La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 6 : COMMISSIONS
Le 8 février 2020
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion — Décision
Le 30 janvier 2020, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada a prorogé le délai prévu pour rendre ses décisions provisoires concernant les enquêtes sur les présumés dumping et subventionnement dommageables de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de la République turque, de la République socialiste du Vietnam et des Émirats arabes unis.
La LMSI prévoit que, en toute circonstance normale, l’étape provisoire des enquêtes doit être complétée dans les 90 jours suivant l’ouverture de celles-ci. Toutefois, en raison de la complexité et du caractère inédit des points soulevés par les enquêtes, ce délai de 90 jours a été porté à 135 jours, conformément au paragraphe 39(1) de la LMSI.
Par conséquent, les décisions provisoires seront rendues d’ici le 20 mars 2020.
Renseignements
Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec Denis Chénier par téléphone au 613‑954‑0032 ou par courriel à Denis.Chenier@cbsa-asfc.gc.ca.
Ottawa, le 30 janvier 2020
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band
RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA
DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
Castleton Commodities Merchant Trading L.P.
Castleton Commodities Merchant Trading L.P. (le « demandeur ») a déposé auprès de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la « Commission »), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 30 janvier 2020 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à un total de 876 000 MWh par année d’énergie garantie et jusqu’à un total de 876 000 MWh par année d’énergie interruptible pendant une période de 10 ans.
La Commission souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande au processus de délivrance des licences. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
- 1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés aux adresses suivantes : Castleton Commodities Management Services LLC, à l’attention de Duane K. Duclaux, Senior Vice President and Deputy General Counsel, 2200 Atlantic Street, Suite 800, Stamford, CT 06902-6834, 203‑564‑8107 (téléphone), 203‑564‑8779 (télécopieur), duane.duclaux@cci.com (courriel) et Dentons Canada LLP, à l’attention de Helen T. Newland, 77, rue King Ouest, bureau 400, Centre Toronto-Dominion, Toronto (Ontario) M5K 0A1, 416‑863‑4471 (téléphone), 416‑863‑4592 (télécopieur), helen.newland@dentons.com (courriel) et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de la Régie de l’énergie du Canada, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1‑800‑899‑1265. La demande est aussi disponible en ligne sur le site Web de la Régie de l’énergie du Canada.
- 2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada, 517 Tenth Avenue SW, bureau 210, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403‑292‑5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 9 mars 2020.
- 3. Conformément au paragraphe 359(2) de la Loi, la Commission s’intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) si le demandeur :
- (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
- 4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de la Commission et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 24 mars 2020.
- 5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par la Commission, veuillez communiquer avec la secrétaire de la Commission, par téléphone au 403‑292‑4800 ou par télécopieur au 403‑292‑5503.
La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Louise George
(Erratum)
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’avait pas présenté sa déclaration tel qu’il est requis aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu a été publié par erreur dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 152, no 40, le samedi 6 octobre 2018, à la page 3335 :
| Numéro d’entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 890313877RR0001 | L’ENTRE-DEUX-TOURNANTS, NATASHQUAN (QC) |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
(Erratum)
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’avait pas présenté sa déclaration tel qu’il est requis aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu a été publié par erreur dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 151, no 10, le samedi 11 mars 2017, à la page 1107 :
| Numéro d’entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 119147114RR0001 | SHAAREY SHOMAYIM OF THUNDER BAY, THUNDER BAY, ONT. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
(Erratum)
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation envoyé à chacun des organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’avaient pas présenté leur déclaration tel qu’il est requis aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu a été publié par erreur dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 151, no 27, le samedi 8 juillet 2017, aux pages 3069 et 3070 :
| Numéro d’entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 886381300RR0001 | THE CALLING CHURCH, COQUITLAM, B.C. |
| 894922921RR0001 | SENTINELLES DE LA RIVIÈRE PETITCODIAC, INC., MONCTON, N.B. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
À la suite d’une demande présentée par chacun des organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et, qu’en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication de cet avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 101837847RR0001 | FONDS DE DOTATION DE L’HÔPITAL D’ARGENTEUIL INC., LACHUTE (QC) |
| 106686777RR0001 | ADVOCATE UNITED BAPTIST CHURCH, ADVOCATE HARBOUR, N.S. |
| 106820079RR0001 | BURTON (ARROW LAKES) FULL GOSPEL CHURCH, BURTON, B.C. |
| 107428807RR0001 | FULL GOSPEL ASSEMBLY LACHINE, LACHINE, QUE. |
| 107447757RR0001 | KINGS COUNTY SENIOR CITIZENS HOME, BERWICK, N.S. |
| 107481095RR0001 | HIGHLAND VALLEY BAPTIST CHURCH, LOGAN LAKE, B.C. |
| 107889453RR0001 | ADVENTIST HEALTH CARE HOME SOCIETY, SIDNEY, B.C. |
| 108022039RR0001 | THE COUNCIL OF THE NORTHWEST TERRITORIES (NT) AND NUNAVUT (NU) ORDER OF ST. JOHN (ST. JOHN AMBULANCE), YELLOWKNIFE, N.W.T. |
| 118797794RR0001 | AYEMEL FAMILY FOUNDATION / FONDATION DE LA FAMILLE AYEMEL, WESTMOUNT, QUE. |
| 118919711RR0001 | FIVE COUNTIES CHILDREN’S CENTRE FOUNDATION, PETERBOROUGH, ONT. |
| 118933613RR0001 | FRUITVALE COMMUNITY CHEST, FRUITVALE, B.C. |
| 119042372RR0001 | SALEM EVANGELICAL MISSIONARY CHURCH, MINDEMOYA, ONT. |
| 119097616RR0001 | POWELL RIVER PRO LIFE SOCIETY, POWELL RIVER, B.C. |
| 119139137RR0001 | SANTA SENIOR ORGANIZATION, HAMILTON, ONT. |
| 119168243RR0001 | STAR OF DAVID HEBREW SCHOOL, OTTAWA, ONT. |
| 119287233RR0001 | VOLUNTEER SERVICES TO TORONTO EAST GENERAL & ORTHOPAEDIC HOSPITAL INC., TORONTO, ONT. |
| 130382419RR0001 | LES CARMÉLITES MISSIONNAIRES (QUÉBEC), MONTRÉAL (QC) |
| 130700289RR0001 | CANADIAN CHURCHES FORUM FOR GLOBAL MINISTRIES, TORONTO, ONT. |
| 134092881RR0001 | CORPORATION DES SERVICES BÉNÉVOLES DE TRANSPORT ET D’ACCUEIL DE LA DORÉ INC., LA DORÉ (QC) |
| 136031358RR0001 | L’ASSIETTÉE BEAUCERONNE, SAINT-GEORGES (QC) |
| 138163027RR0001 | FAITH IN CHRIST FELLOWSHIP, RIDGEWAY, ONT. |
| 138619408RR0001 | THE HANDS ON SUMMER CAMP SOCIETY, VICTORIA, B.C. |
| 139321202RR0001 | ROCMAURA INC. AUXILIARY, SAINT JOHN, N.B. |
| 140391129RR0001 | RIDEAU SOCIAL ENTERPRISES, OTTAWA, ONT. |
| 727351280RR0001 | LES ATELIERS DEUIL-S.O.S-RESSOURCES DE LA MAURICIE (A.D.S.O.S.R.M.), TROIS-RIVIÈRES (QC) |
| 758657084RR0001 | STROUD CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, BARRIE, ONTARIO, BARRIE, ONT. |
| 784574923RR0001 | TOUCH THE WORLD MINISTRIES, LLOYDMINSTER, ALTA. |
| 800783979RR0001 | THE LIPSTICK PROJECT FOUNDATION, VANCOUVER, B.C. |
| 810031864RR0001 | CANADIAN CENTRE FOR HORTICULTURAL RESEARCH AND INNOVATION INC., VINELAND, ONT. |
| 810851741RR0001 | LITERACY AND LEARNING DAY SOCIETY OF EDMONTON, EDMONTON, ALTA. |
| 815546627RR0001 | FULL GOSPEL TABERNACLE, PORTUGAL COVE-ST. PHILIPS, N.L. |
| 816650188RR0001 | ZAMCOG CANADA, TORONTO, ONT. |
| 822333571RR0001 | C.J.M. INTERNATIONAL, QUÉBEC (QC) |
| 823915475RR0001 | FRIENDS OF THE TRAIL INC., FRANKFORD, ONT. |
| 825859960RR0001 | EVERSAFE RANCH, WOODSTOCK, ONT. |
| 827559279RR0001 | ALLIANCE OF DIVINE LOVE OF WINNIPEG INC., WINNIPEG, MAN. |
| 828557694RR0001 | THE RUSS BEACH SMITHS FALLS-MONTAGUE AIRPORT AVIATION HISTORICAL MUSEUM SOCIETY, SMITHS FALLS, ONT. |
| 830306742RR0001 | THE AFRICAN TOUCH EDUCATION FUND SOCIETY, PEACHLAND, B.C. |
| 830935128RR0001 | FONDATION BRADLEY & BRADLEY, MONTRÉAL (QC) |
| 831184478RR0001 | FRIENDS OF OLIVIA FOUNDATION, THUNDER BAY, ONT. |
| 834334013RR0001 | FUTURE FOCUS FOUNDATION, TORONTO, ONT. |
| 834623506RR0001 | HUMAN KINDNESS PROJECT, TORONTO, ONT. |
| 835906348RR0001 | GARDENS FOR LIFE, TORONTO, ONT. |
| 836392936RR0001 | THE PHILIP AND KAREN COURT FAMILY FOUNDATION (B.L.U.K.A.P.), ST. CATHARINES, ONT. |
| 837771039RR0001 | WELLAND BIBLE MISSIONARY CHURCH, WELLAND, ONT. |
| 839770039RR0001 | FONDATION SYLVIE FORTIER, QUÉBEC (QC) |
| 840246854RR0001 | THE SPIRIT OF FREEDOM MINISTRIES, MAPLE RIDGE, B.C. |
| 846717874RR0001 | FUGUE THEATRE SOCIETY, VANCOUVER, B.C. |
| 850446212RR0001 | SOUTHERN ONTARIO ANIMAL RESCUE (S.O.A.R.), BRAMPTON, ONT. |
| 850686668RR0001 | MARION AND MICHAEL SEARY ARTS AND LETTERS FOUNDATION, HALIFAX, N.S. |
| 852039866RR0001 | DREW HILDEBRAND TEEN BENEFIT FUND, WATERDOWN, ONT. |
| 856998604RR0001 | WEST NIAGARA FAMILY CENTRE INC., GRIMSBY, ONT. |
| 864091491RR0001 | THE FRIENDS OF OUIMET CANYON PROVINCIAL PARK, DORION, ONT. |
| 868497389RR0001 | QUINTETTE À VENT ESTRIA / ESTRIA WOODWIND QUINTET, NORTH HATLEY (QC) |
| 870371986RR0001 | PUGWASH AND AREA COMMUNITY ACCESS CENTRE, PUGWASH, N.S. |
| 872420617RR0001 | 904 KOOTENAI SQUADRON, CRESTON, B.C. |
| 872582929RR0001 | THE MILL RACE FOLK SOCIETY, CAMBRIDGE, ONT. |
| 875383218RR0001 | THE LEADERSHIP CENTRE SOCIETY OF CENTRAL ALBERTA, RED DEER, ALTA. |
| 881369318RR0001 | SOUTH OKANAGAN TRANSIT SOCIETY, OSOYOOS, B.C. |
| 884417718RR0001 | NEIGHBOURS HELPING NEIGHBOURS FUND, SASKATOON, SASK. |
| 884473042RR0001 | ENTRE-AMI DE L’OUTAOUAIS INC., GATINEAU (QC) |
| 888413143RR0001 | WASHAGO COMMUNITY CENTRE CORPORATION, WASHAGO, ONT. |
| 890783947RR0001 | HALIFAX AREA LEISURE THERAPEUTIC RIDING SOCIETY, HALIFAX, N.S. |
| 891855447RR0001 | ANGLICAN CHURCH WOMEN OTTAWA DIOCESE, OTTAWA, ONT. |
| 892512963RR0001 | LUCAS MacGREGOR MEMORIAL SCHOLARSHIP TRUST, VICTORIA, B.C. |
| 892991167RR0001 | GOVAN AND DISTRICT DONORS CHOICE, GOVAN, SASK. |
| 893024166RR0001 | FONDATION FEMMES ET LOIS, MONTRÉAL (QC) |
| 893286765RR0001 | NEW BRUNSWICK FOUNDATION FOR THE ARTS INC. / FONDATION DES ARTS DU NOUVEAU BRUNSWICK INC., FREDERICTON, N.B. |
| 897222600RR0001 | FONDATION DES ENFANTS DU VIEUX SAINT-LAURENT, SAINT-LAURENT (QC) |
| 897443073RR0001 | COMMUNITY JUSTICE INITIATIVES (NEWFOUNDLAND & LABRADOR) INC., TORONTO, ONT. |
| 898349063RR0001 | CAMBODIAN BAPTIST CHURCH, EDMONTON, ALTA. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Appel d’offres no NL19-CFB01
L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers annonce par les présentes les modalités des titres attribués à la suite de l’appel d’offres no NL19-CFB01. Les soumissions retenues et l’information consignée dans les formulaires de soumission prescrits ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 153, no 50, le 14 décembre 2019.
Le présent avis est publié en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, L.C., 1987, et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L., 1990.
| Permis de prospection | Titulaire | Participation |
|---|---|---|
| 1162 | ExxonMobil Canada Ltd. | 100 % |
Voici un résumé des modalités du permis de prospection faisant l’objet du présent avis :
- 1. Le permis de prospection confère :
- a) le droit d’explorer et le droit exclusif de forer et d’effectuer des tests en vue de trouver du pétrole;
- b) le droit exclusif de développer ces parties du secteur extracôtier afin de produire du pétrole;
- c) le droit exclusif, sous réserve du respect des autres dispositions de la Loi, d’obtenir une licence de production.
- 2. Le permis de prospection a été délivré pour une période de neuf ans, la date de prise d’effet étant le 15 janvier 2020.
- 3. La période I s’étend sur six ans à partir de la date de prise d’effet du permis. Le titulaire commencera le forage d’un puits de validation au cours de la période I et poursuivra diligemment le forage par la suite, avant d’être autorisé à commencer la période II.
- 4. Le titulaire peut, au choix, prolonger la période I jusqu’à trois prorogations d’un an en remettant à l’Office un dépôt de forage avant la fin de la période I ou de toute année de prorogation de la période I, aux montants suivants :
- Période I A — prorogation d’un an — 5 millions de dollars
- Période I B — prorogation d’un an — 10 millions de dollars
- Période I C — prorogation d’un an — 15 millions de dollars
Tout dépôt ainsi versé est remboursé en entier si les exigences liées à l’engagement du puits sont respectées durant la période de prorogation respective. Autrement, le dépôt de forage est confisqué à la fin de la période de prorogation.
Si aucun puits de validation n’est foré, le dépôt de forage est confisqué et remis au receveur général du Canada au moment de la résiliation du permis, à la fin de la période I. Les dépenses admissibles ne peuvent être imputées au dépôt de forage. - 5. À l’expiration de la période II, il y aura une présomption de cession de l’intérêt, sauf s’il s’applique aux terres ou à une partie de ces dernières assujetties à une licence de découverte importante ou à un permis de production.
- 6. Le titulaire qui s’est vu délivrer le permis de prospection ci-dessus devait fournir le dépôt de garantie ci-dessous sous forme de billet à ordre préparé à la satisfaction de l’Office :
Permis de prospection et dépôt de garantie associé Permis de prospection Dépôt de garantie 1162 2 533 987,00 $
Un crédit sera imputé au dépôt de garantie suivant chaque date d’anniversaire du permis de prospection et représentera 25 % des dépenses admissibles. Tout solde de dépôt restant à la fin de la période I ou suivant l’arrêt des travaux de forage commencés et poursuivis diligemment, mais pas achevés au cours de la période I ou à la cession des droits, sera confisqué. - 7. Pour ce permis, les droits de location payables seront seulement applicables à la période II aux tarifs suivants : 5 $ par hectare pour la première année et 5 $ de plus par hectare par année jusqu’à la troisième année inclusivement.
- 8. Les autres conditions précisées dans le permis incluent des dispositions sur les découvertes importantes, les dépenses admissibles, l’indemnisation, la responsabilité, les successeurs et ayants droit, les avis, la renonciation et le redressement, la désignation d’un représentant et l’accord du détenteur d’intérêt.
- 9. Moyennant les droits de service prescrits, il est possible de consulter le permis de prospection ou de demander par écrit des copies certifiées à l’adresse suivante : Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, bureau 101, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709‑778‑1400.
Février 2020
Le président
Roger Grimes
OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Appel d’offres no NL19-CFB02
L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers annonce par les présentes les modalités des titres attribués à la suite de l’appel d’offres no NL19-CFB02. Les soumissions retenues et l’information consignée dans les formulaires de soumission prescrits ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 153, no 50, le 14 décembre 2019.
Le présent avis est publié en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, L.C., 1987, et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L., 1990.
| Permis de prospection | Titulaires | Participation |
|---|---|---|
| 1163 | ExxonMobil Canada Ltd. | 100 % |
| 1164 | Husky Oil Operations Limited | 72,5 % |
| Suncor Energy Offshore Exploration Partnership |
27,5 % |
Voici un résumé des modalités des permis de prospection faisant l’objet du présent avis :
- 1. Le permis de prospection confère :
- a) le droit d’explorer et le droit exclusif de forer et d’effectuer des tests en vue de trouver du pétrole;
- b) le droit exclusif de développer ces parties du secteur extracôtier afin de produire du pétrole;
- c) le droit exclusif, sous réserve du respect des autres dispositions de la Loi, d’obtenir une licence de production.
- 2. Le permis de prospection a été délivré pour une période de neuf ans, la date de prise d’effet étant le 15 janvier 2020.
- 3. La période I s’étend sur six ans à partir de la date de prise d’effet du permis. Le titulaire commencera le forage d’un puits de validation au cours de la période I et poursuivra diligemment le forage par la suite, avant d’être autorisé à commencer la période II.
- 4. Le titulaire peut, au choix, prolonger la période I jusqu’à trois prorogations d’un an en remettant à l’Office un dépôt de forage avant la fin de la période I ou de toute année de prorogation de la période I, aux montants suivants :
- Période I A — prorogation d’un an — 5 millions de dollars
- Période I B — prorogation d’un an — 10 millions de dollars
- Période I C — prorogation d’un an — 15 millions de dollars
Tout dépôt ainsi versé est remboursé en entier si les exigences liées à l’engagement du puits sont respectées durant la période de prorogation respective. Autrement, le dépôt de forage est confisqué à la fin de la période de prorogation.
Si aucun puits de validation n’est foré, le dépôt de forage est confisqué et remis au receveur général du Canada au moment de la résiliation du permis, à la fin de la période I. Les dépenses admissibles ne peuvent être imputées au dépôt de forage. - 5. À l’expiration de la période II, il y aura une présomption de cession de l’intérêt, sauf s’il s’applique aux terres ou à une partie de ces dernières assujetties à une licence de découverte importante ou à un permis de production.
- 6. Les titulaires qui se sont vu délivrer les permis de prospection ci-dessus doivent fournir le dépôt de garantie ci-dessous sous forme de billet à ordre préparé à la satisfaction de l’Office :
Permis de prospection et dépôt de garantie associé Permis de prospection Dépôt de garantie 1163 2 612 499,00 $ 1164 4 505 625,00 $
Un crédit sera imputé au dépôt de garantie suivant chaque date d’anniversaire du permis de prospection et représentera 25 % des dépenses admissibles. Tout solde de dépôt restant à la fin de la période I ou suivant l’arrêt des travaux de forage commencés et poursuivis diligemment, mais pas achevés au cours de la période I ou à la cession des droits, sera confisqué. - 7. Pour ces permis, les droits de location payables seront seulement applicables à la période II aux tarifs suivants : 5 $ par hectare pour la première année et 5 $ de plus par hectare par année jusqu’à la troisième année inclusivement.
- 8. Les autres conditions précisées dans le permis incluent des dispositions sur les découvertes importantes, les dépenses admissibles, l’indemnisation, la responsabilité, les successeurs et ayants droit, les avis, la renonciation et le redressement, la désignation d’un représentant et l’accord du détenteur d’intérêt.
- 9. Moyennant les droits de service prescrits, il est possible de consulter le permis de prospection ou de demander par écrit des copies certifiées à l’adresse suivante : Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, bureau 101, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709‑778‑1400.
Février 2020
Le président
Roger Grimes
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances qu’il publie. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien vers les demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Société Radio-Canada | CBF-FM-10 | Sherbrooke | Québec | 28 janvier 2020 |
| Société Radio-Canada | CBF-FM-11 | Asbestos et Danville | Québec | 28 janvier 2020 |
| Vista Radio Ltd. | CJFB-FM | Bolton | Ontario | 28 janvier 2020 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2020-18 | 24 janvier 2020 | Hope FM Ministries Limited | CINU-FM | Truro | Nouvelle-Écosse |
| 2020-22 | 27 janvier 2020 | Maritime Broadcasting System Limited |
CKAD | Middleton | Nouvelle-Écosse |
| 2020-23 | 27 janvier 2020 | Maritime Broadcasting System Limited |
CFBC | Saint John | Nouveau-Brunswick |
| 2020-38 | 30 janvier 2020 | CJNE FM Radio Inc. | Station de radio FM commerciale de faible puissance de langue anglaise | Nipawin | Saskatchewan |
| Numéro de l’ordonnance | Date de publication | Nom du titulaire | Entreprise | Endroit |
|---|---|---|---|---|
| 2020-19 | 24 janvier 2020 | Hope FM Ministries Limited | CINU-FM | Nouvelle-Écosse |
| 2020-20 | 24 janvier 2020 | Hope FM Ministries Limited | CINU-FM | Nouvelle-Écosse |
COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE
TRAITÉ DES EAUX LIMITROPHES DE 1909
Audience publique concernant les objectifs proposés en matière de concentration et de charge de nutriments à atteindre dans la rivière Rouge
La Commission mixte internationale (CMI) annonce qu’elle invite le public à commenter les recommandations formulées par le Conseil international de la rivière Rouge (CIRR) dans un rapport décrivant les objectifs de concentration et de charge de nutriments à atteindre dans la rivière Rouge, à la frontière canado-américaine. Les commentaires seront recueillis lors d’une audience publique qui aura lieu le 12 février 2020 à Winnipeg (Manitoba). Les commentaires seront également recueillis par courriel (Commission@ottawa.ijc.org ou Commission@washington.ijc.org) et en ligne jusqu’au 28 février 2020.
Le rapport complet du CIRR (en anglais) se trouve sur le site Web de la CMI.
Audience publique sur le rapport de la CIRR proposant des objectifs en matière de teneur en nutriments pour une eau de qualité
- Date : Le 12 février 2020
- Heure : De 19 h à 21 h
- Lieu : Four Points by Sheraton Winnipeg South, 2935, autoroute Pembina, Winnipeg (Manitoba) R3T 2H5
La Commission rend compte de la qualité de l’eau de la rivière Rouge à son point de franchissement de la frontière, conformément à l’article IX du Traité des eaux limitrophes de 1909 (le Traité) entre les États-Unis et le Canada. Les recommandations de la Commission aux deux gouvernements fédéraux, faites en vertu des dispositions en question, ne sont pas contraignantes et ne doivent pas être considérées comme des décisions des deux gouvernements fédéraux.
Le Conseil international de la rivière Rouge a été créé par la Commission en partie pour contribuer à la production de rapports sur la qualité de l’eau de la rivière Rouge à hauteur de la frontière et pour recommander des modifications ou des ajouts aux objectifs de qualité de l’eau approuvés par les gouvernements des États-Unis et du Canada en 1968, si la Commission le juge justifié.
Dans les années 2000, le CIRR a conclu que la teneur de nutriments dans l’eau était préoccupante. Le Conseil a mis sur pied un comité de la qualité de l’eau à qui il a demandé de recommander des objectifs de concentration de nutriments et des cibles de charge. Lors de sa réunion de septembre 2019, le Conseil a convenu de recommander les objectifs suivants de concentration et de charge de nutriments dans la rivière Rouge, à la frontière entre les États-Unis et le Canada :
Objectif de concentration de nutriments
-
Phosphore total0,15 mg/L
-
Azote total1,15 mg/L
Application
- Moyenne saisonnière (du 1er avril au 30 octobre)
Charge de nutriments ciblée
-
Phosphore total1 400 tonnes/an
-
Azote total9 525 tonnes/an
Application
- Moyenne mobile sur cinq ans
Les commissaires seront présents pour recueillir les commentaires de l’auditoire lors de la séance publique de Winnipeg (Manitoba), le 12 février 2020, de 19 h à 21 h. Par ailleurs, le public pourra continuer de faire part de ses commentaires en ligne sur le rapport du CIRR jusqu’au 28 février 2020. La Commission a besoin d’entendre les réactions du public pour être en mesure de formuler une recommandation aux gouvernements des États-Unis et du Canada.
La Commission mixte internationale a été créée en vertu du Traité des eaux limitrophes de 1909 afin d’aider les États-Unis et le Canada à prévenir ou à résoudre tout différend relatif à l’utilisation des eaux que se partagent les deux pays. Elle a notamment pour responsabilité de faire enquête sur toute question préoccupante à la demande des gouvernements des deux pays, et de leur faire rapport par la suite. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de la CMI.
Personnes-ressources
Sarah Lobrichon
Ottawa (Ontario)
Téléphone : 613‑992‑5368
Courriel : lobrichons@ottawa.ijc.org
Frank Bevacqua
Washington, DC
Téléphone : 202‑736‑9024
Courriel : bevacquaf@washington.ijc.org
Le 28 janvier 2020
La secrétaire, Section canadienne
Camille Mageau