La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 37 : PARLEMENT

Le 14 septembre 2019

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Mise à jour et réimpression des formulaires et instructions touchés par les modifications

Conformément au paragraphe 554(2) de la Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9), avis est par la présente donné qu’une version codifiée de la Loi a été publiée et que les formulaires et instructions touchés par les modifications faites par la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs (L.C. 2018, ch. 31) ont été corrigés et réimprimés.

Le 6 septembre 2019

Le directeur général des élections
Stéphane Perrault