La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 3 : DÉCRETS

Le 18 janvier 2020

RÉSIDENCE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL

Lettres patentes modifiant le Règlement sur l’Étoile de campagne générale et la Médaille du service général (2009)

C.P. 2019-1221 Le 27 août 2019

Attendu que, par des lettres patentes délivrées le 21 mai 2004, l’Étoile de campagne générale et la Médaille du service général ont été créées et instituées au Canada;

Attendu que ces lettres patentes ont ordonné, décrété et prescrit que l’attribution de l’Étoile et de la Médaille soit prévue par le Règlement sur l’Étoile de campagne générale et la Médaille du service général figurant en annexe des lettres patentes;

Attendu que, le 17 février 2010, ont été délivrées des lettres patentes abrogeant le Règlement sur l’Étoile de campagne générale et la Médaille du service général et le remplaçant par le Règlement sur l’Étoile de campagne générale et la Médaille du service général (2009);

Attendu que, le 26 janvier 2018, des lettres patentes modifiant le Règlement sur l’Étoile de campagne générale et la Médaille du service général (2009) ont été délivrées;

Attendu qu’il est souhaitable que soient délivrées des lettres patentes modifiant le Règlement sur l’Étoile de campagne générale et la Médaille du service général (2009) et que Notre Conseil privé pour le Canada en a fait la recommandation,

À ces causes, sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne la délivrance, sous le grand sceau du Canada, de lettres patentes modifiant le Règlement sur l’Étoile de campagne générale et la Médaille du service général (2009), conformément à l’annexe.

Julie Payette

[S.L.]

Canada

ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Grand seau du Canada

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,

SALUT :

Attendu que, par Nos lettres patentes délivrées le 21 mai 2004, Nous avons créé et institué au Canada l’Étoile de campagne générale et la Médaille du service général pour rendre témoignage à toute personne qui, étant enrôlée dans les Forces canadiennes, affectée à celles-ci ou travaillant avec elles, a participé à des opérations en présence d’un ennemi armé ou a fourni un appui direct, à temps plein, à ces opérations;

Attendu que, par ces lettres patentes, Nous avons ordonné, décrété et prescrit que l’attribution de l’Étoile et de la Médaille soit prévue par le Règlement sur l’Étoile de campagne générale et la Médaille du service général figurant en annexe de ces lettres patentes;

Attendu que, le 17 février 2010, ont été délivrées des lettres patentes abrogeant le Règlement sur l’Étoile de campagne générale et la Médaille du service général et le remplaçant par le Règlement sur l’Étoile de campagne générale et la Médaille du service général (2009);

Attendu que, le 26 janvier 2018, des lettres patentes modifiant le Règlement sur l’Étoile de campagne générale et la Médaille du service général (2009) ont été délivrées;

Attendu qu’il est souhaitable que soient délivrées des lettres patentes modifiant le Règlement sur l’Étoile de campagne générale et la Médaille du service général (2009), et que Notre Conseil privé pour le Canada en a fait la recommandation,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Nos présentes lettres patentes, modifions le Règlement sur l’Étoile de campagne générale et la Médaille du service général (2009), conformément à l’annexe.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimée Julie Payette, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce 12^ième jour de septembre de l’an de grâce deux mille dix-neuf, soixante-huitième de Notre règne.

PAR ORDRE DE SA MAJESTÉ,

Le premier ministre du Canada
Justin Trudeau

ANNEXE

1 (1) Le paragraphe 3(2) du Règlement sur l’Étoile de campagne générale et la Médaille du service général (2009) est remplacé par ce qui suit :

(2) La Médaille porte, à l’avers, l’effigie contemporaine du souverain du Canada, entourée de la mention de son titre royal canadien en lettres majuscules et du mot « CANADA », séparés par de petites croix pattées.

(2) Le paragraphe 3(6) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(6) Sont gravés sur la tranche de la Médaille le numéro de service ou matricule, le grade, les initiales du prénom et le nom du récipiendaire militaire ou policier, ou les prénoms et le nom du récipiendaire civil.

2 L’article 5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

5 Malgré l’article 4, le gouverneur général peut attribuer l’Étoile, sur recommandation du chef d’état-major de la défense, à toute personne qui, d’une part, s’est distinguée dans des circonstances exceptionnelles, notamment lors d’une action directe contre l’ennemi, et, d’autre part, est un citoyen canadien employé par la Couronne du chef du Canada ou par le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, ou engagé à contrat par le gouvernement du Canada, et satisfait aux critères applicables au membre des Forces canadiennes prévus à l’alinéa 4a).

3 L’alinéa 6(1)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) est un citoyen canadien qui est employé par la Couronne du chef du Canada ou par le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, ou engagé à contrat par le gouvernement du Canada, et qui a été déployé à l’extérieur du Canada — à l’intérieur ou à l’extérieur d’un théâtre d’opérations, dans une zone de service spécial ou dans le cadre d’une opération de service spécial — en appui direct, à temps plein, à des opérations en présence d’un ennemi armé dans le cadre d’une mission militaire.

4 L’article 7 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

7 Ne constituent pas des périodes de service admissible :

• a) les visites et inspections effectuées à des fins de leadership, de commandement ou de familiarisation;
• b) les visites protocolaires ou visant à soutenir le moral des troupes effectuées par des dignitaires militaires, policiers ou civils;
• c) les visites de journalistes intégrés ou d’artistes de guerre;
• d) toute autre activité semblable.

5 L’article 10 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

10 (1) Le récipiendaire de l’Étoile ou de la Médaille peut recevoir une première Barrette de rotation s’il a servi deux cent dix jours cumulatifs, y compris les jours de service l’ayant rendu admissible à l’Étoile ou à la Médaille.

(2) Le récipiendaire d’une ou de plusieurs Barrettes de rotation peut recevoir une Barrette de rotation supplémentaire s’il a servi cent quatre-vingts jours cumulatifs de plus que la période de service l’ayant rendu admissible à la dernière Barrette de rotation qu’il a reçue.

6 Les articles 17 et 18 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

17 (1) L’Étoile et la Médaille se portent conformément à l’ordre de préséance établi par le gouverneur en conseil, du côté gauche de la poitrine.

(2) Une Barrette de rotation est portée au centre du ruban.

(3) Une Barrette de rotation portant cinq feuilles d’érable est portée au lieu de cinq Barrettes de rotation portant une feuille d’érable chacune.

(4) Lorsque plusieurs Barrettes de rotation sont attribuées, elles sont espacées également sur le ruban selon l’ordre dans lequel elles ont été décernées, la première étant portée le plus près de l’Étoile ou de la Médaille.

(5) Porté seul, le ruban de la Médaille est orné d’une feuille d’érable en argent en son centre pour indiquer l’attribution d’une Barrette de rotation. Une feuille d’érable en or est portée pour indiquer l’attribution d’une deuxième Barrette de rotation et une feuille d’érable rouge pour indiquer l’attribution d’une troisième Barrette de rotation. Si plus de trois Barrettes de rotation ont été attribuées, les feuilles d’érable sont portées ensemble afin d’indiquer le nombre total de Barrettes de rotation attribuées.

18 Le récipiendaire de l’Étoile ou de la Médaille peut en porter le modèle miniature en toute occasion indiquée.

7 L’article 21 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

21 Le présent règlement n’a pas pour effet de restreindre le droit du gouverneur général d’exercer tous les pouvoirs du souverain du Canada à l’égard de l’Étoile, de la Médaille et des Barrettes de rotation.

RÉSIDENCE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL

Lettres patentes modifiant le Règlement sur la Médaille du service opérationnel

C.P. 2019-1222 Le 27 août 2019

Attendu que, par des lettres patentes délivrées le 5 juillet 2010, la Médaille du service opérationnel a été créée et instituée au Canada;

Attendu que ces lettres patentes ont ordonné, décrété et prescrit que l’attribution de la Médaille du service opérationnel soit prévue par le Règlement sur la Médaille du service opérationnel figurant en annexe des lettres patentes;

Attendu que, le 27 décembre 2011, ont été délivrées des lettres patentes modifiant l’objet de la Médaille du service opérationnel énoncé dans les lettres patentes délivrées le 5 juillet 2010 et modifiant le Règlement sur la Médaille du service opérationnel;

Attendu qu’il est souhaitable que soient délivrées des lettres patentes modifiant le Règlement sur la Médaille du service opérationnel et que Notre Conseil privé pour le Canada en a fait la recommandation,

À ces causes, sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne la délivrance, sous le grand sceau du Canada, de lettres patentes modifiant le Règlement sur la Médaille du service opérationnel, conformément à l’annexe.

Julie Payette

[S.L.]

Canada

ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Grand seau du Canada

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,

SALUT :

Attendu que, par Nos lettres patentes délivrées le 5 juillet 2010, Nous avons créé et institué au Canada la Médaille du service opérationnel pour rendre témoignage à toute personne qui, étant enrôlée dans les Forces canadiennes ou une force policière canadienne, affectée à l’une de ces dernières ou travaillant avec elles, a participé à des opérations dans un théâtre d’opérations, a fourni un appui direct, à temps plein, à ces opérations ou a servi dans des circonstances dangereuses à l’extérieur du Canada;

Attendu que, par ces lettres patentes, Nous avons ordonné, décrété et prescrit que l’attribution de la Médaille du service opérationnel soit prévue par le Règlement sur la Médaille du service opérationnel figurant en annexe de ces lettres patentes;

Attendu que, le 27 décembre 2011, ont été délivrées des lettres patentes modifiant l’objet de la Médaille du service opérationnel énoncé dans les lettres patentes délivrées le 5 juillet 2010 et modifiant le Règlement sur la Médaille du service opérationnel;

Attendu qu’il est souhaitable que soient délivrées des lettres patentes modifiant le Règlement sur la Médaille du service opérationnel et que Notre Conseil privé pour le Canada en a fait la recommandation,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Nos présentes lettres patentes, modifions le Règlement sur la Médaille du service opérationnel, conformément à l’annexe ci-après.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimée Julie Payette, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce 12^ième jour de septembre de l’an de grâce deux mille dix-neuf, soixante-huitième de Notre règne.

PAR ORDRE DE SA MAJESTÉ,

Le premier ministre du Canada
Justin Trudeau

ANNEXE

1 Le paragraphe 2(2) du Règlement sur la Médaille du service opérationnel est remplacé par ce qui suit :

(2) La Médaille porte, à l’avers, l’effigie contemporaine du souverain du Canada, entourée de la mention de son titre royal canadien en lettres majuscules et du mot « CANADA », séparés par deux feuilles d’érable.

2 (1) Le passage de l’alinéa 3(1)e) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• e) est un citoyen canadien employé par la Couronne du chef du Canada ou par le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, ou engagé à contrat par le gouvernement du Canada, autre qu’un membre des Forces canadiennes ou un agent de police dûment assermenté par une force policière canadienne reconnue :

(2) Le paragraphe 3(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Ne constituent pas des périodes de service admissible :

• a) les visites et inspections effectuées à des fins de leadership, de commandement ou de familiarisation;
• b) les visites protocolaires ou visant à soutenir le moral des troupes effectuées par des dignitaires militaires, policiers ou civils;
• c) les visites de journalistes intégrés ou d’artistes de guerre;
• d) toute autre activité semblable.

3 L’article 6 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

6 (1) Le récipiendaire de la Médaille peut recevoir une première Barrette de rotation s’il a servi deux cent dix jours cumulatifs, y compris les jours de service l’ayant rendu admissible à la Médaille.

(2) Le récipiendaire d’une ou de plusieurs Barrettes de rotation peut recevoir une Barrette de rotation supplémentaire s’il a servi cent quatre-vingts jours cumulatifs de plus que la période de service l’ayant rendu admissible à la dernière Barrette de rotation qu’il a reçue.

4 Le paragraphe 13(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(1) La Médaille se porte conformément à l’ordre de préséance établi par le gouverneur en conseil, du côté gauche de la poitrine.

5 L’article 14 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

14 Le récipiendaire de la Médaille peut en porter le modèle miniature en toute occasion indiquée.

6 L’article 17 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

17 Le présent règlement n’a pas pour effet de restreindre le droit du gouverneur général d’exercer tous les pouvoirs du souverain du Canada à l’égard de la Médaille et des Barrettes de rotation.

RÉSIDENCE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL

Lettres patentes modifiant le Règlement sur la Médaille du service spécial

C.P. 2019-1220 Le 27 août 2019

Attendu que, par des lettres patentes délivrées le 11 juin 1984, la Médaille du service spécial a été créée et instituée au Canada;

Attendu que ces lettres patentes ont ordonné, décrété et décidé que l’attribution de la Médaille soit régie par le Règlement sur la Médaille du service spécial figurant en annexe des lettres patentes;

Attendu que, le 1^er décembre 1992, ont été délivrées des lettres patentes abrogeant le règlement figurant en annexe des lettres patentes délivrées le 11 juin 1984 et le remplaçant par le Règlement sur la Médaille du service spécial figurant en annexe des lettres patentes délivrées le 1^er décembre 1992;

Attendu que, le 1^er octobre 1999, des lettres patentes modifiant le Règlement sur la Médaille du service spécial ont été délivrées;

Attendu qu’il est souhaitable que soient délivrées des lettres patentes modifiant le Règlement sur la Médaille du service spécial et que Notre Conseil privé pour le Canada en a fait la recommandation,

À ces causes, sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne la délivrance, sous le grand sceau du Canada, de lettres patentes modifiant le Règlement sur la Médaille du service spécial, conformément à l’annexe.

Julie Payette

[S.L.]

Canada

ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Grand seau du Canada

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,

SALUT :

Attendu que, par Nos lettres patentes délivrées le 11 juin 1984, Nous avons créé et institué au Canada la Médaille du service spécial pour rendre témoignage aux membres des Forces canadiennes qui ont rendu un service spécial dans des circonstances exceptionnelles;

Attendu que, par ces lettres patentes, Nous avons ordonné, décrété et décidé que l’attribution de la Médaille soit régie par le Règlement sur la Médaille du service spécial figurant en annexe des lettres patentes;

Attendu que, le 1^er décembre 1992, ont été délivrées des lettres patentes abrogeant le règlement figurant en annexe des lettres patentes délivrées le 11 juin 1984 et le remplaçant par le Règlement sur la Médaille du service spécial figurant en annexe des lettres patentes délivrées le 1^er décembre 1992;

Attendu que, le 1^er octobre 1999, des lettres patentes modifiant le Règlement sur la Médaille du service spécial ont été délivrées;

Attendu qu’il est souhaitable que soient délivrées des lettres patentes modifiant le Règlement sur la Médaille du service spécial et que Notre Conseil privé pour le Canada en a fait la recommandation,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Nos présentes lettres patentes, modifions le Règlement sur la Médaille du service spécial, conformément à l’annexe.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimée Julie Payette, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce 12^ième jour de septembre de l’an de grâce deux mille dix-neuf, soixante-huitième de Notre règne.

PAR ORDRE DE SA MAJESTÉ,

Le premier ministre du Canada
Justin Trudeau

ANNEXE

1 (1) La définition de membre, à l’article 2 du Règlement sur la Médaille du service spécial, est abrogée.

(2) L’article 2 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

civil admissible Citoyen canadien qui est employé par la Couronne du chef du Canada ou par le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, ou engagé à contrat par le gouvernement du Canada, et qui relève des Forces canadiennes. (eligible civilian)

membre admissible d’une force alliée Membre d’une force alliée qui était intégré aux Forces canadiennes, notamment en vertu d’un programme d’échange. (eligible allied force member)

2 Le paragraphe 4(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) La Médaille est attribuée avec une barrette qui représente, de la façon que le gouverneur en conseil précise, le service spécial visé à l’alinéa 5a) ou b).

3 Les articles 5 à 7 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

5 Est admissible à la Médaille la personne :

• a) qui est membre des Forces canadiennes et qui a accompli une activité que le gouverneur en conseil désigne comme un service spécial méritant d’être récompensé,
• b) qui est un civil admissible ou un membre admissible d’une force alliée et qui, le 29 avril 2014 ou après cette date, a accompli une activité que le gouverneur en conseil désigne comme un service spécial méritant d’être récompensé.

6 Les activités ci-après ne constituent pas un service spécial qui mérite d’être récompensé :

• a) les visites et inspections effectuées à des fins de leadership, de commandement ou de familiarisation;
• b) les visites protocolaires ou visant à soutenir le moral des troupes effectuées par des dignitaires militaires, policiers ou civils;
• c) les visites de journalistes intégrés ou d’artistes de guerre;
• d) toute autre activité semblable.

Attribution

7 La Médaille est attribuée par le gouverneur général, qui signe un instrument d’attribution.

4 Les articles 10 et 11 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

10 La Médaille se porte conformément à l’ordre de préséance établi par le gouverneur en conseil, du côté gauche de la poitrine.

11 Le récipiendaire de la Médaille peut en porter le modèle miniature en toute occasion indiquée.

5 L’article 15 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

15 Le présent règlement n’a pas pour effet de restreindre le droit du gouverneur général d’exercer tous les pouvoirs du souverain du Canada à l’égard de la Médaille.