La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 5 : COMMISSIONS
Le 1er février 2020
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2019-025
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, aux termes de l’article 25 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, d’instruire l’appel mentionné ci-dessous sur la foi des pièces versées au dossier. Les personnes qui veulent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant l’instruction de l’appel. Les personnes intéressées qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595.
Loi sur les mesures spéciales d’importation
Date de l’audience | 3 mars 2020 |
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Appel no | EA-2019-001 |
Marchandises en cause | Certaines barres d’armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, importées par l’appelant et faisant l’objet des conclusions du Tribunal dans le cadre de l’enquête no NQ-2016-003. |
Question en litige | Déterminer si les valeurs normales applicables aux marchandises visées par l’appel doivent être celles qui ont été établies au cours du réexamen de l’ASFC, qui s’est terminé le 4 mai 2018, comme l’a déterminé le président de l’ASFC, ou celles qui étaient en vigueur au moment où les marchandises ont été dédouanées, comme le soutient l’appelant. |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services de communications, de photographie, de cartographie, d’impression et de publication
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2019-052) déposée par Kaméléons & cie Solutions Design inc. (Kaméléons), de Gatineau (Québec), concernant une demande d’offre à commandes (appel d’offres no 800097) passée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). L’appel d’offres porte sur des services de conception graphique. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 15 janvier 2020, d’enquêter sur la plainte.
Kaméléons allègue que sa proposition a été incorrectement évaluée et qu’ISDE lui refuse une réunion de compte-rendu.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 15 janvier 2020
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances qu’il publie. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien vers les demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 17 janvier et le 23 janvier 2020.
Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
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Office de la télécommunication éducative de l’Ontario | 2020-0019-9 | CICO-DT-59 | Chatham | Ontario | 18 février 2020 |
Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
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2020-12 | 23 janvier 2020 | Shaw Cablesystems Limited | Entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre | Thunder Bay | Ontario |
2020-13 | 23 janvier 2020 | Shaw Cablesystems Limited | Entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre | Fort McMurray | Alberta |