La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 9 : Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides

Le 29 février 2020

(Erratum)

Fondement législatif

Loi sur le pilotage

Organisme responsable

Administration de pilotage des Laurentides

Avis est par les présentes donné que dans le règlement susmentionné, publié à la page 359 de la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 154, n^o 8, en date du samedi 22 février 2020, le paragraphe suivant, qui paraissait dans la section « Justification », n’aurait pas dû figurer dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation :

Les modifications tarifaires proposées comprennent des dispositions visant à tenir compte des coûts prévus associés à la mise en œuvre de l’article 37.1 de la Loi. L’Administration a reçu une estimation des montants qui devraient être exigés en vertu de cette disposition pour 2020. Toutefois, le calendrier et le mode de paiement n’ont pas encore été fixés. De plus, il reste à déterminer si le paiement sera demandé comme prévu. Compte tenu du processus nécessaire pour ajuster les tarifs, il est nécessaire d’imposer le droit supplémentaire d’ici le 1^er avril 2020, selon les estimations actuelles, afin de disposer de revenus suffisants pour payer les coûts au cours du premier trimestre de 2021, comme prévu.