La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 10 : Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc

Le 7 mars 2020

Fondement législatif
Loi sur les offices des produits agricoles

Organisme responsable
Conseil des produits agricoles du Canada

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de la Proclamation.)

Enjeux

Le système actuel du Conseil canadien du porc (CCP) pour soutenir la promotion et la recherche au moyen de divers efforts à l’échelle provinciale est peu rentable et inefficace, tant à l’échelle nationale qu’internationale. En outre, en raison de la complexité croissante des problèmes qui touchent le secteur, de leur interdépendance et des nouveaux débouchés, en plus de l’escalade des coûts qui s’ensuit, il faudrait mettre en place une approche nationale plus stratégique et mieux coordonnée. Il est possible d’y parvenir en créant un office de promotion et de recherche national (l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc) en vertu de la partie III de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA).

Le Conseil canadien du porc (CCP) a déposé une proposition visant la formation de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc en 2015. À la suite du processus d’examen défini dans la partie III de la LOPA, le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) a tenu des consultations publiques, reçu des commentaires écrits et évalué le niveau d’appui des producteurs et des importateurs, en plus d’évaluer la proposition. À la suite de ce vaste processus d’examen, le CPAC a préparé un rapport sur la création de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc en vertu de la LOPA, en s’assurant que la proposition répondait à tous les critères nécessaires.

Contexte

Après une période de faibles rendements sur le marché entre 2007 et 2011, l’industrie porcine canadienne a connu une importante réduction du nombre de producteurs, de la taille du cheptel national et de la production. Toutefois, bien que l’industrie ait observé une stabilisation des niveaux de production, les rendements du marché demeurent volatils. Cependant, l’industrie demeure résiliente et stable à un niveau qui peut soutenir la capacité d’abattage des producteurs et du pays.

L’élevage porcin est important partout au pays, il représente la cinquième plus grande industrie agricole au Canada, après le canola, les bovins de boucherie, le blé et la production laitière au chapitre des recettes des exploitations agricoles. Les recettes des exploitations agricoles pour le porc ont atteint 4,1 milliards de dollars en 2018 et les principales provinces productrices de porc sont le Québec, l’Ontario et le Manitoba.

Au cours des 30 dernières années, la production porcine est devenue très spécialisée; le nombre d’exploitations agricoles produisant des porcs a diminué, tandis que la taille des troupeaux a augmenté après plusieurs années de déclin. Cependant, la plupart des producteurs de porcs sont de petite taille, 52 % d’entre eux élevant moins de 77 porcs par ferme.

Les produits du porc se déplacent le long de la chaîne d’approvisionnement de l’industrie pour atteindre les consommateurs canadiens, des producteurs et des usines de transformation aux services alimentaires et aux entreprises de vente au détail. Les porcs et les produits du porc canadiens sont aussi exportés vers plus de 90 pays, le marché le plus important étant celui des États-Unis. En 2018, les exportations de porcs vivants représentaient une valeur de 4,3 milliards de dollars, tandis que celle des importations s’établissait à environ 1,3 milliard de dollars. Les coupes et les produits de porc importés représentaient 10 % de l’approvisionnement canadien en 2018. Les importations de produits du porc ont représenté en moyenne 28,5 % au chapitre de la consommation nationale au cours des cinq dernières années.

La LOPA permet la création de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc qui est autorisé à percevoir des redevances nationales sur les produits agricoles canadiens et importés, afin d’assurer le financement des activités de promotion et de recherche. À l’heure actuelle, l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie est le seul office de promotion et de recherche national en activité. La redevance sert au financement de la promotion et de la recherche comme moyen d’assurer la croissance des marchés et d’améliorer la productivité et la qualité, dans le but de développer l’industrie. La LOPA est l’équivalent de la loi américaine qui impose la perception d’une redevance sur de nombreux produits agricoles canadiens, dont les porcs et la viande de porc, lorsqu’ils sont importés aux États-Unis.

La création de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc constitue un outil efficace pour contribuer aux priorités du gouvernement du Canada, en favorisant la croissance économique dans les industries agroalimentaires par le soutien à la recherche en sciences agricoles, à l’innovation et à la promotion. En outre, l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc aidera les producteurs et l’industrie à s’organiser pour relever les défis associés à la concurrence sur les marchés nationaux et internationaux.

Les changements au sein de l’industrie ont orienté les activités provinciales vers une perspective locale ou régionale. À l’heure actuelle, la recherche provinciale est axée sur les moyens de réduire le coût de production ou d’améliorer la compétitivité du secteur. Les activités de promotion menées dans les provinces consistent habituellement à valoriser la marque de l’organisme provincial et à fournir des recettes à l’échelle locale. Bien que ces activités soient intéressantes, une approche de commercialisation axée sur la manière d’améliorer les attitudes à l’égard de la valeur nutritive des produits du porc, par l’entremise de diététistes et de personnes qui influencent l’opinion publique, est mieux coordonnée à un niveau national. La recherche visant à réduire les coûts de production demeurerait une priorité, mais des recherches supplémentaires peuvent être envisagées sur divers sujets tels que : la compréhension des attitudes des consommateurs à l’égard du porc, la différenciation du produit, ainsi que la préparation aux défis liés à la santé des animaux et aux maladies animales. De telles activités peuvent être plus facilement réalisées à un niveau national et conçues pour avoir une application étendue.

L’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc permettrait également aux producteurs de porcs de toutes les provinces d’augmenter leur compétitivité sur les marchés étrangers, où les principaux pays producteurs ont davantage de ressources pour promouvoir leurs produits. L’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc serait mieux placé pour vérifier que la qualité, le goût et la fiabilité des produits de porc canadiens répondent aux attentes des consommateurs et pour déterminer les points nécessitant des ajustements. L’industrie du porc voit d’autres débouchés dans le marché intérieur du Canada, ainsi que dans les marchés étrangers comme en Europe à la suite de la ratification de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, en Asie-Pacifique grâce à l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), qui inclut le Japon, ainsi qu’en Chine au cours des prochaines années. Cependant, chacun de ces marchés particuliers comporte des défis que l’industrie doit relever pour augmenter ses ventes. Outre les questions relatives aux consommateurs, les défis associés à l’accès aux marchés comprennent l’utilisation responsable des antibiotiques, notamment la réduction de ceux-ci, lorsque c’est possible; la démonstration de la non-utilisation de certains additifs alimentaires; et l’élimination de certaines pratiques de production. Comme ces projets d’envergure sont coûteux, la mise en commun et l’optimisation des ressources nationales sont essentielles.

Le raffermissement de la confiance du public est important pour l’avenir de l’industrie porcine canadienne. Cela devient une préoccupation majeure sur le plan national et international, avec les demandes croissantes des consommateurs et des détaillants pour améliorer la transparence et modifier les pratiques de production dans les secteurs comme le confinement des truies et l’utilisation des antibiotiques. Il faut agir pour préserver et accroître la confiance des consommateurs à l’égard du système de production alimentaire. La structure qui est proposée pour le conseil d’administration de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc et son mandat peut aider l’industrie et ses intervenants à établir un dialogue constructif avec les consommateurs. Le leadership qu’exercerait l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc à l’échelle nationale permettrait d’éliminer le dédoublement des efforts et les coûts inutiles, ainsi que d’améliorer l’accès au meilleur soutien technique possible. Un office national est mieux placé pour diriger ces innovations dans le secteur, et coordonner la mise en œuvre de normes et de programmes, ainsi que les efforts de recherche et de promotion au pays en fonction des signaux du marché et des attentes des consommateurs.

En encourageant les groupes de producteurs à participer directement au financement de la promotion et de la recherche de leurs produits, l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc peut exercer une influence sur le financement provincial et fédéral de la recherche. Pour s’assurer que l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc respecte son plan de promotion et de recherche, le CPAC joue un rôle de surveillance en examinant et en approuvant son plan d’activités et son budget annuels. L’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc est également tenu de présenter un rapport annuel au Parlement par l’entremise de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

La Proclamation fournit le cadre qui permet à l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc de percevoir une redevance nationale sur la production intérieure qui serait uniforme, équitable et stable. De plus, une redevance équivalente, si elle est approuvée par le CPAC, appliquée aux importations de porcs vivants et de produits du porc, contribuerait grandement au financement et aux programmes de l’éventuel Office canadien de promotion et de recherche pour le porc. Les répercussions possibles de la redevance proposée ont été examinées au cours de l’enquête sur la demande de création de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc menée par le comité d’examen du CPAC, et elles seront prises en compte par le CPAC lorsqu’il considérera l’approbation de la redevance.

Les importateurs et les autres membres de la chaîne de valeur seraient représentés au conseil d’administration de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc, aux côtés des représentants des producteurs. Ce conseil de l’industrie dirigerait et surveillerait l’affectation d’un financement plus stable aux projets de promotion et de recherche prioritaires, comme cela est décrit dans le plan de promotion et de recherche de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc. Les projets auraient une portée nationale et seraient coordonnés par les offices provinciaux, au besoin.

Un effort national de promotion et de recherche permettrait de mieux cibler les priorités et de diffuser plus rapidement et efficacement les résultats positifs aux membres de la chaîne de valeur de l’industrie porcine. La capacité accrue de prendre en compte les points de vue, les inquiétudes et les idées des producteurs et des importateurs sur les activités de promotion et de recherche du secteur constituerait aussi un avantage.

On prévoit une amélioration importante du niveau de collaboration parmi les intervenants de l’industrie (c’est-à-dire les producteurs, transformateurs, importateurs, exportateurs, distributeurs et détaillants) et de la capacité de cerner et d’adopter plus rapidement les innovations sectorielles par l’entremise des efforts accrus de sensibilisation déployés par les provinces. Ce niveau accru de coordination permettrait à l’industrie de s’attaquer aux priorités, comme l’état de préparation à la peste porcine africaine, sans dépendre des fonds gouvernementaux. De plus, cela peut donner lieu à une amélioration des communications et des interventions de l’industrie pendant les consultations du gouvernement sur les programmes ou en cas de problèmes.

Objectif

Les objectifs du présent projet de règlement visant la création de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc sont les suivants :

• a) promouvoir la consommation de produits du porc sur le marché canadien;
• b) développer des marchés pour l’exportation du porc canadien;
• c) soutenir des activités techniques et des études de marché afin de rehausser la compétitivité de l’industrie porcine canadienne.

Description

La Proclamation de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc permet ce qui suit :

• a) créer un office de promotion et de recherche national appelé l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc, composé de 12 membres nommés de la manière et pour la durée prévues dans l’annexe jointe à la Proclamation;
• b) préciser, à l’annexe jointe à la Proclamation, le mode de désignation du président et du vice-président de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc, le mode de nomination et la durée du mandat des membres suppléants, ainsi que le lieu au Canada où est situé son siège social;
• c) désigner les porcs, la viande de porc et les produits du porc, au sens de l’annexe joint à la Proclamation, comme produits agricoles ressortissants à l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc;
• d) énoncer que les modalités du plan de promotion et de recherche que l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc est habilité à mettre en œuvre sont celles figurant à l’annexe jointe à la Proclamation;
• e) autoriser la présentation d’une demande d’ordonnance sur les redevances à payer. Ce document d’application de la réglementation permet de percevoir les redevances nécessaires pour mettre à exécution le plan de promotion et de recherche de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc.

Élaboration de la réglementation

Consultation 

Conformément aux dispositions de la LOPA, le CPAC a mis sur pied un comité d’examen de deux membres du Conseil pour diriger l’enquête sur la demande de création de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc, présentée par le Conseil canadien du porc. Le comité d’examen a donné à tous les intervenants la possibilité de participer à sa consultation visant à évaluer la proposition du Conseil canadien du porc et ses mérites relativement à la création de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc en vertu de la LOPA. Un avis a été publié dans la Gazette du Canada le 3 octobre 2015, conformément à la LOPA. L’avis fait état du but et de la portée des audiences. L’avis du CPAC a aussi été publié dans des journaux nationaux et régionaux, ainsi que des revues agricoles dans tout le Canada. La tenue d’audiences publiques a permis de solliciter les commentaires des intervenants.

Deux séances ont eu lieu, l’une le 19 janvier 2016 à Calgary (Alberta) et l’autre le 16 février 2016, à Montréal (Québec). Au cours de ces audiences, une majorité d’intervenants ont exprimé vivement leur soutien à la création de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc. Parmi eux figuraient des représentants des organismes suivants : Saskatchewan Pork Development Board, Alberta Pork Producers, Prairie Swine Health Services, le Conseil des viandes du Canada, Canada Porc International (CPI), Swine Innovation Porc et Les éleveurs de porc du Québec. Le Conseil des viandes du Canada (entreprises de conditionnement et transformateurs de viande) et le Canada Porc International (exportateurs de porcs), qui comptent chacun parmi leurs membres certains des principaux importateurs de porc et de produits du porc au chapitre du volume, ont indiqué qu’ils appuyaient la proposition de création de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc. Au Canada, les importateurs de porc sont concentrés dans le centre du pays, 49 % des 497 importateurs enregistrés en 2018 étant basés en Ontario et 20 % au Québec, avec des parts de volume des importations totales de porc de 217 millions de kg, soit 61 % et 20 % respectivement. Dans l’Ouest canadien, 15 % des importateurs de porc canadiens sont basés en Colombie-Britannique et 9 % en Alberta, avec des parts de volume des importations totales de porc de 5 % et de 9 % respectivement.

Le Conseil canadien du porc a démontré qu’il y avait eu peu d’opposition à la proposition en présentant des lettres d’appui de toutes les organisations provinciales de porc représentant tous les producteurs de porc agréés dans chaque province, ainsi qu’en résumant les propos énoncés dans les comptes rendus de réunions régulières et les motions adoptées par certains conseils d’administration provinciaux.

Au cours du processus d’audiences publiques, un petit nombre d’intervenants ont exprimé leurs préoccupations quant à la création de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc. Aucun importateur recensé n’a exprimé son opposition à la proposition. Le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) a exprimé son opposition et a déclaré que certains de ses membres étaient des importateurs. Le CCCD a souligné que les répercussions sur les coûts étaient préoccupantes. Les détaillants craignaient que la redevance soit ajoutée à leurs coûts, ce qui pourrait avoir une incidence sur leurs ventes et leurs marges. En ce qui concerne ses préoccupations au sujet des données des importateurs, le CCCD a été rassuré par le promoteur qu’aucune donnée confidentielle ne serait traitée par l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc. Une autre préoccupation du CCCD était qu’il doutait que l’investissement effectué produise des résultats significatifs. Le promoteur a mentionné les études positives sur le rendement des investissements réalisées par l’agence canadienne du bœuf, ainsi que par l’office sur le porc et d’autres organismes semblables aux États-Unis.

Lors de l’audience, l’Association canadienne des importateurs et exportateurs (IE Canada) a mentionné avoir organisé une téléconférence sur la proposition de création de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc, à laquelle pouvaient participer ses 150 membres du secteur de l’alimentation. Sur les 14 membres qui ont participé, 2 grands importateurs de viande de porc étaient en faveur. Les détaillants et les importateurs à faible volume qui ont participé étaient opposés en raison de la pression exercée par le coût supplémentaire de la redevance, à un moment où les prix des denrées alimentaires et l’économie étaient mis à rude épreuve.

En ce qui concerne les répercussions de la redevance proposée sur les coûts et les ventes, le comité d’examen du CPAC a conclu que l’incidence d’un prélèvement à l’importation serait minime pour la population canadienne. Un prélèvement à l’importation de 0,75 $ par tête, s’il est approuvé par le CPAC, et entièrement transféré aux consommateurs, augmenterait de 6 ¢ par année les coûts du porc pour le Canadien moyen, selon une consommation annuelle de 22 kg par personne. En réponse à ces préoccupations, surtout en ce qui concerne les importateurs à faibles volumes, l’éventuel Office canadien de promotion et de recherche pour le porc étudiera la possibilité d’établir un seuil d’importation en deçà duquel le prélèvement à l’importation ne sera pas perçu.

Les autres commentaires reçus sous forme de lettres et de courriels provenaient pour la plupart de membres du public soucieux du traitement sans cruauté des animaux et des impacts environnementaux de l’agriculture. Ces commentaires n’étaient pas directement liés à la création d’un office de promotion et de recherche national pour le porc.

Le Conseil canadien du porc a engagé un dialogue avec les intervenants de la chaîne de valeur du porc depuis les audiences publiques de janvier 2016. Il croit que les discussions ont été productives et ont permis d’examiner la proposition de création de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc, de prendre en compte les préoccupations des intervenants et d’évaluer les avantages qu’elle procurerait à toute la chaîne de valeur du porc, y compris aux importateurs et aux détaillants. Au cours de ces discussions, une attention particulière a été accordée à la nécessité de démontrer un retour sur investissement aux intervenants, aux coûts supplémentaires pour les consommateurs et aux préoccupations en matière de sécurité des données, ainsi qu’à l’élargissement de la participation au conseil d’administration de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc à d’autres membres de la chaîne de valeur du porc.

Le Conseil canadien du porc prend également en considération les inquiétudes soulevées pendant le processus d’audiences publiques du CPAC relativement à la représentation du milieu des importateurs au conseil d’administration de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc, dont la composition proposée est de 1 représentant des importateurs élu et de 10 représentants des producteurs élus. Le conseil d’administration du Conseil canadien du porc a demandé que la composition du conseil d’administration de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc soit ajustée pour comprendre un représentant des producteurs de chacune des neuf provinces percevant la redevance nationale (9 membres), un représentant du milieu des importateurs (1 membre) et deux membres extraordinaires représentant les autres secteurs de la chaîne de valeur de l’industrie du porc (2 membres). Le CCCD et IE Canada pourront présenter des candidatures pour les postes d’importateur et de membre extraordinaire au sein du conseil d’administration.

Le comité d’examen du CPAC, qui a mené l’enquête sur la demande présentée par le Conseil canadien du porc, a conclu qu’il y avait un appui important de la part des importateurs et que beaucoup moins d’opposition était démontrée. Le comité d’examen a aussi été convaincu que le niveau de soutien à la proposition était suffisant pour satisfaire à l’exigence de la LOPA selon laquelle la majorité des producteurs et des importateurs doit être en faveur (5 898 producteurs et 27 importateurs favorables sur un total de 6 260).

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

La présente proposition n’a aucune incidence disproportionnée sur les peuples autochtones.

Choix de l’instrument

Le CPAC a déterminé que la proclamation de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc et, par la suite, une ordonnance sur les redevances à payer pour développer son financement, comme le prévoit la partie III de la LOPA, constitue la meilleure approche puisque le système actuel de soutien à la promotion et à la recherche par un ensemble d’efforts disparates à l’échelle provinciale est peu rentable et inefficace à l’échelle nationale et internationale. La complexité croissante des questions qui touchent le secteur du porc et la nécessité d’élargir les marchés, ainsi que l’escalade des coûts liés à la recherche et à la promotion, exigent une approche nationale plus stratégique et mieux coordonnée, ce qui peut être plus facile à réaliser par la création de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

On prévoit que les activités de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc présenteront plusieurs avantages. L’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc vise à mener des activités axées sur le financement de la recherche et la diffusion de l’information aux producteurs, aux acteurs du marché et aux consommateurs, afin de générer des ventes plus importantes, d’accroître la productivité, d’améliorer les possibilités de commercialisation et de renforcer la confiance dans le secteur porcin. Il permettra également d’améliorer l’efficacité de la production, les rendements économiques et la compétitivité du porc sur les marchés nationaux et étrangers, grâce à la recherche en science animale et la recherche technique accrue et mieux ciblée sur les marchés.

En outre, l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc appuiera les campagnes de promotion et veillera à mieux harmoniser les projets de recherche qui peuvent améliorer la durabilité à long terme de l’industrie et sa contribution à la croissance de l’économie canadienne.

La proclamation de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc n’entraîne aucun coût au gouvernement du Canada étant donné que ses activités et les coûts connexes seront couverts par l’ordonnance subséquente sur les redevances à payer.

Lentille des petites entreprises

L’établissement de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc aura des répercussions à la fois sur les petits producteurs et les petits importateurs de porc et de produits du porc. Selon la définition de petite entreprise (moins de 100 employés ou moins de 5 millions de dollars en revenus bruts annuels) de la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises, la grande majorité des producteurs de porcs sont admissibles à titre de petite entreprise. Ces producteurs sont membres du Conseil canadien du porc et appuient la création de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc comme moyen de les aider à améliorer leur productivité et leur rendement, grâce à la croissance des marchés et à l’élaboration de procédures pour faire face aux maladies et aux enjeux de qualité. Pour les petits importateurs préoccupés par le coût supplémentaire estimatif de 1 ¢/kg découlant de la redevance sur les importations et ayant une incidence sur leurs plans d’affaires, l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc peut, dans le cadre de l’élaboration de l’ordonnance subséquente sur la redevance à payer, envisager des moyens de réduire ce fardeau en établissant un seuil minimal de volume ou de valeur en deçà duquel la redevance ne s’applique pas ou en ajustant la fréquence des paiements de la redevance pour tenir compte de différentes situations. Ainsi, les petits importateurs n’auront pas à supporter inutilement un fardeau disproportionné pour se conformer à l’ordonnance sur les redevances à payer.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique à la présente proposition. Bien qu’il n’y ait aucune augmentation ni diminution du fardeau administratif, la présente proclamation créera un nouveau titre réglementaire.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La création de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc permet d’harmoniser les redevances provinciales dans les neuf provinces membres couvrant le commerce intraprovincial avec les redevances nationales sur le commerce interprovincial et les importations. Cela permettra de regrouper les fonds pour les activités de promotion et de recherche à l’échelle nationale et de distribuer des fonds aux provinces pour leurs composantes de ces projets nationaux ainsi que pour des activités spécifiques à l’échelle provinciale. Une série de protocoles d’entente avec chaque province sera élaborée pour faciliter cette coopération en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, un examen préliminaire a permis de conclure que l’évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été relevée pour la présente proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

La présente proclamation entrera en vigueur après son enregistrement.

Dans les trois mois suivant la Proclamation, un conseil d’administration provisoire de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc serait mis sur pied par le Conseil canadien du porc qui désignerait le premier conseil d’administration de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc, conformément aux exigences de l’ordonnance de Proclamation. L’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc préparera ensuite le plan d’activités et le budget de sa première année d’activités et le soumettra au CPAC aux fins d’examen. L’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc devra ensuite déposer une demande d’ordonnance sur les redevances à payer au CPAC pour approbation, ainsi que régler la perception subséquente des redevances pour financer ses activités prévues.

L’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc élaborera et signera aussi avec chaque office provincial du porc un protocole d’entente, ou un autre type d’entente approprié, établissant les conditions et les obligations relatives à la perception des redevances et aux activités de promotion et de recherche. Dans la plupart des cas, la redevance intraprovinciale continuera d’être perçue et une partie sera remise à l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc pour les activités à l’échelle nationale. Un autre protocole d’entente concernant la collecte de données aux fins de perception d’une redevance sur les importations de porcs et de produits du porc sera signé avec Agriculture et Agroalimentaire Canada. Conformément à l’article 27 de la LOPA, l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc doit être financièrement autonome.

En plus de retenir les services d’un vérificateur pour effectuer une vérification annuelle obligatoire des états financiers, l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc présentera son plan d’activités et un budget, puis rendra compte de ses activités au CPAC chaque année. Conformément à l’alinéa 7(1)f) de la LOPA, les intervenants touchés par les activités de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc peuvent déposer une plainte auprès du CPAC.

Redevance proposée

Conformément aux dispositions de la LOPA, l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc, une fois créé par proclamation, soumettra au CPAC une proposition d’ordonnance sur les redevances à payer aux fins d’examen et d’approbation. Les membres du CPAC, tous nommés par le gouverneur en conseil, voteront sur le projet d’ordonnance sur les redevances à payer. Un vote d’approbation entraînera la publication de l’ordonnance sur les redevances à payer dans la Gazette du Canada, la rendant exécutoire.

Personne-ressource

Carole Gendron
Directrice
Affaires réglementaires et sectorielles
Conseil des produits agricoles du Canada
Ferme expérimentale centrale, édifice 59
960, avenue Carling
Ottawa (Ontario)
K1A 0C6
Téléphone : 613‑759‑1562
Télécopieur : 613‑759‑1505
Téléimprimeur : 613‑759‑1737
Courriel : carole.gendron@canada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 39(1) ^{référence a} de la Loi sur les offices des produits agricoles ^{référence b}, se propose d’ordonner que soit prise la Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc, conformément à l’annexe ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de proclamation dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Carole Gendron, directrice, Affaires réglementaires et sectorielles, Conseil des produits agricoles du Canada, Ferme expérimentale centrale, édifice 59, 960, avenue Carling, Ottawa (Ontario) K1A 0C6 (tél. : 613‑759‑1562; téléc. : 613‑759‑1505; courriel : carole.gendron@canada.ca).

Ottawa, le 27 février 2020

La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair

Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc

ANNEXE

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

association provinciale de producteurs de porcs

• a) En Ontario, Ontario Pork;
• b) au Québec, Les éleveurs de porcs du Québec;
• c) en Nouvelle-Écosse, Pork Nova Scotia;
• d) au Nouveau-Brunswick, Porc NB Pork;
• e) au Manitoba, le Manitoba Pork Council;
• f) en Colombie-Britannique, la BC Pork Producers Association;
• g) à l’Île-du-Prince-Édouard, le PEI Hog Commodity Marketing Board;
• h) en Saskatchewan, le Saskatchewan Pork Development Board;
• i) en Alberta, l’Alberta Pork Producers Development Corporation (Alberta Pork). (provincial pork association)

• commercialisation À l’égard des porcs et des produits du porc, la vente, la mise en vente, l’achat, la tarification, l’assemblage, l’emballage, la transformation, le transport, l’entreposage et toute autre opération nécessaire au conditionnement du produit agricole et à son offre, en un lieu et à un moment donnés, pour consommation ou utilisation. (marketing)
• Loi La Loi sur les offices des produits agricoles. (Act)
• Office L’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc créé par la présente proclamation. (Agency)
• plan Le plan de promotion et de recherche dont les modalités sont énoncées à la partie 2. (plan)
• porc Animal de l’espèce porcine vivant et domestiqué, qui est commercialisé pour la production des produits du porc. (hog)
• produit du porc Produit comestible fait entièrement ou partiellement de porc. (pork product)

PARTIE 1

Office

2 Les douze membres de l’Office sont élus par les délégués à l’assemblée générale annuelle de l’Office, selon la répartition suivante :

• a) un membre pour représenter les producteurs du secteur primaire de chaque province est élu parmi les candidats désignés par l’association provinciale de producteurs de porcs de chacune des provinces suivantes :
  • (i) l’Ontario,
  • (ii) le Québec,
  • (iii) la Nouvelle-Écosse,
  • (iv) le Nouveau-Brunswick,
  • (v) le Manitoba,
  • (vi) la Colombie-Britannique,
  • (vii) l’Île-du-Prince-Édouard,
  • (viii) la Saskatchewan,
  • (ix) l’Alberta;
• b) un membre est élu parmi les candidats qui font parvenir une demande à l’Office et qui sont en mesure de démontrer qu’ils ont importé des porcs ou des produits du porc au cours de l’année civile précédente, pour représenter les importateurs;
• c) deux membres sont élus, à titre de membres extraordinaires, parmi les candidats qui jouent un rôle direct dans le travail de l’Office et qui font parvenir une demande à celui-ci; dans le cas où il n’y a aucune demande, l’Office ou les membres de l’Office peuvent inviter des candidats qualifiés provenant d’autres secteurs de la chaîne de valeur de l’industrie du porc, notamment la vente au détail, la restauration et les autres services liés à l’alimentation, à la transformation et à la recherche, à poser leur candidature.

3 Chaque membre est élu pour un mandat d’un an qui débute le dernier jour de l’assemblée générale annuelle pendant laquelle il est élu.

4 En cas de démission ou de décès d’un membre, l’entité qui l’a désigné à titre de candidat nomme un suppléant qui assure l’intérim jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle et, dans le cas d’un empêchement, elle nomme un suppléant qui assure l’intérim pendant la durée de l’empêchement.

5 (1) À leur première réunion, et par la suite à la première réunion suivant chaque assemblée générale annuelle, les membres de l’Office élisent en leur sein le président et le vice-président de l’Office.

(2) Si le président ou le vice-président démissionne de son poste, cesse d’être membre de l’Office ou décède, les membres de l’Office élisent en leur sein, à la réunion suivante, un nouveau président ou un nouveau vice-président, selon le cas, qui exerce ses fonctions jusqu’à la fin du mandat.

6 Le siège social de l’Office est situé dans la ville d’Ottawa, en Ontario.

PARTIE 2

Modalités du plan

Promotion et recherche

7 L’Office est autorisé :

• a) à promouvoir la commercialisation et la production de porcs et de produits du porc offerts sur les marchés interprovincial, d’exportation et d’importation;
• b) à mener et à promouvoir des activités de recherche liées à ces produits agricoles.

Budget et programme d’affaires

8 (1) L’Office présente annuellement au Conseil un budget qui prévoit les coûts associés à ses projets d’affaires et d’activités pour une période de douze mois, un programme d’affaires contenant une description détaillée de ces projets ainsi que toute information pertinente pour approbation du budget et du programme d’affaires conformément au paragraphe (2).

(2) Le Conseil approuve le budget et le programme d’affaires s’il conclut que :

• a) les projets d’affaires et d’activités de l’Office sont conformes à l’article 7 et à la mission de l’Office prévue à l’article 41 de la Loi;
• b) les ordonnances, proposées ou existantes, visées au paragraphe 9(1) sont nécessaires pour la mise en œuvre du plan.

Taxes et prélèvements

9 (1) Pour mettre en œuvre le plan, l’Office peut, par ordonnance, imposer des taxes ou prélèvements aux personnes qui se livrent à :

• a) la commercialisation des porcs sur le marché interprovincial ou d’exportation;
• b) l’importation de porcs ou de produits du porc au Canada.

(2) L’ordonnance peut prévoir des catégories de personnes, et préciser, s’il y a lieu, les taxes ou prélèvements à payer par les personnes faisant partie de chacune de ces catégories et les modalités de perception de ces sommes.

(3) L’Office verse dans un compte distinct les fonds qu’il reçoit au titre des taxes ou prélèvements imposés aux personnes qui se livrent à l’importation de porcs ou de produits du porc au Canada.

(4) Les taxes ou prélèvements imposés par ordonnance de l’Office qui ne sont pas acquittés dans les trente jours suivant la date où ils sont à payer à l’Office deviennent une créance de celui-ci.

(5) L’Office peut, avec le concours d’une association provinciale de producteurs de porcs, confier à cette association ou à toute autre personne la fonction de percevoir en son nom les taxes ou prélèvements imposés par ordonnance.

(6) Les taxes ou prélèvements visés aux alinéas (1)a) et b) sont fixés aux taux voulus pour assurer chaque année à l’Office des recettes suffisantes pour couvrir le montant estimatif de ses frais d’administration et des coûts liés à son programme pour l’année en cours.

Coopération

10 L’Office prend toutes les mesures raisonnables pour promouvoir un degré élevé de coopération entre ses membres, chaque association provinciale de producteurs de porcs et les importateurs de porcs et de produits du porc au Canada.

Examen du plan

11 (1) L’Office tient une réunion dans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente proclamation et tous les cinq ans par la suite, en vue d’examiner les modalités et l’efficacité du plan et de déterminer s’il y a lieu de modifier le plan pour faciliter la réalisation de sa mission prévue à l’article 41 de la Loi.

(2) Dans les trois mois suivant une réunion prévue au paragraphe (1), l’Office dépose, devant le Conseil, un rapport écrit dans lequel il expose les résultats de son examen et, s’il y a lieu, ses recommandations en vue d’apporter des modifications.

Pouvoirs prévus à l’article 42 de la Loi

12 La présente partie n’a pas pour effet de priver l’Office des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 42 de la Loi.