La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 39 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 28 septembre 2019

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Décisions, engagements et ordres rendus relativement aux demandes de dérogation

En vertu de l’alinéa 18(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis des décisions rendues par l’agente de contrôle au sujet de chaque demande de dérogation, de la fiche de données de sécurité (FDS) et de l’étiquette, le cas échéant, énumérées ci-dessous.

Conformément à l’article 20 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, un demandeur ou une partie touchée, telle qu’elle est définie, peut appeler d’une décision rendue ou d’un ordre donné par un agent de contrôle. Une partie touchée peut également appeler d’un engagement à l’égard duquel un avis a été publié dans la Gazette du Canada. Pour ce faire, il faut remplir une Déclaration d’appel (formule 1) prescrite par le Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux marchandises dangereuses et la livrer, ainsi que les droits exigés par l’article 12 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, dans les 45 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’Agent d’appel en chef, à l’adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 8^e étage, 4908B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

L’agente de contrôle en chef
Véronique Lalonde

Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée, et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés par le Règlement sur les produits dangereux (RPD). La loi révisée (LPD/RPD) est appelée SIMDUT 2015.

Toutes les demandes de dérogation dans cette publication ont été déposées et évaluées conformément aux dispositions du SIMDUT 2015.

Un avis de dépôt a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada et les parties touchées n’ont présenté aucune observation à l’égard des demandes de dérogation énumérées ci-dessous, ni des FDS et des étiquettes s’y rapportant.

Chacune des demandes de dérogation présentées dans le tableau ci-dessous a été jugée fondée, à l’exception de celle pour le numéro d’enregistrement (NE) 9471, qui a été jugée partiellement valide. L’agente de contrôle a rendu cette décision après avoir étudié l’information présentée à l’appui de la demande, eu égard exclusivement aux critères figurant à l’article 3 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

NE	Demandeur	Identificateur du produit	Date de la décision
9471	Exaltexx Inc.	Exalt-AMA-100	2019-02-15
9600	BYK USA Inc.	BYK-W 966	2019-05-03
9710	Multi-Chem Production Chemicals Co.	MC MX 1-1190	2019-06-13
9727	Multi-Chem Production Chemicals Co.	MC MX 924-5	2019-06-13
9824	Nalco Canada ULC	Torq Free™ HD	2019-05-30
9845	Nalco Canada ULC	3D TRASAR 3DT408	2019-06-04
9962	BYK USA Inc.	ANTI-TERRA-U 100	2019-05-03
10033	Innospec Fuel Specialties LLC	OGI-6140	2019-06-05
10035	Innospec Fuel Specialties LLC	OGI-4710	2019-07-26
10858	Nalco Canada ULC	AIM1010	2019-06-11
11130	Canadian Energy Services	Stimwrx-Poly-CI-A	2019-06-10
11266	BYK USA Inc.	ANTI-TERRA U	2019-05-03
11267	BYK USA Inc.	BYK-W 920	2019-05-03
11795	Suez Water Technologies & Solutions Canada	PETROFLO 20Y3108	2019-07-08
12100	Halliburton Group Canada	HpH Breaker	2019-06-21
12148	Nalco Canada ULC	3D TRASAR™ 3DT337	2019-07-18

Le nom du demandeur sur lequel l’agente de contrôle a rendu une décision pour la demande suivante est différent du nom du demandeur qui a été publié dans l’avis de dépôt.

NE	Date de publication de l’avis de dépôt	Nom original du demandeur	Nouveau nom du demandeur
11795	2017-11-11	GE Water & Process Technologies Canada	Suez Water Technologies & Solutions Canada

L’objet de la demande de dérogation sur laquelle l’agente de contrôle a rendu une décision pour les demandes suivantes est différent de l’objet de la demande qui a été publié dans l’avis de dépôt.

NE	Date de publication de l’avis de dépôt	Objet original de la demande	Objet révisé de la demande
9845	2016-03-26	I.c. et C. d’un ingrédient C. d’un ingrédient	I.c. d’un ingrédient
10858	2017-01-28	I.c. et C. de trois ingrédients C. de deux ingrédients	I.c. de trois ingrédients

Nota : I.c. = identité chimique et c. = concentration

Dans tous les cas où la FDS ou l’étiquette a été jugée non conforme à la législation applicable, en vertu du paragraphe 16.1(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, un délai de 30 jours a été accordé au demandeur pour renvoyer à l’agente de contrôle l’engagement signé, accompagné de la FDS ou de l’étiquette modifiée selon les exigences.

Les non-conformités qui ne relèvent pas des exigences stipulées à être publiées dans la Gazette du Canada s’appellent les « non-conformités administratives ».

Veuillez vous référer à la Liste des demandes de dérogation actives de Santé Canada pour une description de ces « non-conformités administratives » et les mesures correctives associées.

DEMANDES POUR LESQUELLES L’AGENTE DE CONTRÔLE ÉTAIT CONVAINCUE QUE LE DEMANDEUR AVAIT RESPECTÉ L’ENGAGEMENT

En vertu de l’alinéa 18(1)b) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis de renseignements qui ont été divulgués sur la FDS ou l’étiquette pertinente en exécution d’un engagement et de la date à laquelle l’avis prévu au paragraphe 16.1(3) de la Loi a été envoyé.

NE : 9600

Date de l’engagement de conformité : 2019-07-12

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

1. Divulguer l’identificateur du fournisseur canadien initial.
2. Divulguer les restrictions d’utilisation appropriées.
3. Divulguer les premiers soins appropriés.
4. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les symptômes et les effets les plus importants, qu’ils soient aigus ou retardés.
5. Divulguer le domaine d’ébullition du produit.
6. Divulguer qu’il a été établi que l’ingrédient « naphta de pétrole (fraction des alkyles lourds) » est un danger d’aspiration.
7. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant la corrosion cutanée/irritation cutanée.
8. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les lésions oculaires graves/irritation oculaire.

NE : 9824

Date de l’engagement de conformité : 2019-07-11

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

1. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
2. Enlever le numéro de téléphone d’urgence de CANUTEC.
3. Divulguer la classification de danger supplémentaire « Irritation oculaire — catégorie 2 » et enlever la classification de danger « Irritation oculaire — catégorie 2B ».
4. Divulguer les noms communs et les synonymes applicables des ingrédients « alcool isopropylique » et « carburant diesel n^o 2 ».
5. Divulguer à la section 3 quels ingrédients font partie d’un mélange complexe et à quel mélange complexe ils appartiennent.
6. Divulguer le point de fusion et le point de congélation du produit.
7. Divulguer la réactivité du produit.
8. Divulguer une description suffisante des effets différés et immédiats ainsi que des effets chroniques causés par une exposition à court et à long terme.
9. Corriger les conseils de prudence afin de sélectionner les phrases appropriées lorsque la barre oblique est présente.

NE : 9845

Date de l’engagement de conformité : 2019-07-11

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

1. Enlever le numéro de téléphone d’urgence de CANUTEC.
2. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
3. Divulguer les noms communs et les synonymes applicables pour l’ingrédient « benzotriazole ».
4. Divulguer les informations applicables pour « les symptômes et les effets les plus importants, qu’ils soient aigus ou retardés » à la section 4, « Premiers soins ».
5. Divulguer les énoncés qui transmettent les informations de prudence pertinentes à la section 4 de la FDS.
6. Divulguer les énoncés qui transmettent les informations de prudence pertinentes à la section 7 de la FDS.
7. Divulguer une odeur adéquate pour le produit.
8. Divulguer la réactivité du produit.
9. Divulguer une description suffisante des effets différés et immédiats ainsi que des effets chroniques causés par une exposition à court et à long terme.
10. Divulguer la valeur ETA par inhalation calculée de 97,8 mg/L (22,4 % inconnu) du produit.
11. Divulguer les voies d’exposition probables à la section 11, « Informations toxicologiques ».
12. Corriger les conseils de prudence afin de sélectionner les phrases appropriées lorsque la barre oblique est présente.

NE : 9962

Date de l’engagement de conformité : 2019-07-12

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

1. Divulguer l’identificateur du fournisseur canadien initial.
2. Divulguer des mesures de premiers soins appropriées.
3. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les symptômes et les effets les plus importants, qu’ils soient aigus ou retardés.
4. Divulguer le pH du produit.
5. Divulguer le domaine d’ébullition du produit.
6. Divulguer une description suffisante des effets différés et immédiats ainsi que des effets chroniques causés par une exposition à court et à long terme.

NE : 10033

Date de l’engagement de conformité : 2019-07-19

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

1. Divulguer les classifications de danger supplémentaires « Sensibilisant cutané — catégorie 1A », « Cancérogénicité — catégorie 1 » et « Lésions oculaires graves — catégorie 1 », et enlever la classification de danger « Irritation oculaire — catégorie 2A ».
2. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
3. Divulguer les symboles et/ou les noms des symboles « Danger pour la santé » et « Corrosion » sur la FDS.
4. Divulguer la mention d’avertissement « Danger ».
5. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les premiers soins.
6. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant l’équipement de protection individuelle dans la section 6, « Mesures à prendre en cas de déversement accidentel ».
7. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les précautions relatives à la sûreté en matière de manutention.
8. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les contrôles d’ingénierie appropriés.
9. Divulguer une limite d’exposition ACGIH TLV–TWA de 0,1 ppm et ACGIH–STEL de 0,3 ppm pour l’ingrédient « formaldéhyde ».
10. Divulguer une odeur adéquate pour le produit.
11. Divulguer le domaine d’ébullition du produit.
12. Divulguer une description suffisante des effets différés et immédiats ainsi que des effets chroniques causés par une exposition à court et à long terme.
13. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 18 750 mg/kg (40 % inconnu) du produit.
14. Préciser si l’ingrédient « acide phosphoreux » fait partie de la composition du produit et divulguer toutes les informations pertinentes sur cet ingrédient dans la section 3 de la FDS.
15. Préciser si l’ingrédient « acide phosphoreux » fait partie de la composition du produit et corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant la valeur DL₅₀ (rat, voie orale) de l’ingrédient confidentiel « acide phosphonique ».
16. Divulguer les voies d’exposition probables à la section 11, « Informations toxicologiques ».
17. Divulguer les symptômes liés aux caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques.
18. Enlever la référence à CCRMD sur la FDS.

NE : 10035

Date de l’engagement de conformité : 2019-08-22

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

1. Divulguer les éléments d’information supplémentaires dans les sections applicables de la FDS.
2. Divulguer l’identificateur du fournisseur canadien initial.
3. Divulguer les voies d’exposition probables à la section 11, « Informations toxicologiques ».
4. Divulguer les symptômes liés aux caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques.

NE : 10858

Date de l’engagement de conformité : 2019-07-25

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

1. Divulguer les classifications de danger supplémentaires « Corrosion cutanée — catégorie 1 », « Toxicité aiguë — par inhalation — catégorie 3 » et « Toxicité aiguë — voie orale — catégorie 4 » et enlever la classification de danger « Corrosion cutanée — catégorie 1B ».
2. Divulguer le symbole et/ou le nom du symbole « Tête de mort sur deux tibias » sur la FDS.
3. Divulguer le pourcentage de toxicité inconnue de « 9,3 % » et de « 55 % » pour les valeurs d’ETA par voie orale et par inhalation calculées du produit, respectivement.
4. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
5. Divulguer les informations applicables pour « les symptômes et les effets les plus importants, qu’ils soient aigus ou différés » à la section 4, « Premiers soins ».
6. Divulguer les énoncés qui transmettent les informations de prudence pertinentes à la section 4 de la FDS.
7. Divulguer des renseignements sur les précautions pour les pompiers.
8. Divulguer les énoncés qui transmettent les informations de prudence pertinentes à la section 7 de la FDS.
9. Divulguer le domaine d’ébullition du produit.
10. Divulguer la réactivité du produit.
11. Divulguer « aluminium, peroxyde d’hydrogène (oxydant), 4-hydroxy-3-méthoxybenzaldehyde, nitrate de thallium 3, acide nitrique (acides), urée, nitrométhane, palladium, pentoxyde de phosphore et hypochlorite de sodium (oxydant) » comme des matériaux incompatibles.
12. Divulguer une description suffisante des effets différés et immédiats ainsi que des effets chroniques causés par une exposition à court et à long terme.
13. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 1 692 mg/kg (9,3 % inconnu) et la valeur ETA par inhalation (vapeur) calculée de 9,8 mg/L (55 % inconnu) du produit.
14. Divulguer les voies d’exposition probables à la section 11, « Informations toxicologiques ».
15. Corriger les conseils de prudence afin de sélectionner les phrases appropriées lorsque la barre oblique est présente.

NE : 11130

Date de l’engagement de conformité : 2019-07-12

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

1. Enlever le numéro de téléphone d’urgence de CANUTEC.
2. Divulguer l’identificateur du fournisseur canadien initial.
3. Divulguer la classification de danger supplémentaire « Toxicité pour certains organes cibles — expositions répétées — catégorie 1 ».
4. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
5. Divulguer « Autres dangers » sur la FDS.
6. Divulguer les noms communs et les synonymes applicables pour l’ingrédient « xylène ».
7. Divulguer les matériaux incompatibles du produit.
8. Divulguer les effets différés et immédiats ainsi que les effets chroniques causés par une exposition à court et à long terme.
9. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 4 762 mg/kg (0 % inconnu) et la valeur ETA par inhalation calculée de 29 mg/L (31 % inconnu) du produit.
10. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant la valeur DL₅₀ (rat, voie orale) et CL₅₀ (rat, inhalation [vapeur]) de l’ingrédient « xylène ».
11. Corriger les conseils de prudence afin de sélectionner les phrases appropriées lorsque la barre oblique est présente.

NE : 11266

Date de l’engagement de conformité : 2019-07-12

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

1. Divulguer l’identificateur du fournisseur canadien initial.
2. Divulguer les classifications de danger supplémentaires de « Toxicité pour la reproduction — catégorie 1 » et « Toxicité spécifique pour certains organes cibles — expositions répétées — catégorie 1 (système nerveux central et perte auditive) ».
3. Divulguer la mention d’avertissement « Danger ».
4. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
5. Corriger les conseils de prudence afin de sélectionner les phrases appropriées lorsque la barre oblique est présente.
6. Divulguer le pourcentage de toxicité inconnue de « 55 % » pour la valeur ETA par inhalation calculée du produit.
7. Divulguer les noms communs et les synonymes applicables des ingrédients « xylène » et « isobutanol ».
8. Divulguer les premiers soins appropriés.
9. Divulguer les symptômes et les effets les plus importants, qu’ils soient aigus ou différés.
10. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les agents extincteurs.
11. Divulguer les précautions relatives à la sûreté en matière de manutention appropriées.
12. Divulguer le point de fusion et le point de congélation du produit.
13. Divulguer le domaine d’ébullition du produit.
14. Divulguer une description suffisante des effets différés et immédiats ainsi que des effets chroniques causés par une exposition à court et à long terme.
15. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 4 764 mg/kg (50,5 % inconnu) et la valeur ETA par inhalation (vapeur) calculée de 38 mg/L (55 % inconnu) du produit.
16. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les valeurs DL₅₀ (rat, voie orale) et CL₅₀ (rat, inhalation) de l’ingrédient « xylène », et les valeurs DL₅₀ (rat, voie orale) et CL₅₀ (rat, inhalation) de l’ingrédient « isobutanol ».

NE : 11267

Date de l’engagement de conformité : 2019-07-12

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

1. Divulguer l’identificateur du fournisseur canadien initial.
2. Divulguer les classifications de danger supplémentaires de « Toxicité pour la reproduction — catégorie 1 » et « Toxicité spécifique pour certains organes cibles — expositions répétées — catégorie 1 (système nerveux central et perte auditive) ».
3. Divulguer la mention d’avertissement « Danger ».
4. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
5. Corriger les conseils de prudence afin de sélectionner les phrases appropriées lorsque la barre oblique est présente.
6. Divulguer le pourcentage de toxicité inconnue de « 55 % » pour la valeur ETA par inhalation calculée du produit.
7. Divulguer les noms communs et les synonymes applicables des ingrédients « xylène » et « isobutanol ».
8. Divulguer les premiers soins appropriés.
9. Divulguer les symptômes et les effets les plus importants, qu’ils soient aigus ou différés.
10. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les agents extincteurs.
11. Divulguer les précautions relatives à la sûreté en matière de manutention appropriées.
12. Divulguer le point de fusion et le point de congélation du produit.
13. Divulguer une description suffisante des effets différés et immédiats ainsi que des effets chroniques causés par une exposition à court et à long terme.
14. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 4 764 mg/kg (50,5 % inconnu) et la valeur ETA par inhalation (vapeur) calculée de 38 mg/L (55 % inconnu) du produit.
15. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les valeurs DL₅₀ (rat, voie orale) et CL₅₀ (rat, inhalation) de l’ingrédient « xylène », et les valeurs DL₅₀ (rat, voie orale) et CL₅₀ (rat, inhalation) de l’ingrédient « isobutanol ».

NE : 11795

Date de l’engagement de conformité : 2019-07-26

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

1. Corriger les conseils de prudence afin de sélectionner les phrases appropriées lorsque la barre oblique est présente.
2. Divulguer la classification de danger supplémentaire de « Toxicité aiguë — par voie orale — catégorie 4 ».
3. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
4. Divulguer les noms communs et les synonymes applicables pour l’ingrédient « hydroquinone ».
5. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les équipements de protection individuelle en cas de déversement accidentel.
6. Divulguer les précautions relatives à la sûreté en matière de manutention appropriées.
7. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les équipements de protection individuelle pour les précautions relatives à la sûreté en matière de manutention.
8. Divulguer les contrôles d’ingénierie appropriés.
9. Divulguer une odeur adéquate pour le produit.
10. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 1 750 mg/kg (0 % inconnu) du produit.

NE : 12148

Date de l’engagement de conformité : 2019-08-19

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

1. Corriger les conseils de prudence afin de sélectionner les phrases appropriées lorsque la barre oblique est présente.
2. Enlever le numéro de téléphone d’urgence de CANUTEC.
3. Divulguer les classifications de danger supplémentaires de « Corrosion cutanée — catégorie 1 » et « Lésions oculaires graves — catégorie 1 ».
4. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
5. Divulguer le symbole et/ou le nom du symbole « Corrosion » sur la FDS.
6. Divulguer la mention d’avertissement « Danger ».
7. Divulguer les noms communs et les synonymes applicables pour l’ingrédient « benzotriazole ».
8. Divulguer les informations applicables pour « les symptômes et les effets les plus importants, qu’ils soient aigus ou différés » à la section 4, « Premiers soins ».
9. Divulguer les mesures d’urgence à prendre en cas de déversement accidentel.
10. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant l’équipement de protection individuelle à la section 6, « Mesures à prendre en cas de déversement accidentel ».
11. Divulguer les informations applicables à la section 7, « Manutention et stockage ».
12. Divulguer une odeur adéquate pour le produit.
13. Divulguer la réactivité du produit.
14. Divulguer une description suffisante des effets différés et immédiats ainsi que des effets chroniques causés par une exposition à court et à long terme.
15. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 6 500 mg/kg (45,4 % inconnu) et la valeur ETA par contact cutané calculée de 6 500 mg/kg (45,4 % inconnu) du produit.
16. Divulguer les voies d’exposition probables à la section 11, « Informations toxicologiques ».

DEMANDES POUR LESQUELLES L’AGENTE DE CONTRÔLE A ORDONNÉ AU DEMANDEUR DE SE CONFORMER AUX EXIGENCES DE DIVULGATION APPLICABLES

Dans le cas des demandes suivantes, soit que le demandeur n’a pas envoyé d’engagement signé à l’agente de contrôle, soit que l’agente de contrôle n’a pas été convaincue que le demandeur avait respecté l’engagement selon les modalités de forme et de temps qui y étaient précisées. En vertu du paragraphe 17(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle a ordonné au demandeur de se conformer aux dispositions de la législation pertinente dans les 30 jours suivant la fin de la période d’appel, les renseignements visés par la demande de dérogation n’ayant toutefois pas à être divulgués, et de lui fournir une copie de la FDS modifiée dans les 30 jours suivant la fin de la période d’appel.

En vertu de l’alinéa 18(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis de renseignements que l’agente de contrôle a ordonné de divulguer sur la FDS qui lui a été soumise et la date de l’ordre.

NE : 9710

Date de l’ordre : 2019-07-18

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

1. Corriger les conseils de prudence afin de sélectionner les phrases appropriées lorsque la barre oblique est présente.
2. Divulguer les éléments d’information supplémentaires dans les sections applicables de la FDS.
3. Divulguer les classifications de danger supplémentaires « Toxicité pour certains organes cibles — expositions répétées — catégorie 1 » et « Liquides inflammables — catégorie 1 ».
4. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
5. Divulguer les noms communs et les synonymes applicables des ingrédients « xylène », « méthanol » et « naphta de pétrole aromatique lourd ».
6. Divulguer la densité relative du produit.
7. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 6 460 mg/kg, la valeur ETA par contact cutané de 12 000 mg/kg et la valeur ETA par inhalation (vapeur) de 42 mg/L du produit.
8. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant la valeur DL₅₀ (rat, voie orale) et DL₅₀ (lapin, voie cutanée) des ingrédients « xylène » et « naphta de pétrole aromatique lourd ».

NE : 9727

Date de l’ordre : 2019-07-18

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

1. Corriger les conseils de prudence afin de sélectionner les phrases appropriées lorsque la barre oblique est présente.
2. Divulguer l’identificateur du fournisseur canadien initial.
3. Divulguer la classification de danger supplémentaire de « Toxicité aiguë — par inhalation — catégorie 3 ».
4. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant la classification de danger du produit.
5. Divulguer le symbole et/ou le nom du symbole « Tête de mort sur deux tibias » sur la FDS.
6. Divulguer le pourcentage de toxicité inconnue de « 77 % » pour la valeur ETA par inhalation calculée du produit.
7. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
8. Divulguer les noms communs et synonymes applicables des ingrédients « solvant naphta (fraction des aromatiques légers) », « solvant naphta (pétrole), fraction des aromatiques lourds », « éther d’éthylèneglycol et de monobutyle » et « isopropanol ».
9. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 4 100 mg/kg (0 % inconnu), la valeur ETA par contact cutané de 2 700 mg/kg (0 % inconnu), et la valeur ETA par inhalation (vapeur) de 4,6 mg/L (77 % inconnu) du produit.
10. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les valeurs DL₅₀/CL₅₀.
11. Divulguer qu’il a été établi que l’ingrédient « éther d’éthylèneglycol et de monobutyle » cause des lésions aux organes par exposition unique.

NE : 12100

Date de l’ordre : 2019-07-25

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

1. Corriger les conseils de prudence afin de sélectionner les phrases appropriées lorsque la barre oblique est présente.
2. Divulguer les éléments d’information supplémentaires dans les sections applicables de la FDS.
3. Divulguer le numéro de téléphone de l’identificateur du fournisseur canadien initial.
4. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
5. Divulguer les éléments d’information supplémentaires dans les sections applicables de la FDS.
6. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les symptômes et effets les plus importants, qu’ils soient aigus ou différés.
7. Divulguer des renseignements sur les précautions spéciales pour les pompiers.
8. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant l’équipement de protection individuelle dans la section 6, « Mesures à prendre en cas de déversement accidentel ».
9. Divulguer une odeur adéquate pour le produit.
10. Divulguer le domaine d’ébullition du produit.
11. Divulguer « orale » comme voie d’exposition probable supplémentaire.
12. Divulguer les symptômes liés aux caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques.
13. Divulguer une description suffisante des effets différés et immédiats, ainsi que des effets chroniques causés par une exposition à court et à long terme.
14. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 26 000 mg/kg (0 % inconnu) du produit.
15. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les lésions oculaires graves/irritation oculaire.

DEMANDES POUR LESQUELLES L’AGENTE DE CONTRÔLE A RENDU LA DÉCISION QUE LA DEMANDE DE DÉROGATION ÉTAIT PARTIELLEMENT VALIDE OU INVALIDE

Pour les demandes ci-dessous, l’agente de contrôle a rendu la décision que la demande de dérogation était partiellement valide.

En vertu de l’article 18 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis de renseignements que l’agente de contrôle a ordonné de divulguer sur la FDS ou l’étiquette en vertu du paragraphe 16(1) et avis de renseignements qui ont été divulgués sur la FDS ou l’étiquette pertinente en exécution d’un engagement, et les dates auxquelles les ordres et les avis prévus au paragraphe 16.1(3) de la Loi ont été envoyés.

NE : 9471

Date de l’ordre : 2019-07-25

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

1. Enlever la référence à CCRMD sur le FDS.
2. Divulguer les classifications de danger supplémentaires « Lésions oculaires graves — catégorie 1 » et « Toxicité aiguë — par inhalation (poussières et brouillards) — catégorie 4 ».
3. Divulguer le symbole et/ou le nom du symbole « Corrosion » sur la FDS.
4. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
5. Divulguer une exposition directive TWA acceptable pour l’ingrédient confidentiel « hydrocarbure aliphatique; acide (1) ».
6. Divulguer le seuil olfactif du produit.
7. Divulguer le domaine d’ébullition, taux d’évaporation, inflammabilité, limites supérieures et inférieures d’inflammabilité ou d’explosibilité, densité relative, solubilité, coefficient de partage et viscosité du produit.
8. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 4 600 mg/kg (0 % inconnu), la valeur ETA par contact cutané de 50 230 mg/kg (45 % inconnu) et la valeur ETA par inhalation (poussières et brouillards) de 4,4 mg/L (48 % inconnu) du produit.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt des demandes de dérogation

En vertu de l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis du dépôt des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, toute partie touchée, telle qu’elle est définie, peut faire des représentations par écrit auprès de l’agente de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche de données de sécurité (FDS) ou l’étiquette en cause. Les observations écrites doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’agente de contrôle à l’adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 8^e étage (4908-B), Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

L’agente de contrôle en chef
Véronique Lalonde

Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés par le nouveau Règlement sur les produits dangereux (RPD). La loi révisée (LPD/RPD) est appelée SIMDUT 2015.

Les demandes ci-dessous portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels du fournisseur concernant un produit dangereux qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la législation pertinente.

Demandeur	Identificateur du produit	Objet de la demande de dérogation	Numéro d’enregistrement
Shell Catalysts & Technologies	CENTERA GT ™ Catalyst DN-3622	I.c et C. d’un ingrédient I.c. de deux ingrédients C. d’un ingrédient	03338074
Jacam Manufacturing, 2013, LLC	Cl BALLS Smart Balls® Corrosion Inhibitor	I.c. d’un ingrédient	03338133
Jacam Manufacturing, 2013, LLC	SP 3 Stim-Solv	I.c. de deux ingrédients	03338134
Jacam Manufacturing, 2013, LLC	SuperCorr® X Part B	I.c. de deux ingrédients	03338135
Baker Hughes Canada Company	CRW9952 CORROSION INHIBITOR	I.c. de sept ingrédients C. de trois ingrédients	03338451
Baker Hughes Canada Company	RE34150CRW CORROSION INHIBITOR	I.c. de quatre ingrédients C. de deux ingrédients	03338482
SUEZ Water Technologies & Solutions Canada	E.C.O.FILM EF2604	I.c. et C. d’un ingrédient	03338717
Stahl USA	RelcaLink 10	I.c. et C. d’un ingrédient C. deux ingrédients	03338903
Globalquimica Partners LLC	RDV-01-CBP	I.c. et C. d’un ingrédient C. de deux ingrédients	03338905
PCT Global LLC	Enduroshield Professional	I.c. d’un ingrédient	03338994
PCT Global LLC	Enduroshield Auto Glass Professional	I.c. d’un ingrédient	03338995
Guardian Chemicals Inc.	CROSSOVER	I.c. et C. de quatre ingrédients	03338996
Globalquimica Partners LLC	RDV-01 L	I.c. et C. d’un ingrédient	03339115
Allnex Canada Inc., c/o Goodmans, LLP	EBECRYL® 4510 radiation curing resins	I.c. et C. d’un ingrédient	03339191
Nalco Canada ULC	NALSIZE One 63242	I.c. de trois ingrédients	03339196
Nalco Canada ULC	NALSIZE One 63240	I.c. de trois ingrédients	03339197
Nalco Canada ULC	NALSIZE One 63243	I.c. de trois ingrédients	03339328
Fluid Energy Group Ltd.	Enviro-Syn® HCR-7000-WL	I.c. et C. d’un ingrédient	03339358
SUEZ Water Technologies & Solutions Canada	E.C.O.Film EF2401	I.c. et C. d’un ingrédient	03339595
DuPont Electronics & Imaging	Cyrel® Cylosol Component A	I.c. d’un ingrédient	03339693
DuPont Electronics & Imaging	Cyrel® Cylosol Component B	I.c. d’un ingrédient	03339694
Rampf Group Inc.	RAKU-FST RI-5501	I.c., C., et le nom de l’étude toxicologique de trois ingrédients, I.c et C. d’un ingrédient et C. de deux ingrédients	03339699
Gourley’s Auto Parts Ltd.	TARiffic Scent-Free Waterless Degreaser	I.c. et C. de quatre ingrédients	03339960
Compass Minerals Manitoba Inc.	ROCKET SEEDS™ PMZ LIQUID 2-16-0	I.c. et C. d’un ingrédient	03339961
The Lubrizol Corporation	LUBRIZOL® 677A	I.c. d’un ingrédient	03339970
The Lubrizol Corporation	ANGLAMOL® 9001N	I.c. de deux ingrédients	03340086
Nouryon Surface Chemistry LLC	Redicote E-11E	I.c. d’un ingrédient	03340303
NCS Multistage	FFI 2000 M	I.c. d’un ingrédient	03340368
NCS Multistage	FFI 2100 M	I.c. d’un ingrédient	03340370
NCS Multistage	FFI 2200 M	I.c. d’un ingrédient	03340375
NCS Multistage	FFI 2300 M	I.c. d’un ingrédient	03340378
NCS Multistage	FFI 2400 M	I.c. d’un ingrédient	03340381
NCS Multistage	FFI 2700 M	I.c. d’un ingrédient	03340382
NCS Multistage	FFI 3000 M	I.c. d’un ingrédient	03340383
NCS Multistage	FFI 3200 M	I.c. d’un ingrédient	03340385
NCS Multistage	FFI 3300 M	I.c. d’un ingrédient	03340386
NCS Multistage	FFI 3400 M	I.c. d’un ingrédient	03340387
NCS Multistage	FFI 3500 M	I.c. d’un ingrédient	03340389
NCS Multistage	FFI 3600 M	I.c. d’un ingrédient	03340391
NCS Multistage	FFI 3700 M	I.c. d’un ingrédient	03340393
NCS Multistage	FFI 3800 M	I.c. d’un ingrédient	03340394
NCS Multistage	FFI 3900 M	I.c. d’un ingrédient	03340395
Nouryon Surface Chemistry LLC	Redicote C-320	I.c. de trois ingrédients	03340396
NCS Multistage	FFI 2500 M	I.c. d’un ingrédient	03340397
NCS Multistage	FFI 2600 M	I.c. d’un ingrédient	03340398
NCS Multistage	FFI 8300 M	I.c. d’un ingrédient	03340399
NCS Multistage	FFI 2900 M	I.c. d’un ingrédient	03340400
NCS Multistage	FFI 8100 M	I.c. d’un ingrédient	03340401
NCS Multistage	FFI 7000 M	I.c. d’un ingrédient	03340402
NCS Multistage	FFI 3100 M	I.c. d’un ingrédient	03340403
NCS Multistage	FFI 6400 M	I.c. d’un ingrédient	03340404
NCS Multistage	FFI 6300 M	I.c. d’un ingrédient	03340405
NCS Multistage	FFI 4100 M	I.c. d’un ingrédient	03340406
NCS Multistage	FFI 6200 M	i.c. d’un ingrédient	03340407
NCS Multistage	FFI 5300 M	I.c. d’un ingrédient	03340408
NCS Multistage	FFI 5200 M	I.c. d’un ingrédient	03340409
NCS Multistage	FFI 4200 M	I.c. d’un ingrédient	03340410
NCS Multistage	FFI 4300 M	I.c. d’un ingrédient	03340411
NCS Multistage	FFI 8400 M	I.c. d’un ingrédient	03340412
NCS Multistage	FFI 8500 M	I.c. d’un ingrédient	03340413
NCS Multistage	FFI 4500 M	I.c. d’un ingrédient	03340414
NCS Multistage	FFI 4600 M	I.c. d’un ingrédient	03340415
NCS Multistage	FFI 4700 M	I.c. d’un ingrédient	03340416
NCS Multistage	FFI 4800 M	I.c. d’un ingrédient	03340417
NCS Multistage	FFI 4900 M	I.c. d’un ingrédient	03340418
NCS Multistage	FFI 5000 M	I.c. d’un ingrédient	03340419
NCS Multistage	FFI 5100 M	I.c. d’un ingrédient	03340420
NCS Multistage	FFI 5400 M	I.c. d’un ingrédient	03340421
NCS Multistage	FFI 5500 M	I.c. d’un ingrédient	03340422

Nota : I.c. = identité chimique et C. = concentration

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations
Nom et poste	Décret
Kenny, Leonard	2019-1322
Commissaire adjoint des Territoires du Nord-Ouest
Murphy, Brenda Louise	2019-1325
Lieutenante-gouverneure de la province du Nouveau-Brunswick
Roy, Guylaine	2019-1329
Sous-ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie, concurremment sous-ministre des Femmes et de l’Égalité des genres
Williams, Rebekah Uqi	2019-1321
Commissaire adjointe du Nunavut

Le 19 septembre 2019

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Montréal — Lettres patentes supplémentaires

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Montréal (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1^er mars 1999;

ATTENDU QUE l’article 9.2 des lettres patentes précise une limite au pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre de délivrer des lettres patentes supplémentaires afin d’augmenter la limite totale du pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port précisée à l’article 9.2 des lettres patentes;

ATTENDU QUE, par le décret C.P. 2019-1326 du 6 septembre 2019, la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 8(5) de la Loi, a approuvé une disposition proposant des lettres patentes supplémentaires augmentant la limite totale du pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi;

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

1. L’article 9.2 des lettres patentes délivrées à l’Administration portuaire de Montréal est remplacé par ce qui suit :
- 9.2 Limite du pouvoir d’emprunt. L’Administration ne doit pas contracter des emprunts dont le total serait supérieur à 420 000 000 $.
2. Ces lettres patentes supplémentaires prennent effet le 1^er janvier 2020.

DÉLIVRÉES le 11^e jour de septembre 2019.

L’honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Montréal — Lettres patentes supplémentaires

ATTENDU QUE l’article 9.2 des lettres patentes précise une limite au pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port (« limite du pouvoir d’emprunt »);

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre de délivrer des lettres patentes supplémentaires afin d’ajouter deux limites additionnelles au pouvoir d’emprunt se rapportant spécifiquement à des projets déterminés ce qui augmenterait le pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port précisée à l’article 9.2 des lettres patentes;

ATTENDU QUE, par le décret C.P. 2019-1326 du 6 septembre 2019, la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 8(5) de la Loi, a approuvé une disposition proposant des lettres patentes supplémentaires afin d’ajouter deux limites additionnelles au pouvoir d’emprunt se rapportant spécifiquement à des projets déterminés;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi;

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

1. Les lettres patentes sont modifiées par adjonction, après l’article 9.2, de ce qui suit :
- 9.2.1 Limite du pouvoir d’emprunt additionnel pour la revitalisation du terminal de croisières d’Iberville et de la jetée Alexandra. Nonobstant l’article 9.2, l’Administration peut, en plus du montant total visé à l’article 9.2, en sus du pouvoir d’emprunt additionnel prévu à l’article 9.2.2, emprunter jusqu’à un maximum de 20 000 000 $ sur son crédit, spécifiquement pour les coûts associés à la revitalisation du terminal de croisière d’Iberville et de la jetée Alexandra, pourvu que tel emprunt soit intégralement remboursable en capital et intérêts par la province de Québec conformément à l’entente entre Tourisme Québec et l’Administration datée du 17 juin 2016 et modifiée le 6 août 2018.
- 9.2.2 Limite du pouvoir d’emprunt additionnel pour le développement et la consolidation des actifs portuaires. Nonobstant l’article 9.2, l’Administration peut, en plus du montant total visé à l’article 9.2, en sus du pouvoir d’emprunt additionnel prévu à l’article 9.2.1, emprunter jusqu’à un maximum de 40 000 000 $ sur son crédit, spécifiquement pour les coûts associés au développement et la consolidation des actifs portuaires, pourvu que tel emprunt soit intégralement remboursable en capital et intérêts par la province de Québec, conformément aux lettres délivrées par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports du Québec datées du 24 mars 2017 et du 1^er août 2017.
2. Ces lettres patentes supplémentaires entrent en vigueur dès leur délivrance.

DÉLIVRÉES le 11^e jour de septembre 2019.

L’honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire Vancouver Fraser — Lettres patentes supplémentaires

ATTENDU QUE le gouverneur en conseil a délivré un certificat de fusion contenant des lettres patentes fusionnant les administrations portuaires de Vancouver, du fleuve Fraser et du North-Fraser et continuant en tant qu’autorité portuaire unique nommée Administration portuaire de Vancouver Fraser (« Administration »), prenant effet le 1^er janvier 2008;

ATTENDU QUE l’annexe « C » des lettres patentes précise les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;

ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi maritime du Canada (« Loi »), l’Administration souhaite acquérir les biens réels portant les identificateurs de parcelle (IDP) 009-900-489 et 013-197-754;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé que le ministre des Transports délivre des lettres patentes supplémentaires qui précisent les biens réels à l’annexe « C » des lettres patentes;

ATTENDU QUE le ministre des Transports est convaincu que les modifications aux lettres patentes sont compatibles avec la Loi;

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

1. L’annexe « C » des lettres patentes est modifiée par l’ajout, après I’IDP 009-237-780, de ce qui suit :
NUMÉRO IDP	DESCRIPTION
009-900-489	Lot 8, bloc 30, lot de district 204, plan 1340; Tel qu’il est montré sur le plan 1340 et le croquis n° S2018-180
013-197-754	Parcelle « B » (plan de référence 4663), section fractionnelle 19, bloc 5 nord, rang 2 ouest, district de New Westminster, sauf : Premièrement : la partie constituant 208,2 m² (plan du règlement administratif 58239); Deuxièmement : la partie sur le plan de droit de passage d’origine législative (plan LMP20327); Tel qu’il est montré sur le croquis n° S2019-060

2. Ces lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date d’enregistrement des titres, au bureau des titres fonciers de New Westminster, pour chaque parcelle de terrain visée par ces acquisitions.

DÉLIVRÉES le 29^e jour d’août 2019.

L’honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

RÈGLEMENT SUR LES COTISATIONS DES RÉGIMES DE PENSION

Taux de base

Avis est par les présentes donné qu’en vertu de l’article 5 du Règlement sur les cotisations des régimes de pension, le surintendant des institutions financières fixe le taux de base, établi conformément à l’article 4 dudit règlement, à 10,00 $ pour l’année administrative commençant le 1^er avril 2020. En vertu du paragraphe 1(1) dudit règlement, ce taux s’applique à tous les régimes agréés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.

Le 16 septembre 2019

La surintendante auxiliaire par intérim
Judy Cameron

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 août 2019

(En millions de dollars) Non audité
ACTIF	Montant	Total
Encaisse et dépôts en devises		22,0
Prêts et créances
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente	10 908,9
Avances	—
Autres créances	3,8
		10 912,7
Placements
Bons du Trésor du Canada	27 570,3
Obligations hypothécaires du Canada	513,7
Obligations du gouvernement du Canada	79 849,3
Autres placements	439,9
		108 373,2
Immobilisations
Immobilisations corporelles	597,8
Actifs incorporels	50,9
Actif au titre de droits d’utilisation	52.4
		701.1
Autres éléments d’actif		44,0
Actif total		120 053,0

PASSIF ET CAPITAUX PROPRES	Montant	Totale
Billets de banque en circulation		90 801,4
Dépôts
Gouvernement du Canada	25 139,6
Membres de Paiements Canada	250,0
Autres dépôts	2 583,2
		27 972,8
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat		—
Autres éléments de passif		747,0
		119 521,2
Capitaux propres
Capital-actions	5,0
Réserve légale et réserve spéciale	125,0
Réserve de réévaluation des placements	401,8
		531,8
Total de passif et capitaux propres		120 053,0

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 18 septembre 2019

Le chef des finances et comptable en chef
Carmen Vierula

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 18 septembre 2019

Le gouverneur
Stephen S. Poloz