La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 4 : COMMISSIONS

Le 25 janvier 2020

RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Centre Lane Trading Limited

Centre Lane Trading Limited (le « demandeur ») a déposé auprès de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la « Commission »), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 13 janvier 2020 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à un total combiné de 8 760 GWh par année d’énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans.

La Commission souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande au processus de délivrance des licences. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés à l’adresse suivante : Centre Lane Trading Limited, 199, rue Bay, bureau 4500, Toronto (Ontario) M5L 1G2, 416‑860‑7626 (téléphone), jbrandt@mackieresearch.com (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de la Régie de l’énergie du Canada, située au 517 Tenth Avenue SW, 2^e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1‑800‑899‑1265. La demande est aussi disponible en ligne sur le site Web de la Régie de l’énergie du Canada.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada, 517 Tenth Avenue SW, bureau 210, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403‑292‑5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 25 février 2020.

3. Conformément au paragraphe 359(2) de la Loi, la Commission s’intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

• a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
• b) si le demandeur :
  • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
  • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de la Commission et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 12 mars 2020.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par la Commission, veuillez communiquer avec la secrétaire de la Commission, par téléphone au 403‑292‑4800 ou par télécopieur au 403‑292‑5503.

La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Louise George

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n^o HA-2019-024

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 si elles souhaitent obtenir plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Osiris Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience	25 février 2020
Appel no	AP-2018-054
Marchandises en cause	Couvertures proprioceptives relaxantes Dream Away
Question en litige	Déterminer si les marchandises en cause peuvent être admissibles à l’exonération des droits de douane du numéro tarifaire 9979.00.00 à titre de « marchandises conçues spécifiquement pour assister les personnes handicapées en allégeant les effets de leurs handicaps, et articles et matières devant servir dans ces marchandises », comme le soutient Osiris Inc.
Numéro tarifaire en cause	Osiris Inc. — 9979.00.00

Loi sur les douanes

Rona Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience	27 février 2020
Appel no	AP-2018-010
Marchandises en cause	Écrans de baignoire
Question en litige	Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 7020.00.90 à titre d’« autres ouvrages en verre », comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou dans le numéro tarifaire 7007.19.00 à titre de « verres de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contre-collées », ou subsidiairement dans le numéro tarifaire 7013.99.00 à titre d’« objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l’ornementation des appartements ou usages similaires (autres que ceux des nos 70.10 ou 70.18) », comme le soutient Rona Inc.
Numéros tarifaires en cause	Rona Inc. — 7007.19.00 et 7013.99.00 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 7020.00.90

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE D’EXCLUSION DE PRODUITS

Certains produits de l’acier

Le 9 mai 2019, aux termes du Décret saisissant le Tribunal canadien du commerce extérieur pour qu’il enquête et fasse un rapport concernant l’exclusion de certains produits de l’acier du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (Décret concernant l’enquête d’exclusion), le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu de Son Excellence la Gouverneure en conseil, sur recommandation du ministre des Finances, la directive d’enquêter (enquête n^o GC 2018-001-E2) sur des demandes d’exclusion visant certaines tôles lourdes et certains fils en acier inoxydable (décrits en détail à l’annexe A sur le site Web du Tribunal) qui font l’objet de mesures de sauvegarde en vertu du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier. Tous les pays sont visés à l’exception des États-Unis, du Mexique, du Chili, d’Israël, de la Corée, de la Colombie, du Honduras, du Panama, du Pérou et de tous les pays bénéficiant du Tarif de préférence général (TPG; voir l’annexe B sur le site Web du Tribunal).

Dans l’accomplissement de son mandat, le Tribunal doit décider s’il existe au moins une source canadienne pouvant fournir les marchandises en question, ou s’il existe un projet concret et réalisable au plan commercial en vue de produire ces marchandises au pays. Si le Tribunal conclut que les marchandises en question ne sont pas disponibles d’une source canadienne, ou qu’il n’existe pas de projet concret et réalisable au plan commercial en vue de produire ces marchandises au pays, il recommandera, en application des directives énoncées dans le Décret concernant l’enquête d’exclusion, que les marchandises soient exclues de la portée des mesures de sauvegarde. Le Tribunal doit faire rapport au ministre des Finances d’ici le 13 mars 2020.

Calendrier de l’enquête

• Le 15 janvier 2020 : Avis d’ouverture d’enquête / Publication des formulaires de demande d’exclusion et de réponse
• Le 27 janvier 2020 : Date butoir pour la réception des avis de participation et de représentation, actes de déclaration et d’engagement
• Le 31 janvier 2020 : Date butoir pour la réception des demandes d’exclusion
• Le 11 février 2020 : Date butoir pour la réception des réponses aux demandes d’exclusion
• Le 18 février 2020 : Date butoir pour la réception des réponses aux demandes d’exclusion de produits
• Le 24 février 2020 : Audience (si nécessaire)
• Le 13 mars 2020 : Décision du Tribunal / Rapport au ministre des Finances

Demandes d’exclusion

Le Tribunal a affiché sur son site Web les formulaires servant (1) à la demande d’exclusion et (2) à la réponse de la branche de production nationale. La gamme de renseignements demandés dans ces formulaires fera augmenter l’ensemble de la preuve au dossier et ne devrait pas nécessairement être interprétée comme étant une indication de la manière dont le Tribunal interprétera les termes du Décret concernant l’enquête d’exclusion.

Les formulaires pertinents doivent être déposés auprès du Tribunal selon le calendrier figurant ci-dessus. Veuillez prendre note que, conformément à l’avis d’ouverture d’enquête d’exclusion de produits, le demandeur pourra répondre à la réponse des producteurs nationaux. Bien qu’il n’y ait pas de formulaire suggéré pour cette réponse, le demandeur devra indiquer clairement à quelle demande il fait référence.

Chaque conseiller juridique qui a l’intention de représenter une partie dans le cadre de l’enquête doit soumettre au Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité.

Ce calendrier doit être rigoureusement respecté; les documents déposés après ce délai ne seront acceptés que dans des circonstances manifestement exceptionnelles, et ce, uniquement avec l’autorisation du Tribunal.

Étant donné la période restreinte mise à sa disposition pour procéder à la présente enquête, le Tribunal demande aux parties et aux conseillers juridiques de porter une attention particulière à la longueur des mémoires et à la quantité de pièces qu’ils déposent afin que ces documents soient bien pertinents et probants relativement à la question en litige. Les parties sont invitées à consulter la Ligne directrice sur les demandes d’exclusion de produits du Tribunal pour avoir une idée de l’approche normalement adoptée par le Tribunal pour ce qui est du fardeau de la preuve et des éléments de preuve voulus.

Les demandes et les réponses devront respecter la limite de pages fixée, soit 55 pages (y compris les formulaires et pièces jointes applicables). Ces paramètres seront rigoureusement appliqués. Le Tribunal ne tiendra pas compte de toute page qui dépasse cette limite.

Les mémoires doivent respecter les exigences suivantes :

• Taille des pages : 21,5 cm sur 28 cm / 8,5 po sur 11 po (format lettre);
• Police : Times New Roman, taille 12, ou une police et une taille de police comparables pour tout le texte, y compris les citations de sources juridiques faisant autorité ; Times New Roman, taille 11, ou une police et une taille de police comparables pour les notes en bas de page;
• Interligne : au moins un et demi, sauf pour les citations en bloc, qui doivent être en retrait et à simple interligne. Les notes en bas de page doivent être à simple interligne;
• Marges (haut, bas, gauche et droite) : pas moins de 2,5 cm (1 po).

Confidentialité

Conformément à l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, au moment où les renseignements sont fournis, un avis désignant ces renseignements comme confidentiels accompagné d’une explication donnant les raisons pour lesquelles ces renseignements sont confidentiels. La personne doit également fournir soit un résumé non confidentiel de ces renseignements désignés comme confidentiels, soit un énoncé indiquant pourquoi un tel résumé ne peut être fourni.

Correspondance

Toute correspondance et toute question concernant le présent avis doivent être adressées au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone) ou 1‑855‑307‑2488 (sans frais en Amérique du Nord), ou au tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Il est possible de communiquer en français ou en anglais avec le Tribunal.

Généralités

Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s’appliquent à l’enquête, telles qu’elles auront été modifiées par le Tribunal.

Ottawa, le 15 janvier 2020

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Conteneurs spéciaux pour le transport et le stockage

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2019-031) le vendredi 17 janvier 2020 concernant une plainte déposée par NORLEANS Technologies Inc. (NORLEANS), de Singhampton (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.), au sujet d’un marché (invitation n^o W8486-184760/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur l’acquisition de conteneurs réutilisables de trois tailles différentes qui ne sont pas pressurisés et ne sont pas sous vide.

NORLEANS alléguait que TPSGC avait incorrectement conclu que sa soumission ne satisfaisait pas à un critère technique obligatoire de la demande d’offre à commandes et qu’il avait commis d’autres erreurs au cours du processus d’évaluation.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 17 janvier 2020

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Extrusions d’aluminium

Avis est donné par la présente que, le 13 janvier 2020, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé son ordonnance (réexamen relatif à l’expiration n^o RR-2018-008) rendue le 17 mars 2014, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration n^o RR-2013-003, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 17 mars 2009 dans l’enquête n^o NQ-2008-003, modifiées par sa décision rendue le 10 février 2011 dans l’enquête n^o NQ-2008-003R, concernant le dumping et le subventionnement d’extrusions d’aluminium, produites par processus d’extrusion, en alliages comportant des éléments métalliques visés par les nuances d’alliage publiées par The Aluminum Association commençant par les chiffres 1, 2, 3, 5, 6 ou 7 (ou des équivalents exclusifs ou équivalents d’autres organismes de contrôle), dont le fini est extrudé (fini usine), mécanique, anodisé ou peint ou enduit d’une autre manière, ouvrées ou non, avec une épaisseur de paroi supérieure à 0,5 mm, un poids maximum par mètre de 22 kg et un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 254 mm de diamètre, à l’exclusion des produits décrits dans l’avis de réexamen relatif à l’expiration de l’ordonnance, originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

Ottawa, le 13 janvier 2020

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances qu’il publie. Le 1^er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien vers les demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 10 janvier et le 16 janvier 2020.

Demande présentée par	Numéro de la demande	Entreprise	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Québecor Média inc.	2019-1113-1	Tou.tv Extra	L’ensemble du Canada		18 février 2020
San Lorenzo Latin American Community Centre	2019-1259-3	CHHA	Toronto	Ontario	18 février 2020

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2020-5	15 janvier 2020	Rogers Communications Canada Inc.	MUTV	L’ensemble du Canada
2020-6	15 janvier 2020	VMedia Inc.	ducktv	L’ensemble du Canada