La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 2 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 11 janvier 2020

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instructions ministérielles sur le traitement des demandes de visa de résident permanent présentées par les parents ou les grands-parents d’un répondant au titre de la catégorie du regroupement familial et sur le traitement des demandes de parrainage liées à ces demandes de visa

Les présentes instructions sont publiées dans la Gazette du Canada en application du paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi).

Elles sont données au titre de l’article 87.3 et des paragraphes 92(1.1) et (2) de la Loi par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, qui estime qu’elles favoriseront l’atteinte des objectifs en matière d’immigration établis par le gouvernement du Canada.

Ces instructions temporaires visent à faire en sorte que, à partir du 1^er janvier 2020, aucune demande de visa de résident permanent présentée par les parents ou les grands-parents d’un répondant ni aucune demande de parrainage liée à de telles demandes de visa ne soient acceptées aux fins de traitement jusqu’à la publication de nouvelles instructions.

Grâce aux présentes instructions, le Ministère disposera de suffisamment de temps pour établir un nouveau processus de gestion de la réception des demandes pour le programme de parrainage des parents et des grands-parents, lequel programme doit être mis en œuvre en 2020. Le ministre prévoit publier d’ici le 1^er avril 2020 au plus tard d’autres instructions relatives au processus de gestion de la réception des demandes pour le programme des parents et des grands-parents.

D’ici la mise en œuvre du nouveau processus de gestion de la réception des demandes, le Ministère n’acceptera aucune nouvelle demande. Ainsi, tous les répondants intéressés profiteront des mêmes possibilités de présenter un formulaire de parrainage et une chance égale d’être invités à présenter une demande.

Portée

Les présentes instructions s’appliquent aux demandes de visa de résident permanent présentées par les parents ou les grands-parents d’un répondant au titre de la catégorie du regroupement familial, visés aux alinéas 117(1)c) et d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) respectivement, ainsi qu’aux demandes de parrainage liées à ces demandes de visa.

Nombre de demandes acceptées aux fins de traitement

Aucune nouvelle demande de parrainage ni aucune demande connexe de visa de résident permanent présentées par les parents ou les grands-parents d’un répondant au titre de la catégorie du regroupement familial ne seront acceptées aux fins de traitement d’ici la publication de nouvelles instructions.

Demandes pour motifs d’ordre humanitaire

Ne seront pas traitées les demandes présentées au titre du paragraphe 25(1) de la Loi par un étranger se trouvant hors du Canada qui accompagnent une demande n’ayant pas été acceptée aux fins de traitement suivant les présentes instructions.

Disposition des demandes

Les demandes de parrainage ou les demandes de visa de résident permanent connexes présentées par les parents ou les grands-parents d’un répondant au titre de la catégorie du regroupement familial qui ne sont pas acceptées aux fins de traitement suivant les présentes instructions seront renvoyées.

Entrée en vigueur

Les présentes instructions prennent effet le 1^er janvier 2020.

Ottawa, le 20 décembre 2019

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Marco Mendicino, C.P., député

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Projet de recommandation pour la qualité de l’eau potable au Canada pour le bore

En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la ministre de la Santé donne avis, par la présente, d’un projet de recommandation pour la qualité de l’eau potable au Canada pour le bore. L’ébauche du document technique de la recommandation est disponible à des fins de commentaires du 10 janvier 2020 au 13 mars 2020 sur le site Web sur la qualité de l’eau. Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, faire part par écrit de ses commentaires sur le projet de cette recommandation à la ministre de la Santé. Les commentaires peuvent être envoyés par courriel à HC.water-eau.SC@canada.ca, ou par la poste au Bureau de la qualité de l’eau et de l’air, Santé Canada, 269, avenue Laurier Ouest, I.A. 4903D, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

Le 10 janvier 2020

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin

Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Recommandation proposée

Une concentration maximale acceptable (CMA) de 2 mg/L (2 000 μg/L) a été proposée pour le bore total présent dans l’eau potable, fondée sur la réalisabilité par les techniques de traitement.

Sommaire

Ce document technique a été élaboré en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable et tient compte de tous les renseignements disponibles sur le bore.

Exposition

Le bore présent dans l’environnement provient à la fois de sources naturelles, comme l’altération des roches et des sols et les embruns marins, et de l’activité humaine, comme la combustion de combustibles fossiles et le rejet d’eaux usées municipales et industrielles. On trouve également du bore dans les pesticides, les cosmétiques et les produits pharmaceutiques et produits de santé naturels ainsi que dans de nombreux produits de consommation, notamment les produits pour piscines et spas et les produits de nettoyage. Dans l’eau, le bore est surtout présent sous forme d’acide borique et de borates.

Au Canada, les aliments constituent la principale source d’exposition au bore, bien que certains produits de consommation puissent aussi contribuer notablement à l’exposition. L’exposition par l’eau potable peut représenter jusqu’à 16 % de l’exposition totale au bore par voie alimentaire. Dans la plupart des sources d’approvisionnement en eau potable, les concentrations de bore sont inférieures à 0,1 mg/L. Des concentrations plus élevées (1 à 5 mg/L) peuvent être mesurées dans certaines régions du Canada, en particulier dans les eaux souterraines contenant du bore d’origine naturelle. L’absorption du bore présent dans l’eau potable par contact cutané ou inhalation pendant le bain ou la douche devrait être négligeable.

Effets sur la santé

Le bore n’est pas un élément essentiel, mais certaines études indiquent qu’il pourrait être bénéfique pour la santé humaine. Des études réalisées chez l’humain ont établi des corrélations possibles entre le bore et des effets sur la reproduction et le développement. Ces études présentent toutefois un certain nombre de limites sur le plan de la conception et ne peuvent être utilisées aux fins de l’évaluation des risques. Dans les études menées sur des animaux, on a systématiquement observé des effets néfastes sur le système reproducteur des mâles après ingestion de fortes doses de bore, ce qui vient étayer les effets observés dans les études chez l’humain. Les effets testiculaires observés chez le chien constituaient l’effet le plus sensible et ont été utilisés pour établir la valeur basée sur la santé (VBS) proposée de 0,1 mg/L. Pour le calcul de la VBS, on a adopté une démarche prudente afin d’assurer une protection contre les effets potentiels sur la reproduction.

Considérations relatives aux méthodes analytiques et aux techniques de traitement

Le processus d’élaboration de la recommandation tient compte de la capacité à mesurer (quantifier) et à éliminer (traiter) un contaminant présent dans l’eau potable. Plusieurs méthodes peuvent servir au dosage du bore total présent dans l’eau à des concentrations bien en deçà de la VBS proposée; la mesure de la substance ne constitue donc pas une limite à l’établissement d’une CMA. Il faudrait mesurer le bore total, qui comprend les formes dissoutes et particulaires dans un échantillon d’eau.

Il existe des techniques de traitement qui permettent d’éliminer le bore des approvisionnements en eau potable. Cependant, les données des installations de traitement municipales indiquent que la plupart des systèmes ne permettaient pas d’atteindre une concentration de 0,1 mg/L dans l’eau traitée. L’évaluation des données montre qu’une concentration de moins de 2 mg/L dans l’eau traitée peut être obtenue à l’aide de diverses techniques de traitement présentant une même configuration et les mêmes conditions de fonctionnement. Les services de traitement de l’eau potable bénéficient donc d’une certaine latitude dans le choix des techniques qui leur permettront d’atteindre la CMA proposée, même lorsque la source d’approvisionnement contient des concentrations élevées de bore (≥ 5 mg/L). Une concentration de 2 mg/L dans l’eau traitée peut aussi être atteinte par les petits systèmes de traitement de l’eau potable qui utilisent des procédés moins complexes (système d’osmose inverse à passage unique) pouvant être plus pratiques lorsque les ressources sont limitées.

Bien que les techniques de traitement résidentielles efficaces pour éliminer le bore soient limitées, les appareils de traitement par osmose inverse et distillation devraient être en mesure de ramener les concentrations de bore dans l’eau traitée à 2 mg/L ou moins.

Étant donné que la capacité des techniques de traitement est un facteur limitatif aux fins de l’établissement d’une recommandation pour le bore dans l’eau potable, Santé Canada et le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable continueront de suivre les nouvelles recherches sur les techniques de traitement afin de réviser et de mettre à jour la recommandation et le document technique s’il y a lieu.

Réseau de distribution

Étant donné que le bore est adsorbé sur les oxydes d’aluminium et de fer dans l’environnement, il est possible qu’il s’accumule aussi dans les réseaux de distribution où ces types de dépôts sont présents. Lorsque l’eau non traitée contient du bore, les services publics devraient déterminer si le bore doit être inclus dans leur plan de gestion des réseaux de distribution.

Application de la recommandation

Remarque : Il est conseillé de demander des indications précises concernant la mise en œuvre des recommandations pour l’eau potable auprès des autorités compétentes du territoire visé.

Pour le calcul de la VBS, on a adopté une démarche prudente afin d’assurer une protection contre les effets potentiels sur la reproduction. Il faudrait s’efforcer, dans toute la mesure possible, de ramener les concentrations de bore dans l’eau potable à moins de 2 mg/L. Des concentrations plus faibles peuvent être obtenues à l’aide de certains systèmes de traitement de l’eau potable, selon la qualité de l’eau de la source d’approvisionnement, le type de technique de traitement utilisé et les conditions de fonctionnement de l’installation de traitement.

Il faudrait rechercher la cause de tout dépassement de la CMA proposée. Lorsqu’il y a un dépassement dans une source d’approvisionnement en l’absence de système de traitement, une surveillance supplémentaire devrait être exercée afin de confirmer ce dépassement. S’il est confirmé que les concentrations de bore dans l’eau non traitée sont supérieures à la CMA proposée, il faudrait mener une étude afin de déterminer la meilleure façon de réduire l’exposition au bore. On pourrait ainsi utiliser une autre source d’approvisionnement ou installer un système de traitement. Lorsqu’un système de traitement est déjà installé et qu’un dépassement est observé, il faudrait procéder à un examen afin de vérifier l’efficacité du traitement et de déterminer si des ajustements sont nécessaires pour ramener les concentrations dans l’eau traitée sous la CMA proposée.

Considérations internationales

Les recommandations et les normes ou directives pour la qualité de l’eau potable établies par les pays étrangers ou les organismes internationaux peuvent varier en raison des données scientifiques connues au moment de l’étude ainsi que des règles et méthodes choisies, par exemple, la sélection des études et les différences dans les taux de consommation, les poids corporels et les facteurs de répartition.

D’autres organismes internationaux ont adopté des recommandations et des valeurs de référence pour ce qui est des concentrations de bore dans l’eau potable. L’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le National Health and Medical Research Council d’Australie et l’Union européenne ont fixé des limites réglementaires fondées sur la santé de 2,4, de 4 et de 1 mg/L, respectivement, pour le bore présent dans l’eau potable.

L’Environmental Protection Agency des États-Unis (EPA des États-Unis) n’a pas établi de limite réglementaire pour le bore dans l’eau potable, mais a fixé un seuil d’avis sanitaire à vie de 5 mg/L.

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve à titre de préposé aux empreintes digitales :

Patricia F. Barnes
Andrea Crane
Sherry Ann Legge
Stacy Sweetland
Pamela White

Ottawa, le 10 décembre 2019

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Ellen Burack

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police de Timmins à titre de préposé aux empreintes digitales :

Cameron Charles Page

Ottawa, le 10 décembre 2019

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Ellen Burack

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police de Toronto à titre de préposé aux empreintes digitales :

Allister D’Silva
Carrie Weber

Ottawa, le 10 décembre 2019

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Ellen Burack

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du service de police de Toronto à titre de préposé aux empreintes digitales :

Beverley Broniek
Eileen Monks
Gord Myers
Clive Richards
Meryl Zavitz

Ottawa, le 10 décembre 2019

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Ellen Burack

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie — Lettres patentes de fusion et autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de la délivrance,

conformément au paragraphe 251(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, de lettres patentes fusionnant et prorogeant La Great-West, compagnie d’assurance-vie; La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie; London Life, Compagnie d’Assurance-Vie; Corporation Financière Canada-Vie et Groupe d’assurance London Inc. en une seule société sous la dénomination sociale, en français, La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie et, en anglais, The Canada Life Assurance Company, à compter du 1^er janvier 2020;
conformément au paragraphe 52(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’une autorisation de fonctionnement autorisant La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie à commencer à fonctionner et à effectuer des opérations d’assurance dans les branches d’accidents et maladie, de protection de crédit (limitée à l’assurance contre la perte involontaire d’un emploi aux termes de laquelle l’indemnisation se limite au règlement de la totalité ou d’une partie des dettes de la personne qui perd son emploi) et d’assurance-vie, à compter du 1^er janvier 2020.

Le 29 novembre 2019

Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste	Organisation	Date de clôture
Président du conseil	Marine Atlantique S.C.C.
Vérificateur général du Canada	Bureau du vérificateur général du Canada