La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 9 : COMMISSIONS

Le 29 février 2020

RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Merrill Lynch Commodities, Inc.

Merrill Lynch Commoditites, Inc. (le « demandeur ») a déposé auprès de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la « Commission »), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 20 février 2020 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à un total combiné de 2 500 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans.

La Commission souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande au processus de délivrance des licences. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés à l’adresse suivante : Merrill Lynch Commodities, Inc., à l’attention de Tai Adebiyi, Vice President, 20 E. Greenway Plaza, Suite 700, Houston, Texas, 77046, 832‑681‑5904 (téléphone), tai.adebiyi@bofa.com (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de la Régie de l’énergie du Canada, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1‑800‑899‑1265. La demande est aussi disponible en ligne sur le site Web de la Régie de l’énergie du Canada.
  2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada, 517 Tenth Avenue SW, bureau 210, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403‑292‑5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 30 mars 2020.
  3. Conformément au paragraphe 359(2) de la Loi, la Commission s’intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
    • a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
    • b) si le demandeur :
      • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
      • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
  4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de la Commission et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 14 avril 2020.
  5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par la Commission, veuillez communiquer avec la secrétaire de la Commission, par téléphone au 403‑292‑4800 ou par télécopieur au 403‑292‑5503.

La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Louise George

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Équipement de radar, sauf aéronefs

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2019-060) déposée par Valley Associates – Global Security Corporation (Valley Associates), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no W8476-195904/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation porte sur de l’équipement de recherche à haut risque et des outils de détection multi-menaces. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 20 février 2020, d’enquêter sur la plainte.

Valley Associates allègue que le soumissionnaire retenu était non conforme, que le processus de passation de marché a suscité une crainte de partialité et qu’elle s’est vue privée d’une véritable occasion de répondre aux modifications des spécifications de l’appel d’offres.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 20 février 2020

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances qu’il publie. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Demandes de la partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien vers les demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 14 février et le 20 février 2020.

Demande présentée par

Numéro de la demande

Entreprise

Ville

Province

Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses

Rogers Media Inc.

2020-0101-4

CFUN-FM

Sechelt

Colombie-Britannique

19 mars 2020

TELUS Communications Inc.

2020-0102-2

TELUS Communications Inc.

Red Deer

Alberta

20 mars 2020
DÉCISIONS

Numéro de la décision

Date de publication

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

2020-63

17 février 2020

Dufferin Communications Inc.

CFWC-FM et CKPC

Brantford

Ontario

2020-64

18 février 2020

THEMA Canada Inc.

Heritage 4K

L’ensemble du Canada