La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 2 : COMMISSIONS

Le 11 janvier 2020

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certaines tiges de pompage — Décision

Le 30 décembre 2019, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping à l’égard de certaines tiges de pompage d’Argentine, du Brésil et du Mexique.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classification tarifaire suivant :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à l’industrie canadienne et rendra une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivant la date de réception de l’avis de décision provisoire de dumping.

Conformément à l’article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées au cours de la période commençant le 30 décembre 2019 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l’on met fin à l’enquête, le jour où le TCCE rend une ordonnance ou ses conclusions ou le jour où un engagement est accepté.

Le montant des droits provisoires exigibles n’est pas supérieur à la marge estimative de dumping. La Loi sur les douanes s’applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l’application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Jonathan Thiffault par téléphone au 613‑948‑7809.

Ottawa, le 30 décembre 2019

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à chacun des organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leur déclaration tel qu’il est requis aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous, et qu’en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

107998684RR0001

SPARWOOD FELLOWSHIP BAPTIST CHURCH, FORT LANGLEY, B.C.

108138553RR0001

LE TRIBUNAL ECCLÉSIASTIQUE D’OTTAWA, OTTAWA (ONT.)

118831296RR0001

CANADIAN FORCES CHAPEL FUND (PROTESTANT), OTTAWA, ONT.

119109833RR0001

ST. MARY’S BASILICA, HALIFAX, N.S.

119246635RR0016

THE NAVY LEAGUE OF CANADA CHILCOTIN BRANCH, WILLIAMS LAKE, B.C.

119306447RR0001

YORK PIONEER AND HISTORICAL SOCIETY, TORONTO, ONT.

131474553RR0001

BARRINGTON 7-E VOLUNTEER FIRE DEPARTMENT, BARRINGTON, N.S.

131476814RR0001

LIFE LINE - TELECARE LINDSAY INC., LINDSAY, ONT.

135597854RR0001

FRIENDS OF FORT ST. JAMES NATIONAL HISTORIC PARK SOCIETY, FORT ST. JAMES, B.C.

806434742RR0001

CANADIAN MUSEUM OF INUIT ART, TORONTO, ONT.

806473807RR0001

THE ROAD HOME RESCUE AND SAFEKEEPING SOCIETY, VERNON, B.C.

812777357RR0001

MOUNTAIN LAKE SENIORS SOCIETY, NELSON, B.C.

817167042RR0001

D.G.L. CHARITY FOUNDATION, THUNDER BAY, ONT.

823189634RR0001

GURU HARGOBIND SIKH TEMPLE AND CULTURAL SOCIETY OF KEREMEOS/CAWSTON B.C., PENTICTON, B.C.

835723131RR0001

THE LIGHTHOUSE PENTICTON LOW BARRIER SHELTER SOCIETY, PENTICTON, B.C.

838990919RR0001

SENIOR’S DREAM INC. (PETERBOROUGH), PETERBOROUGH, ONT.

848155172RR0001

ESPANOLA YOUTH CENTRE (BOARD), ESPANOLA, ONT.

870673415RR0001

YORKTON CHRISTIAN FELLOWSHIP INC., YORKTON, SASK.

871425633RR0001

THE HUGO NOORT FAMILY FOUNDATION, NEW WESTMINSTER, B.C.

873805329RR0001

SOUTH SHUSWAP RECREATION TRAIL SOCIETY, SORRENTO, B.C.

884567918RR0001

THE SUN HAVEN EDUCATIONAL SOCIETY, ROBERTS CREEK, B.C.

885844969RR0001

TURTLE GARDENS SPAY NEUTER SOCIETY, TOPLEY, B.C.

888129624RR0001

SHUSWAP ESTATES COMMUNITY ASSOCIATION, BLIND BAY, B.C.

890840945RR0001

RANCHERO-DEEP CREEK FIRST RESPONDER UNIT SOCIETY, ENDERBY, B.C.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2019-023

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
8447047 Canada Inc. s/n Resource Distribution c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

11 février 2020

Appel no

AP-2018-011

Marchandises en cause

Mobilier d’extérieur en teck et eucalyptus

Question en litige

Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans les numéros tarifaires 9401.61.10, 9401.69.10, 9401.79.10, 9403.60.10 et 9403.81.19 à titre de sièges et autres meubles, pour usages domestiques, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans les numéros tarifaires 9401.61.90, 9401.69.90 et 9403.60.90 à titre de sièges et autres meubles, autres que pour usages domestiques, comme le soutient 8447047 Canada Inc. s/n Resource Distribution.

Numéros tarifaires en cause

8447047 Canada Inc. s/n Resource Distribution — 9401.61.90, 9401.69.90 et 9403.60.90

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9401.61.10, 9401.69.10, 9401.79.10, 9403.60.10 et 9403.81.19

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE

Tiges de pompage

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a été avisé le 30 décembre 2019, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et antidumping de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qu’une décision provisoire avait été rendue concernant le dumping de tiges de pompage, y compris les tiges de pompage courtes, avec ou sans guides ou manchons, conformes à la spécification 11B de l’American Petroleum Institute (API), aux normes équivalentes et aux normes exclusives, finies ou semi-finies, faites d’acier massif (y compris l’acier au carbone, allié ou de nuances spéciales), dont le corps fait au plus 63,5 mm (2,5 po) de diamètre, plus ou moins les écarts admissibles, originaires ou exportées de la République argentine, de la République fédérative du Brésil et des États-Unis du Mexique.

Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête no NQ-2019-001) en vue de déterminer si le dumping des marchandises susmentionnées a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 14 janvier 2020. Chaque conseiller juridique qui prévoit représenter une partie à l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 14 janvier 2020.

Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 30 mars 2020, à 9 h 30, afin d’entendre les témoignages des parties intéressées.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu’elle veut garder confidentiels avec explication à l’appui. En outre, la personne doit fournir soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit une déclaration énonçant pourquoi il est impossible de fournir une version publique ou un résumé de l’information en question. Le cas échéant, la version publique ou le résumé doivent fournir aux parties adverses et au Tribunal suffisamment de renseignements pour comprendre la nature des renseignements confidentiels.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés à la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 31 décembre 2019

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

EXPIRATION DES CONCLUSIONS

Fournitures tubulaires pour puits de pétrole

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, que ses conclusions rendues le 2 avril 2015, dans le cadre de l’enquête no NQ-2014-002, concernant le dumping de fournitures tubulaires pour puits de pétrole, qui sont des caissons, des tubages et des tubes verts faits d’acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 3/8 à 13 3/8 po (de 60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente ou à une norme exclusive améliorée, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage, des tubes courts, des manchons, des tubes sources pour manchons et les caissons en acier inoxydable, des tubages ou des tubes verts contenant 10,5 % ou plus d’équivalents en poids de chrome, originaires ou exportées du Taipei chinois, de la République de l’Inde, de la République d’Indonésie, de la République des Philippines, de la République de Corée, du Royaume de Thaïlande, de la République de Turquie, de l’Ukraine et de la République socialiste du Vietnam, expireront (expiration no LE-2019-005) le 1er avril 2020, à moins que le Tribunal n’ait procédé à un réexamen relatif à l’expiration.

Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement souhaitant déposer des observations quant au bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 20 janvier 2020. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du Tribunal un avis de représentation, ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 20 janvier 2020. Le Tribunal distribuera la liste des participants le 21 janvier 2020. La date limite pour le dépôt d’observations est le 30 janvier 2020. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie peut déposer des observations en réponse au plus tard le 7 février 2020.

Les observations doivent comprendre des arguments concis et des éléments de preuve à l’appui portant sur les facteurs suivant :

Toute personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Lignes directrices sur la confidentialité du Tribunal.

Les documents doivent être déposés auprès du Tribunal par voie électronique au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé. Une seule copie électronique doit être déposée auprès du Tribunal.

Les conseillers et les parties doivent communiquer leurs observations respectives aux autres conseillers et parties en même temps qu’ils les déposent auprès du Tribunal. Les observations publiques doivent être remises aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les observations confidentielles ne doivent être remises qu’aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d’engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Les observations contenant des renseignements confidentiels ayant trait à votre entreprise ou gouvernement ou à votre client peuvent être expédiées par voie électronique à la condition que vous assumiez les risques qui y sont associés. Les observations contenant des renseignements confidentiels de tierces parties, c’est-à-dire des renseignements confidentiels ayant trait à une autre entreprise ou un autre gouvernement ou à une entreprise ou un gouvernement que vous ne représentez pas, doivent être expédiées par messagerie. Une copie électronique des attestations confirmant que ces observations ont été communiquées aux autres parties doit être déposée auprès du Tribunal.

Le Tribunal rendra une décision d’ici le 24 février 2020 sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, les conclusions expireront à la date d’expiration prévue. Si le Tribunal décide d’entreprendre un réexamen relatif à l’expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l’expiration.

Les Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration du Tribunal sont disponibles sur son site Web.

Toute demande de renseignements au sujet du présent avis doit être envoyée au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 3 janvier 2020

TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

LOI SUR LA CONCURRENCE

Demande d’ordonnance

Prenez avis que, le 19 décembre 2019, le commissaire de la concurrence (« le commissaire ») a déposé une demande, au titre de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34 (« la Loi »), auprès de la soussignée, au Tribunal de la concurrence (« le Tribunal »), concernant l’acquisition par Parrish & Heimbecker, Limited (« P&H ») de certains élévateurs à grains et d’éléments d’actif connexes auprès de Louis Dreyfus Company Canada ULC (« la demande »).

Les détails des ordonnances sollicitées par le commissaire sont les suivants :

Prenez avis que toute requête pour autorisation d’intervenir dans la présente affaire doit être déposée auprès du Tribunal au plus tard le 12 février 2020.

L’avis de demande peut être consulté au greffe du Tribunal. Il est également possible d’en obtenir une copie sur le site Web du Tribunal. Toute demande de renseignements concernant la présente demande doit être adressée à la soussignée, soit par la poste à Tribunal de la concurrence, 90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa (Ontario) K1P 5B4, soit par téléphone au numéro 613‑954‑0857, soit par courriel à l’adresse Tribunal@ct-tc.gc.ca.

Le 31 décembre 2019

La registraire adjointe
Andrée Bernier

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Collette-Boudreau, Sylvie)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Sylvie Collette-Boudreau, coordinatrice des services de voyage, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Ville de Shediac (Nouveau-Brunswick), à l’élection municipale prévue pour le 11 mai 2020.

Le 30 décembre 2019

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault