximales sont doublées pour les infractions suivantes.
La version à jour de la Loi, y compris les dernières modifications, est disponible sur le site Web du ministère de la Justice du Canada.
La Loi est appliquée conformément au document intitulé Loi canadienne sur la protection de l’environnement : politique d’observation et d’application.
Veuillez communiquer avec la Direction générale de l’application de la loi par courriel à ec.enviroinfo.ec@canada.ca pour signaler une infraction présumée à la Loi.
REMARQUE : Veuillez communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration en ligne, tel qu’il est précisé aux articles 19 et 20 de l’avis. Ne pas remplir le présent formulaire tel qu’il figure dans la Gazette du Canada; il est fourni à titre informatif seulement. Le format et la présentation de la version en ligne peuvent être légèrement différents de cette version.
Annexe 1 : Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels
Code de référence de l’avis : P2PREPOD
Entreprise
Nom de l’entreprise :
Numéro d’entreprise fédérale canadienne :
Renseignements de l’installation
Nom de l’installation :
Adresse physique
Unité : Numéro municipal : Nom de la rue :
Type de rue : Orientation de la rue :
Ville : Province/Territoire :
Code postal : Pays :
Adresse postale Même que l’adresse physique ☐
Case postale : Unité : Numéro municipal : Nom de la rue :
Type de rue : Orientation de la rue :
Ville : Province/Territoire :
Code postal : Pays :
Numéro d’identification de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) :
Code à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) :
Responsable des renseignements techniques de l’installation
Nom : Titre du poste :
Adresse postale :
Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur :
Courriel :
Personne-ressource
Même que le responsable des renseignements techniques de l’installation ☐
Nom : Titre du poste :
Adresse postale :
Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur :
Courriel :
Utilisation de plans existants
Avant cet avis, est-ce que votre installation avait un plan de prévention de la pollution (P2) pour le PREPOD, pour n’importe quelle(s) autre(s) substance(s) ou pour n’importe quel(s) autre(s) enjeu(x) environnemental(aux)? ☐ Oui ☐ Non
Si oui, le plan de prévention de la pollution a-t-il été élaboré préalablement :
☐ à titre volontaire
☐ pour un autre gouvernement ou en vertu d’une autre loi fédérale. Veuillez indiquer la ou les exigences de cet autre gouvernement ou de cette autre loi fédérale :
☐ pour d’autres raisons. Spécifiez :
Avez-vous utilisé ce plan de P2 (entièrement ou en partie) pour satisfaire aux exigences de l’avis? ☐ Oui ☐ Non
Renseignements de base
La présente déclaration nécessite la présentation de données pour l’année d’élaboration. Si vous êtes devenu assujetti à l’avis avant le 1er janvier 2020, l’année d’élaboration correspond à l’année civile 2020. Si vous êtes devenu assujetti à l’avis le 1er janvier 2020 ou après, l’année d’élaboration fait référence à la période de 12 mois commençant à la date à laquelle vous êtes devenu assujetti.
Déclarez-vous des données pour l’année d’élaboration 2020? ☐ Oui ☐ Non
Si non, veuillez indiquer la nouvelle période de 12 mois correspondant à l’année d’élaboration pour laquelle vous présentez des données (AAAA-MM-JJ à AAAA-MM-JJ) :
Toutes les informations fournies dans cette déclaration feront référence à cette année d’élaboration.
Si vous déclarez pour une année d’élaboration autre que l’année civile 2020, sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent :
☐ Vous avez obtenu une prorogation du délai pour élaborer votre plan de prévention de la pollution
☐ Vous êtes devenu assujetti à l’avis après le 1er janvier 2020
☐ Autre (veuillez spécifier) :
Type d’activité
Utilisez les codes de la méthode d’estimation ci-après, lorsque cela est précisé, pour décrire comment chacune des quantités rapportées dans la déclaration d’élaboration a été calculée :
M1 Surveillance en continu des émissions
M2 Contrôle prédictif des émissions
M3 Analyse à la source
C Bilan massique
E1 Facteurs d’émission propres à l’installation
E2 Facteurs d’émission publiés
O Estimations techniques
X Autres techniques (veuillez spécifier) :
Fabrication
L’installation a-t-elle fabriqué du PREPOD seul ou dans un mélange ou un composé contenant du PREPOD sur place au cours de l’année d’élaboration? ☐ Oui ☐ Non
Si oui, inscrivez la quantité totale de PREPOD seul ou dans un mélange ou un composé contenant du PREPOD fabriquée sur place au cours de l’année d’élaboration.
| Fabrication du PREPOD | Quantité totale de PREPOD (kg) | Pureté du PREPOD dans la formulation finale (%) | Méthode d’estimation |
|---|---|---|---|
| pour utilisation sur place | |||
| pour vente et/ou distribution | |||
| comme sous-produit | |||
| comme impureté | |||
| autre (veuillez spécifier) : | |||
| TOTAL | s.o. |
Utilisations sur place
L’installation a-t-elle utilisé du PREPOD seul ou dans un mélange ou un composé contenant du PREPOD sur place au cours de l’année d’élaboration? ☐ Oui ☐ Non
Si oui, inscrivez la quantité totale de PREPOD seul ou dans un mélange ou un composé contenant du PREPOD utilisée sur place au cours de l’année d’élaboration.
| PREPOD utilisé | Quantité totale de PREPOD (kg) | Pureté du PREPOD dans la formulation finale (%) | Méthode d’estimation |
|---|---|---|---|
| pour produire un mélange de caoutchouc | |||
| pour transformer ou fabriquer des pneus | |||
| pour transformer ou fabriquer des pièces automobiles | |||
| autre (veuillez spécifier) : | |||
| TOTAL | s.o. |
Rejets dans l’eau
L’installation a-t-elle rejeté un effluent industriel durant l’année d’élaboration? ☐ Oui ☐ Non
Inscrivez la quantité, en kilogrammes (kg), de tous les rejets de la substance dans l’eau au point final de rejet de l’installation au cours de l’année d’élaboration et le code de la méthode d’estimation (voir la partie Type d’activité) dans le champ approprié ci-dessous.
| Type de rejet | Quantité de PREPOD rejetée (kg) | Méthode d’estimation |
|---|---|---|
Usine de traitement des eaux industrielles sur place (UTEI) Nom et emplacement : |
||
Usine de traitement des eaux usées municipale hors site (UTEUM) Nom et emplacement (municipalité et province) : |
||
Eau de surface Nom et emplacement : |
||
Usine industrielle de traitement des eaux usées hors site (UITEUH) Nom et emplacement : |
||
| TOTAL | s.o. |
Traitement des eaux usées
Recensez tous les types de traitement des eaux usées sur le site de l’installation pour l’année d’élaboration :
☐ Aucun traitement ☐ Traitement secondaire
☐ Traitement primaire ☐ Autre (veuillez spécifier) :
Échantillonnage référence 3 et analyse
Spécifiez, pour chaque échantillon, l’emplacement où l’échantillon a été prélevé (point de rejet final de l’installation ou autre lieu d’échantillonnage), la date de l’échantillonnage et d’analyse et la concentration du DIPDMA dans l’échantillon (ng/L).
| Échantillon | Emplacement où l’échantillon a été pris (cochez les réponses applicables) | Date de l’échantillonnage | Date de l’analyse | Concentration de DIPDMA dans l’échantillon (ng/L) | |
|---|---|---|---|---|---|
| Point de rejet final | Autre emplacement | ||||
| a | ☐ | ☐ | |||
| b | ☐ | ☐ | |||
| c | ☐ | ☐ | |||
Si moins de trois échantillons ont été prélevés au point de rejet final de l’installation, veuillez donner la raison :
Si les échantillons ont été prélevés ailleurs qu’au point de rejet final de l’installation, veuillez donner la raison et expliquer le lien avec le point de rejet final :
Mesures prévues
Cette partie doit être complétée pour chaque mesure prévue inscrite dans le plan de prévention de la pollution de l’installation.
Mesure no
Indiquez le nom de la mesure prévue visant l’exécution du plan de prévention de la pollution :
Quel est l’état actuel de cette mesure? ☐ Planifiée/à mettre en œuvre ☐ En cours ☐ Terminée
Fournissez une description détaillée de la mesure prévue :
Veuillez indiquer si cette mesure représente une méthode de prévention de la pollution OU une autre méthode de protection de l’environnement.
Pour une description détaillée des méthodes de prévention de la pollution, veuillez vous référer au Guide de planification de la prévention de la pollution.
Types de méthodes de prévention de la pollution (cochez toutes les cases qui s’appliquent)
☐ Substitution de matériaux ou de matières premières ☐ Récupération, réutilisation ou recyclage sur place
☐ Conception ou reformulation du produit ☐ Techniques de gestion des stocks ou d’achat
☐ Modifications de l’équipement ou du procédé ☐ Bonnes pratiques d’exploitation ou formation
☐ Prévention des fuites ou des déversements ☐ Autres (veuillez spécifier) :
Autres types de méthodes de protection de l’environnement (cochez toutes les cases qui s’appliquent)
☐ Récupération d’énergie ☐ Contrôle de la pollution
☐ Recyclage hors site ☐ Élimination
☐ Incinération avec récupération d’énergie ☐ Autres :
☐ Traitement des déchets
Changements prévus pour la mesure no
Inscrivez, le cas échéant, le changement annuel qui est prévu en kilogramme et en nanogramme par litre qui résulte de la mise en œuvre de la mesure. Indiquez une diminution par le signe « – » et une augmentation par le signe « + » devant la quantité déclarée. Veuillez noter que la prévision d’un changement quantitatif pour certaines mesures prévues, par exemple la formation du personnel, peut être impossible.
Décrire le changement prévu :
Date d’achèvement prévue pour la mesure no (AAAA-MM-JJ) :
Ceci termine la section Mesures prévues. Veuillez vous assurer de remplir la section ci-dessus séparément pour chaque mesure prévue, inscrite dans le plan de prévention de la pollution; la section sera remplie pour rapporter chaque action anticipée.
Résultat total prévu
Le tableau ci-dessous résume le résultat total prévu pour les rejets annuels de la substance, en kilogramme et en nanogramme par litre, par rapport à l’année d’élaboration.
Déclarez le résultat total prévu résultant de la mise en œuvre de toutes les mesures prévues décrites dans la section Mesures prévues de cette déclaration.
Important : Indiquez une diminution par le signe « – » et une augmentation par le signe « + » devant la quantité déclarée.
| Quantité (kg) | Concentration (ng/L) |
|---|---|
Surveillance et rapports
Décrivez les mécanismes de surveillance et de communication de l’information qui seront utilisés pour suivre le progrès de l’exécution du plan de prévention de la pollution :
Objectif de gestion des risques (OGR)
L’OGR pour cet avis est de réduire la présence du PREPOD dans les effluents industriels en réduisant la concentration du composant DIPDMA à un niveau inférieur à sa LdD de 0,12 ng/L.
Prévoyez-vous atteindre l’objectif de gestion des risques? ☐ Oui ☐ Non
Décrivez comment les éléments du plan de prévention de la pollution respecteront l’OGR pour le PREPOD. Dans le cas où vous prévoyez que ce plan n’atteindra pas l’objectif de gestion des risques, expliquez pourquoi :
Facteurs à prendre en considération
Décrivez ce qui a été fait afin de tenir compte des « facteurs à prendre en considération » au moment de l’élaboration du plan, décrits ci-dessous, à l’exception des facteurs pour lesquels la ministre de l’Environnement a accordé une dérogation :
Paragraphe 4(3) de l’avis — L’échantillonnage et l’analyse
Paragraphe 4(4) de l’avis — Priorité aux activités de prévention de la pollution
Attestation
☐ J’atteste qu’un plan de prévention de la pollution à l’égard du PREPOD a été élaboré, qu’il est en cours d’exécution et que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.
Nom : Titre du poste :
Courriel : Date :
Commentaires généraux :
REMARQUE : Veuillez communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration en ligne, tel qu’il est précisé aux articles 19 et 20 de l’avis. Ne pas remplir le présent formulaire tel qu’il figure dans la Gazette du Canada; il est fourni à titre informatif seulement. Le format et la présentation de la version en ligne peuvent être légèrement différents de cette version.
Annexe 2 : Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs — Avis de planification de la prévention de la pollution l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels
Code de référence de l’avis : P2PREPOD
Entreprise
Nom de l’entreprise :
Numéro d’entreprise fédérale canadienne :
Renseignements de l’installation
Nom de l’installation :
Adresse physique
Unité : Numéro municipal : Nom de la rue :
Type de la rue : Orientation de la rue :
Ville : Province/Territoire : Code postal :
Pays :
Adresse postale
Même que l’adresse physique ☐
Case postale : Unité : Numéro municipal :
Nom de la rue : Type de la rue : Orientation de la rue :
Ville : Province/Territoire : Code postal :
Pays :
Numéro d’identification de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) :
Code à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) :
Responsable des renseignements techniques de l’installation
Nom : Titre du poste :
Adresse postale : Numéro de téléphone :
Numéro de télécopieur : Courriel :
Personne-ressource
Même que le responsable des renseignements techniques de l’installation ☐
Nom : Titre du poste :
Adresse postale : Numéro de téléphone :
Numéro de télécopieur : Courriel :
Facteurs faisant l’objet d’une demande de dérogation
Précisez le ou les facteurs énumérés dans l’avis pour lesquels une dérogation est demandée.
Justification de la demande
Expliquez pourquoi il serait déraisonnable ou impossible de prendre en considération chacun des facteurs pour lesquels une dérogation est demandée.
Expliquez comment le résultat du plan de prévention de la pollution sera modifié si ce ou ces facteurs ne sont pas pris en considération.
Précisez le ou les facteurs additionnels que vous envisagez de prendre en considération, le cas échéant, lors de l’élaboration du plan de prévention de la pollution (facultatif).
Attestation
☐ J’atteste que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.
Nom :
Titre du poste :
Courriel :
Date :
Commentaires généraux
REMARQUE : Veuillez communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration en ligne, tel qu’il est précisé aux articles 19 et 20 de l’avis. Ne pas remplir le présent formulaire tel qu’il figure dans la Gazette du Canada; il est fourni à titre informatif seulement. Le format et la présentation de la version en ligne peuvent être légèrement différents de cette version.
Annexe 3 : Demande de prorogation du délai — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels
Code de référence de l’avis : P2PREPOD
Entreprise
Nom de l’entreprise :
Numéro d’entreprise fédérale canadienne :
Renseignements de l’installation
Nom de l’installation :
Adresse physique
Unité : Numéro municipal : Nom de la rue :
Type de la rue : Orientation de la rue :
Ville : Province/Territoire : Code postal :
Pays :
Adresse postale
Même que l’adresse physique ☐
Case postale : Unité : Numéro municipal :
Nom de la rue : Type de la rue : Orientation de la rue :
Ville : Province/Territoire : Code postal :
Pays :
Numéro d’identification de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) :
Code à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) :
Responsable des renseignements techniques de l’installation
Nom : Titre du poste :
Adresse postale : Numéro de téléphone :
Numéro de télécopieur : Courriel :
Personne-ressource
Même que le responsable des renseignements techniques de l’installation ☐
Nom : Titre du poste :
Adresse postale : Numéro de téléphone :
Numéro de télécopieur : Courriel :
Demande de prorogation du délai
Indiquez pour laquelle des raisons suivantes une prorogation du délai est demandée :
☐ pour l’élaboration du plan de prévention de la pollution
☐ pour l’exécution du plan de prévention de la pollution
Est-ce que cette demande fait suite à une prorogation du délai accordée par Environnement et Changement climatique Canada que vous aimeriez proroger?
☐ Oui ☐ Non
Nous demandons que le délai soit reporté au (indiquez la date exacte — AAAA-MM-JJ) .
Justification de la demande
Expliquez pourquoi une prorogation du délai est nécessaire pour élaborer ou exécuter le plan de prévention de la pollution.
Attestation
☐ J’atteste que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.
Nom :
Titre du poste :
Courriel :
Date :
Commentaires généraux
REMARQUE : Veuillez communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration en ligne, tel qu’il est précisé aux articles 19 et 20 de l’avis. Ne pas remplir le présent formulaire tel qu’il figure dans la Gazette du Canada; il est fourni à titre informatif seulement. Le format et la présentation de la version en ligne peuvent être légèrement différents de cette version.
Annexe 4 : Rapport provisoire — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels
Code de référence de l’avis : P2PREPOD
Entreprise
Nom de l’entreprise :
Numéro d’entreprise fédérale canadienne :
Renseignements de l’installation
Nom de l’installation :
Adresse physique
Unité : Numéro municipal : Nom de la rue :
Type de la rue : Orientation de la rue :
Ville : Province/Territoire :
Code postal : Pays :
Adresse postale
Même que l’adresse physique ☐
Case postale : Unité : Numéro municipal : Nom de la rue :
Type de la rue : Orientation de la rue :
Ville : Province/Territoire :
Code postal : Pays :
Numéro d’identification de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) :
Code à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) :
Responsable des renseignements techniques de l’installation
Nom : Titre du poste :
Adresse postale :
Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur :
Courriel :
Personne-ressource
Même que le responsable des renseignements techniques de l’installation ☐
Nom : Titre du poste :
Adresse postale :
Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur :
Courriel :
Renseignements sur le progrès
Veuillez indiquer l’année de déclaration pour laquelle vous présentez des données : jour/mois/année à jour/mois/année
Toutes les informations fournies dans ce rapport provisoire feront référence à cette année.
Type d’activité
Utilisez les codes de la méthode d’estimation ci-après, lorsque cela est précisé, pour décrire comment chacune des quantités déclarées dans la présente partie du rapport a été calculée :
M1 Surveillance en continu des émissions
M2 Contrôle prédictif des émissions
M3 Analyse à la source
C Bilan massique
E1 Facteurs d’émission propres à l’installation
E2 Facteurs d’émission publiés
O Estimations techniques
X Autres techniques (veuillez spécifier) :
Fabrication
L’installation a-t-elle fabriqué du PREPOD seul ou dans un mélange ou un composé contenant du PREPOD sur place au cours de l’année de déclaration? ☐ Oui ☐ Non
Si oui, inscrivez la quantité totale de PREPOD seul ou dans un mélange ou un composé contenant du PREPOD fabriquée sur place au cours de l’année de déclaration.
| Fabrication du PREPOD | Quantité totale de PREPOD (kg) | Pureté du PREPOD dans la formulation finale (%) | Méthode d’estimation |
|---|---|---|---|
| pour utilisation sur place | |||
| pour vente et/ou distribution | |||
| comme sous-produit | |||
| comme impureté | |||
| autre (veuillez spécifier) : | |||
| TOTAL | s.o. |
Utilisations sur place
L’installation a-t-elle utilisé du PREPOD seul ou dans un mélange ou un composé contenant du PREPOD sur place au cours de l’année de déclaration ? ☐ Oui ☐ Non
Si oui, inscrivez la quantité totale de PREPOD seul ou dans un mélange ou un composé contenant du PREPOD utilisée sur place au cours de l’année de déclaration.
| PREPOD utilisé | Quantité totale de PREPOD (kg) | Pureté du PREPOD dans la formulation finale (%) | Méthode d’estimation |
|---|---|---|---|
| pour produire un mélange de caoutchouc | |||
| pour transformer ou fabriquer des pneus | |||
| pour transformer ou fabriquer des pièces automobiles | |||
| autre (veuillez spécifier) : | |||
| TOTAL | s.o. |
Rejets dans l’eau
L’installation a-t-elle rejeté un effluent industriel durant l’année de déclaration? ☐ Oui ☐ Non
Inscrivez la quantité, en kilogrammes (kg), de tous les rejets de la substance dans l’eau au point de rejet final de l’installation au cours de l’année de déclaration et le code de la méthode d’estimation (voir la partie Type d’activité) dans le champ approprié ci-dessous.
| Type de rejet | Quantité de PREPOD rejetée (kg) | Méthode d’estimation |
|---|---|---|
Usine de traitement des eaux industrielles sur place (UTEI) Nom et emplacement : |
||
Usine de traitement des eaux usées municipale hors site (UTEUM) Nom et emplacement (municipalité et province) : |
||
Eau de surface Nom et emplacement : |
||
Usine industrielle de traitement des eaux usées hors site (UITEUH) Nom et emplacement : |
||
| TOTAL | s.o. |
Traitement des eaux usées
Recensez tous les types de traitement des eaux usées sur le site de l’installation au cours de l’année de déclaration :
☐ Aucun traitement ☐ Traitement secondaire
☐ Traitement primaire ☐ Autre (spécifiez) :
Échantillonnage référence 4 et analyse
Spécifiez, pour chaque échantillon, l’emplacement où l’échantillon a été prélevé (point de rejet final de l’installation ou autre lieu d’échantillonnage), la date de l’échantillonnage et d’analyse et la concentration du DIPDMA dans l’échantillon (ng/L).
| Échantillon | Emplacement où l’échantillon a été pris (cochez les réponses applicables) | Date de l’échantillonnage | Date de l’analyse | Concentration du DIPDMA dans l’échantillon (ng/L) | |
|---|---|---|---|---|---|
| Point de rejet final | Autre emplacement | ||||
| a | ☐ | ☐ | |||
| b | ☐ | ☐ | |||
| c | ☐ | ☐ | |||
Si moins de trois échantillons ont été prélevés au point de rejet final de l’installation, veuillez donner la raison :
Si les échantillons ont été prélevés ailleurs qu’au point de rejet final de l’installation, veuillez donner la raison et expliquer le lien avec le point de rejet final :
Mesures prises et changements obtenus à ce jour
Cette partie doit être remplie pour chaque mesure prise, inscrite dans votre le plan de prévention de la pollution.
Décrivez l’état actuel de chaque mesure prise à ce jour déclarée dans la dernière annexe que vous avez déposée.
Déclarez et décrivez toute nouvelle mesure prise à ce jour qui n’a pas été déclarée auparavant.
« À ce jour » renvoie au dernier jour de l’année de déclaration fourni dans la section Renseignements sur le progrès de cette annexe.
Mesure no
Quel est le nom de la mesure prise visant l’exécution du plan de prévention de la pollution?
Quel est l’état actuel de cette mesure?
☐ Planifiée/à mettre en œuvre ☐ En cours ☐ Terminée ☐ Abandonnée
Décrivez l’état actuel de la mesure ou décrivez toute nouvelle mesure prise à ce jour. Si la mesure a été « abandonnée », indiquez pourquoi :
Veuillez indiquer si cette mesure représente une méthode de prévention de la pollution OU une autre méthode de protection de l’environnement.
Pour une description détaillée des méthodes de prévention de la pollution, veuillez vous référer au Guide de planification de la prévention de la pollution.
Types de méthodes de prévention de la pollution (cochez toutes les cases qui s’appliquent)
☐ Substitution de matériaux ou de matières premières ☐ Récupération, réutilisation ou recyclage sur place
☐ Conception ou reformulation du produit ☐ Techniques de gestion des stocks ou d’achat
☐ Modifications de l’équipement ou du procédé ☐ Bonnes pratiques d’exploitation ou formation
☐ Prévention des fuites ou des déversements ☐ Autres (veuillez spécifier) :
Autres types de méthodes de protection de l’environnement (cochez toutes les cases qui s’appliquent)
☐ Récupération d’énergie ☐ Contrôle de la pollution
☐ Recyclage hors site ☐ Élimination
☐ Incinération avec récupération d’énergie ☐ Autres (veuillez spécifier) :
☐ Traitement des déchets
Changement obtenu à ce jour pour la mesure no
Inscrivez, le cas échéant, le changement annuel en kilogramme et en nanogramme par litre qui résulte de la mise en œuvre de la mesure. Indiquez une diminution par le signe « − » et une augmentation par le signe « + » devant la quantité déclarée par rapport à l’année d’élaboration. Veuillez noter que la prévision d’un changement quantitatif pour certaines mesures prévues, par exemple la formation du personnel, peut être impossible.
Décrivez le changement obtenu à ce jour :
Date d’achèvement pour la mesure no (année-mois-jour) :
Ceci termine la section Mesures prises et changements obtenus à ce jour. Veuillez vous assurer de remplir la section ci-dessus séparément pour chaque mesure dans le plan de prévention de la pollution.
Résultat total obtenu à ce jour
Le tableau ci-dessous résume le résultat total obtenu à ce jour pour les rejets de la substance en kilogramme et en nanogramme par litre par rapport à l’année d’élaboration.
Déclarez le résultat total obtenu à ce jour résultant de la mise en œuvre de TOUTES les mesures prises décrites dans la section Mesures prises et changements obtenus à ce jour de ce rapport.
Important : Indiquez une diminution par le signe « - » et une augmentation par le signe « + » devant la quantité déclarée.
| Quantité (kg) | Concentration (ng/L) |
|---|---|
Surveillance et rapport
Décrivez les mécanismes de surveillance et de communication de l’information qui seront utilisés pour suivre les progrès de l’exécution du plan de prévention de la pollution :
Objectif de gestion des risques (OGR)
L’OGR pour cet avis est de réduire la présence du PREPOD dans les effluents industriels en réduisant la concentration du composant DIPDMA à un niveau inférieur à sa LdD de 0,12 ng/L.
Prévoyez-vous atteindre l’objectif de gestion des risques? ☐ Oui ☐ Non
Décrivez l’avancement du travail ou donnez des détails supplémentaires afin d’expliquer comment les éléments du plan de prévention de la pollution respecteront l’objectif de gestion des risques pour le PREPOD. Dans le cas où vous prévoyez que ce plan n’atteindra pas l’objectif de gestion des risques, expliquez pourquoi :
Facteurs à prendre en considération
Décrivez tout progrès obtenu dans cette année de déclaration en tenant compte des « facteurs à prendre en considération » décrits dans les paragraphes 4(3) et 4(4) de l’avis, à l’exception des facteurs pour lesquels la ministre de l’Environnement a accordé une dérogation.
Paragraphe 4(3) de l’avis — L’échantillonnage et l’analyse
Paragraphe 4(4) de l’avis — Priorité aux activités de prévention de la pollution
Attestation
☐ J’atteste que les renseignements contenus dans le présent rapport à l’égard de PREPOD sont véridiques, exacts et complets.
Nom : Titre du poste :
Courriel : Date :
Commentaires généraux :
REMARQUE : Veuillez communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration en ligne, tel qu’il est précisé aux articles 19 et 20 de l’avis. Ne pas remplir le présent formulaire tel qu’il figure dans la Gazette du Canada; il est fourni à titre informatif seulement. Le format et la présentation de la version en ligne peuvent être légèrement différents de cette version.
Annexe 5 : Déclaration confirmant l’exécution d’un plan de prévention de la pollution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels
Code de référence de l’avis : P2PREPOD
Entreprise
Nom de l’entreprise :
Numéro d’entreprise fédérale canadienne :
Renseignements de l’installation
Nom de l’installation :
Adresse physique
Unité : Numéro municipal : Nom de la rue :
Type de la rue : Orientation de la rue :
Ville : Province/Territoire : Code postal :
Pays :
Adresse postale
Même que l’adresse physique ☐
Case postale : Unité : Numéro municipal :
Nom de la rue : Type de la rue : Orientation de la rue :
Ville : Province/Territoire : Code postal :
Pays :
Numéro d’identification de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) :
Code à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) :
Responsable des renseignements techniques de l’installation
Nom : Titre du poste :
Adresse postale : Numéro de téléphone :
Numéro de télécopieur : Courriel :
Personne-ressource
Même que le responsable des renseignements techniques de l’installation ☐
Nom : Titre du poste :
Adresse postale : Numéro de téléphone :
Numéro de télécopieur : Courriel :
Renseignements sur l’exécution
La présente déclaration nécessite la présentation de données pour l’année d’exécution. Si vous êtes devenu assujetti à l’avis avant le 1er janvier 2020, l’année d’exécution correspond à l’année civile 2022. Si vous êtes devenu assujetti à l’avis le 1er janvier 2020 ou après, l’année d’exécution correspond à la période de 12 mois commençant 24 mois après la date à laquelle vous êtes devenu assujetti.
Déclarez-vous des données pour l’année d’exécution 2022? ☐ Oui ☐ Non
Sinon, veuillez indiquer la nouvelle année d’exécution (AAAA-MM-JJ à AAAA-MM-JJ) :
Toutes les informations fournies dans cette déclaration feront référence à cette année d’exécution.
Si vous déclarez des données pour une année d’exécution autre que l’année civile 2022, sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent :
☐ Vous avez obtenu une prorogation du délai pour exécuter votre plan de prévention de la pollution
☐ Vous êtes devenu assujetti à l’avis après sa publication
☐ Autre (veuillez spécifier) :
Type d’activité
Utilisez les codes de la méthode d’estimation ci-après, lorsque cela est précisé, pour décrire comment chacune des quantités rapportées dans la déclaration a été calculée :
- M1 Surveillance en continu des émissions
- M2 Contrôle prédictif des émissions
- M3 Analyse à la source
- C Bilan massique
- E1 Facteurs d’émission propres à l’installation
- E2 Facteurs d’émission publiés
- O Estimations techniques
- X Autres techniques (veuillez spécifier) :
Fabrication
L’installation a-t-elle fabriqué du PREPOD seul ou dans un mélange ou un composé contenant du PREPOD sur place au cours de l’année d’exécution? ☐ Oui ☐ Non
Si oui, inscrivez la quantité totale de PREPOD seul ou dans un mélange ou un composé contenant du PREPOD fabriquée sur place au cours de l’année d’exécution.
| PREPOD utilisé | Quantité totale de PREPOD (kg) | Pureté du PREPOD dans la formulation finale (%) | Méthode d’estimation |
|---|---|---|---|
| pour utilisation sur place | |||
| pour vente et/ou distribution | |||
| comme sous-produit | |||
| comme impureté | |||
| autre (veuillez spécifier) : | |||
| TOTAL | s.o. |
Utilisations sur place
L’installation a-t-elle utilisé du PREPOD seul ou dans un mélange ou un composé contenant du PREPOD sur place au cours de l’année d’exécution? ☐ Oui ☐ Non
Si oui, inscrivez la quantité totale de PREPOD seul ou dans un mélange ou un composé contenant du PREPOD utilisé sur le site au cours de l’année d’exécution.
| PREPOD utilisé | Quantité totale de PREPOD (kg) | Pureté du PREPOD dans la formulation finale (%) | Méthode d’estimation |
|---|---|---|---|
| pour produire un mélange de caoutchouc | |||
| pour transformer ou fabriquer des pneus | |||
| pour transformer ou fabriquer des pièces automobiles | |||
| autre (veuillez spécifier) : | |||
| TOTAL | s.o. |
Rejets dans l’eau
L’installation a-t-elle rejeté un effluent industriel durant l’année d’exécution? ☐ Oui ☐ Non
Inscrivez la quantité, en kilogrammes (kg), de tous les rejets de la substance dans l’eau au point de rejet final de l’installation au cours de l’année d’exécution et le code de la méthode d’estimation (voir la partie Type d’activité) dans le tableau ci-dessous.
| Type de rejet | Quantité de PREPOD rejetée (kg) | Méthode d’estimation |
|---|---|---|
Usine de traitement des eaux industrielles sur place (UTEI) Nom et emplacement : |
||
Usine de traitement des eaux usées municipale hors site (UTEUM) Nom et emplacement (municipalité et province) : |
||
Eau de surface Nom et emplacement : |
||
Usine industrielle de traitement des eaux usées hors site (UITEUH) Nom et emplacement : |
||
| TOTAL | s.o. |
Traitement des eaux usées
Recensez tous les types de traitement des eaux usées sur le site de l’installation au cours de l’année d’exécution :
☐ Aucun traitement
☐ Traitement primaire
☐ Traitement secondaire
☐ Autre (veuillez spécifier) :
Échantillonnage référence 5 et analyse
Spécifiez, pour chaque échantillon, l’emplacement où l’échantillon a été prélevé (point de rejet final de l’installation ou autre lieu d’échantillonnage), la date de l’échantillonnage et d’analyse et la concentration du DIPDMA dans l’échantillon (ng/L).
| Échantillon | Emplacement où l’échantillon a été pris (cochez les réponses applicables) | Date de l’échantillonnage | Date de l’analyse | Concentration du DIPDMA dans l’échantillon (ng/L) | |
|---|---|---|---|---|---|
| Point de rejet final | Autre emplacement | ||||
| a | ☐ | ☐ | |||
| b | ☐ | ☐ | |||
| c | ☐ | ☐ | |||
Si moins de trois échantillons ont été prélevés au point de rejet final de l’installation, veuillez donner la raison.
Si les échantillons ont été prélevés ailleurs qu’au point de rejet final de l’installation, veuillez donner la raison et expliquer le lien avec le point de rejet final.
Mesures prises et changements obtenus
Cette partie doit être remplie pour chaque mesure prise inscrite dans le plan P2 de l’installation.
Fournissez une mise à jour sur l’état actuel de chaque mesure prise qui a été précédemment rapportée dans votre dernière annexe soumise.
Rapportez et décrivez toute nouvelle mesure prise qui n’a pas été signalée auparavant.
Mesure no
Quel est le nom de la mesure visant l’exécution du plan de prévention de la pollution?
Quel est l’état actuel de cette mesure? ☐ Terminée ☐ Abandonnée
Veuillez fournir des renseignements sur la mesure terminée.
Si la mesure a été « abandonnée », indiquez pourquoi.
Veuillez indiquer si cette mesure représente une méthode de prévention de la pollution OU une autre méthode de protection de l’environnement.
Pour une description détaillée des méthodes de prévention de la pollution, veuillez vous référer au Guide de planification de la prévention de la pollution.
Types de méthodes de prévention de la pollution (sélectionnez tout qui s’applique)
☐ Substitution de matériaux ou de matières premières ☐ Récupération, réutilisation ou recyclage sur place
☐ Conception ou reformulation du produit ☐ Techniques de gestion des stocks ou d’achat
☐ Modifications de l’équipement ou du procédé ☐ Bonnes pratiques d’exploitation ou formation
☐ Prévention des fuites ou des déversements ☐ Autres (veuillez spécifier) :
Autres types de méthodes de protection de l’environnement (sélectionnez tout qui s’applique)
☐ Récupération d’énergie ☐ Contrôle de la pollution
☐ Recyclage hors site ☐ Élimination
☐ Incinération avec récupération d’énergie ☐ Autres (veuillez spécifier) :
☐ Traitement des déchets
Changement obtenu pour la mesure no
Inscrivez, le cas échéant, le changement obtenu, en kilogramme et en nanogramme par litre, qui résulte de la mise en œuvre de la mesure. Indiquez une diminution par le signe « − » et une augmentation par le signe « + » devant la quantité déclarée par rapport à l’année d’élaboration. Veuillez noter que la prévision d’un changement quantitatif pour certaines mesures prévues, par exemple la formation du personnel, peut être impossible.
Décrivez le changement obtenu.
Date d’achèvement pour la mesure no (AAAA-MM-JJ) :
Ceci termine la section Mesures prises et changements obtenus. Veuillez vous assurer de remplir la section ci-dessus séparément pour chaque mesure dans le plan de prévention de la pollution.
Résultat total obtenu
Le tableau ci-dessous résume le résultat total obtenu pour les rejets de la substance, en kilogramme et en nanogramme par litre, par rapport à l’année d’élaboration.
Déclarez le résultat total obtenu résultant de la mise en œuvre de TOUTES les mesures décrites dans la section Mesures prises et changements obtenus de cette déclaration.
Important : Indiquez une diminution par le signe « − » et une augmentation par le signe « + » devant la quantité déclarée.
| Quantité (kg) | Concentration (ng/L) |
|---|---|
Surveillance et rapport
Décrivez les mécanismes de surveillance et de communication de l’information qui ont été utilisés pour suivre le progrès de l’exécution du plan de prévention de la pollution.
Objectif de gestion des risques (OGR)
L’OGR pour cet avis est de réduire la présence du PREPOD dans les effluents industriels en réduisant la concentration du composant DIPDMA à un niveau inférieur à sa LdD de 0,12 ng/L.
Avez-vous atteint l’objectif de gestion des risques? ☐ Oui ☐ Non
Décrivez comment les éléments du plan de prévention de la pollution respectent l’OGR pour le PREPOD. Dans le cas où ce plan n’a pas atteint l’objectif de gestion des risques, expliquez pourquoi. Fournir des commentaires additionnels ou des explications pour quelconque des éléments.
Facteurs à prendre en considération
Décrivez ce qui a été fait dans cette année d’exécution afin de tenir compte des « facteurs à prendre en considération » décrits ci-dessous, à l’exception des facteurs pour lesquels la ministre de l’Environnement a accordé une dérogation.
Paragraphe 4(3) de l’avis — L’échantillonnage et l’analyse
Paragraphe 4(4) de l’avis — Priorité aux activités de prévention de la pollution
Attestation
☐ J’atteste qu’un plan de prévention de la pollution à l’égard du PREPOD a été exécuté et que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.
Nom :
Titre du poste :
Courriel :
Date :
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