La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 8 : COMMISSIONS

Le 22 février 2020

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2019-026

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 si elles souhaitent obtenir plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date des audiences.

Loi sur les douanes
Keurig Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

19 mars 2020

Appel no

AP-2019-009

Marchandises en cause

Cafetière une tasse à la fois Keurig Elite K40

Question en litige

Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8516.71.10 à titre d’« appareils pour la préparation du café », comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8516.79.90 à titre d’« autres appareils électrothermiques (autres) », comme le soutient Keurig Canada Inc.

Numéros tarifaires en cause

Keurig Canada Inc. — 8516.79.90
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8516.71.10
Loi sur les douanes
Scentsy Canada Enterprises ULC c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

24 mars 2020

Appel no

AP-2019-021

Marchandises en cause

Divers produits ménagers parfumés et petits appareils

Questions en litige

Déterminer si les transactions entre Scentsy Canada Enterprises ULC et Scentsy Inc. constituent des ventes de marchandises pour exportation conformément au paragraphe 48(1) de la Loi sur les douanes et au Règlement sur la détermination de la valeur en douane; déterminer si l’appelant a un établissement stable au Canada et peut donc être considéré comme un « acheteur au Canada » conformément au Règlement sur la détermination de la valeur en douane; et, subsidiairement, si l’appelant est un acheteur au Canada, déterminer si le prix payé ou à payer pour les marchandises devrait être ajusté en tenant compte de tous les paiements effectués par l’appelant au vendeur.

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services financiers et autres services connexes

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2019-045) le 12 février 2020 concernant une plainte déposée par AJL Consulting (AJL), de Sherwood Park (Alberta), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no 01B68-19-0056) passé par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). L’invitation portait sur la prestation de services d’experts financiers en Alberta liés au Service de médiation en matière d’endettement agricole.

AJL alléguait qu’AAC s’était trompé en ne lui adjugeant pas l’une des offres à commandes découlant de l’appel d’offres, malgré le fait que sa soumission était conforme.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 12 février 2020

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Intégration de systèmes informatiques

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2019-057) déposée par SoftSim Technologies Inc. (SoftSim), de Montréal (Québec), concernant un marché (invitation no 20-166051) passé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). L’invitation portait sur la fourniture de services professionnels en informatique centrés sur les tâches pour la modernisation du commerce. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 12 février 2020, d’enquêter sur la plainte.

SoftSim allègue des irrégularités avec le processus d’approvisionnement.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier adjoint, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 12 février 2020

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances qu’il publie. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien vers les demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 7 février et le 13 février 2020.

Demande présentée par

Numéro de la demande

Entreprise

Ville

Province

Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses

Telelatino Network Inc.

2019-1118-1

Univision Canada

Toronto

Ontario

12 mars 2020

La Coopérative des montagnes limitée -
Radio communautaire

2020-0086-8

CFAI-FM

Edmundston

Nouveau-Brunswick

12 mars 2020
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

Date de la décision

Société Radio-Canada

CBFX-FM

Montréal

Québec

10 février 2020

United Christian Broadcasters Media Canada

CIUC-FM

Regina

Saskatchewan


4 février 2020

Société Radio-Canada

CBVE-FM

Québec

Québec

10 février 2020

Société Radio-Canada

CBVG-FM

Gaspé

Québec

10 février 2020

Société Radio-Canada

CBOI et CBOI-FM

Ear Falls

Ontario

5 février 2020

Société Radio-Canada

CBQT-FM

Thunder Bay

Ontario

5 février 2020

Frank Torres (OBCI)

CKOU-FM

Georgina

Ontario

4 février 2020

Bell Media Inc.

CJOH-DT

Ottawa

Ontario

7 février 2020

Société Radio-Canada

CBGA-FM

Matane

Québec

10 février 2020
AVIS DE CONSULTATION

Numéro de l’avis

Date de publication de l’avis

Ville

Province

Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience

2020-54

10 février 2020

Gatineau

Québec

11 mars 2020
DÉCISIONS

Numéro de la décision

Date de publication

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

2020-53

7 février 2020

Radio Stingray inc.

CIXL-FM et CKYY-FM

Welland

Ontario

2020-56

11 février 2020

Société Radio-Canada

CBV-FM Québec

Québec

Québec