La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 6 : Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Le 8 février 2020

Fondement législatif

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Ministère responsable

Ministère de l’Emploi et du Développement social

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)

Résumé

Enjeux

Actuellement, les emprunteurs commencent à rembourser leurs PEC et les intérêts commencent à courir six mois après la date à laquelle ils quittent leurs études. Cette règle rend le PCPE moins sensible aux besoins des étudiants dans des situations financières et personnelles difficiles et peut créer un fardeau financier important pour certains emprunteurs vulnérables de prêts étudiants. Afin de mieux répondre aux besoins des emprunteurs qui doivent prendre un congé temporaire de leurs études pour des raisons médicales (y compris pour des raisons de santé mentale) ou parentales, le budget de 2019 proposait des modifications précises au RFAFE et au RFPE.

Exiger que les étudiants qui prennent un congé d’études pour des raisons médicales ou parentales commencent à rembourser leur prêt comme s’ils avaient quitté définitivement l’école peut aggraver l’impact de circonstances déjà stressantes et coûteuses qui résultent d’une maladie, d’une blessure ou du fait de devenir parent. Le fardeau financier supplémentaire que représente le remboursement d’un prêt étudiant pourrait inciter les emprunteurs à retarder davantage leurs études ou à s’y retirer complètement, retardant ainsi l’obtention d’un diplôme d’études postsecondaires ou leur faisant perdre les avantages importants qu’ils en retireraient. De plus, cet impact financier est particulièrement ressenti par les emprunteurs handicapés, qui peuvent être plus susceptibles de prendre un congé d’études pour des raisons médicales, et par les emprunteuses, qui peuvent être plus susceptibles de prendre un congé parental puisqu’elles sont encore les principales dispensatrices de soins au sein des familles.

Contexte

Le PCPE offre une aide financière aux étudiants sous forme de bourses et de prêts pour compléter les ressources et aider à couvrir les coûts des études postsecondaires. Offert en partenariat avec 10 provinces et territoires, le PCPE fournit jusqu’à 60 % des besoins financiers calculés d’un emprunteur en bourses et en prêts, tandis que les provinces et territoires participants couvrent le reste. Les provinces et territoires non participants, soit le Québec, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest, reçoivent des paiements compensatoires du gouvernement fédéral pour administrer leurs propres programmes d’aide financière aux étudiants.

Le PCPE offre le Programme d’aide au remboursement pour aider les emprunteurs qui éprouvent de la difficulté à rembourser leur PEC. Toutefois, il n’existe actuellement aucune disposition particulière pour aider les emprunteurs qui prennent un congé temporaire de leurs études pour prendre soin d’un nouvel enfant ou pour se remettre d’une maladie ou d’une blessure.

Dans le budget de 2019, plusieurs mesures ont été annoncées pour moderniser le PCPE et le rendre plus souple et plus accessible aux emprunteurs en situation de vulnérabilité financière ou personnelle. Des modifications législatives et réglementaires ont déjà été apportées pour mettre en œuvre plusieurs de ces mesures; on a notamment abaissé les taux d’intérêt sur les prêts d’études canadiens, rendu la période de non-remboursement de six mois suivant les études sans intérêt, augmenté les mesures de soutien et la souplesse pour les étudiants handicapés et facilité le retour en bon état des prêts aux emprunteurs en souffrance. Ces modifications réglementaires proposées mettraient en œuvre la mesure finale annoncée dans le budget de 2019, soit un congé sans intérêt et sans paiement pour les emprunteurs qui prennent un congé temporaire de leurs études pour des raisons médicales, y compris un congé pour santé mentale, ou pour des raisons parentales.

Objectif

L’objectif est d’aider à rendre l’éducation postsecondaire plus accessible et abordable en introduisant un congé pour raisons médicales et un congé parental sans intérêt et sans paiement sur les prêts d’études canadiens. Plus précisément, le projet de règlement contribuerait à alléger le fardeau financier et le stress des étudiants qui prennent un congé temporaire de leurs études pour des raisons médicales et parentales, y compris un congé pour santé mentale, et à réduire les obstacles financiers à la poursuite de leurs études postsecondaires. On s’attend à ce que la proposition profite particulièrement aux emprunteurs handicapés, dont beaucoup doivent prendre des pauses temporaires de leurs études, et aux emprunteuses qui sont plus susceptibles de prendre un congé parental.

Description

Plusieurs articles du RFAFE et du RFPE seraient modifiés pour permettre aux étudiants à temps plein et à temps partiel, emprunteurs de PEC, de demander un congé pour raisons médicales ou un congé parental sans intérêt et sans paiement par périodes de 6 mois, jusqu’à un maximum de 18 mois. Plus précisément, les changements suivants seraient apportés :

• modifier le RFAFE et le RFPE pour donner aux étudiants à temps plein qui prennent un congé pour raisons médicales ou un congé parental la possibilité de demander le congé dans les 6 mois suivant l’interruption de leurs études, pourvu que cette date se situe dans les 12 mois suivant l’événement médical ou la date à laquelle l’enfant a rejoint la famille, et de demander une prolongation de leur congé à tout moment entre 30 jours avant la fin de leur congé et 30 jours après sa fin;
• modifier le RFAFE et le RFPE pour faire en sorte que, dans le cas des étudiants à temps plein, les paiements des prêts ne soient pas exigés et que les intérêts ne s’accumulent pas, par périodes de 6 mois, jusqu’à concurrence de 18 mois, lorsqu’ils sont en congé pour des raisons médicales ou parentales;
• modifier le RFAFE pour donner aux étudiants à temps partiel qui prennent un congé pour raisons médicales ou un congé parental la possibilité de demander le congé dans les 6 mois suivant l’interruption de leurs études, pourvu que cette date se situe dans les 12 mois suivant l’événement médical ou la date à laquelle l’enfant a rejoint la famille, et de demander une prolongation de leur congé à tout moment entre 30 jours avant la fin de leur congé et 30 jours après sa fin;
• modifier le RFAFE pour faire en sorte que, dans le cas des étudiants à temps partiel, le remboursement des prêts ne soit pas exigé et que les intérêts ne s’accumulent pas pendant les périodes de congé pour raisons médicales ou parentales;
• modifier le RFAFE pour faire en sorte qu’aucune période de congé pour raisons médicales ou de congé parental ne soit prise en compte dans le nombre maximal de semaines de soutien du PCPE qu’un étudiant peut recevoir à vie;
• modifier le RFAFE pour faire en sorte que les étudiants en congé pour raisons médicales ou en congé parental qui font faillite puissent se prévaloir des avantages existants qui sont offerts aux étudiants en cours d’études qui vivent la même situation.

Le congé pour raisons médicales serait défini comme un congé temporaire de l’obligation de paiement d’un PEC pour des problèmes médicaux, y compris des problèmes de santé mentale, qui, de l’avis d’un professionnel de la santé, nuisent considérablement à la capacité de l’étudiant de poursuivre son programme d’études. Les étudiantes enceintes pourraient également prendre un congé pour raisons médicales, au besoin, pour des raisons liées à leur grossesse avant la date de naissance de leur enfant.

Le congé parental serait défini comme un congé temporaire des obligations de paiement d’un PEC après la naissance d’un enfant, la finalisation d’une adoption ou le début de la tutelle légale d’un enfant.

Les emprunteurs qui ne sont plus aux études (c’est-à-dire ceux qui ont commencé à rembourser leur prêt après la fin de leur période de six mois sans intérêt et sans paiement) n’auraient pas droit à un congé médical ou parental sans intérêt et sans paiement.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le PCPE collabore régulièrement avec les intervenants et les partenaires, y compris les groupes d’étudiants, les emprunteurs, les provinces et les territoires, par l’entremise du Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants (GCNAFE) et du Comité consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants (CCIAFE). Le PCPE a discuté avec ces intervenants d’idées stratégiques visant à rendre les prêts étudiants plus abordables et plus accessibles, y compris un congé pour raisons médicales et un congé parental sans intérêt et sans paiement, et tous y étaient généralement favorables.

Après le dépôt du budget de 2019, l’Alliance canadienne des associations étudiantes, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants et l’Association canadienne des responsables de l’aide financière aux étudiants ont toutes exprimé leur appui aux mesures du PCPE annoncées. Les organisations étudiantes ont particulièrement bien accueilli la proposition relative au congé pour raisons médicales et au congé parental.

Dans le cadre de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, Emploi et Développement social Canada (EDSC) acceptera les commentaires sur le projet de règlement pendant 30 jours. EDSC collaborera également de façon proactive avec les intervenants, y compris les organisations représentant les emprunteurs, les établissements d’enseignement postsecondaire, les responsables de l’aide financière et les gouvernements provinciaux et territoriaux participants, afin de recueillir leurs points de vue sur le projet de règlement.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

On ne s’attend pas à ce que les modifications réglementaires proposées aient des répercussions différentes sur les peuples autochtones ou des répercussions sur les traités modernes, conformément aux obligations du gouvernement du Canada en ce qui concerne les droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les traités modernes et les obligations internationales relatives aux droits de la personne.

Choix de l’instrument

Étant donné que le RFAFE et le RFPE comprennent des dispositions prescrivant le moment où les PEC doivent être remboursés et les périodes pendant lesquelles les intérêts ne s’accumulent pas, des modifications réglementaires sont nécessaires pour que les emprunteurs qui prennent un congé de leurs études pour des raisons médicales ou parentales puissent prendre un congé sans intérêt et sans paiement à l’égard de leurs obligations en vertu des PEC. Par conséquent, les options non réglementaires n’ont pas été envisagées.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les intervenants qui seraient le plus directement touchés par ces modifications réglementaires proposées sont les étudiants emprunteurs et le gouvernement du Canada. Les 10 gouvernements provinciaux et territoriaux participants qui sont partenaires dans la mise en œuvre du PCPE seraient indirectement touchés. Ils conserveraient la souplesse nécessaire pour décider s’ils doivent ou non aligner leurs politiques avec celles du gouvernement fédéral. De plus, la société canadienne serait indirectement touchée, étant donné que l’éducation postsecondaire contribue à atténuer l’inégalité globale des revenus.

Cette analyse coûts-avantages a permis d’évaluer les répercussions supplémentaires, pour les intervenants, de la mise en œuvre du congé pour raisons médicales et du congé parental découlant des obligations de remboursement des prêts étudiants par rapport à un scénario de référence dans lequel ces modifications réglementaires ne sont pas apportées.

Coûts monétaires

Le coût pour le gouvernement du Canada de l’octroi d’un congé pour raisons médicales et d’un congé parental à même les obligations de remboursement des prêts étudiants est attribuable au renoncement aux revenus d’intérêts sur les prêts étudiants et aux coûts d’emprunt supplémentaires.

Les revenus d’intérêts perdus représentent les intérêts que le gouvernement du Canada aurait reçus en l’absence des modifications proposées. De plus, le gouvernement du Canada doit assumer le coût du maintien de ces prêts étudiants dans son portefeuille pour une période additionnelle pouvant aller jusqu’à 18 mois. Cela signifie que, pendant cette période, le gouvernement du Canada doit emprunter sur les marchés financiers pour financer ses autres obligations financières. Les coûts monétaires sont estimés à 27,0 millions de dollars (valeur actualisée nette) pour les 10 prochaines années.

Avantages monétaires

En vertu des modifications réglementaires proposées, l’intérêt sur les prêts étudiants détenus par les emprunteurs dont la demande de congé a été approuvée ne s’accumulerait pas pendant une période maximale de 18 mois. Il s’agit d’un transfert direct aux étudiants, ce qui équivaut à un manque à gagner sur les revenus d’intérêts considérés comme un coût pour le gouvernement du Canada.

De plus, en vertu des modifications réglementaires proposées, les étudiants n’auraient pas à rembourser le capital pendant une période maximale de 18 mois. Ces remboursements de capital sont simplement reportés jusqu’à ce que l’étudiant fasse des remboursements réguliers (lorsque les prêts sont consolidés). Par conséquent, les étudiants en retirent de l’utilité en fonction de leur préférence individuelle pour le temps ou de leur compromis entre la consommation actuelle et future. En supposant que les marchés financiers sont concurrentiels, le taux de préférence temporelle ^{référence †} est égal au coût d’emprunt auquel le gouvernement du Canada doit faire face. En permettant aux étudiants de ne pas rembourser le capital immédiatement, ils pourraient consommer davantage de leurs biens et services préférés ou investir le capital non remboursé et gagner des intérêts. Les gains en utilité ou les intérêts gagnés par les étudiants représentent en fait un transfert du pouvoir d’achat du gouvernement du Canada aux étudiants. Les avantages monétaires sont estimés à 27,0 millions de dollars (valeur actualisée nette) au cours des 10 prochaines années.

Avantages qualitatifs

Les étudiants ayant des enfants se trouvent devant d’importants obstacles lorsqu’ils poursuivent des études postsecondaires; des études montrent qu’une majorité d’étudiants parents sont à faible revenu, moins susceptibles de poursuivre leurs études et plus susceptibles d’avoir un niveau d’endettement plus élevé que les autres étudiants ^{référence 1}, ^{référence 2}, ^{référence 3}. Compte tenu de ces obstacles, le congé sans intérêt et sans paiement pour raisons parentales aurait une incidence positive sur les étudiants qui accueillent un nouvel enfant. L’introduction du congé médical et parental permettrait aux étudiants de se concentrer sur l’éducation des enfants et la capacité de s’adapter à des changements importants dans leur vie sans stress scolaire ou financier lié au remboursement des prêts. De plus, ces étudiants pourraient retourner à l’école après leur congé sans avoir un niveau d’endettement plus élevé, ce qui peut avoir un effet dissuasif important sur le niveau d’études postsecondaires des étudiants avec enfants.

Les étudiants handicapés mettent plus de temps à terminer leurs études, s’endettent davantage et ont besoin de mesures d’adaptation et de soutien ^{référence 4}, ^{référence 5}. Pour les étudiants handicapés qui prennent un congé temporaire d’études postsecondaires pour des raisons médicales, les modifications proposées aideraient ces étudiants en réduisant le stress financier associé au remboursement du prêt et à l’accumulation des intérêts. De plus, ces modifications réglementaires permettraient aux étudiants handicapés de se concentrer sur le rétablissement de leur santé plutôt que sur l’obligation d’effectuer des paiements pour le remboursement de leur PEC ou des intérêts connexes.

La mesure d’un congé pour raisons médicales pour les étudiants ayant des problèmes de santé permettrait à ces étudiants de se concentrer sur leur rétablissement plutôt que sur les exigences financières à l’égard des PEC lorsqu’ils prennent un congé d’études. Lorsqu’un étudiant est incapable de fréquenter l’école pour des raisons médicales, la possibilité de se prévaloir de ce congé d’obligations de remboursement réduira le stress financier auquel il doit faire face en renonçant au paiement des intérêts et au remboursement de ses prêts étudiants.

Des études ont montré que l’achèvement des études postsecondaires est lié à l’amélioration de la santé et de la longévité globale. Selon McMahon ^{référence 6}, ceux qui ont le plus haut niveau de scolarité peuvent ajouter plus de sept ans à leur vie. De plus, la forte relation entre l’amélioration de la santé et le niveau d’éducation demeure, peu importe la façon dont l’amélioration de la santé est mise en pratique, c’est-à-dire les taux de mortalité, l’auto-identification de l’état de santé par les individus, les comportements nuisant à la santé comme le tabagisme, les indicateurs physiologiques de la santé, etc. ^{référence 7}

Grâce à la mesure du congé médical et parental sur les remboursements des PEC et les intérêts courus, les étudiants ayant des enfants, les étudiants handicapés et les étudiants ayant des problèmes de santé, y compris des problèmes de santé mentale, pourraient se concentrer sur l’éducation des enfants et le rétablissement de leur santé. L’élimination des obstacles financiers fera en sorte que ces emprunteurs seront également plus susceptibles de retourner à l’école et de terminer leurs études postsecondaires après leur congé, de sorte qu’ils pourront profiter des avantages socioéconomiques et des avantages pour la santé établis associés à la réussite des études postsecondaires.

Une revue de la littérature a révélé que la dette accumulée au titre des études postsecondaires pourrait avoir des répercussions à court et à long terme sur le bien-être financier des emprunteurs. Un rapport de 2010 de Statistique Canada ^{référence 8} a révélé qu’il y a un certain nombre d’effets financiers sur les emprunteurs et que ces effets sont moins fréquents chez ceux qui n’ont pas emprunté pour financer leurs études postsecondaires. La première constatation est que les emprunteurs sont nettement moins susceptibles d’avoir des économies et des investissements que les non-emprunteurs ^{référence 9}. De plus, le rapport indique que les emprunteurs ayant fait des études postsecondaires sont moins susceptibles d’être propriétaires de leur maison et, lorsqu’ils le sont, sont plus susceptibles d’avoir une hypothèque ^{référence 10}. La littérature montre que les étudiants ayant des enfants, les étudiants handicapés et les étudiants ayant des problèmes de santé, y compris des problèmes de santé mentale, éprouvent beaucoup plus de difficultés financières que les autres étudiants.

En accordant un allègement financier, les modifications réglementaires proposées amélioreraient le bien-être financier des emprunteurs qui profitent du congé pour raisons médicales et du congé parental proposés sans intérêt ni paiement.

Comme le cite McMahon ^{référence 11}, Leslie et Brinkman présentent une étude exhaustive de la recherche sur les effets de l’éducation postsecondaire et concluent que l’éducation postsecondaire tend à réduire les inégalités de revenu au Canada. Les étudiants qui sont les plus susceptibles de bénéficier d’un congé pour raisons médicales et d’un congé parental sans intérêt et sans versement d’un prêt étudiant sont les étudiants à faible revenu, car ils sont plus susceptibles d’être des emprunteurs de PEC. Ces étudiants sont plus susceptibles d’être aux prises avec un endettement plus élevé et de plus grandes difficultés financières. Avec l’introduction de ces modifications réglementaires proposées, il y aurait une réduction de l’inégalité de revenu pour ces étudiants, puisqu’ils ne seraient pas tenus de verser des paiements sur leurs PEC ou d’accumuler des intérêts pendant les périodes prescrites de congé.

Ces mesures peuvent profiter directement à tous les emprunteurs admissibles en réduisant le fardeau de la dette et profiter indirectement à la société canadienne en contribuant à atténuer l’inégalité globale des revenus; toutefois, il existe un risque mineur. Plus précisément, certains emprunteurs peuvent être tentés de demander frauduleusement un congé pour raisons médicales ou un congé parental pour éviter d’avoir à rembourser des prêts ou à accumuler des intérêts. Le risque est atténué par l’obligation pour l’emprunteur de fournir une attestation d’un professionnel de la santé ou une attestation appuyée par des documents officiels sur la naissance, l’adoption ou la tutelle d’un enfant. De plus, la durée limitée de ces mesures (maximum de 18 mois) et les pénalités prévues au paragraphe 17(1) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants constituent un moyen raisonnable de décourager les demandes frauduleuses. En particulier, le montant d’argent gagné en omettant frauduleusement d’accumuler des intérêts pendant une période maximale de 18 mois est disproportionnellement inférieur à l’amende de 1 000 $ encourue et, surtout, inférieur à la valeur des multiples pénalités administratives potentielles encourues, y compris le refus de prêts et de bourses futurs.

Énoncé des coûts et des avantages

A. Incidences chiffrées (en millions de dollars canadiens, en dollars constants de 2020)

		Première année : 2020-21	Deuxième année : 2021-22	Année finale : 2029-30	Total (valeur actualisée) note a du tableau 1	Valeur annualisée
Avantages	Emprunteurs : pas de paiement d’intérêts	0,4	1,0	7,3	25,0	3,6
	Emprunteurs : report du paiement du principal	0,2	0,2	0,3	2,0	0,3
	Total des avantages	0,6	1,2	7,7	27,0	3,8
Coûts	Gouvernement du Canada : revenus d’intérêts non perçus	0,4	1,0	7,3	25,0	3,6
	Gouvernement du Canada : coûts d’emprunt	0,2	0,2	0,3	2,0	0,3
	Total des coûts	0,6	1,2	7,7	27,0	3,8
Coûts nets					0,0	0,0
Note(s) du tableau 1 Note a du tableau 1 Taux d’actualisation de 7 %, Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions réglementaires. Retour à la note a du tableau 1

B. Avantages qualitatifs

Pour les emprunteurs qui profitent d’un congé pour raisons médicales ou d’un congé parental :

• Capacité de se concentrer sur l’éducation des enfants ou le rétablissement à la suite d’un problème de santé et capacité de s’adapter à des changements importants dans la vie
• Réduction du stress financier dans des situations de vie déjà stressantes et coûteuses
• Réduction des dettes d’études pour les étudiants qui sont déjà aux prises avec des besoins financiers élevés, des dettes plus élevées et la pauvreté
• Réduction des obstacles financiers au retour aux études après un congé et à l’obtention d’un diplôme d’études postsecondaires (par exemple revenu d’emploi accru, meilleure santé et longévité)
• Meilleur rendement scolaire en raison d’un besoin réduit d’emploi pendant les études
• Réduction des frais d’intérêt, car les emprunteurs seraient moins susceptibles de recourir à des sources de crédit privées plus coûteuses pendant les congés
• Amélioration du niveau de scolarité postsecondaire des étudiants handicapés qui retournent à l’école, car il a été démontré qu’un soutien financier plus important augmente le niveau de scolarité postsecondaire

Avantages supplémentaires pour la société canadienne :

• Réduction de l’inégalité des revenus, car les personnes qui bénéficieraient le plus d’un congé pour raisons médicales ou d’un congé parental sont celles qui ont des revenus plus faibles

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications réglementaires proposées, car il n’y a pas de coûts qui auraient une incidence sur les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications réglementaires proposées puisqu’il n’y a aucun changement dans le fardeau administratif et aucun coût administratif qui aurait une incidence sur les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications réglementaires proposées ne sont liées à aucun engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation. Le CCIAFE est un organisme fédéral-provincial-territorial d’aide financière aux étudiants au Canada, mais cet organisme ne se concentre pas sur la coopération réglementaire. Toutefois, le PCPE a communiqué ces modifications réglementaires proposées aux partenaires provinciaux et territoriaux, qui les ont généralement appuyées.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Les modifications réglementaires proposées appuieront divers groupes vulnérables d’étudiants et devraient avoir des avantages importants du point de vue des genres et de la diversité. En particulier, pour les étudiants qui ont des besoins élevés et un faible revenu, les modifications réglementaires proposées offriront un allègement financier lorsqu’ils sont particulièrement vulnérables.

Le congé parental profitera considérablement aux femmes; les données administratives du PCPE montrent que les parents étudiants sont majoritairement des femmes (75 %, comparativement à 59 % de la population étudiante totale du PCPE). De plus, ces étudiants parents sont aussi des étudiants à faible revenu (81 %) et ont tendance à être plus âgés (66 % des étudiants parents ont plus de 30 ans). La documentation révèle que les étudiants parents sont plus vulnérables parce qu’ils ont des responsabilités et des coûts familiaux supplémentaires et qu’ils sont plus incertains sur le plan financier que les autres étudiants. Les modifications réglementaires proposées profiteront aux nouveaux parents en leur offrant un allègement financier à l’égard de leurs obligations de remboursement des prêts étudiants, à un moment où ils s’occupent de leur nouvel enfant et ne peuvent pas poursuivre des études postsecondaires.

Le congé pour raisons médicales aura des avantages pour les étudiants qui sont aux prises avec des problèmes de santé, grâce à l’octroi d’un congé temporaire des obligations de remboursement des prêts étudiants. La littérature révèle que les personnes handicapées se heurtent à d’importants obstacles financiers, mettent plus de temps à terminer leurs études postsecondaires et s’endettent davantage ^{référence 12}. En ce qui concerne le sexe, le PCPE constate qu’il y a plus d’étudiantes ayant une incapacité permanente dans le programme et que, par conséquent, cette mesure pourrait profiter davantage aux femmes ayant une incapacité permanente ; sur les 7 % d’étudiants ayant une incapacité permanente dans le programme, 60 % sont des femmes. En ce qui a trait aux conditions médicales, l’Agence de santé publique du Canada constate que 44 % des adultes de 20 ans et plus souffrent d’au moins une des 10 conditions chroniques les plus courantes ^{référence 13}. Dans les populations étudiantes, les problèmes de santé mentale sont fréquents, les troubles liés à la consommation d’alcool et de drogues, l’anxiété et les troubles de l’humeur étant les plus courants ^{référence 14}. Selon Statistique Canada, les jeunes de 15 à 24 ans sont plus susceptibles de souffrir d’une maladie mentale ou d’un trouble lié à la toxicomanie que tout autre groupe d’âge ^{référence 15}. Les étudiants ayant des problèmes médicaux et de santé mentale se heurtent à des défis importants lorsqu’il s’agit de poursuivre leurs études, ont un niveau d’instruction moins élevé et un niveau d’endettement plus élevé. Les modifications réglementaires proposées offriront un allègement financier aux étudiants aux prises avec des problèmes médicaux et de santé mentale, par l’octroi d’un congé des obligations de remboursement de prêts étudiants lorsqu’ils sont incapables de poursuivre des études postsecondaires. Ces dispositions peuvent à leur tour contribuer à la déstigmatisation des problèmes de santé mentale.

Les modifications réglementaires proposées devraient profiter aux étudiants autochtones et aux étudiants LGBTQ2+ lorsqu’ils ont besoin d’un congé temporaire de leurs études pour des raisons médicales ou parentales. Au sein de la population du PCPE, il y a des étudiants autochtones qui pourraient être touchés par cette mesure. Statistique Canada constate que les jeunes Autochtones sont particulièrement à risque d’avoir une mauvaise santé mentale et qu’ils se heurtent à d’importants obstacles lorsqu’il s’agit de poursuivre des études postsecondaires ^{référence 16}. De façon plus générale, les membres des Premières nations, les Métis et les Inuits sont moins susceptibles que les non-Autochtones de déclarer une très bonne ou une excellente santé ^{référence 17}. De plus, bien que le PCPE ne recueille pas d’information sur l’orientation sexuelle ou les minorités sexuelles, les personnes LGBTQ2+ sont surreprésentées parmi les Canadiens à faible revenu et les jeunes LGBTQ2+ sont souvent victimes de violence, de discrimination et de marginalisation dans les écoles ^{référence 18}, ^{référence 19}. Les personnes LGBTQ2+ doivent faire face à des disparités généralisées en matière de santé et à des obstacles en ce qui concerne l’accès à des soins de haute qualité. Sur le plan de la santé mentale, les personnes LGBTQ2+ sont plus susceptibles de déclarer des besoins non satisfaits en matière de santé mentale et les jeunes LGBTQ2+ ont un risque accru de suicide, de toxicomanie, d’isolement et de violence sexuelle ^{référence 20}. Ainsi, les modifications réglementaires proposées visent à alléger le fardeau financier que le remboursement des prêts étudiants impose aux étudiants autochtones et aux étudiants LGBTQ2+, qui sont plus susceptibles d’être aux prises avec des problèmes de santé mentale et médicaux et d’avoir besoin d’un congé d’études.

La possibilité d’obtenir un congé pour raisons médicales et un congé parental pour le remboursement des prêts étudiants profitera à ces groupes d’étudiants qui ont souvent un faible revenu et qui, dans certains cas, sont moins susceptibles de poursuivre des études postsecondaires. L’allègement du remboursement des prêts étudiants et de l’intérêt couru survient à un moment vulnérable dans la vie de ces étudiants alors qu’ils sont incapables de poursuivre des études postsecondaires pour des raisons médicales ou parce qu’ils accueillent un nouvel enfant, ce qui leur procure un important allègement financier.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Il est prévu que les modifications réglementaires proposées entreraient en vigueur le 1^er août 2020, pour coïncider avec le début de l’année de prêt 2020-2021. Cela nécessiterait une coordination avec le tiers fournisseur de services qui exploite le Centre de service national de prêts aux étudiants. De plus, les partenaires provinciaux et territoriaux ainsi que les intervenants en matière d’aide financière aux étudiants seraient informés des changements par le biais de réunions régulières du CCIAFE et du GCNAFE, afin de leur expliquer les mesures à prendre pour rendre l’aide financière aux étudiants plus accessible et abordable.

Conformité et application

Pour appuyer une gestion efficace et la reddition de comptes aux Canadiens, le PCPE continuera de faire l’objet d’une surveillance afin d’assurer le rendement et l’intégrité efficaces du programme. La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants exige que le ministre de l’Emploi et du Développement social dépose un rapport actuariel produit par le Bureau de l’actuaire en chef au moins une fois tous les trois ans. Ce rapport fournit une estimation des recettes et des coûts du programme, une prévision sur 25 ans des recettes et des coûts futurs du programme, ainsi qu’une explication de la méthodologie et des hypothèses actuarielles et économiques utilisées pour produire tous les chiffres présentés dans ce rapport. La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants exige également que le ministre dépose au Parlement un rapport annuel sur le PCPE, qui fournit des statistiques détaillées sur le programme (y compris la valeur du portefeuille) et expose les principaux objectifs et les principales initiatives et réalisations au cours d’une année scolaire donnée.

La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants confère au PCPE des pouvoirs suffisants pour faire en sorte que les emprunteurs qui ne sont pas admissibles ne bénéficient pas d’un congé sans intérêt et sans paiement quant au remboursement de leurs prêts étudiants. Le paragraphe 17(1) prévoit une amende maximale de 1 000 $ pour les emprunteurs qui fournissent sciemment des renseignements faux ou trompeurs dans une demande ou un autre document. L’article 17.1 permet de refuser à un tel emprunteur une aide financière additionnelle aux étudiants ainsi que certains autres avantages du PCPE, y compris, mais sans s’y limiter, une aide au remboursement et des périodes sans intérêt ou à taux réduit.

Normes de service

Bien qu’il n’existe pas de normes de service précises pour la prestation des modifications réglementaires proposées, il est prévu que les demandes seront traitées en temps opportun. Lorsque les exigences opérationnelles du PCPE à l’égard du tiers fournisseur de services seront finalisées, l’accent sera mis sur un processus de demande simplifié qui réduira le fardeau administratif des étudiants.

Personne-ressource

Milena Gulia
Directrice
Politiques et recherche
Programme canadien de prêts aux étudiants
Emploi et Développement social Canada
200, rue Montcalm, tour II, 1^er étage
Gatineau (Québec)
J8Y 3B5
Courriel : EDSC.PCPE.MED.PAR.REG-MED.PAR.REG.CSLP.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des alinéas 15(1)f), f.1) ^{référence a}, g), m) et n) ^{référence b} de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ^{référence c}, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Milena Gulia, directrice, Politiques et recherche, Programme canadien de prêts aux étudiants, Emploi et Développement social Canada, 200, rue Montcalm, tour II, 1^er étage, Gatineau (Québec) J8Y 3B5 (courriel : EDSC.PCPE.MED.PAR.REG-MED.PAR.REG.CSLP.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca).

Ottawa, le 30 janvier 2020

La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Modifications

1 Le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants ^{référence 21} est modifié par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

Congé pour raisons médicales et congé parental

7.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 12.21.

• congé parental Congé d’études pris par un emprunteur en raison de la naissance d’un enfant, l’adoption par lui d’un enfant ou le moment où il devient le tuteur d’un enfant. (parental leave)
• congé pour raisons médicales Congé d’études pris par un emprunteur en raison d’un problème médical qui, de l’avis d’un professionnel de la santé, nuit considérablement à la capacité de l’emprunteur de poursuivre son programme d’études. (medical leave)
• différé de remboursement Période pendant laquelle l’emprunteur n’est pas tenu de rembourser le principal de son prêt d’études parce qu’il est en congé pour raisons médicales ou en congé parental et pendant laquelle le prêt ne porte pas intérêt. (period of postponement of repayment)

(2) Le ministre peut accorder un différé de remboursement à l’emprunteur parce que celui-ci est en congé pour raisons médicales ou en congé parental sur demande présentée selon les modalités qu’il précise, dans les six mois suivant la fin de la plus récente période d’études de l’emprunteur et au plus tard douze mois après :

• a) dans le cas d’un congé pour raisons médicales, la date précisée par le professionnel de la santé;
• b) dans le cas d’un congé parental, la date de naissance ou d’adoption de l’enfant ou celle à laquelle l’emprunteur devient le tuteur de l’enfant.

(3) Le cas échéant, l’emprunteur est réputé continuer d’être étudiant à temps plein malgré l’article 8 pendant une période de six mois à compter du lendemain du jour où il aurait autrement cessé de l’être.

(4) Si son congé pour raisons médicales ou son congé parental doit être prolongé ou qu’il a droit à un nouveau congé de l’un ou l’autre type, l’emprunteur peut demander au ministre, au plus tôt trente jours avant la fin de la période de six mois visée au paragraphe (3) et au plus tard trente jours après la fin de cette période, de porter la durée du différé de remboursement à douze mois.

(5) Si son congé pour raisons médicales ou son congé parental doit être prolongé à nouveau ou qu’il a droit à un nouveau congé de l’un ou l’autre type, l’emprunteur peut demander au ministre, au plus tôt trente jours avant la fin de la période de douze mois visée au paragraphe (4) et au plus tard trente jours après la fin de cette période, de porter la durée du différé de remboursement à dix-huit mois.

(6) L’emprunteur qui s’est vu accorder un différé de remboursement ne peut présenter une nouvelle demande de différé de remboursement relativement à un nouveau congé pour raisons médicales ou à un nouveau congé parental dans les trente jours suivant le premier jour de la période confirmée en cours.

2 Le passage du paragraphe 8(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

8 (1) Sous réserve des alinéas 5(3)b) et 7(2)b) et du paragraphe 7.1(3), l’emprunteur cesse d’être étudiant à temps plein au premier en date des jours suivants :

3 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 12.2, de ce qui suit :

Congé pour raisons médicales et congé parental

12.21 (1) Le ministre peut accorder un différé de remboursement à l’emprunteur parce que celui-ci est en congé pour raisons médicales ou en congé parental sur demande présentée selon les modalités qu’il précise, dans les six mois suivant la fin de la plus récente période d’études de l’emprunteur et au plus tard douze mois après :

• a) dans le cas d’un congé pour raisons médicales, la date précisée par le professionnel de la santé;
• b) dans le cas d’un congé parental, la date de naissance ou d’adoption de l’enfant ou celle à laquelle l’emprunteur devient le tuteur de l’enfant.

(2) Le cas échéant, l’emprunteur est réputé continuer d’être étudiant à temps partiel malgré l’article 12.3 pendant une période de six mois à compter du lendemain du jour où il aurait autrement cessé de l’être.

(3) Si son congé pour raisons médicales ou son congé parental doit être prolongé ou qu’il a droit à un nouveau congé de l’un ou l’autre type, l’emprunteur peut demander au ministre, au plus tôt trente jours avant la fin de la période de six mois visée au paragraphe (2) et au plus tard trente jours après la fin de cette période, de porter la durée du différé de remboursement à douze mois.

(4) Si son congé pour raisons médicales ou son congé parental doit être prolongé à nouveau ou qu’il a droit à un nouveau congé de l’un ou l’autre type, l’emprunteur peut demander au ministre, au plus tôt trente jours avant la fin de la période de douze mois visée au paragraphe (3) et au plus tard trente jours après la fin de cette période, de porter la durée du différé de remboursement à dix-huit mois.

(5) L’emprunteur qui s’est vu accorder un différé de remboursement ne peut présenter une nouvelle demande de différé de remboursement relativement à un nouveau congé pour raisons médicales ou à un nouveau congé parental dans les trente jours suivant le premier jour de la période confirmée en cours.

4 Le passage de l’article 12.3 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

12.3 Sous réserve des alinéas 12.1(2)b) et 12.2(2)b) et du paragraphe 12.21(2), l’emprunteur cesse d’être étudiant à temps partiel au premier en date des jours suivants :

5 Le paragraphe 15(1.1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(1.1) Pour l’application de l’alinéa (1)j), le nombre de semaines est égal au nombre total de semaines qui correspondent aux périodes confirmées de l’emprunteur à titre d’étudiant à temps plein ou à leur équivalent, sous le régime de la Loi et de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, moins le nombre de semaines, déterminé par le ministre, que l’établissement agréé déclare comme étant des semaines où l’emprunteur avait cessé d’être étudiant à temps plein, malgré les paragraphes 7.1(3) et 8(2).

6 L’article 17 du même règlement devient l’article 11.1 et cet article 11.1 et l’intertitre le précédant sont déplacés après l’article 11.

Entrée en vigueur

7 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er août 2020.