La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 3 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 18 janvier 2020

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS

Avis d’intention de modifier le Règlement sur les oiseaux migrateurs

Avis est par la présente donné que le ministre d’Environnement et Changement climatique compte proposer que des modifications soient apportées à l’annexe I du Règlement sur les oiseaux migrateurs, en vertu de l’article 12 de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Ces modifications à l’annexe I du Règlement sur les oiseaux migrateurs ont pour but d’ajuster les dates de la saison de chasse et d’établir le nombre d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier qu’il est permis de prendre par jour ou de posséder, ainsi que d’apporter d’autres modifications connexes pour certaines espèces d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour les saisons de chasse de 2020-2021 et 2021-2022. Ces modifications réglementaires sont proposées en réponse aux changements dans la situation de populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier et elles ont pour but d’assurer leur récolte durable au Canada. Les modifications au Règlement sur les oiseaux migrateurs comprennent également des changements d’ordre administratif.

En 2014, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est passé à un cycle biennal de modification des dispositions sur la chasse du Règlement sur les oiseaux migrateurs. ECCC continue, cependant, d’évaluer la situation des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier tous les ans afin de s’assurer que les taux de récolte demeurent durables et de veiller à ce qu’il soit possible d’apporter des modifications réglementaires urgentes au besoin. Les dispositions sur la chasse du Règlement sur les oiseaux migrateurs sont révisées tous les deux ans par ECCC, avec l’apport des provinces et des territoires ainsi que de diverses autres parties intéressées.

ECCC produit trois rapports dans le cadre de son processus de consultation lorsque la réglementation sur la chasse est modifiée. Le premier rapport, intitulé Situation des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada, contient des renseignements sur les populations et sur d’autres aspects biologiques relatifs aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, fournissant ainsi une base scientifique aux mesures de gestion visant à assurer la viabilité à long terme des populations. Le deuxième rapport, intitulé Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada, décrit les modifications proposées aux dispositions sur la chasse du Règlement sur les oiseaux migrateurs et les propositions de modification des mesures de conservation spéciales pour la gestion des espèces surabondantes, ainsi que d’autres modifications proposées au Règlement. Ces deux rapports sont distribués aux organisations et aux individus qui témoignent un intérêt envers la conservation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, leur fournissant ainsi une occasion de faire des commentaires au sujet des modifications réglementaires proposées. Le troisième rapport, intitulé les Règlements sur les oiseaux migrateurs au Canada, résume les règlements de chasse pour les deux saisons de chasse à venir. Il est également fourni aux organisations et aux individus qui témoignent un intérêt envers la conservation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

Les versions électroniques des documents susmentionnés peuvent être consultées sur la page Web Processus de consultation sur les règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

Les parties intéressées qui désirent faire connaître leurs points de vue sur les modifications réglementaires proposées dans le rapport intitulé Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada sont invitées à présenter leurs commentaires au plus tard le 16 février 2020.

Comme c’est traditionnellement le cas, le ministre compte demander au Conseil du Trésor (gouverneure en conseil) une exemption pour la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, étant donné l’importante consultation déjà entreprise. Les modifications finales devraient être publiées dans Partie II de la Gazette du Canada vers la fin du printemps 2020.

Les commentaires sur les modifications proposées à l’annexe I du Règlement sur les oiseaux migrateurs peuvent être présentés à :

Caroline Ladanowski
Directrice
Division de la gestion de la faune et affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 16^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.scf-oismiggibiers-cws-miggamebirds.ec@canada.ca

La directrice générale
Direction de la gestion de la faune
Service canadien de la faune
Julie Spallin

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI SUR LA PROTECTION D’ESPÈCES ANIMALES OU VÉGÉTALES SAUVAGES ET LA RÉGLEMENTATION DE LEUR COMMERCE INTERNATIONAL ET INTERPROVINCIAL

Avis d’intention de modifier le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages

Avis est par la présente donné que le ministre de l’Environnement a l’intention de recommander à la gouverneure en conseil que des modifications soient apportées au Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages, conformément à l’article 21 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII).

Le but de ces modifications est de mettre à jour la réglementation nationale afin de respecter les obligations indiquées au paragraphe 21(2) de la LPEAVSRCII. Ces modifications tiendront compte des changements apportés aux annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) qui ont été approuvés par les Parties à la Convention lors de la 18^e Conférence des Parties (CdP18).

Les 46 amendements apportés aux annexes de la CITES qui ont été adoptés lors de la CdP18 comprennent des ajouts, des retraits et des reclassifications d’espèces inscrites ainsi que des modifications de la nomenclature. Les amendements qui entraînent une réduction des mesures de contrôle du commerce ont été adoptés soit parce que les mesures de contrôle ne sont plus requises, soit parce qu’elles ne favorisent pas la conservation.

Les amendements qui devraient être pris en compte dans l’annexe I du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages, comprennent les suivants :

• 1 famille (10 espèces), 6 genres (86 espèces), 1 genre (17 espèces) avec une annotation, 13 espèces, 3 espèces avec des restrictions commerciales supplémentaires et 1 espèce avec une annotation ajoutée à l’annexe II (nouvelles mesures de contrôle des exportations);
• 2 espèces conservées à l’annexe II avec d’autres mesures de restrictions commerciales (nouvelles mesures de contrôle des exportations);
• 7 nouvelles espèces et 1 sous-espèce ajoutées à l’annexe I (nouvelles mesures de contrôle des importations et des exportations);
• 5 espèces et 1 sous-espèce transférées de l’annexe I à l’annexe II (retrait de mesures de contrôle des importations et diminution de mesures de contrôle des exportations);
• 5 espèces, 1 sous-espèce et 1 population infranationale d’une espèce transférées de l’annexe I à l’annexe II (retrait de mesures de contrôle des importations et diminution de mesures de contrôle des exportations);
• 1 population nationale d’une espèce transférée de l’annexe I à l’annexe II avec des restrictions commerciales supplémentaires (retrait de mesures de contrôle des importations et diminution de mesures de contrôle des exportations);
• 8 espèces transférées de l’annexe II à l’annexe I (nouvelles mesures de contrôle des importations et augmentation de mesures de contrôle des exportations);
• 18 espèces et 6 sous-espèces ajoutées à l’annexe III (nouvelles mesures de contrôle des exportations);
• 6 espèces et 1 population retirées de l’annexe III (retrait de mesures de contrôle des exportations).

De plus, 4 annotations ont été adoptées ou amendées pour modifier les mesures de contrôle du commerce pour 1 genre et 6 espèces inscrits à l’annexe II de façon à faciliter le commerce des parties et des produits du taxon concerné. D’autres changements mineurs, comme des mises à jour de la nomenclature, des modifications des définitions existantes ou l’ajout de nouvelles définitions, ont aussi été apportés.

La Convention a été établie pour veiller à ce que le commerce international de spécimens d’espèces animales ou végétales sauvages ne soit pas préjudiciable à leur survie. Plus de 35 000 espèces animales ou végétales sont réparties dans les trois annexes de la CITES et figurent aussi à l’annexe I du Règlement sur le commerce des espèces animales et végétales sauvages.

Les espèces inscrites à l’annexe I sont considérées comme menacées d’extinction, et la CITES en interdit le commerce international en règle générale. Toutefois, ces espèces peuvent faire l’objet d’échanges non commerciaux, par exemple à des fins d’éducation, de recherche scientifique et de réintroduction, selon des conditions strictes. Ces conditions comprennent la délivrance préalable de permis d’importation et d’exportation par les pays importateurs et exportateurs, respectivement.

Les espèces inscrites à l’annexe II sont celles qui ne sont pas considérées comme menacées d’extinction, mais qui pourraient le devenir si leur commerce international n’était pas réglementé. Des espèces peuvent aussi être inscrites à l’annexe II si elles ont une apparence semblable à des espèces des annexes I et II pour veiller à la protection des espèces préoccupantes. Seuls les permis d’exportation délivrés par le pays exportateur sont requis pour les espèces inscrites à l’annexe II.

Les espèces inscrites à l’annexe III font l’objet d’une gestion particulière dans un pays et sont inscrites unilatéralement par ce pays afin d’obtenir la coopération des autres pays pour prévenir les exportations illégales. Les exportations des espèces inscrites à l’annexe III requièrent un permis d’exportation ou un certificat d’origine, selon les circonstances.

Comme c’est traditionnellement le cas, le ministre compte demander au Conseil du Trésor (gouverneure en conseil) une exemption pour la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, étant donné l’importante consultation déjà entreprise avant la participation du Canada à la CdP18. Les modifications finales devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada vers la fin du printemps 2020.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur ces modifications et les espèces précises concernées, veuillez consulter les résultats des propositions concernant les espèces de la CdP18.

La directrice générale
Direction de la gestion de la faune
Service canadien de la faune
Julie Spallin

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMSE-001-20 — Publication du CNR-310, 5^e édition

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié la norme suivante :

Le Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-310, 5^e édition, Appareils radio exempts de licence : matériel de catégorie II, qui établit les exigences applicables aux appareils radio exempts de licence utilisés pour la communication dans diverses bandes de fréquences et qui sont exempts de certification.

Ce document entrera en vigueur au moment de sa publication sur la page des Publications officielles du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

Renseignements généraux

La liste des Normes applicables au matériel radio sera modifiée en conséquence.

Présentation de commentaires

Les commentaires et suggestions pour améliorer cette norme peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.

Le 9 janvier 2020

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMSE-009-19 — Publication du CNR-210, 10^e édition

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié la norme suivante :

Le Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-210, 10^e édition, Appareils radio exempts de licence : matériel de catégorie I, qui établit les exigences de certification applicables aux appareils radio exempts de licence dans différentes bandes de fréquences.

Ce document entrera en vigueur au moment de sa publication sur la page des Publications officielles du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

Renseignements généraux

La liste des Normes applicables au matériel radio sera modifiée en conséquence.

Présentation de commentaires

Les commentaires et suggestions pour améliorer cette norme peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.

Le 20 décembre 2019

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste	Organisation	Date de clôture
Conseiller (Alberta et Territoires du Nord-Ouest)	Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Conseiller (Atlantique et Nunavut	Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Président du conseil	Administration de pilotage des Grands Lacs Canada
Président du conseil	Marine Atlantique S.C.C.
Vérificateur général du Canada	Bureau du vérificateur général du Canada
Membre – toutes les divisions régionales	Commission des libérations conditionnelles du Canada	29 janvier 2020