La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 11 : COMMISSIONS
Le 14 mars 2020
RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA
DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
Macquarie Energy Canada Ltd.
Macquarie Energy Canada Ltd. (le « demandeur ») a déposé auprès de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la « Commission »), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 9 mars 2020 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à un total combiné de 4 380 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans.
La Commission souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande au processus de délivrance des licences. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
- Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés à l’adresse suivante : 181, rue Bay, bureau 3100, Toronto (Ontario) M5J 2T3; des copies de la demande sont également disponibles auprès du directeur juridique du demandeur pour les produits de base et les marchés mondiaux, 1-713‑275‑6107 (téléphone), CGMLegalHouston@macquarie.com (courriel). Le demandeur doit en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de la Régie de l’énergie du Canada, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1‑800‑899‑1265. La demande est aussi disponible en ligne sur le site Web de la Régie de l’énergie du Canada.
- Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada, 517 Tenth Avenue SW, bureau 210, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403‑292‑5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 13 avril 2020.
- Conformément au paragraphe 359(2) de la Loi, la Commission s’intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) si le demandeur :
- (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
- Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de la Commission et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 28 avril 2020.
- Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par la Commission, veuillez communiquer avec la secrétaire de la Commission, par téléphone au 403‑292‑4800 ou par télécopieur au 403‑292‑5503.
La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Louise George
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à chacun des organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leur déclaration tel qu’il est requis aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous, et qu’en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise |
Nom/Adresse |
|---|---|
119049971RR0001 |
MUSLIM ASSOCIATION OF NEW BRUNSWICK INC., SAINT JOHN, N.B. |
119075190RR0001 |
OXFORD PIONEER HERITAGE CLUB, OXFORD, N.S. |
119079853RR0001 |
PARISH OF THE HOLY RESURRECTION RUSSIAN ORTHODOX CHURCH, TORONTO, ONT. |
119094225RR0001 |
PITT MEADOWS COMMUNITY FOUNDATION, PITT MEADOWS, B.C. |
119096444RR0001 |
PORT BLANDFORD PASTORAL CHARGE, PORT BLANDFORD, N.L. |
119129351RR0001 |
THE ROY DURMAN EVANGELISTIC WORLD OUTREACH INC., COQUITLAM, B.C. |
119140366RR0001 |
SASKATCHEWAN RIVER LUTHERAN CHURCH, OUTLOOK, SASK. |
119140630RR0001 |
SASKATOON BRASS BAND INC., SASKATOON, SASK. |
119152718RR0001 |
SOCIAL PLANNING COUNCIL OF METROPOLITAN TORONTO EMPLOYEES CHARITABLE FUND, TORONTO, ONT. |
119161792RR0002 |
ST. ALBAN’S/ST. DAVID’S, LONDON, ONT. |
119161800RR0001 |
ST. ALBAN’S ANGLICAN CHURCH ADOLPHUSTOWN, GREATER NAPANEE, ONT. |
119174688RR0001 |
ST. GEORGE’S CHURCH, AYER’S CLIFF, QUE. |
119177087RR0003 |
PARISH OF THE CHURCH OF THE HOLY SPIRIT, MOUNT UNIACKE, N.S. |
119177343RR0001 |
ST. JAMES’ CHURCH, CLINTON, ONT. |
119181105RR0001 |
ST. JOHN’S MINSTER & ASSOCIATED CHURCHES, LLOYDMINSTER, SASK. |
119186708RR0001 |
ST. MARK’S ANGLICAN CHURCH, INNISFAIL, ALTA. |
119201846RR0002 |
ST. STEPHEN’S CHURCH, COURTRIGHT, ONT. |
119211829RR0001 |
THE ALERT BAY REVIVAL CENTRE CHURCH SOCIETY, ALERT BAY, B.C. |
119230266RR0001 |
THE DR. AARO E AHO FOUNDATION, VANCOUVER, B.C. |
119238863RR0001 |
THE JACK BELL FOUNDATION, VANCOUVER, B.C. |
119288702RR0001 |
WASAGA BEACH JEWISH COMMUNITY CENTRE, WASAGA BEACH, ONT. |
119289783RR0001 |
WAWANESA & DISTRICT SWIMMING POOL INC., WAWANESA, MAN. |
119305035RR0001 |
WRENTHAM COMMUNITY CHURCH SOCIETY, TABER, ALTA. |
128727567RR0001 |
FAITH EVERLASTING CONGREGATIONAL CHRISTIAN CHURCH OF ESSEX COUNTY, LEAMINGTON, ONT. |
129144549RR0017 |
ST. PETER’S ANGLICAN CHURCH, REVELSTOKE, B.C. |
129532396RR0001 |
C.K.S.S. BOOSTER CLUB, CHATHAM, ONT. |
130091135RR0054 |
PAROISSE ST-TIMOTHÉE D’ADAMSVILLE, ADAMSVILLE (N.-B.) |
130295074RR0001 |
THE ABUNDANT LIFE CENTER OF NIAGRA, ST. CATHARINES, ONT. |
130375769RR0001 |
ST. MARK’S PRESBYTERIAN CHURCH, TORONTO, ONT. |
130402019RR0027 |
ST. ANDREW’S ANGLICAN PARISH, HAY RIVER, N.W.T. |
130556103RR0001 |
BEDFORD PARK UNITED CHURCH, EAST YORK, ONT. |
131434532RR0001 |
WHEATLEY PASTORAL CHARGE, WHEATLEY, ONT. |
131518326RR0001 |
MISE AU JEU MONTRÉAL, ANIMATION THÉÂTRALE ET DYNAMIQUE DE GROUPE, MONTRÉAL (QC) |
132058116RR0001 |
POINTES WEST MINISTRY, CHILLIWACK, B.C. |
132129545RR0002 |
ST. THOMAS’ CHURCH, OWEN SOUND, ONT. |
132145723RR0001 |
BETHEL LUTHERAN CHURCH, RYLEY, ALTA. |
132190489RR0001 |
EDMONTON AVIATION HERITAGE SOCIETY, EDMONTON, ALTA. |
132203985RR0001 |
OPEN DOOR BIBLE FELLOWSHIP, PRINCE GEORGE, B.C. |
132349796RR0001 |
GOSPEL BAPTIST CHURCH (PORTUGUESE), CAMBRIDGE, ONT. |
132410671RR0557 |
SOCIETY OF SAINT VINCENT DE PAUL - OUR LADY OF THE ASSUMPTION, TORONTO, ON, TORONTO, ONT. |
132824715RR0001 |
THE WAY WORLD OUTREACH MINISTRIES INC., TORONTO, ONT. |
132824822RR0001 |
JESUS IS ALIVE OUTREACH MINISTRIES INC., TORONTO, ONT. |
133049031RR0001 |
SELKIRK FOOD BANK INC., SELKIRK, MAN. |
133628958RR0001 |
DUNLEATH PRESBYTERIAN CHURCH, DUNLEATH, SASK. |
136058575RR0001 |
LA FONDATION IMMOBILIÈRE DE L’OUTAOUAIS, GATINEAU (QC) |
138575949RR0001 |
ENTRAIDE LE RAMEAU DE RIMOUSKI, RIMOUSKI (QC) |
138684956RR0001 |
MAISON MAURICE-DELORME, SHERBROOKE (QC) |
140491952RR0001 |
ST. PAUL’S REST HOME OF BURY INC., BURY, QUE. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2019-027
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 si elles souhaitent obtenir davantage de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.
Loi sur les douanes
Date de l’audience |
14 avril 2020 |
|---|---|
Appel no |
AP-2019-027 |
Question en litige |
Déterminer si les paiements effectués par Coalision Inc. pour acquérir des matières excédentaires font partie du « prix payé ou à payer » des marchandises importées par Coalision Inc. dans le calcul de leur valeur en douane. |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Services d’autobus
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2019-044) le 6 mars 2020 concernant une plainte déposée par Bluenose Transit Inc., de Cambridge (Nouvelle-Écosse), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no W0102-20019D/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère de la Défense nationale (MDN). L’invitation portait sur l’établissement d’une offre à commandes individuelle et régionale pour le nolisement d’autobus de navette (avec conducteur) de 40 à 48 passagers pour le transport des membres de la Force régulière, des cadets et du personnel de la Milice de la 14e Escadre Greenwood, Nouvelle-Écosse, vers divers endroits dans les provinces de l’Atlantique pour le MDN, Section du transport de la 14e Escadre, Greenwood, Nouvelle-Écosse.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée en partie.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 6 mars 2020
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
RÉOUVERTURE D’ENQUÊTE (PROJET PILOTE — GREFFE ÉLECTRONIQUE)
Certains éléments d’acier de fabrication industrielle
Le 28 février 2020, la Cour d’appel fédérale a renvoyé au Tribunal canadien du commerce extérieur ses conclusions (enquête no NQ-2016-004R) du 25 mai 2017, dans le cadre de l’enquête no NQ-2016-004, pour qu’il rende une nouvelle décision concernant le rejet des demandes d’exclusion présentées par LNG Canada Development Inc., Suncor Energy Inc. et Fluor Canada Ltd. (les demandeurs). Le Tribunal donne avis par la présente qu’il a repris son enquête en vue de rendre une nouvelle décision.
Le Tribunal invite les parties qui souhaitent participer à cette enquête à déposer un avis de participation auprès du Tribunal au plus tard le 11 mars 2020. Chaque conseiller juridique qui prévoit représenter une partie à l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité au plus tard le 11 mars 2020.
Aux fins de sa procédure, le Tribunal procédera sous forme d’exposés écrits. Tout demandeur mentionné ci-dessus souhaitant déposer un exposé doit le faire au plus tard le 18 mars 2020. Les producteurs nationaux et les parties à l’appui qui souhaitent répondre aux exposés susmentionnés doivent le faire au plus tard le 25 mars 2020. Les exposés doivent contenir des arguments strictement liés à la formulation proposée des exclusions, comme indiqué au paragraphe 36 des motifs de la décision de la Cour d’appel fédérale (motifs), y compris la question de savoir si des ajouts sont nécessaires et appropriés, comme indiqué au paragraphe 43 des motifs. Aucun élément de preuve nouveau ou complémentaire ne sera accepté.
Le Tribunal s’efforcera de rendre sa décision avant le 26 juin 2020.
Les avis de participation et de représentation ainsi que les actes de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité doivent être déposés par voie électronique au moyen du Service sécurisé de dépôt électronique du Tribunal.
Après avoir reçu les avis de participation et les actes de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité, le Tribunal enverra une lettre aux conseillers juridiques et aux parties contenant des renseignements sur le projet pilote de service sécurisé de dépôt électronique et le dépôt d’exposés écrits.
Les parties doivent s’efforcer de fonder leurs exposés sur des renseignements publics; cependant, des renseignements confidentiels portant sur les questions dont est saisi le Tribunal peuvent être déposés, le cas échéant, accompagnés d’un résumé public détaillé ou d’une version révisée de ces exposés.
Les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyées à la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 5 mars 2020
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances qu’il publie. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Demandes de la partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien vers les demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 28 février et le 5 mars 2020.
| Demande présentée par |
Numéro de la demande |
Entreprise |
Ville |
Province |
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
Corus Television Limited Partnership |
2019-1119-9 |
CHKL-DT |
Kelowna |
Colombie-Britannique |
1er avril 2020 |
Corus Television Limited Partnership |
2019-1121-4 |
CIII-DT-6 |
Ottawa |
Ontario |
1er avril 2020 |
591987 B.C. Ltd. |
2019-1123-0 |
CHEX-DT |
Peterborough |
Ontario |
1er avril 2020 |
Corus Entertainment Inc. |
2019-1124-8 |
CKWS-DT |
Kingston |
Ontario |
1er avril 2020 |
Rogers Media Inc. |
2020-0128-8 |
CKEM-TV-1 |
Red Deer |
Alberta |
1er avril 2020 |
| Nom du demandeur |
Entreprise |
Ville |
Province |
Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
Peace River Broadcasting Corporation Ltd. |
CKHL-FM |
High Level |
Alberta |
28 février 2020 |
| Numéro de la décision |
Date de publication |
Nom du demandeur |
Entreprise |
Ville |
Province |
|---|---|---|---|---|---|
2020-76 |
28 février 2020 |
CHMZ-FM Radio Ltd. et CIMM-FM Radio Ltd. |
CHMZ-FM et |
Tofino et Ucluelet |
Colombie-Britannique |
2020-77 |
28 février 2020 |
CFPV-FM Radio Ltd. |
CFPV-FM |
Pemberton |
Colombie-Britannique |
2020-78 |
28 février 2020 |
CKPM-FM Radio Ltd. |
CKPM-FM |
Port Moody |
Colombie-Britannique |
2020-79 |
28 février 2020 |
Intercity Broadcasting Network Inc. |
CKFG-FM |
Toronto |
Ontario |
2020-84 |
4 mars 2020 |
Société Radio-Canada |
CBF-FM et |
Montréal, Chisasibi et autres localités |
Québec |
2020-85 |
4 mars 2020 |
Société Radio-Canada |
CBVE-FM |
Chisasibi, Québec et autres localités |
Québec |
2020-86 |
4 mars 2020 |
Société Radio-Canada |
CFFB-FM |
Kuujjuaq et autres localités et Iqaluit |
Québec et Nunavut |
SECRÉTARIAT DE L’ALENA
DEMANDE DE RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL
Acier de construction fabriqué au Canada
Avis est donné par les présentes, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (modifiée par la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain), que le 28 février 2020, une demande de révision par un groupe spécial de la décision définitive rendue par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet de « Certains produits en acier de construction en provenance du Canada », a été déposée par les avocats représentant Industries Canatal Inc. et Les Constructions Beauce-Atlas Inc. (CBA) auprès de la Section étasunienne du Secrétariat de l’ALENA, conformément à l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain.
La décision définitive a été publiée dans le Federal Register, le 30 janvier 2020 [85 Fed. Reg. 5373].
La révision par un groupe spécial sera effectuée conformément aux Règles des groupes spéciaux (article 1904 —ALÉNA). L’alinéa 35(1)c) des règles susmentionnées prévoit :
- (i) qu’une Partie ou une personne intéressée peut s’opposer à tout ou partie de la décision définitive en déposant une plainte, conformément à la règle 39, dans les 30 jours suivant le dépôt de la première demande de révision par un groupe spécial [le 20 mars 2020 constitue la date limite pour déposer une plainte];
- (ii) qu’une Partie, l’autorité chargée de l’enquête ou une autre personne intéressée qui ne dépose pas de plainte mais qui entend participer à la révision par un groupe spécial doit déposer un avis de comparution, conformément à la règle 40, dans les 45 jours suivant le dépôt de la première demande de révision par un groupe spécial [le 13 avril 2020 constitue la date limite pour déposer un avis de comparution];
- (iii) que la révision par un groupe spécial se limite aux erreurs de fait ou de droit, y compris toute contestation de la compétence de l’autorité chargée de l’enquête, invoquées dans les plaintes déposées dans le cadre de la révision ainsi qu’aux questions de procédure ou de fond soulevées en défense au cours de la révision.
Les avis de comparution et les plaintes dans la présente demande de révision, USA-CDA-2020-1904-02, doivent être déposés auprès du secrétaire des États-Unis à l’adresse suivante : NAFTA Secretariat, U.S. Section, North American Free Trade Agreement, 1401 Constitution Avenue N.W., Suite 2061, Washington, D.C. 20230, United States.
NOTE EXPLICATIVE
Le chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain substitue à l’examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays de l’ALENA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.
De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ALENA. Ils tiennent lieu d’un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.
Conformément à l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1er janvier 1994 et, en leur version modifiée, le 29 mars 2008.
Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l’ALENA, Section canadienne, Accord de libre-échange nord-américain, 111, promenade Sussex, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, Canada, 343‑203‑4269.
Le secrétaire canadien
André François Giroux
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Kopytko, Granda Laurie)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Granda Laurie Kopytko, évaluatrice, Agriculture et Agro-alimentaire Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, quartier 8 (Collège), de la Ville d’Ottawa (Ontario), à une possible élection municipale partielle.
Le 25 février 2020
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault