La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 11 : Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (couvoirs)

Le 14 mars 2020

Fondement législatif

Loi sur la santé des animaux

Organisme responsable

Agence canadienne d’inspection des aliments

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Les enjeux suivants sont associés à la réglementation actuelle sur les couvoirs.

(1) La réglementation actuelle est désuète et renferme des dispositions rigides

La réglementation n’a pas évolué au même rythme que les pratiques de l’industrie, notamment les évolutions technologiques et les percées scientifiques, et ne tient pas compte des méthodes modernes visant à contrôler les maladies. Une réglementation qui comporte des exigences trop rigides entrave la capacité de l’industrie à adopter de nouvelles innovations et technologies. De plus, les partenaires commerciaux du Canada ont récemment actualisé et mis en œuvre des programmes pour suivre le rythme des innovations scientifiques, ainsi que pour s’adapter aux souches récentes et émergentes de Salmonella. Cependant, le Canada ne peut emboîter le pas tant que la réglementation n’est pas modernisée.

(2) La réglementation actuelle est limitée pour lutter contre les maladies

Actuellement, l’ACIA ne possède pas le pouvoir d’élaborer des politiques ou des programmes pour des pathogènes comme la Salmonella Enteritidis. En l’absence d’exigences relatives à un contrôle approprié et à des mécanismes de surveillance, de nouveaux pathogènes comme celui-là pourraient contaminer les élevages fournisseurs et leurs œufs, puis les poussins et les œufs qui finissent par intégrer la chaîne alimentaire, ce qui pourrait soulever des préoccupations sur le plan de la santé publique.

(3) La réglementation actuelle ne permet pas d’assurer une uniformité à l’échelle nationale

La réglementation ne s’applique pas de manière uniforme d’une province à l’autre, ce qui entraîne un manque d’uniformité à l’échelle nationale. Par exemple, l’article 79 du Règlement sur la santé des animaux prévoit que, pour qu’un élevage soit approuvé comme un troupeau fournisseur de couvoirs, il doit avoir été désigné comme tel conformément aux règlements en vigueur dans la province où se trouve le troupeau. Certains règlements provinciaux sont plus rigoureux que le Règlement sur la santé des animaux, alors que d’autres provinces imposent des exigences moins strictes. La cohérence au niveau national des exigences touchant les couvoirs favoriserait un contrôle et une surveillance uniformes des maladies préoccupantes (comme la Salmonella Enteritidis).

Contexte

Les couvoirs et la structure de l’industrie

Un couvoir est un lieu où des œufs sont couvés et éclosent dans un but précis (par exemple à des fins de reproduction ou de consommation) à un autre emplacement. Les œufs d’incubation sont des œufs de volaille fertilisés provenant d’oiseaux reproducteurs (aussi désignés comme des troupeaux fournisseurs) pour l’incubation et l’éclosion. Ces troupeaux fournisseurs sont constitués d’une génération ou plus (par exemple des grands-parents, des arrière-grands-parents) de troupeaux préservés pour établir, maintenir ou améliorer la lignée parentale, qui se termine par le troupeau fournisseur parent qui produit des oiseaux destinés à l’approvisionnement alimentaire (par exemple œufs de consommation et poulets à griller). La production commerciale de volailles s’apparente donc à une pyramide, qui compte quelques oiseaux reproducteurs au sommet, suivis de couvoirs qui fournissent des poussins à un grand nombre de producteurs pour la viande et les œufs de consommation, lesquels seront ensuite vendus aux consommateurs.

Les couvoirs et la propagation de maladies

En raison de la place qu’ils occupent entre les exploitants de troupeaux fournisseurs et les transformateurs, les couvoirs représentent un point critique de la propagation possible de maladies (par exemple la Salmonella, la grippe aviaire) qui constituent un risque pour la santé des humains et des animaux. Au Canada, le nombre d’infections à Salmonella touchant la santé humaine est en augmentation constante depuis 2008. Une étude récente estime que chaque année, les infections à Salmonella affectent 87 500 personnes, entraînent 1 000 hospitalisations et causent 17 décès ^{référence 1}. Une autre étude estime les coûts médicaux annuels directs des infections à Salmonella à 17 millions de dollars (CAD) ^{référence 2}. La Salmonella Enteritidis est responsable de la majorité des salmonelloses chez les humains. Or, elle est souvent non détectée chez les oiseaux et le nombre global d’infections attribué aux couvoirs est inconnu.

La Salmonella Enteritidis peut être transmise de manière verticale, c’est-à-dire de la poule aux poussins par l’intermédiaire de l’œuf, ce qui veut dire que si elle est présente et non détectée, elle peut être transmise du troupeau qui fournit le poulet grand-parent jusqu’aux niveaux des oiseaux transformés, des détaillants et des consommateurs (par manipulation ou cuisson inadéquates). La Salmonella Enteritidis peut également être transmise de manière horizontale d’un oiseau à un autre par le contact avec des selles, des carcasses d’oiseaux morts, de la poussière de poulailler, des rongeurs et d’autres ravageurs, ainsi que par des aliments pour les animaux contaminés par la bactérie.

En général, les vétérinaires de partout dans le monde conviennent que le moyen le plus efficace de limiter la transmission d’infections à Salmonella comme la Salmonella Enteritidis est de s’attaquer aux risques au sommet de la pyramide, c’est-à-dire les couvoirs. Une surveillance, des échantillonnages et des analyses adéquats sont nécessaires pour atténuer les risques pour l’ensemble de la chaîne de production.

Contexte législatif et réglementaire

Le gouvernement fédéral régit la production des couvoirs et la reproduction de volailles, depuis les troupeaux fournisseurs jusqu’aux poussins d’un jour. Les exigences réglementaires s’appliquant aux couvoirs pour le contrôle des maladies et les processus de production découlent de la Loi sur la santé des animaux, et sont stipulées dans trois règlements distincts : le Règlement sur les couvoirs, le Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir, ainsi que le Règlement sur la santé des animaux aux articles 79 à 79.2 et dans l’annexe VI.

Le Règlement sur les couvoirs régit les couvoirs qui reçoivent des œufs fertilisés à des fins d’incubation et qui produisent des poussins intégrant la chaîne alimentaire.

Les articles 79 à 79.2 du Règlement sur la santé des animaux s’appliquent aux troupeaux fournisseurs de couvoirs approuvés, qui se limitent aux poulets et aux dindons, et prévoient les analyses exigées pour confirmer l’absence de la Salmonella pullorum et de la Salmonella gallinarum. En vertu du Règlement sur la santé des animaux, des analyses pour dépister ces maladies doivent être effectuées et les résultats doivent être immédiatement divulgués à l’ACIA. Le Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir exclut certains bâtiments et locaux de la définition de « couvoir » selon le nombre d’œufs et le type d’oiseau manipulé. Tout bâtiment ou local ayant une capacité d’incubation inférieure à 1 000 œufs et qui n’est pas utilisé pour conserver à des fins d’incubation des poulets, des dindons, des canards, des oies ou des œufs de gibier à plumes est exclu de la définition de « couvoir ».

Contexte international

Le Canada est membre de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), une organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé des animaux à l’échelle internationale. L’OIE établit les normes relatives à la prévention et au contrôle des maladies animales que doivent respecter les membres afin de faciliter les échanges commerciaux. Le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE, qui est particulièrement important pour les couvoirs, contient des recommandations pour la prévention de la transmission d’agents infectieux et encourage l’élaboration d’un « plan de sécurité biologique par écrit » (par exemple un plan de contrôle préventif), l’adoption de mesures de nettoyage et de désinfection et la surveillance pour détecter des agents infectieux. Ce code est le fruit d’un consensus entre les autorités vétérinaires des membres de l’OIE.

Les approches internationales de gestion des maladies pour les couvoirs et les troupeaux fournisseurs évoluent. Les principaux partenaires commerciaux du Canada (c’est-à-dire les États-Unis et l’Union européenne) ont récemment pris des mesures pour renforcer leur réglementation et leurs programmes en vue d’améliorer la surveillance de la Salmonella. L’Union européenne a adopté un règlement en 2006 qui s’appliquait à tous les segments de la production de volailles, en visant principalement le haut de la pyramide. Les États-Unis ont modernisé en 2014 leurs normes relatives aux inspections des abattoirs de volaille en établissant des normes plus élevées pour la Salmonella.

Objectif

Les objectifs des modifications réglementaires proposées sont les suivants :

• Intégrer, dans le Règlement sur la santé des animaux, toutes les exigences en matière de santé animale concernant les couvoirs et les troupeaux fournisseurs afin qu’elles soient appliquées de manière uniforme dans tous les secteurs de la reproduction et des œufs d’incubation de l’industrie avicole au Canada;
• Incorporer par renvoi deux documents, dont un décrit les normes relatives aux maladies et à la surveillance s’appliquant aux couvoirs et aux troupeaux fournisseurs et un autre énonce les exigences pour le soin et la manipulation de la volaille; des mises à jour peuvent être faites au besoin pour tenir compte des avancées scientifiques et technologiques;
• Adopter une approche modernisée pour les inspections en imposant un plan de contrôle préventif qui permettra de vérifier si l’industrie cerne et contrôle les risques et obtient les résultats exigés sur le plan de la réglementation.

Les modifications réglementaires proposées donneraient lieu à des politiques et des programmes plus rigoureux qui permettraient de diminuer le niveau de risques d’infections à la Salmonella Enteritidis pour la volaille et ses produits et d’améliorer la salubrité des aliments au Canada.

Description

Les modifications proposées remplaceraient les exigences liées aux couvoirs qui sont actuellement stipulées dans trois règlements distincts (c’est-à-dire les versions actuelles du Règlement sur les couvoirs, du Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir ainsi que des articles 79 et 79.2 de l’annexe VI du Règlement sur la santé des animaux). Les règlements actuels seraient abrogés ou modifiés, et tous les règlements liés à la santé des animaux qui concernent précisément les couvoirs seraient modernisés et figureraient dans une nouvelle partie du Règlement sur la santé des animaux. Le Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir est un règlement ministériel et son abrogation se ferait séparément, soit après la période de transition de 12 mois suivant l’entrée en vigueur des exigences imposées aux exploitants de couvoirs dans le Règlement sur la santé des animaux. La section « Mise en œuvre, conformité et application de la loi, et normes de service »à la fin du présent document renferme de plus amples renseignements à ce sujet.

Les modifications comprendraient l’application de l’incorporation par renvoi à caractère dynamique. L’incorporation par renvoi est une technique de rédaction qui peut être utilisée pour intégrer le contenu d’un document incorporé dans un règlement. Les documents incorporés par renvoi ont le même pouvoir que le règlement dans lequel ils sont incorporés. Un renvoi à caractère dynamique désigne l’incorporation d’un document permettant l’inclusion de toute modification ultérieure sans qu’il ne soit nécessaire de modifier le règlement. Les autorités compétentes qui permettent l’utilisation de l’incorporation par renvoi sont indiquées à l’article 64.1 de la Loi sur la santé des animaux.

Les modifications visent l’incorporation par renvoi de deux documents : (1) le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des œufs d’incubation, des reproducteurs, des poulets et des dindons (ci-après le Code), rédigé et publié par le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage et (2) les Normes canadiennes pour les épreuves effectuées dans les couvoirs et les troupeaux fournisseurs (ci-après les Normes d’épreuves), rédigées et publiées par l’ACIA.

Le Code représente une ligne directrice nationale sur le soin et la manipulation de la volaille. Il favorise des pratiques de gestion et de bien-être rationnelles à l’égard du logement, du soin et du transport des animaux, ainsi que d’autres pratiques de production de la volaille. Les modifications incorporeraient par renvoi les articles du Code portant sur les pratiques attendues et acceptables de l’industrie qui sont fondamentales en matière de soins à prodiguer à la volaille. Pour leur part, les Normes d’épreuves décrivent la fréquence et les normes relatives à l’échantillonnage environnemental et aux analyses pour les couvoirs et les troupeaux fournisseurs. Les classifications des maladies ainsi que les normes relatives à l’échantillonnage et aux analyses sont fondées sur des principes clairs et scientifiquement établis.

Les modifications proposées seraient par ailleurs assez souples pour permettre aux couvoirs de recourir à de nouvelles technologies afin de satisfaire aux exigences réglementaires. Par exemple, les modifications n’imposeraient pas de procédures particulières pour l’entretien, le nettoyage et la désinfection de l’équipement, des installations et du matériel, mais exigeraient que les mesures prises pour atténuer les risques à cet égard soient consignées par écrit, appliquées et examinées. Les exploitants de couvoirs élaboreraient et mettraient en œuvre un plan de contrôle préventif et les inspecteurs de l’ACIA se serviraient de ces renseignements pour vérifier l’efficacité des approches utilisées. Cette approche permettrait à l’industrie de continuer à respecter les exigences réglementaires tout en intégrant les avancées scientifiques et technologiques.

De manière plus détaillée, les modifications réglementaires proposées exigeraient que les exploitants de couvoirs se conforment aux dispositions suivantes :

• Élaborer un plan de contrôle préventif qui permettrait de cerner les risques et d’expliquer les procédures relatives aux mesures d’atténuation appliquées pour prévenir l’introduction et la propagation de pathogènes ou la contamination des animaux et, par la suite, des aliments. Le plan de contrôle préventif décrirait aussi en détail les mesures que doit mettre en œuvre l’exploitant du couvoir pour conserver sa licence d’exploitation. Ces éléments du plan de contrôle préventif permettraient de gérer l’accès aux locaux, d’offrir une formation aux employés concernant les mesures de biosécurité, d’entretenir adéquatement l’équipement, les installations et le matériel connexe, de procéder au nettoyage et à la désinfection, de se débarrasser des débris du couvoir et des ordures, de fournir des aliments néonatals (par exemple des gels hydratants) et des vaccins, d’assurer la gestion de l’eau et de contrôler les ravageurs afin d’atténuer les risques d’introduction et de propagation des dangers biologiques.
• Conserver une licence, conditionnelle à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’actualisation (c’est-à-dire un examen annuel) d’un plan de contrôle préventif.
• Satisfaire à toutes les exigences applicables énumérées dans certaines sections du Code (logement et environnement, aliments et eau, connaissances et compétences du personnel, euthanasie, gestion de la santé du troupeau).
• Procéder régulièrement à un échantillonnage et à des analyses pour l’assainissement des lieux et la détection de maladies, comme il est décrit dans les Normes d’épreuves.
• Fournir seulement les œufs et les poussins issus de troupeaux fournisseurs qui répondent aux exigences en matière d’échantillonnage et d’analyses décrites en détail dans les Normes d’épreuves.
• Exiger que les exploitants de troupeaux fournisseurs élaborent, mettent en œuvre et tiennent à jour un plan de contrôle préventif.
• Exiger que les exploitants de troupeaux fournisseurs répondent à toutes les exigences (logement et environnement, aliments et eau, connaissances et compétences du personnel, euthanasie, gestion de la santé du troupeau) énumérées dans certaines sections du Code.

Plans de contrôle préventifs

Grâce à l’exigence proposée d’élaborer, de mettre en œuvre et de tenir à jour un plan de contrôle préventif par écrit, les exploitants de couvoirs ayant une capacité minimale d’incubation de 1 000 œufs (exploitations commerciales) seraient tenus de décrire les risques particuliers associés à leurs activités et de décrire par écrit les mesures en place pour atténuer ces risques. Les exploitants de couvoirs auraient l’obligation de s’assurer que les exploitants de troupeaux fournisseurs ont également un plan de contrôle préventif par écrit pour lutter contre les risques liés à leurs activités. Le plan de contrôle préventif proposé est une nouvelle exigence pour les exploitants qui n’ont pas déjà un plan de contrôle préventif. Ces exploitants se verraient imposer un coût supplémentaire. Cependant, cette exigence vise à offrir à l’industrie une certaine marge de manœuvre en permettant aux exploitants de couvoirs de cerner les risques qui sont propres à leurs activités et de décrire comment ces risques seraient atténués, contrairement aux exigences actuelles qui sont rigides, prescriptives et non adaptées aux conditions opérationnelles actuelles et individuelles.

D’autres gouvernements et organismes de normalisation recommandent vivement des plans de contrôle préventifs par écrit, en les désignant de manière plus générale comme des « plans de biosécurité ». Par exemple, la Norme nationale de biosécurité pour les fermes avicoles, un programme créé par le comité conjoint du gouvernement et de l’industrie connu sous le nom de Conseil consultatif sur la biosécurité aviaire, encourage l’élaboration d’un « plan écrit de biosécurité par écrit à la ferme ou à l’exploitation […], peu importe la grandeur ou le type d’installation ». En Ontario, les « Règles fondamentales de biosécurité à l’intention de visiteurs d’installations pour animaux de ferme » du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales stipulent que « chaque producteur agricole a besoin d’élaborer […] un plan de biosécurité spécifique et détaillé ». De plus, le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE, mentionné plus tôt, recommande « un plan de sécurité biologique par écrit ». Les deux plus importants partenaires commerciaux du Canada dans le secteur avicole (soit les États-Unis et l’Union européenne) exigent que chaque exploitation avicole (par exemple éleveurs, couvoirs, poulaillers de pondeuses et producteurs de viande) ait un plan de biosécurité par écrit.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Contexte

Les exploitants de couvoirs et les exploitants de troupeaux fournisseurs forment un petit groupe au sein de l’industrie avicole. À l’échelle nationale, on compte cinq grandes organisations qui participent à la production avicole : la Fédération canadienne des couvoirs (sous l’égide du Conseil canadien des transformateurs d’œufs et de volailles), les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada, les Producteurs de poulet du Canada, les Éleveurs de dindon du Canada et les Producteurs d’œufs du Canada. En avril 2018, il y avait 92 couvoirs réglementés, dont 51 étaient membres de la Fédération canadienne des couvoirs et faisaient partie du système de la gestion de l’offre. Les autres couvoirs sont pour la plupart des couvoirs de plus petite taille concernant des sauvagines et du gibier à plumes.

Historique

Depuis avril 2013, l’ACIA a entrepris une vaste collaboration avec les intervenants, notamment avec les suivants :

• les cinq grandes organisations nationales de l’industrie avicole susmentionnées;
• les 41 autres couvoirs approuvés qui ne sont pas membres de la Fédération canadienne des couvoirs (c’est-à-dire les producteurs de sauvagines et de gibier à plumes, ainsi que les producteurs axés sur la recherche comme ceux qui sont affiliés aux universités);
• tous les ministères provinciaux et territoriaux de l’agriculture, par l’entremise du Conseil des médecins vétérinaires en chef;
• le groupe de travail mixte de consultation du gouvernement, de l’industrie et des universités, connu sous le nom de Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la prévention et le contrôle de la Salmonella Enteritidis et des campylobactéries chez la volaille (le groupe de travail).

En 2013, l’ACIA a consulté les intervenants en envoyant un questionnaire et un document décrivant l’intention des modifications réglementaires proposées. Une version préliminaire du programme des couvoirs et des troupeaux fournisseurs a également été incluse. Bien que la réaction générale fût positive, le taux de réponse de ces intervenants a été faible.

En 2014, les intervenants ont reçu un document détaillant, par thème, le Règlement sur les couvoirs dans sa forme actuelle et l’intention des modifications proposées. Plus tard cette année-là, l’ACIA a achevé les instructions de rédaction concernant les modifications proposées et a consulté les intervenants sur la description des instructions. Le taux de participation global à ces deux consultations a connu une hausse par rapport aux consultations de 2013.

Également en 2014, le groupe de travail a produit la Stratégie nationale pour le contrôle de la maladie chez l’humain causée par la Salmonella Enteritidis provenant de la volaille au Canada, qui recommandait des initiatives visant à corriger les lacunes observées dans les secteurs de la volaille et des œufs qui avaient des conséquences sur le contrôle de la Salmonella Enteritidis d’origine alimentaire au Canada. L’une des initiatives hautement prioritaires recommandée par le groupe de travail était des « interventions réglementaires visant à améliorer le contrôle de la Salmonella Enteritidis dans les secteurs de la volaille ».

La plus récente série de consultations officielles s’est tenue en avril 2017. Ces dernières avaient pour objectif d’obtenir les plus récents commentaires afin d’orienter l’élaboration de la version provisoire du règlement. L’ACIA a fourni un document sommaire détaillant les modifications proposées et renfermant des renseignements au sujet du plan de contrôle préventif.

Depuis la dernière série de consultations, l’ACIA s’est réunie à maintes reprises avec le groupe de travail et individuellement avec l’industrie. L’ACIA a notamment rencontré les membres de la Fédération canadienne des couvoirs, des éleveurs de poulets de reproduction et des exploitants de reproducteurs de poulets à griller, de dindons et de poules pondeuses à quatre reprises depuis l’automne 2017, et plus récemment en février 2019. Ces rencontres ont donné lieu à des discussions sur l’engagement explicite de l’ACIA de publier au préalable les modifications proposées à l’ensemble actuel des trois règlements visant les couvoirs et la direction envisagée, et ont permis d’aborder les changements à la structure de l’industrie et l’innovation pour mieux orienter les modifications. Le groupe de travail s’est par ailleurs réuni quatre fois pendant cette période à des dates semblables.

L’industrie et les membres du groupe de travail ont exprimé à plusieurs reprises qu’ils étaient favorables à ce que des modifications soient apportées aux exigences réglementaires fédérales pour les exploitants de couvoirs.

Principaux messages et thèmes formulés par les intervenants

En général, les intervenants ont réagi de manière positive. L’industrie, en particulier, a indiqué que les modifications proposées s’imposaient depuis longtemps et que la consolidation des trois règlements était appropriée. Les intervenants ont tout de même fait part des préoccupations suivantes :

Préoccupations

1. Incorporation par renvoi

Certains intervenants ont exprimé des préoccupations par rapport à l’incorporation d’un chapitre de l’OIE, « Mesures de sécurité biologique applicables à la production de volailles ». Bien que le Canada soit un membre de l’OIE et qu’il soit consulté lors de chaque révision de chapitre, il n’y a aucune garantie que les commentaires et les suggestions du Canada seront retenus dans les nouvelles versions, puisque tous les pays membres ont l’occasion de fournir des commentaires. Des inquiétudes ont été soulevées concernant le fait que le document renferme des dispositions qui sont des « recommandations » plutôt que des « exigences », ce qui les rend inapplicables.

Les répondants ont recommandé que la Norme nationale de biosécurité pour les fermes avicoles de l’ACIA soit prise en considération étant donné qu’elle a été rédigée par l’ACIA en collaboration avec l’industrie. Pour terminer, la dernière préoccupation soulevée concernait le fait que le Code a été rédigé précisément et exclusivement pour les éleveurs de poulets et de dindons. En résumé, des inquiétudes ont été formulées quant au choix des documents à incorporer par renvoi plutôt que par rapport à l’utilisation de l’incorporation par renvoi.

Réponse de l’ACIA

À la suite des consultations, l’ACIA a examiné le plan provisoire d’incorporer par renvoi le chapitre de l’OIE et a décidé de ne pas aller de l’avant. L’ACIA a plutôt envisagé l’incorporation par renvoi de trois sections de la Norme nationale de biosécurité pour les fermes avicoles (c’est-à-dire la gestion de l’accès, la gestion de la santé des animaux et la gestion de l’exploitation); cependant, après une série d’examens internes, cette proposition a aussi été rejetée. Plutôt que de privilégier l’incorporation par renvoi, l’ACIA a déterminé que la meilleure approche visait à intégrer certains volets des résultats de la Norme dans les modifications proposées.

En outre, l’ACIA a examiné le nouveau programme des couvoirs et des troupeaux fournisseurs proposé. Après des discussions internes, l’ACIA a conclu que le document ne convenait pas à une incorporation par renvoi en raison de sa longueur et de son style (c’est-à-dire qu’il n’est pas légalement exécutoire). Par conséquent, les sections sur la classification des maladies et les procédures de surveillance dans le document ont été simplifiées et ont pris la forme d’un nouveau document, soit les Normes canadiennes pour les épreuves effectuées dans les couvoirs et les troupeaux fournisseurs. Le document présente la classification et les exigences relatives aux analyses pour les couvoirs et les troupeaux fournisseurs. Les intervenants ont été informés de ce changement lors des réunions avec l’industrie décrites plus haut. Bien que l’ACIA n’ait pas mené de consultations officielles sur ce document précis, son contenu faisait partie du document plus vaste portant sur le programme des couvoirs et des troupeaux fournisseurs de l’ACIA, qui a été présenté aux intervenants lors des consultations antérieures.

L’ACIA a obtenu la permission officielle du Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage d’incorporer par renvoi le Code dans ses modifications réglementaires. Les chapitres sont rédigés de manière générale, faisant en sorte que les pratiques exemplaires en matière de gestion sont applicables à toutes les exploitations de volaille, peu importe l’espèce. Par exemple, les exigences relatives au nettoyage et à la désinfection et le fait de prévoir une température et un taux d’humidité adéquats dans les incubateurs visent tous les types de volaille.

2. Dépistage de la Salmonella Enteritidis

Certains intervenants se montraient préoccupés par les nouvelles exigences relatives au dépistage de la Salmonella Enteritidis. Ils ont indiqué que les analyses actuelles imposées par l’industrie pour la Salmonella Enteritidis, qui sont une initiative volontaire, sont convenables. Ils ne voyaient pas la nécessité d’apporter des changements à cet égard.

Réponse de l’ACIA

Dans le cadre de l’approche de l’ACIA portant sur les pathogènes et la prévention des maladies, les modifications proposées comprennent des normes relatives à l’échantillonnage et aux analyses de nouveaux pathogènes zoonotiques qui peuvent être réévaluées et faire l’objet d’une mise à jour au besoin. À l’heure actuelle, la Salmonella Enteritidis représente le pathogène zoonotique le plus inquiétant. Par conséquent, la surveillance et les analyses pour dépister la Salmonella Enteritidis sont prévues dans les normes susmentionnées. En utilisant l’incorporation par renvoi à caractère dynamique, l’ACIA pourra à l’avenir mettre à jour le document en temps utile, après des consultations, pour tenir compte des changements concernant la santé animale et des préoccupations en matière de salubrité des aliments. Cette façon de faire contribuera à atténuer les risques ultérieurs associés aux maladies émergentes qui peuvent faire leur apparition dans les couvoirs et les troupeaux fournisseurs du Canada, particulièrement les maladies qui n’existent pas actuellement au Canada (par exemple la récente éclosion de la Salmonella Braenderup dans les œufs aux États-Unis).

De plus, les analyses de l’industrie pour dépister la salmonelle zoonotique (par exemple la Salmonella Enteritidis) sont effectuées sur une base volontaire et ne sont donc pas appliquées de manière uniforme dans l’ensemble du Canada, d’une province à l’autre et d’un exploitant à l’autre. Des analyses imposées par le gouvernement fédéral exigeraient que toutes les parties réglementées se conforment aux obligations de la même manière dans l’ensemble du pays et qu’elles répondent à l’objectif sous-jacent d’atténuer les risques que présentent les maladies de la volaille et la transmission au sommet de la pyramide de la production avicole.

3. Plans de contrôle préventifs

Les exploitants de couvoirs et de troupeaux fournisseurs ont soulevé des inquiétudes quant à l’élaboration, à la mise en œuvre et à la tenue à jour d’un plan de contrôle préventif. Ils souhaitaient obtenir l’assurance que leurs propres programmes d’amélioration de la salubrité alimentaire et de salubrité des aliments à la ferme seraient jugés suffisants par l’ACIA pour satisfaire à cette nouvelle exigence.

Réponse de l’ACIA

Conformément aux modifications proposées, une personne aurait l’obligation de se doter d’un plan de contrôle préventif avant de pouvoir obtenir une licence. Un plan de contrôle préventif donne à l’industrie la latitude de recourir à un certain nombre de systèmes de gestion afin d’atténuer les risques et de réduire les dangers au minimum. Par exemple, la Salmonella Enteritidis constitue un risque de maladie qui peut être transmise aux humains par l’intermédiaire de la volaille et de ses produits. Cet organisme peut pénétrer dans un établissement de diverses façons; cependant, on peut réduire les risques grâce à des mesures d’atténuation comme un nettoyage et une désinfection adéquats, des mesures de biosécurité pour le personnel, le contrôle des ravageurse et l’élimination appropriée des déchets. Les parties réglementées seraient tenues de consigner par écrit les moyens employés pour atténuer ces risques dans leurs propres installations.

Le Programme d’amélioration de la salubrité des aliments est le programme de gestion de la qualité de l’ACIA qui repose sur les principes de l’analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP). À la suite de la réponse de l’industrie, l’ACIA a communiqué aux couvoirs que les établissements reconnus dans le cadre du Programme d’amélioration de la salubrité des aliments répondraient à la plupart des composantes de l’exigence relative au plan de contrôle préventif. Les parties réglementées demeureraient tenues de modifier le programme pour s’assurer que leur plan de contrôle préventif renferme tous les éléments exigés. Par exemple, le Programme d’amélioration de la salubrité des aliments accorde une grande importance aux dangers biologiques, chimiques et physiques, mais on pourrait devoir y intégrer des exigences liées au bien-être des animaux (comme on le retrouve dans le Code).

4. Petits exploitants

Les couvoirs indépendants et de petite taille (c’est-à-dire ceux qui ne font pas partie du secteur de la gestion de l’offre) ont indiqué que les dispositions, comme l’élaboration et la tenue à jour d’un plan de contrôle préventif, entraîneraient des coûts trop importants pour qu’ils puissent s’y conformer. Ils ont également mentionné que la capacité minimale établie de 1 000 œufs est trop faible, et ont suggéré d’avoir plutôt recours aux dimensions ou à la taille de l’incubateur ^{référence 3}.

Réponse de l’ACIA

Ce seuil minimal est fondé sur la plus petite taille d’incubateurs commerciaux disponible sur le marché. Malgré la préoccupation des partenaires provinciaux du milieu de la santé concernant les dangers pour la santé humaine et la réputation internationale qu’ont les petites exploitations de propager des maladies aviaires soulevant des inquiétudes dans le monde entier (par exemple la grippe aviaire, la maladie de Newcastle, la Salmonella), le Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir ne considère pas que les couvoirs ayant une capacité minimale inférieure à 1 000 œufs sont des exploitations commerciales et maintient l’exemption visant ces exploitations de petite taille.

Les exploitants de couvoirs ayant une capacité d’incubation inférieure à 1 000 œufs continueraient d’être exemptés de toutes les exigences fédérales applicables aux couvoirs. C’est que l’ACIA souhaite maintenir l’imposition de licences et de plans de contrôle préventifs par écrit, et ce, seulement pour les couvoirs qui ont une capacité minimale d’incubation de 1 000 œufs.

En vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, les entreprises alimentaires dont les ventes alimentaires brutes sont inférieures à 100 000 $ n’étaient pas tenues de préparer un plan de contrôle préventif par écrit, à moins que ces entreprises ne mènent des activités concernant notamment des aliments d’origine animale, des produits de la viande, des œufs ou des produits d’œufs transformés. Plutôt que de se fonder sur les ventes brutes, le Règlement sur les couvoirs définit un groupe d’entreprises admissibles à une exception selon la capacité établie de production d’œufs.

L’exception prévue dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada se fondait sur une analyse des risques pour la salubrité des aliments. Le Règlement sur les couvoirs régit une partie très petite et discrète de la chaîne d’approvisionnement du secteur avicole au Canada qui traite des animaux destinés à l’alimentation humaine, tout comme les entreprises alimentaires qui ne sont pas admissibles à l’exemption prévue dans le Règlement pour la salubrité des aliments au Canada. Comme nous l’avons indiqué plus tôt dans le présent résumé d’étude d’impact de la réglementation, le moyen le plus efficace de limiter la transmission des dangers en matière de biosécurité est de s’attaquer aux risques au sommet de la pyramide, soit les couvoirs et les éleveurs de troupeaux fournisseurs. Les risques au sommet de la pyramide auraient une incidence sur un nombre exponentiellement plus élevé d’exploitants et de produits plus on descend le long de la pyramide ou de la chaîne d’approvisionnement du secteur avicole.

Par exemple, un poussin infecté par la Salmonella Enteritidis (par exemple en raison du manque d’hygiène dans les locaux de l’exploitant) vendu à un producteur de volaille pourrait transmettre la maladie aux autres poussins de ce couvoir, puis, lorsque les poussins sont vendus pour être utilisés comme des poulets à griller ou des poules pondeuses, les poussins infectés pourraient être répartis dans un plus grand nombre d’établissements de production, entraînant par la suite un éventuel problème de plus grande envergure dans chaque ferme (par exemple la transmission horizontale de la maladie au moyen d’équipement, de matériel pour la production agricole). Il s’agit d’un problème particulièrement grave si les locaux sont constitués de plusieurs poulaillers et troupeaux. Il pourrait éventuellement mener à la contamination d’un produit dans les abattoirs ou usines de transformation et affecter le public qui le consomme, touchant ainsi un nombre toujours plus grand de personnes et d’entreprises à mesure qu’on descend le long de la chaîne d’approvisionnement. Pour cette raison, les mesures d’atténuation des risques des exploitants, qui représentent le premier volet de la production avicole, constituent le moyen le plus efficace de faire en sorte que les risques ne se propagent pas à grande échelle dans les niveaux inférieurs de la pyramide de production.

Afin d’aider les exploitants à cerner les risques pour leurs activités et à élaborer leurs propres plans, l’ACIA mettrait au point un modèle d’un plan de contrôle préventif. Par exemple, l’ACIA publierait un document complémentaire aux Normes d’épreuves qui expliquerait celles-ci de manière plus détaillée et fournirait des lignes directrices supplémentaires pour la surveillance des maladies, l’échantillonnage et les interventions faisant suite à des isolements en cas de maladie. Pour aider l’industrie à faire la transition en vue des modifications proposées, la mise en œuvre s’échelonnerait sur une période de 12 mois, à partir de la date d’enregistrement du Règlement aux termes de la Loi sur les textes réglementaires. Au cours de cette période, les exploitants de couvoirs auraient l’occasion d’examiner et de comprendre les exigences modifiées et d’appliquer les mesures énoncées dans les documents d’orientation mis à leur disposition par l’ACIA.

Obligations en vertu des traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

On ne prévoit aucune incidence de cette initiative réglementaire sur les peuples autochtones, particulièrement en ce qui a trait aux obligations du gouvernement de respecter les droits prévus à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les traités modernes et les obligations internationales relatives aux droits de la personne.

Choix de l’instrument

1. Abroger tous les règlements fédéraux

Cette option entraînerait l’abrogation de tous les règlements fédéraux ayant trait aux couvoirs, confiant aux provinces le soin de régir les couvoirs sur leur territoire et à l’industrie d’établir et de tenir à jour ses propres normes. Étant donné que certaines provinces se sont dotées de règlements plus stricts (par exemple pour l’échantillonnage et les analyses en lien avec la Salmonella Enteritidis) que la réglementation fédérale actuelle, il n’y aurait que des incidences mineures pour les produits transportés au sein de ces frontières provinciales. Toutefois, les couvoirs dans les provinces qui n’ont pas adopté de règlement visant les couvoirs ne seraient désormais plus du tout assujettis à une réglementation. Ces provinces seraient donc obligées de mettre au point ou de modifier un règlement visant la volaille afin de combler les lacunes découlant de l’abrogation des exigences fédérales. Les groupes de l’industrie qui possèdent des programmes d’assurances respecteraient les normes établies par ces derniers, mais ce n’est pas le cas pour tous les produits ni pour toutes les provinces.

Cette option n’est pas réaliste et n’est donc pas l’option proposée. Elle pourrait exposer les animaux et la population canadienne à un risque potentiellement accru d’infections à la Salmonella, qu’il s’agisse de ses formes courantes ou émergentes. Il y a également le risque d’une perte d’intégrité pour ce qui est du commerce et de la situation du Canada avec ses partenaires commerciaux. Par exemple, il n’y aurait plus d’exigences de démontrer que l’animal était visé par un programme d’éradication de la Salmonella pullorum, qui est notamment une condition pour obtenir un certificat d’exportation (la pullorose est une maladie à déclaration obligatoire selon l’OIE).

2. Apporter des modifications au cadre réglementaire actuel

L’option d’apporter des modifications au cadre réglementaire actuel a été privilégiée, puisqu’il s’agit du moyen le plus efficace de suivre le rythme des avancées de l’industrie dans les domaines de la science et de la technologie, tout en consolidant les règlements en vigueur en un seul texte, soit le Règlement sur la santé des animaux, et en harmonisant les exigences afin d’assurer une cohérence à l’échelle nationale.

Cette option permettait au Règlement d’être mieux adapté aux maladies nouvelles et émergentes (par exemple grâce à l’incorporation par renvoi). Bien qu’elle recèle des éléments qui entraîneraient des coûts (par exemple l’élaboration d’un plan de contrôle préventif), cette option est privilégiée puisqu’elle permet au Règlement de suivre le rythme des innovations en matière de science et de technologie. En apportant des modifications à un cadre réglementaire désuet, il serait plus facile de comprendre les dispositions, de se concentrer sur les maladies émergentes ou qui réapparaissent, et d’affecter des ressources provenant de l’organisme de réglementation et des parties réglementées aux politiques et aux programmes visant à protéger la santé des volailles et des humains. Par conséquent, la population en général pourrait bénéficier d’une meilleure protection contre les risques associés à la production avicole, et la santé des animaux pourrait également être améliorée.

L’industrie avicole est une industrie proactive, qui cherche constamment des moyens d’apporter des améliorations et qui a adopté ses propres programmes afin de relever les défis actuels. Ces programmes reposent tous sur une adhésion volontaire et ne sont pas nécessairement les mêmes d’un produit avicole à l’autre. En adoptant les modifications proposées, des politiques et des programmes seraient élaborés et appliqués dans l’ensemble du pays pour viser de manière cohérente tous les produits avicoles et assurer une harmonisation avec la réglementation des principaux partenaires commerciaux.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

La présente section évalue les répercussions supplémentaires (soit les avantages et les coûts) découlant de la différence entre le scénario de référence et le scénario réglementaire. Le scénario de référence décrit la situation qui existe avec le cadre de réglementation actuel et l’évolution future de cette situation si les modifications proposées n’entrent pas en vigueur. Le scénario réglementaire décrit la situation si les modifications réglementaires proposées entrent bel et bien en vigueur. Une description complète du scénario de référence, du scénario réglementaire et de la méthodologie utilisée pour évaluer les répercussions supplémentaires (y compris les hypothèses détaillées) se trouve dans le rapport analyse coûts-avantages, disponible sur demande auprès de l’ACIA.

I. Intervenants concernés

On prévoit que les intervenants suivants seront touchés par les modifications :

• Les couvoirs
  • 92 couvoirs au total, dont 89 contribuant à l’approvisionnement de la chaîne alimentaire et 3 n’y contribuant pas;
• Les exploitants de troupeaux fournisseurs
  • 609 exploitations au total;
• La population canadienne;
• L’ACIA.

II. Le scénario de référence par comparaison avec le scénario réglementaire

Voici les éléments clés du scénario de référence et du scénario réglementaire.

1. Passer d’un système de permis à un système de licences

Conformément à la version actuelle du Règlement sur les couvoirs, toute personne exploitant un couvoir au Canada doit détenir un permis. Le permis n’a pas de date d’expiration et aucun processus de renouvellement n’est actuellement prévu après l’obtention du permis pour la première fois. Selon les modifications proposées, l’enregistrement auprès de l’ACIA prendrait la forme d’un système de licences plutôt que d’un système de permis. Les couvoirs qui détiennent actuellement un permis recevraient automatiquement une première licence après l’entrée en vigueur des modifications. Aucuns frais ne seraient imposés pour la délivrance de la première licence. Cependant, tous les titulaires d’une licence seraient tenus de demander le renouvellement de cette dernière tous les deux ans et se verraient imposer des frais pour chacun des renouvellements.

Tableau 1 : Exigences proposées en lien avec les licences

Intervenant	Scénario de référence	Scénario réglementaire
Couvoirs	Obligation de détenir un permis d’exploitation Aucuns frais de renouvellement et aucun processus de renouvellement une fois que le premier permis a été délivré	Obligation de détenir une licence d’exploitation Frais de renouvellement et processus de renouvellement exigés tous les deux ans

2. Nouvelles exigences relatives aux contrôles préventifs et aux plans de contrôle préventifs

La réglementation actuelle n’exige pas de contrôles préventifs ni de plans de contrôle préventifs. Il existe toutefois plusieurs programmes qui s’apparentent aux plans de contrôle préventifs. De plus, pour les exploitations de troupeaux fournisseurs, l’ACIA a mis sur pied le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments (PRSA), auquel les intervenants adhèrent volontairement, afin de reconnaître les programmes de salubrité alimentaire qui ont été élaborés par les organisations représentant les producteurs avicoles conformément à une approche systématique et préventive en matière de salubrité des aliments.

Les exigences proposées pour les contrôles préventifs et les plans de contrôle préventifs seraient élargies et plus exhaustives que n’importe quel programme actuellement mis sur pied et seraient obligatoires pour tous les couvoirs et les exploitations de troupeaux fournisseurs.

Les couvoirs et les exploitations de troupeaux fournisseurs qui ne se sont pas encore dotés d’un plan de contrôle préventif assumeraient des coûts supplémentaires pour élaborer un premier plan par écrit. Les intervenants disposant d’un plan (par exemple dans le cadre du Programme d’amélioration de la salubrité des aliments) pourraient devoir le modifier afin qu’il soit en tous points conforme aux modifications réglementaires proposées. Si ces plans reposent sur les principes HACCP, la modification de ces plans pourrait se faire en peu de temps.

Tableau 2 : Exigences proposées en lien avec les contrôles préventifs et les plans de contrôle préventifs

Intervenants	Scénario de référence	Scénario réglementaire
Couvoirs	Adhésion volontaire aux programmes de salubrité des aliments (par exemple le Programme d’amélioration de la salubrité des aliments)	Recours obligatoire à des contrôles préventifs et à des plans de contrôle préventifs
Exploitations de troupeaux fournisseurs	Adhésion volontaire aux programmes de salubrité des aliments (par exemple le Programme de la salubrité des aliments à la ferme)	Recours obligatoire à des contrôles préventifs et à des plans de contrôle préventifs

3. Nouvelles exigences concernant les analyses liées aux Salmonella de types Pullorum, Gallinarum et Enteritidis

Conformément à la version actuelle du Règlement sur la santé des animaux, les couvoirs doivent soumettre des échantillons pour des analyses liées à la Salmonella Pullorum et à la Salmonella Gallinarum et conserver tous les documents ayant trait à ces analyses.

De même, en vertu de la version actuelle du Règlement sur la santé des animaux, les exploitations de troupeaux fournisseurs primaires de reproduction doivent effectuer des analyses pour dépister la Salmonella Pullorum et la Salmonella Gallinarum au sein de leurs troupeaux et conserver les documents liés à ces analyses. Les exploitations de troupeaux fournisseurs qui mènent des activités commerciales à l’échelle internationale participent également à des programmes de surveillance de maladies exigés par les partenaires commerciaux. Il existe par ailleurs certains programmes provinciaux reposant sur une adhésion volontaire, comme la Politique pour les couvoirs et les exploitations avicoles de l’Ontario, qui prévoient des calendriers de surveillance des maladies. De plus, certaines exploitations de troupeaux fournisseurs se sont procuré des assurances privées, puisque ces politiques d’assurance fournissent une indemnité financière pour la perte de revenus si une maladie comme la Salmonella Enteritidis fait son apparition au sein du troupeau.

Les exigences des Normes d’épreuves pour les couvoirs et les exploitations de troupeaux fournisseurs seraient incorporées par renvoi dans le projet de règlement. Les Normes d’épreuves comprennent des exigences nouvellement modifiées relativement aux analyses et à la tenue de dossiers concernant la Salmonella Pullorum et la Salmonella Gallinarum, et de nouvelles exigences relativement aux analyses et à la tenue de dossiers concernant la Salmonella Enteritidis.

Tableau 3 : Exigences proposées en lien avec les analyses

Intervenants	Scénario de référence	Scénario réglementaire
Couvoirs	Tenue de dossiers volontaire concernant les analyses des exploitations de troupeaux fournisseurs pour le dépistage de la Salmonella Enteritidis	Tenue de dossiers obligatoire concernant les analyses effectuées par les exploitations de troupeaux fournisseurs pour le dépistage de la Salmonella Enteritidis
Exploitations de troupeaux fournisseurs	Aucune exigence relative aux analyses pour le dépistage de la Salmonella Enteritidis et à la tenue de dossiers à cet égard Surveillance et analyses obligatoires relativement à la Salmonella Pullorum et à la Salmonella Gallinarum	Analyses pour dépister la Salmonella Enteritidis et tenue de dossiers obligatoires Surveillance et analyses obligatoires relatives à la Salmonella Pullorum et à la Salmonella Gallinarum, mais un moins grand nombre d’échantillons requis

III. Description des avantages et des coûts

La présente section fournit une liste et une brève description des avantages et des coûts supplémentaires. La liste est divisée en catégories déterminées en fonction des avantages et des coûts monétisés par groupe d’intervenants et des avantages ayant fait l’objet d’une évaluation qualitative.

1. Avantages monétisés pour l’industrie

a. Réduction du nombre d’analyses visant à dépister la Salmonella Pullorum et la Salmonella Gallinarum pour les exploitations de troupeaux fournisseurs

Le nombre d’échantillons prélevés (par exemple les échantillons sanguins) pour dépister la Salmonella Pullorum et la Salmonella Gallinarum dans les exploitations de troupeaux fournisseurs serait réduit, ce qui entraînerait des économies sur une base régulière.

b. Réduction du nombre d’analyses pour les trois couvoirs qui ne contribuent pas à l’approvisionnement de la chaîne alimentaire

Trois couvoirs ne répondraient pas à la nouvelle définition de « volaille commerciale »; par conséquent, ceux-ci ne seraient plus tenus d’exécuter des activités exigées par le Règlement sur les couvoirs dans sa forme actuelle, qui impose des analyses du duvet ou des œufs pour le dépistage de la Salmonella et des dossiers liés aux analyses. Ces couvoirs profiteraient par ailleurs d’avantages sur le plan administratif sur une base continue en ayant moins d’obligations liées à la tenue de dossiers relatifs aux analyses.

c. Élimination des frais d’inspection pour les trois couvoirs qui ne contribuent pas à l’approvisionnement de la chaîne alimentaire

Trois couvoirs ne répondraient pas à la nouvelle définition de « volaille commerciale »; ces derniers ne seraient donc plus tenus de verser à l’ACIA des frais pour les inspections.

d. Allègement du fardeau administratif associé à l’accompagnement d’un inspecteur pour trois couvoirs qui ne contribuent pas à l’approvisionnement de la chaîne alimentaire

Trois couvoirs ne répondraient pas à la nouvelle définition de « volaille commerciale »; ces derniers ne seraient donc plus obligés d’être inspectés par l’ACIA. Par conséquent, ils ne seraient plus tenus d’accompagner un inspecteur lors des inspections.

2. Avantages monétisés pour l’ACIA

a. Économies de ressources associées aux inspections

L’ACIA pourrait réaliser des économies puisqu’elle ne serait plus tenue de fournir des services d’inspection aux trois couvoirs ^{référence 4} qui ne contribuent pas à l’approvisionnement de la chaîne alimentaire. Les économies de ressources de l’ACIA ont été calculées en utilisant le temps de l’inspecteur qui n’est plus consacré à l’inspection de ces trois couvoirs.

3. Avantages qualitatifs pour les Canadiens

a. Réduction au minimum des risques de maladies pour la volaille et amélioration de la salubrité des aliments

Les couvoirs représentent un point critique pour la propagation possible de maladies (par exemple la salmonellose) dans la pyramide de la production de volaille. Ils se situent entre les exploitations de troupeaux fournisseurs et le secteur de la transformation. Par conséquent, il est possible que des maladies comme la Salmonella Enteritidis, qui sont connues pour se transmettre verticalement de la poule à ses petits, soient transférées de l’exploitation de troupeaux fournisseurs jusqu’aux poussins par l’intermédiaire des couvoirs. Ces maladies présentent un risque pour la santé des volailles et la salubrité des aliments. Au Canada, les cas d’infections à Salmonella chez les humains principalement attribuables à la Salmonella Enteritidis sont en hausse constante depuis 2008.

Les modifications proposées mettraient en œuvre des exigences relatives à la surveillance au sommet de la pyramide, soit dans les couvoirs. En général, les vétérinaires de partout au monde conviennent qu’il s’agit du moyen le plus efficace de limiter la transmission d’infections à Salmonella comme la Salmonella Enteritidis. On atténuerait par ailleurs les risques d’infections à la Salmonella Enteritidis pour la volaille, ses produits et les humains qui consomment des produits de la volaille.

L’analyse n’a pas permis de monétiser les avantages des risques réduits d’infections à la Salmonella Enteritidis touchant la volaille ou les humains à la suite d’une exposition à de la volaille ou à ses produits. Il n’existe aucune base de données nationale pour suivre les maladies de la volaille causées par des infections à la Salmonella Enteritidis, puisque l’infection ne se manifeste pas généralement par des symptômes chez la volaille. Elle est donc difficile à diagnostiquer. De plus, on note des lacunes par rapport aux données de base au Canada pour attribuer la source de maladies chez les humains à la volaille ou à ses produits contaminés, même si la volaille et ses produits ont été désignés comme principales sources de la Salmonella Enteritidis. Les lacunes de données restreignent la capacité d’évaluer le risque de base et de quantifier tout changement possible au risque.

b. Confiance accrue des consommateurs

L’actualisation des normes et des règlements en lien avec les plans de contrôle préventifs permettrait d’accroître la confiance des consommateurs canadiens envers la salubrité des aliments.

4. Avantages qualitatifs pour l’industrie

a. Amélioration de la clarté et uniformisation pour la volaille commerciale

En offrant une nouvelle définition de « volaille commerciale », les modifications réglementaires proposées prévoient l’application d’une définition claire et uniforme pour l’ensemble du pays.

b. Harmonisation accrue avec les normes internationales

Les modifications proposées permettraient une meilleure harmonisation des normes canadiennes avec celles des principaux partenaires commerciaux du Canada, dont les États-Unis et l’Union européenne. Cette harmonisation faciliterait l’accès au marché pour les produits de volaille canadiens.

c. Harmonisation accrue de la réglementation entre les provinces

Les modifications proposées permettraient une meilleure harmonisation entre les exigences provinciales relatives aux analyses, à la biosécurité et au bien-être des animaux pour tous les couvoirs et exploitations de troupeaux fournisseurs.

d. Règlements plus réactifs ^{référence 5}

Les modifications proposées exigeraient des analyses de pathogènes zoonotiques, comme le stipulent les Normes d’épreuves, qui seraient incorporées par renvoi. L’utilisation de l’incorporation par renvoi permettrait à l’ACIA d’intervenir plus rapidement et efficacement lorsqu’il y a de nouvelles maladies et pratiques.

5. Avantages qualitatifs pour l’ACIA

a. Outil d’application amélioré pour l’ACIA grâce à l’attribution de licences

Les modifications proposées fourniraient des procédures mieux définies pour traiter les suspensions et les annulations de licence d’exploitation de couvoir (c’est-à-dire que l’attribution de licence serait une meilleure option que le système actuel de permis en vertu du scénario de référence).

b. Cohérence avec d’autres approches en matière de réglementation

Cette approche favorise une méthode plus cohérente d’utilisation et d’application d’instruments réglementaires fondées sur des résultats (par exemple des contrôles préventifs et des plans de contrôle préventifs) parmi une combinaison d’autres instruments réglementaires utilisés par l’ACIA.

6. Coûts monétisés pour l’industrie

a. Alourdissement du fardeau administratif associé à l’examen des obligations en matière d’information pour les couvoirs et les exploitations de troupeaux fournisseurs

Les couvoirs et les exploitations de troupeaux fournisseurs auraient besoin de consacrer du temps à l’examen des documents associés aux modifications réglementaires proposées. Cela serait nécessaire pour qu’ils se familiarisent avec les nouvelles obligations relatives à l’information (par exemple les exigences liées à la tenue de dossiers).

b. Élaboration d’un plan de contrôle préventif pour les couvoirs et les exploitations de troupeaux fournisseurs

Les couvoirs et les exploitations de troupeaux fournisseurs qui n’ont pas adopté un plan de salubrité alimentaire auraient besoin de consacrer du temps à l’élaboration d’un plan de contrôle préventif par écrit. Les intervenants ayant déjà mis en place un différent type de plan auraient besoin de consacrer du temps à le modifier afin de se conformer au projet de règlement. Le tableau 4 ^{référence 6} montre qu’environ 34 % des couvoirs (soit ceux qui contribuent à l’approvisionnement de la chaîne alimentaire) et 84 % des exploitations de troupeaux fournisseurs possèdent actuellement un programme axé sur la salubrité des aliments. Les sources des données proviennent des experts en la matière du Programme des couvoirs de l’ACIA, de la base de données du Programme d’amélioration de la salubrité des aliments de l’ACIA et des renseignements sur les membres des compagnies d’assurances privées.

Tableau 4 : Nombre d’établissements dotés ou non d’un programme axé sur la salubrité des aliments

Intervenants concernés	Possédant un programme axé sur la salubrité des aliments	Sans programme axé sur la salubrité des aliments	Total
Couvoirs qui contribuent à l’approvisionnement de la chaîne alimentaire	30 note * du tableau b4	59	89
Proportion en %	33,7	66,3	100
Couvoirs qui ne contribuent pas à l’approvisionnement de la chaîne alimentaire	3	0	3
Proportion en %	100	0	100
Exploitations de troupeaux fournisseurs	514 note ** du tableau b4	95 note *** du tableau b4	609
Proportion en %	84,4	15,6	100
Note(s) du tableau b4 Note * du tableau b4 La base de données du Programme d’amélioration de la salubrité des aliments de l’ACIA montre qu’il existe 13 couvoirs certifiés par l’ACIA pour le Programme. De plus, les experts en la matière du Programme des couvoirs de l’ACIA estimaient que 17 couvoirs avaient des vétérinaires internes sur place et présumaient que ces couvoirs se sont dotés d’un programme axé sur la salubrité des aliments. Retour à la note * du tableau b4 Note ** du tableau b4 On présume que les membres des associations de l’industrie (par exemple les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada, le Conseil des transformateurs canadiens d’œufs et de volailles et Les Éleveurs de dindon du Canada) ont des programmes d’assurance de la salubrité des aliments à la ferme, qui sont des programmes axés sur la salubrité alimentaire dirigés par l’industrie. Retour à la note ** du tableau b4 Note *** du tableau b4 Les exploitations produisant des gibiers à plumes et des sauvagines ne sont pas réglementées à l’heure actuelle et ne font pas partie de l’une ou l’autre des associations. Par conséquent, les experts en la matière du Programme des couvoirs de l’ACIA présumaient que ces exploitations n’avaient pas actuellement de programme axé sur la salubrité alimentaire. Retour à la note *** du tableau b4

c. Mise en œuvre des contrôles préventifs pour les couvoirs et les exploitations de troupeaux fournisseurs

L’élaboration d’un plan de contrôle préventif par écrit devrait obligatoirement être suivie de sa mise en œuvre, ce qui comprendrait la formation et la sensibilisation des employés, la tenue de dossiers concernant le plan de contrôle préventif (c’est-à-dire les coûts administratifs) et des activités liées à la biosécurité et au bien-être des animaux.

d. Tenue à jour du plan de contrôle préventif pour les couvoirs et les exploitations de troupeaux fournisseurs

Des coûts devraient être engagés en raison de la révision annuelle des plans de contrôle préventifs.

e. Analyses pour les couvoirs et les exploitations de troupeaux fournisseurs

L’analyse comprendrait les coûts associés aux analyses de la Salmonella Enteritidis effectuées de manière constante et le temps consacré par les employés à la conservation de tous les documents (c’est-à-dire les coûts administratifs).

f. Alourdissement du fardeau administratif associé aux demandes de renouvellement de licence pour les couvoirs

Les 89 couvoirs recevraient automatiquement une première licence alors que la modification proposée amorcerait la transition du cadre actuel de délivrance de permis vers un système de licences. Par conséquent, il n’y aurait pas de coûts administratifs associés à la première licence. Cependant, il y aurait des coûts pour le renouvellement de la licence tous les deux ans. Les coûts administratifs découleraient du temps requis pour préparer et soumettre les documents nécessaires à l’ACIA.

g. Frais de renouvellement de licence pour les couvoirs

Les couvoirs devraient payer à l’ACIA des frais de renouvellement de licence tous les deux ans. On estime que les frais d’une licence s’élèveraient à 320 $ ^{référence 7}.

7. Coûts monétisés pour l’ACIA

a. Traitement des demandes de renouvellement de licence

Il y aurait des coûts pour l’ACIA associés au traitement des demandes de renouvellement de licence des 89 couvoirs tous les deux ans. Ils ont été calculés en utilisant les coûts de l’ACIA relatifs au traitement moins les frais de licence.

IV. Méthodologie

La présente section décrit brièvement les paramètres et les principales hypothèses du modèle, les plus importantes sources de données et l’enquête auprès de l’industrie utilisés pour estimer les avantages et les coûts monétisés.

1. Paramètres du modèle et principales hypothèses

Les paramètres de base et les principales hypothèses comprennent ce qui suit :

• l’analyse portait sur une période de 10 ans, soit de 2020 à 2029;
• un taux d’actualisation de 7 % a été utilisé;
• le Modèle des coûts standard a été utilisé pour monétiser le temps requis pour exécuter une tâche. Ce modèle se fonde sur la formule suivante : COÛT DE L’ACTIVITÉ = PRIX × TEMPS × POPULATION × FRÉQUENCE;
• toutes les valeurs monétaires sont représentées par les prix de 2017;
• les données sur le taux salarial pour les employés et les gestionnaires ont été obtenues au moyen de l’Enquête sur la population active (2012) de Statistique Canada et du Calculateur des coûts réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les taux salariaux ont été augmentés de 25 % pour tenir compte des coûts indirects;
• aucune croissance dans le nombre annuel de couvoirs et de troupeaux fournisseurs sur une période de 10 ans ^{référence 8};
• des dispositions visant une période de transition de 12 mois permettraient aux entreprises de réaliser des économies;
• pour les besoins de la présente analyse, il est présumé que les frais d’inspection et de licence imposés aux couvoirs totalisent 10 % des coûts du gouvernement pour offrir le service ^{référence 9}.

2. Principales sources de données

Plusieurs sources de données ont été utilisées, notamment les suivantes :

• la base de données de l’ACIA contenant le nombre de couvoirs enregistrés qui font actuellement partie du Programme d’amélioration de la salubrité des aliments;
• des renseignements des membres des associations de l’industrie sur le nombre d’exploitations de troupeaux fournisseurs et de couvoirs qui ont déjà mis en place un programme de salubrité alimentaire;
• des renseignements des compagnies d’assurances privées, notamment la Poultry Insurance Exchange Reciprocal of Canada et l’Alliance réciproque de l’industrie des œufs de consommation du Canada, sur le nombre d’exploitations de troupeaux fournisseurs qui procèdent actuellement à des analyses pour dépister la Salmonella Enteritidis;
• des programmes provinciaux comme la Politique pour les couvoirs et les exploitations avicoles de l’Ontario afin de connaître le nombre d’exploitations de troupeaux fournisseurs qui procèdent actuellement à d’autres analyses.

3. Enquête menée par l’ACIA auprès de l’industrie

En plus de l’information mise à la disposition du public, d’autres données ou renseignements ont été nécessaires pour mener l’analyse. Ainsi, en août 2017, l’ACIA a réalisé une enquête visant l’ensemble de l’industrie dans le but d’évaluer l’impact des modifications réglementaires proposées sur les couvoirs et les exploitations de troupeaux fournisseurs du Canada. Le sondage a été acheminé aux associations suivantes, qui l’ont envoyé à leurs membres :

• La Fédération canadienne des couvoirs, qui s’applique également aux producteurs de poules pondeuses des troupeaux fournisseurs;
• Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada;
• Les Éleveurs de dindon du Canada.

Le sondage a également été envoyé par courriel et par voie postale aux couvoirs et aux exploitations de troupeaux fournisseurs qui n’étaient pas membres des associations susmentionnées.

En tout, l’ACIA a reçu 54 réponses au sondage.

V. Avantages et coûts monétisés

Les approches utilisées pour monétiser les impacts les plus importants sont décrites ci-dessous. La section “Règle du « un pour un »” fournit des renseignements détaillés sur les coûts et avantages administratifs monétisés.

1. Avantages monétisés pour l’industrie

a. Réduction du nombre d’analyses pour dépister la Salmonella Pullorum et la Salmonella Gallinarum dans les exploitations de troupeaux fournisseurs

Environ 99 675 échantillons sont évalués chaque année pour le dépistage de la Salmonella Pullorum et de la Salmonella Gallinarum dans les exploitations de troupeaux fournisseurs. En vertu des modifications réglementaires, il y aurait une réduction du nombre d’échantillons requis. On prévoit donc que les exploitations de troupeaux fournisseurs auraient à débourser des coûts moindres pour les analyses et passeraient moins de temps à recueillir des échantillons. Selon les experts en la matière de l’ACIA, 61 560 échantillons de moins seraient exigés.

Selon les experts en la matière de l’ACIA, les coûts de laboratoire sont calculés en fonction d’un coût par échantillon de 0,30 $.

Les économies réalisées sur le plan de l’effectif sont associées au fait que les employés passeront tous les ans moins de temps à recueillir les échantillons. On présume qu’un employé passe près de cinq minutes à recueillir chaque échantillon.

2. Coûts monétisés pour l’industrie

a. Mise en œuvre des contrôles préventifs pour les couvoirs et les exploitations de troupeaux fournisseurs

Les 89 couvoirs enregistrés appliquent actuellement les mesures relatives à la biosécurité et au bien-être des animaux prévues par le Règlement sur les couvoirs dans sa forme actuelle. Par conséquent, il ne serait pas nécessaire d’attribuer plus de temps pour mettre en œuvre des activités connexes. Cependant, les résultats de l’enquête indiquent que tous les couvoirs enregistrés auraient tout de même besoin de plus de temps pour former leurs employés et conserver des documents liés aux contrôles préventifs supplémentaires.

Les 514 exploitations de troupeaux fournisseurs ayant des programmes axés sur la salubrité alimentaire mettent déjà en œuvre certaines des activités proposées. Elles auraient par contre besoin de plus de temps pour se conformer entièrement aux obligations proposées (par exemple pour la formation, la biosécurité, le bien-être des animaux et la tenue de dossiers). Les 95 exploitations de troupeaux fournisseurs non dotées d’un programme axé sur la salubrité alimentaire n’exécutent pas à l’heure actuelle l’une ou l’autre des activités proposées.

Les intervenants dépourvus de programme axé sur la salubrité alimentaire pourraient ne pas connaître le temps nécessaire pour mettre en œuvre les contrôles préventifs. Par conséquent, on a présumé que le temps supplémentaire serait équivalent au temps indiqué par les répondants du sondage pour mettre en œuvre leur programme de salubrité alimentaire actuel.

Le tableau 5 présente les résultats du sondage utilisés pour estimer les coûts relatifs à la mise en œuvre des contrôles préventifs.

Tableau 5 : Résultats du sondage concernant la mise en œuvre des contrôles préventifs

Intervenants concernés	Formation actuelle (heures par an)	Formation supplémentaire (heures par an)	Activités réalisées actuellement (heures par an)	Activités supplémentaires réalisées (heures par an)	Tenue de dossiers actuelle pour les contrôles préventifs (heures par an) note * du tableau b5	Temps supplémentaire consacré à la tenue de dossiers pour les contrôles préventifs (heures par an)
Couvoirs	12,7	2,7	1 167,8	s.o. note ** du tableau b5	s.o.	128
Exploitations de troupeaux fournisseurs	11,2	5,1	1 127,6	73,7	s.o.	20,1
Note(s) du tableau b5 Note * du tableau b5 Selon les experts en la matière du Programme des couvoirs de l’ACIA, chaque établissement conserve actuellement certains dossiers relatifs au plan de contrôle préventif; ils devront toutefois y consacrer du temps supplémentaire pour satisfaire aux obligations proposées. Retour à la note * du tableau b5 Note ** du tableau b5 Il ne sera pas nécessaire d’accorder plus de temps pour les activités relatives à la biosécurité et au bien-être des animaux pour tous les couvoirs enregistrés parce que les exigences proposées (c’est-à-dire par rapport à la biosécurité et au bien-être des animaux) sont les mêmes que celles figurant dans le Règlement sur les couvoirs actuel. Retour à la note ** du tableau b5

s.o. = sans objet

Le nombre de couvoirs et d’exploitations de troupeaux fournisseurs concernés, par activité, a été déterminé en utilisant les taux d’adhésion volontaire ^{référence 10} qui sont présentés dans le tableau 6.

Tableau 6 : Résultats du sondage sur la mise en œuvre des contrôles préventifs dans les couvoirs et les exploitations de troupeaux fournisseurs [taux d’adhésion volontaire (%)]

Intervenants concernés	Formation	Activités liées aux contrôles préventifs	Tenue de dossiers liés au plan de contrôle préventif
Couvoirs (89)	0	100	0
Exploitations de troupeaux fournisseurs ayant un programme axé sur la salubrité alimentaire (514)	48	24	21,5
Exploitations de troupeaux fournisseurs sans programme axé sur la salubrité alimentaire (95)	0	0	0

VI. Estimation des résultats

1. Énoncé des coûts-avantages

Les résultats ci-dessous tiennent compte de tous les coûts monétisés pour l’industrie et l’ACIA. Les avantages monétisés et qualitatifs sont également indiqués. Le total des coûts estimés en valeur actualisée sur 10 ans s’élèverait à 10,6 millions de dollars (ou 1,5 million de dollars en valeur annualisée). Le total des avantages monétisés estimés sur 10 ans serait de 0,9 million de dollars (valeur actualisée) [ou 0,1 million de dollars en valeur annualisée]. Le coût net estimé (soit les coûts moins les avantages) serait de 9,7 millions de dollars (valeur actualisée) [ou 1,4 million de dollars en valeur annualisée] sur 10 ans (voir le tableau 7). L’analyse portait sur la période de 2020 à 2029.

Tableau 7 : Énoncé des coûts-avantages (en dollars canadiens [$ CA], prix de 2017, valeurs arrondies)

Impact monétisé par intervenant		Année 2	Année 5	Année 10	Total de la valeur actualisée note * du tableau b7	Valeur annualisée note * du tableau b7
Coûts — Couvoirs	Fardeau administratif — Examen des obligations en matière d’information	6 661	0	0	5 818	828
	Contrôle préventif et plan de contrôle préventif	401 694	329 470	329 470	2 069 227	294 611
	Frais de renouvellement de licence note ** du tableau b7	0	0	28 480	71 758	10 217
	Fardeau administratif — Renouvellement de licence	0	0	3 309	8 336	1 187
	Analyses	25 150	25 150	25 150	153 136	21 803
	Total des coûts pour les couvoirs	433 505	354 620	386 408	2 308 275	328 646
Coûts — Exploitations de troupeaux fournisseurs	Fardeau administratif — Examen des obligations en matière d’information	45 581	0	0	39 812	5 668
	Contrôle préventif et plan de contrôle préventif	1 293 694	1 098 490	1 098 490	6 859 208	976 597
	Analyses	139 616	139 616	139 616	850 121	121 038
	Total des coûts pour les exploitations de troupeaux fournisseurs	1 478 891	1 238 106	1 238 106	7 749 141	1 103 303
Total des coûts pour l’industrie		1 912 397	1 592 726	1 624 514	10 057 417	1 431 950
ACIA	Traitement des demandes de renouvellement de licence note *** du tableau b7 (c’est-à-dire moins les frais touchés)	0	0	213 600	538 185	76 626
Total des coûts (industrie + ACIA)		1 912 397	1 592 726	1 838 114	10 595 602	1 508 575
Avantages — Couvoirs	Analyses	5 866	5 866	5 866	35 716	5 085
	Frais d’inspection	1 920	1 920	1 920	11 691	1 665
	Allègement du fardeau administratif pour l’accompagnement des inspecteurs	1 933	1 933	1 933	11 771	1 676
	Total des avantages pour les couvoirs	9 719	9 719	9 719	59 178	8 426
Avantages — Exploitations de troupeaux fournisseurs	Analyses	124 005	124 005	124 005	755 068	107 505
Total des avantages de l’industrie		133 724	133 724	133 724	814 246	115 930
ACIA	Économies de ressources liées aux inspections (c’est-à-dire moins les frais touchés)	17 280	17 280	17 280	105 218	14 981
Total des avantages (industrie + ACIA)		151 004	151 004	151 004	919 464	130 911
Coût net (c’est-à-dire les coûts moins les avantages)					9 676 138	1 377 664
Note(s) du tableau b7 Note * du tableau b7 Les valeurs ont été calculées en utilisant 2020 comme année de référence et un taux d’actualisation de 7 %. Retour à la note * du tableau b7 Note ** du tableau b7 Les couvoirs seraient tenus de payer des frais de licence à l’ACIA tous les deux ans, à compter de la quatrième année. Retour à la note ** du tableau b7 Note *** du tableau b7 Les coûts pour l’ACIA sont associés aux services de délivrance de licences fournis à l’industrie. Ce service ne serait fourni que lorsque les entreprises soumettent une demande de renouvellement de licence, qui serait déposée tous les deux ans, à compter de la quatrième année. Retour à la note *** du tableau b7

Le tableau suivant montre les coûts et avantages monétisés par catégorie. L’analyse portait sur la période de 2020 à 2029. Pour connaître les impacts sur les petites entreprises, consultez la section « Lentille des petites entreprises ».

Tableau 8 : Coûts et avantages monétisés par impact ($ CA, prix de 2017)

Impact monétisé par catégorie	Valeur actualisée totale note * du tableau c1	Valeur annualisée note * du tableau c1
Fardeau administratif — Examen des obligations en matière d’information	45 631	6 497
Contrôle préventif et plan de contrôle préventif	8 928 435	1 271 208
Frais de renouvellement de licence note ** du tableau c1	71 758	10 217
Fardeau administratif — Renouvellement de licence	8 336	1 187
Analyses	1 003 257	142 841
Traitement par l’ACIA des demandes de renouvellement de licence note *** du tableau c1 (c’est-à-dire moins les frais touchés)	538 186	76 626
Total des coûts	10 595 602	1 508 575
Analyses	790 784	112 590
Frais d’inspection	11 691	1 665
Allègement du fardeau administratif pour l’accompagnement des inspecteurs	11 771	1 676
Économies pour l’ACIA de ressources liées aux inspections (c’est-à-dire moins les frais touchés	105 218	14 981
Total des avantages	919 464	130 911
Coût net (c’est-à-dire les coûts moins les avantages)	9 676 138	1 377 664
Note * du tableau c1 Les valeurs ont été calculées en utilisant 2020 comme année de référence et un taux d’actualisation de 7 %. Retour à la note * du tableau c1 Note ** du tableau c1 Les couvoirs seraient tenus de payer des frais de licence à l’ACIA tous les deux ans, à compter de la quatrième année. Retour à la note ** du tableau c1 Note *** du tableau c1 Les coûts pour l’ACIA sont associés aux services de délivrance de licences fournis à l’industrie. Ce service ne serait fourni que lorsque les entreprises soumettent une demande de renouvellement de licence, qui serait déposée tous les deux ans, à compter de la quatrième année. Retour à la note *** du tableau c1

2. Analyse de sensibilité

Une analyse de sensibilité a été menée visant à gérer l’incertitude inhérente à une prédiction. La première approche a été de varier les taux d’actualisation. L’estimation moyenne de 7 % utilisée dans le cadre de la présente analyse a été modifiée pour s’établir à 3 % et à 10 %. Pour la deuxième approche, les coûts rattachés à la mise en œuvre des contrôles préventifs (c’est-à-dire biosécurité et bien-être des animaux) ont été modifiés pour 95 exploitations de troupeaux fournisseurs de sauvagines et de gibiers à plumes. Cette façon a été adoptée parce que les résultats du sondage n’ont pas permis d’obtenir des renseignements sur les coûts liés à la mise en œuvre des contrôles préventifs pour ces exploitations. La mise en œuvre des contrôles préventifs représente également la plus grande part des coûts estimés.

L’analyse reposait sur l’hypothèse que les exploitations de sauvagines et de gibiers à plumes auraient à débourser 70 % de moins que d’autres types d’exploitation pour la mise en œuvre des contrôles préventifs. Cette approche est principalement attribuable au fait que le nombre moyen d’oiseaux par troupeau dans de telles exploitations est considérablement inférieur à celui d’autres exploitations. Par exemple, un troupeau de poulets à griller est trois fois plus grand qu’un troupeau de sauvagines ou de gibiers à plumes. Il y a donc moins de travail par rapport aux mesures de biosécurité (c’est-à-dire la collecte d’oiseaux morts) et au bien-être des animaux dans une exploitation de troupeaux fournisseurs de sauvagines ou de gibiers à plumes que dans d’autres productions agricoles.

L’analyse de sensibilité a ensuite fait appel aux taux suivants :

• Faible : un coût de 50 % inférieur à celui d’autres exploitations de troupeaux fournisseurs
• Élevé : un coût de 90 % inférieur à celui d’autres exploitations de troupeaux fournisseurs

Le tableau 9 présente un sommaire des résultats estimés de l’analyse de sensibilité. Les coûts annualisés varient entre 1,3 million de dollars et 1,8 million de dollars. L’analyse portait sur la période de 2020 à 2029.

Tableau 9 : Résultats de l’analyse de sensibilité (en $ CA, prix de 2017)

Taux d’actualisation	Avantages annualisés note * du tableau c2	Coûts annualisés note * du tableau c2	Coût net (coûts annualisés moins avantages annualisés)
	Moyen (les coûts des exploitations de troupeaux fournisseurs de sauvagines et de gibiers à plumes totalisent 70 % de moins que ceux d’autres exploitations de troupeaux fournisseurs)
Moyen (7 %)	130 911	1 508 575	1 377 664
Faible (3 %)	133 817	1 540 537	1 406 720
Élevé (10 %)	128 663	1 483 924	1 355 261
	Faible (les coûts des exploitations de troupeaux fournisseurs de sauvagines et de gibiers à plumes totalisent 50 % de moins que ceux d’autres exploitations de troupeaux fournisseurs)
Moyen (7 %)	130 911	1 715 483	1 584 572
Faible (3 %)	133 817	1 752 038	1 618 221
Élevé (10 %)	128 663	1 687 278	1 558 615
	Élevé (les coûts des exploitations de troupeaux fournisseurs de sauvagines et de gibiers à plumes totalisent 90 % de moins que ceux d’autres exploitations de troupeaux fournisseurs)
Moyen (7 %)	130 911	1 301 668	1 170 757
Faible (3 %)	133 817	1 329 036	1 195 219
Élevé (10 %)	128 663	1 280 570	1 151 907
Note * du tableau c2 Les valeurs ont été calculées en utilisant 2020 comme année de référence. Retour à la note * du tableau c2

VII. Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises s’appliquerait puisque le projet de règlement aurait des répercussions sur les petites entreprises. La répartition des entreprises, telle qu’elle est définie par le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), ne correspond pas très bien aux activités des couvoirs et des exploitations de troupeaux fournisseurs. Par conséquent, la répartition des entreprises selon leur taille, fondée sur ce système de classification, ne pouvait pas être utilisée. Il en découle donc l’hypothèse que la part des petites entreprises au Canada (98 %) représente la part des petites entreprises pour ce qui est des couvoirs et des exploitations de troupeaux fournisseurs.

L’ACIA se soucie des besoins des petites entreprises et est consciente de l’importance de trouver le juste équilibre entre l’optimisation de la santé des volailles et de la salubrité des aliments et la réduction au minimum des coûts pour les entreprises. L’ACIA a donc prévu une certaine marge de manœuvre pour les petites entreprises dans son projet de règlement, ce qui devrait permettre de réduire les coûts. Les adaptations suivantes ont été incluses dans la réglementation proposée et s’appliquent à toutes les entreprises, peu importe leur taille :

• une période de transition de 12 mois pour tous les couvoirs après l’enregistrement du Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (couvoirs) [le Règlement];
• un système modèle offert aux entreprises, assorti d’exemples pour assurer la conformité aux modifications réglementaires proposées;
• des documents d’orientation en langage clair et simple (par exemple des modèles de plan de contrôle préventif) qui pourraient contribuer à assurer la conformité.

La lentille des petites entreprises répartit les impacts selon deux catégories :

• 1. Impacts sur le plan administratif
• 2. Impacts sur le plan de la conformité

Tous les impacts se manifesteraient entre les années 1 (2020) et 10 (2029).

Le tableau 10 énumère tous les impacts sur les plans administratif et de la conformité que subiraient les petites entreprises. Le total estimé de la valeur actualisée des coûts sur 10 ans s’élèverait à 9,8 millions de dollars. Le total estimé de la valeur actualisée des avantages sur 10 ans serait de 0,8 million de dollars. La valeur actualisée des coûts nets (soit les coûts moins les avantages) s’établirait à 9 millions de dollars. Cela équivaudrait à un coût net annualisé de 3 622 $ par petite entreprise concernée. L’analyse portait sur la période de 2020 à 2029.

Tableau 10 : Sommaire de la lentille des petites entreprises (en $ CA, prix de 2017)

Nombre de petites entreprises concernées : 352 ^{note * du tableau c5}
Nombre d’années : 10
Année de référence pour l’établissement des coûts : 2020

Coûts

	Valeur actualisée note ** du tableau c5	Valeur annualisée note ** du tableau c5
Coûts de conformité
Élaboration du plan de contrôle préventif	363 220	51 714
Mise en œuvre du plan de contrôle préventif	5 591 270	796 071
Tenue à jour du plan de contrôle préventif	1 130 192	160 914
Frais de licence	70 323	10 012
Analyses	771 359	109 824
Total des coûts de conformité	7 926 364	1 128 536
Coûts sur le plan administratif
Temps d’examen pour les obligations en matière d’information	44 422	6 325
Fardeau administratif associé aux demandes de renouvellement de licence	8 170	1 163
Mise en œuvre des contrôles préventifs — Tenue de dossiers	1 559 884	222 092
Analyses — Tenue de dossiers	214 896	30 596
Total des coûts sur le plan administratif	1 827 371	260 177
Total des coûts	9 753 735	1 388 712

Avantages

	Valeur actualisée note ** du tableau c5	Valeur annualisée note ** du tableau c5
Avantages sur le plan de la conformité
Analyses	739 967	105 355
Frais d’inspection éliminés	11 457	1 631
Analyses — Couvoirs qui ne contribuent pas à l’approvisionnement de la chaîne alimentaire	34 224	4 873
Total des coûts sur le plan de la conformité	785 647	111 858
Avantages sur le plan administratif
Allègement du fardeau administratif associé à l’accompagnement des inspecteurs	11 535	1 642
Analyses — Tenue de dossiers	806	115
Total des avantages sur le plan administratif	12 341	1 757
Total des avantages	797 988	113 616

Coûts nets

Coûts nets	Valeur actualisée note ** du tableau c5	Valeur annualisée note ** du tableau c5
Coût net monétisé (soit les coûts moins les avantages)	8 955 747	1 275 097
Coût net par petite entreprise concernée	25 442	3 622
Note(s) du tableau c5 Note * du tableau c5 Il est estimé qu’il y a 1,2 couvoir par entreprise et 2,1 exploitations de troupeaux fournisseurs par entreprise. Retour à la note * du tableau c5 Note ** du tableau c5 Les valeurs ont été calculées en utilisant un taux d’actualisation de 7 %. Retour à la note ** du tableau c5

VIII. Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’appliquerait étant donné que les modifications réglementaires entraîneraient un fardeau administratif accru et seraient considérées comme un fardeau supplémentaire en vertu de la règle.

La règle du « un pour un » s’appliquerait puisque les modifications réglementaires abrogeraient le Règlement sur les couvoirs dans sa forme actuelle, ce qui éliminerait un titre de règlement. L’abrogation du Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir, qui est un règlement ministériel, ferait l’objet d’un processus distinct, après la période de transition de 12 mois suivant l’entrée en vigueur des nouvelles exigences s’appliquant aux exploitants de couvoirs dans le Règlement sur la santé des animaux.

Les coûts sur le plan administratif seraient principalement associés aux exigences relatives à la tenue de dossiers. Cependant, les entreprises bénéficieraient d’une certaine réduction de coûts étant donné que trois couvoirs ne seraient plus obligés de conserver des dossiers liés aux analyses. Le coût administratif net annualisé (soit les coûts moins les avantages) s’élèverait à environ 155 085 $. Cela équivaudrait à un coût administratif net annualisé de 432 $ par entreprise concernée. Le tableau 11 présente toutes les exigences visées par l’analyse qui entraîneraient des impacts administratifs.

Tableau 11 : Résultats de la règle du « un pour un » ($ CA, prix de 2012)

Coûts administratifs annualisés note * du tableau c6	155 085
Coûts administratifs annualisés par entreprise note ** du tableau c6	432
Note(s) du tableau c6 Note * du tableau c6 Les valeurs ont été calculées en utilisant 2012 comme année de référence et un taux d’actualisation de 7 %. Retour à la note * du tableau c6 Note ** du tableau c6 Il est estimé qu’il y a 1,2 couvoir par entreprise et 2,1 exploitations de troupeaux fournisseurs par entreprise. Retour à la note ** du tableau c6

Ces coûts estimés se fondent sur des renseignements recueillis à partir d’enquêtes menées auprès de l’industrie, d’hypothèses raisonnables et de consultations auprès des intervenants concernés et les experts en la matière de l’ACIA. Sont présentées ci-dessous les hypothèses utilisées pour estimer les impacts administratifs.

• Les 89 couvoirs et les 609 exploitations de troupeaux fournisseurs seraient tenus de consacrer du temps à examiner les obligations en matière d’information. Il s’agirait d’un coût à assumer une seule fois. On estime qu’il faudrait pour ce faire 1,5 heure pour une petite entreprise et 2 heures pour une entreprise de taille moyenne ou grande. On présume que cette tâche serait exécutée par un gestionnaire touchant 46,26 $ l’heure en dollars de 2012.
• La tenue de dossiers concernant la mise en œuvre de contrôles préventifs représenterait un coût permanent pour les 89 couvoirs et les 609 exploitations de troupeaux fournisseurs. La quantité de temps passé a été obtenue grâce à des sondages (voir le tableau 5). On présume que la tenue de dossiers serait effectuée de manière hebdomadaire par un employé touchant 21 $ l’heure en dollars de 2012.
• La tenue de dossiers concernant les analyses pour dépister la Salmonella Enteritidis représenterait un coût permanent pour les couvoirs (soit ceux qui contribuent à l’approvisionnement de la chaîne alimentaire) étant donné qu’ils seraient obligés de conserver les dossiers liés aux analyses de leurs troupeaux fournisseurs. Les résultats de l’enquête ont montré qu’en moyenne, les petits couvoirs auraient besoin de 33 heures de plus par année, alors que les couvoirs de taille moyenne ou grande n’auraient pas besoin d’y consacrer plus de temps.
• La tenue de dossiers concernant les analyses pour dépister la Salmonella Enteritidis représenterait un coût permanent pour les exploitations de troupeaux fournisseurs. Selon les commentaires des intervenants, les exploitations de troupeaux fournisseurs passent en moyenne 1 heure par année pour conserver leurs dossiers liés aux analyses, peu importe leur taille.
• Les demandes d’obtention de licence représenteraient un coût permanent pour les entreprises puisque les licences devront être renouvelées tous les deux ans. On présume qu’une demande exigerait 45 minutes d’un gestionnaire touchant 46,26 $ l’heure en dollars de 2012.
• Les trois couvoirs qui ne contribuent pas à l’approvisionnement de la chaîne alimentaire pourraient réaliser des économies de manière permanente en n’ayant plus l’obligation de tenir des dossiers liés aux analyses. Puisque ces trois couvoirs n’ont pas répondu au sondage mené auprès de l’industrie, l’ACIA présume que ces couvoirs économiseraient 2 heures par année. Cette tâche serait exécutée par un employé touchant 21 $ l’heure en dollars de 2012.
• Les trois couvoirs qui ne contribuent pas à l’approvisionnement de la chaîne alimentaire pourraient réaliser des économies permanentes sur le plan administratif en n’ayant pas besoin d’accompagner des inspecteurs lors des inspections annuelles et trimestrielles. Les inspecteurs de l’ACIA ont estimé qu’il faut en moyenne 1 heure pour accompagner un inspecteur lors d’une inspection annuelle et 3 heures lors d’une inspection trimestrielle. On présume que cette tâche serait exécutée par un gestionnaire touchant 46,26 $ l’heure en dollars de 2012.

IX. Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Provinces et territoires

La réglementation actuelle varie d’une province et d’un territoire à l’autre et n’est pas toujours appliquée de la même façon. Quelques provinces n’ont pas de règlement visant les couvoirs et peu ou pas de règlements pour les troupeaux fournisseurs (par exemple Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, les territoires). Dans certaines provinces (par exemple l’Ontario et le Manitoba), l’enregistrement des couvoirs et les analyses pour la Salmonella Enteritidis sont assortis d’exigences plus strictes que dans la version actuelle du Règlement sur les couvoirs au niveau fédéral. Puisque le règlement fédéral ne prévoit pas de dispositions pour le dépistage de la Salmonella Enteritidis, par exemple, de telles obligations dans les règlements provinciaux font en sorte que les exigences ne sont pas appliquées de manière uniforme dans l’ensemble du pays.

Les provinces et les territoires appuient la mise à jour et la consolidation du régime de réglementation fédéral actuel.

États-Unis

Les États-Unis représentent le plus important partenaire commercial du Canada pour ce qui est des œufs d’incubation et des poussins, à l’instar d’autres produits. Les exigences réglementaires s’appliquant aux couvoirs et aux troupeaux fournisseurs en vertu des modifications proposées s’harmoniseraient avec la réglementation américaine, dans la mesure du possible, ce qui devrait préserver et éventuellement élargir l’accès au marché.

Les Animal and Plant Health Inspection Services (homologue de l’ACIA aux États-Unis) du Department of Agriculture des États-Unis ont en vigueur un National Poultry Improvement Plan (plan national d’amélioration de la volaille) [le Plan] qui est un programme fédéral axé sur la coopération avec l’industrie et les États qui permet l’application efficace de nouvelles technologies de diagnostic pour améliorer les produits de la volaille. Le Plan prévoit des normes pour les troupeaux fournisseurs, les couvoirs et d’autres produits commerciaux à base de viande et vise principalement les troupeaux fournisseurs. Le Plan impose diverses certifications liées aux maladies à différents niveaux, comme le United States Pullorum-Typhoid State Clean, le United States Sanitation Monitored et le United States Salmonella Enteritidis Clean. En 2017, des obligations concernant la biosécurité et la compartimentation ont été ajoutées (c’est-à-dire pour définir et gérer les sous-populations d’animaux ayant divers états de santé et satisfaire à la nécessité de se doter d’un programme de biosécurité commun et de permettre les déplacements de produits sans interruption lorsqu’une maladie fait son apparition).

Aux termes des modifications réglementaires proposées, on améliorerait l’harmonisation avec les exigences des États-Unis applicables aux couvoirs et aux troupeaux fournisseurs. Les États-Unis ont mis en place des programmes et des analyses pour la Salmonella Enteritidis il y a plusieurs années et, à présent, le Canada accuse du retard à ce chapitre. Les modifications réglementaires proposées prévoient un programme normalisé qui exigerait la classification des maladies, une surveillance et des analyses, comme il est stipulé dans les Normes canadiennes pour les épreuves effectuées dans les couvoirs et les troupeaux fournisseurs, qui sont semblables au Plan.

Depuis 2010, l’ACIA consulte les États-Unis sur la modernisation proposée des trois règlements visant les couvoirs. Pendant tout ce temps, l’ACIA et les Animal and Plant Health Inspection Services du Department of Agriculture des États-Unis ont poursuivi les discussions en organisant des réunions biennales et en communiquant au moyen des canaux habituels (par exemple par courriel). En mai 2017, dans le cadre de ses consultations générales, l’ACIA a demandé un commentaire officiel concernant le cadre réglementaire proposé du Canada. La réponse reçue a été positive; en particulier, on indiquait que les exigences proposées relativement à la Salmonella Enteritidis, la Salmonella Pullorum et la Salmonella Gallinarum étaient bien harmonisées avec le plan national d’amélioration de la volaille.

On note encore des différences entre les deux partenaires commerciaux, bien qu’elles soient considérées comme relativement mineures. Par exemple, les modifications proposées ne s’appliqueraient pas à d’autres espèces mineures (par exemple les émeus, les nandous, les autruches et les oiseaux à libérer), les oiseaux destinés à la production directe de viande (par exemple poulets à griller et dindons), les poules pondeuses pour la production d’œufs de consommation et les abattoirs, qui sont tous compris dans la réglementation des États-Unis. Au Canada, ces secteurs sont visés par les dispositions actuelles du Règlement sur la santé des animaux et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Aux États-Unis, des certificats ou permis sont délivrés pour les troupeaux fournisseurs et les couvoirs au niveau de l’État une fois que ces derniers répondent aux normes de classification du plan national d’amélioration de la volaille et ils sont utilisés principalement à des fins d’exportation. Selon les modifications proposées, les exploitants de couvoirs canadiens auraient l’obligation de détenir une licence d’exploitation (actuellement des permis d’exploitation) et devraient par ailleurs s’assurer que les exploitants de troupeaux de fournisseurs satisfont à certaines normes pour pouvoir leur fournir des œufs fertiles (par exemple respecter les Normes d’épreuves, tenir à jour un plan de contrôle préventif). Les États-Unis considèrent que le système national du Canada d’attribution de licences et l’amélioration des programmes visant les troupeaux fournisseurs sont des étapes positives et déterminantes.

Autres partenaires commerciaux

En 2006, la Commission européenne a adopté deux nouveaux règlements afin de réduire et de contrôler la prévalence de Salmonella dans la volaille et les œufs au sein de l’Union européenne. Ces règlements obligent les États membres à travailler activement pour réduire la présence de Salmonella dans la volaille et les œufs à tous les niveaux de production en mettant sur pied des programmes nationaux de contrôle qui sont propres à chaque État membre.

Plusieurs pays de l’Union européenne se sont déjà dotés de programmes concernant la Salmonella zoonotique qui visent à réduire et/ou contrôler la prévalence de salmonellose dans les troupeaux fournisseurs, les couvoirs et la production d’oiseaux vivants. Par exemple, le Danemark a été en mesure d’éliminer la Salmonella Enteritidis dans la volaille en effectuant une surveillance stricte et des analyses rigoureuses dans tous les secteurs de la production. Au Royaume-Uni, il existe dorénavant quatre programmes de contrôle à l’échelle nationale qui visent à cibler et à réduire les cas de Salmonella; ils ciblent chacun les poulets à griller, les poules pondeuses, les troupeaux fournisseurs et les dindons.

Les exportateurs canadiens doivent respecter les règlements de l’Union européenne pour permettre à leurs produits d’accéder aux marchés comme le Danemark. Les modifications proposées améliorent l’harmonisation avec l’Union européenne grâce à une surveillance et à un contrôle accrus de la Salmonella Enteritidis, et l’utilisation de l’incorporation par renvoi permettrait de mettre à jour les exigences au besoin. Cependant, on note toujours certaines différences puisque les règlements de l’Union européenne sont généralement plus stricts (par exemple une exigence relative aux vaccins contre la Salmonella et l’abattage de troupeaux atteints de la Salmonella Enteritidis).

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les modifications réglementaires visent d’abord et avant tout à réduire au minimum les risques de maladies dans les couvoirs, qui pourraient s’immiscer dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et, par conséquent, soulever des inquiétudes sur le plan de la santé pour l’ensemble des Canadiens. Les modifications réglementaires présenteraient donc des avantages pour les Canadiens en général.

L’analyse a également tenu compte des impacts possibles attribuables aux modifications proposées sur les couvoirs et les exploitations de troupeaux fournisseurs selon leur emplacement géographique et leur taille (basée sur leurs ventes brutes annuelles). Étant donné que l’Ontario et le Québec comptent un plus grand nombre de couvoirs et d’exploitations de troupeaux fournisseurs, ces deux provinces se verraient probablement imposer plus de la moitié des coûts totaux (voir le tableau 12). Dans le tableau, les valeurs ont été calculées en utilisant 2020 comme année de référence et un taux d’actualisation de 7 %. Les territoires comprennent le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.

Tableau 12 : Répartition du total des coûts annualisés pour l’industrie selon la province ($ CA, prix de 2017)

Intervenants concernés	C.-B.	Alb.	Sask.	Man.	Ont.	Qc	N.-É.	N.-B.	T.-N.-L.	Î.-P.-É.	Territoires	Canada
Couvoirs	40 619	29 541	11 078	40 619	118 165	59 083	14 771	11 078	3 693	40 619	29 541	328 646
Exploitations de troupeaux fournisseurs	163 050	135 875	34 422	92 395	365 956	237 328	41 668	32 610	—	163 050	135 875	1 103 303
Total des coûts	203 669	165 416	45 500	133 014	484 121	296 410	56 439	43 688	3 693	203 669	165 416	1 431 950

La proportion de petites entreprises a été estimée en utilisant la moyenne canadienne, ce qui semble indiquer que 98 % des entreprises sont jugées de petite taille (voir la section « Lentille des petites entreprises »). Les coûts selon la taille de l’entreprise sont présentés dans le tableau 13. L’analyse portait sur la période de 2020 à 2029.

Tableau 13 : Répartition du total des coûts annualisés pour l’industrie selon la taille de l’entreprise ($ CA, prix de 2017)

Intervenants concernés	Petites entreprises	Entreprises de moyenne ou grande taille	Total de l’industrie
Couvoirs	320 413	8 233	328 646
Exploitations de troupeaux fournisseurs	1 068 299	35 004	1 103 303
Total	1 388 712	43 237	1 431 950

Remarque : Les valeurs ont été calculées en utilisant 2020 comme année de référence et un taux d’actualisation de 7 %.

Justification

Les exigences réglementaires au Canada pour les couvoirs ou les exploitants de troupeaux fournisseurs prévoient un ensemble de règles à respecter en ce qui concerne l’échantillonnage, les analyses et les soins à prodiguer aux troupeaux fournisseurs, aux œufs et aux poussins. Bien que l’industrie joue un rôle actif pour prévenir et atténuer les risques pour l’approvisionnement en volaille, l’ACIA y donne son appui en proposant une réglementation claire et des outils et des services de promotion de la conformité.

L’industrie est proactive et s’efforce constamment d’améliorer l’élevage des animaux, particulièrement la biosécurité. Cependant, le Canada doit sans cesse s’adapter et apporter des améliorations alors que les chaînes d’approvisionnement entre les éleveurs et les couvoirs deviennent plus intégrées et que les menaces de maladies continuent d’évoluer. Les couvoirs et les troupeaux fournisseurs sont les premiers points critiques de la transmission possible de maladies en aval dans le système de la production avicole. En avril 2018, on comptait 92 couvoirs qui approvisionnaient des milliers de productions avicoles au pays et à l’extérieur du Canada. Un producteur de volaille type reçoit des milliers de poussins par placement d’un couvoir et doit les élever jusqu’à ce qu’ils soient prêts à devenir de la viande ou des œufs de consommation. En raison de la diversité des sources possibles de contamination et de la capacité des organismes responsables de maladies de se multiplier rapidement, les maladies connues et émergentes poseront toujours des risques.

Les efforts déployés par l’industrie, les gouvernements provinciaux et les administrations municipales devraient se poursuivre et s’ajouter aux règlements, politiques et programmes fédéraux. Compte tenu des défis en perpétuelle mutation, comme l’émergence de la Salmonella zoonotique, il serait préférable de miser sur la révision des règlements fédéraux complémentaires et l’amélioration des pratiques d’élevage. La réglementation actuelle doit être modifiée pour suivre le rythme du contexte de production qui ne cesse d’évoluer et gérer les risques au sommet de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Les modifications proposées visent d’abord et avant tout une chaîne d’approvisionnement plus saine de la volaille à partir du sommet de la pyramide. Cela refléterait les approches d’autres partenaires commerciaux et respecterait les recommandations des organismes internationaux de normalisation. Les modifications proposées simplifieraient les obligations imposées aux exploitants de couvoirs et permettraient mieux aux inspecteurs de l’ACIA de vérifier si un couvoir a adopté des mesures d’atténuation des risques conformément aux exigences. En outre, elles pourraient possiblement mener à des avantages pour la santé et la sécurité en général des Canadiens et de la volaille.

Le recours à l’incorporation par renvoi permettrait à l’ACIA de s’adapter rapidement aux changements dans l’industrie et aux percées scientifiques et technologiques concernant la production avicole. Des mises à jour du document des Normes d’épreuves seraient proposées et feraient l’objet de consultations par l’intermédiaire de la Politique de l’ACIA sur l’incorporation par renvoi. Des mises à jour du Code seraient entreprises par le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage grâce à des consultations auprès des intervenants.

En général, l’industrie a manifesté son appui à ce projet de règlement. Certaines entreprises, en particulier celles qui ne sont pas membres des associations de l’industrie, risquent fort de se montrer préoccupées par la hausse des coûts (par exemple pour l’élaboration, la mise en œuvre et la tenue à jour d’un plan de contrôle préventif). Pour aider ces exploitants à composer avec les coûts associés aux nouvelles exigences et à faire la promotion des exigences révisées auprès des petites entreprises, l’ACIA fournirait des documents d’orientation pour favoriser le respect des nouvelles exigences. L’ACIA mettrait au point des documents d’orientation en langage clair et simple et offrirait une période de transition de 12 mois à partir de la date d’enregistrement du Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (couvoirs) [le Règlement] afin de permettre à l’industrie de se conformer à ses nouvelles obligations.

Les principaux partenaires commerciaux du Canada pour les produits de la volaille ont modernisé leurs exigences en matière de volaille; ce projet de règlement vise donc à réduire les écarts en matière de réglementation avec les partenaires commerciaux, particulièrement les États-Unis. Il y aurait une meilleure harmonisation sur le plan réglementaire entre les deux partenaires commerciaux dans les secteurs de la surveillance des maladies, des analyses et des exigences relatives aux locaux et aux activités (par exemple un plan de contrôle préventif), notamment pour les dispositions ayant trait à la Salmonella Enteritidis. Les modifications proposées ont indirectement pour effet une augmentation possible anticipée des échanges commerciaux puisqu’elles donneraient lieu à une meilleure harmonisation entre les partenaires.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Aussitôt que le Règlement sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, un plan de communications informera les intervenants de la publication préalable et de la possibilité d’examiner les modifications et de fournir des commentaires. L’analyse de ces commentaires permettrait d’orienter l’élaboration des modifications avant l’adoption du Règlement. Après la publication finale des modifications dans la Partie II de la Gazette du Canada (prévue en 2021), des manuels opérationnels et des documents concernant le programme seraient publiés pour assurer une meilleure conformité.

À la suite de son entrée en vigueur, le Règlement entraînerait l’abrogation du Règlement sur les couvoirs ainsi que des articles 79 à 79.2 et de l’annexe VI du Règlement sur la santé des animaux. Le Règlement prévoit une période de transition de 12 mois après son entrée en vigueur et toute personne peut se conformer avec le nouveau règlement ou les règlements antérieurs pendant ce temps. Il convient de noter que le Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir est un règlement ministériel et que son abrogation ferait l’objet d’un processus distinct, après la période de transition de 12 mois suivant l’entrée en vigueur des nouvelles exigences s’appliquant aux exploitants de couvoirs dans le Règlement sur la santé des animaux. Étant donné que l’abrogation du Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir se produirait seulement après la période de transition de 12 mois qui commencerait dès l’adoption du nouveau règlement sur les couvoirs, elle n’a pas fait l’objet d’une publication préalable dans le cadre de ce projet de règlement.

Après la publication finale, des modifications complémentaires au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire seraient apportées. On envisage d’apporter des modifications à ce règlement 12 mois après l’adoption du Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (couvoirs). On prévoit que le règlement découlant de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire sera modifié afin que la non-conformité aux dispositions proposées du Règlement sur la santé des animaux soit assujettie au système de sanctions administratives pécuniaires en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. Si tel est le cas, les infractions aux dispositions du Règlement sur la santé des animaux pourraient entraîner un avertissement ou une sanction (ainsi que la perte d’une licence d’exploitation pour un couvoir).

L’ACIA poursuivrait ses activités de surveillance et veillerait à l’application des exigences relatives aux couvoirs au moyen de vérifications de la conformité et d’un examen du plan de contrôle préventif élaboré, mis en œuvre et tenu à jour (une condition pour obtenir et conserver une licence). Le plan de contrôle préventif décrirait en détail les mesures qui seraient mises en place et tenues à jour par l’exploitant du couvoir afin de conserver sa licence d’exploitation. L’ACIA continuerait de communiquer de manière ouverte et transparente avec les intervenants afin de faciliter la période de transition et de mise en œuvre au moyen du site Web de l’ACIA et de Demandez à l’ACIA (c’est-à-dire un portail Web permettant de poser des questions à l’ACIA).

Personne-ressource

D^re Penny Greenwood
Gestionnaire nationale
Section du contrôle des maladies domestiques
Direction de la santé des animaux
Direction générale des politiques et des programmes
Courriel : cfia.animalhealthregs-reglessantedesanimaux.acia@canada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des articles 64 ^{référence a} et 64.1 ^{référence b} de la Loi sur la santé des animaux ^{référence c}, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (couvoirs), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à l’attention du D^re Penny Greenwood, gestionnaire nationale, Section du contrôle des maladies domestiques, Direction de la santé des animaux, Politiques et programmes (courriel : cfia.animalhealthregs-reglessantedesanimaux.acia@canada.ca).

Ottawa, le 27 février 2020

La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair

Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (couvoirs)

Modifications

1 Le Règlement sur la santé des animaux ^{référence 11} est modifié par adjonction, après l’article 72.1, de ce qui suit :

Partie VIII.1

Couvoirs et troupeaux fournisseurs

Dispositions générales

72.11 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

• balut Oeuf fécondé de volaille commerciale contenant un embryon partiellement développé qui est destiné à la consommation humaine. (balut)
• Normes d’épreuves Document intitulé Normes canadiennes pour les épreuves effectuées dans les couvoirs et les troupeaux fournisseurs, préparé par l’Agence et publié sur son site Web, avec ses modifications successives. (Testing Standards)
• troupeau fournisseur Troupeau reproducteur primaire de volailles commerciales, ou troupeau qui est issu d’un tel troupeau, qui produit des œufs ou des poussins qui sont fournis à un couvoir. (supply flock)
• volaille commerciale Volaille utilisée pour la production de viande, de produits ou sous-produits de volaille pour la consommation humaine, ou pour la reproduction afin de produire de la volaille commerciale ou des ascendants de volaille commerciale, mais n’inclut pas la volaille qui est gardée pour toute autre raison, notamment celle gardée, reproduite ou vendue afin d’être utilisée lors de spectacles, de courses, d’expositions ou de compétitions ou comme animal de compagnie. (commercial poultry).

Exigences pour la délivrance d’une licence pour exploiter un couvoir

72.12 (1) La présente partie s’applique au couvoir possédant une capacité minimale d’incubation de 1 000 œufs et dont l’exploitant effectue l’une des activités suivantes :

• a) incube des œufs à des fins de production de volailles commerciales;
• b) effectue l’éclosion de volailles commerciales;
• c) obtient des œufs à des fins d’éclosion pour produire des volailles commerciales;
• d) obtient des oiseaux âgés d’un jour afin de les élever en tant que volailles commerciales.

(2) L’exploitant d’un couvoir ne peut recevoir ou manipuler des œufs non incubés à des fins de ventes pour la consommation humaine.

72.13 Il est interdit d’exploiter un couvoir à moins de détenir une licence délivrée par le ministre en vertu de l’article 160.

72.14 (1) La licence expire deux ans après la date de délivrance ou de renouvellement, précisée sur celle-ci, sauf si elle est révoquée avant cette date.

(2) Une licence est révoquée si son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une procédure de suspension ou de révocation, n’a pas exploité le couvoir pendant douze mois consécutifs ou s’il a remis sa licence.

72.15 (1) L’exploitant d’un couvoir est tenu d’établir, de conserver et de tenir à jour un plan de contrôle préventif écrit comme condition de la licence.

(2) L’exploitant d’un couvoir tenu d’établir, de conserver et de tenir à jour un plan de contrôle préventif le met en œuvre.

(3) Le plan de contrôle préventif comprend, à l’égard des éléments suivants, une description des mesures mises en œuvre, ou qui seront mises en œuvre, par l’exploitant pour atténuer les risques d’introduction et de propagation de dangers biologiques figurant à la Partie I des Normes d’épreuves et pour contrôler et éliminer ces dangers :

• a) la gestion de l’accès aux lieux;
• b) la formation du personnel sur les mesures de biosécurité;
• c) l’entretien, le nettoyage et la désinfection de l’équipement, des installations et du matériel associé;
• d) l’élimination des déchets et des rebuts du couvoir;
• e) l’alimention et l’administration de vaccins;
• f) la gestion de l’eau;
• g) la lutte antiparasitaire.

72.16 (1) L’exploitant d’un couvoir satisfait aux exigences des sections ci-après du document intitulé Code de pratiques pour le soin et la manipulation des œufs d’incubation, reproducteurs, poulets et dindons publié par le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage, avec ses modifications successives, comme si ces exigences s’appliquaient à toute volaille :

• a) Connaissances et compétences du personnel;
• b) Couvoirs;
• c) Logement et environnement;
• d) Aliments et eau;
• e) Gestion de la santé du troupeau;
• f) Euthanasie.

(2) Le plan de contrôle préventif de l’exploitant comprend une description des mesures mises en œuvre, ou qui seront mises en œuvre, pour satisfaire aux exigences du paragraphe (1).

Exigences en matière d’analyse

72.17 (1) L’exploitant d’un couvoir fait le prélèvement d’échantillons et en effectue l’analyse conformément à la Partie I des Normes d’épreuves, afin de surveiller, à la fois :

• a) l’assainissement du couvoir au cours des périodes d’exploitation;
• b) la présence de maladies.

(2) L’exploitant d’un couvoir conserve un registre des résultats d’échantillonnages et d’analyses effectués au couvoir.

Troupeaux fournisseurs

72.18 L’exploitant d’un couvoir obtient tous ses œufs et ses poussins d’un exploitant de troupeaux fournisseurs qui, à la fois :

• a) établit, conserve et tient à jour un plan de contrôle préventif qui comprend une description des mesures mises en œuvre, ou qui seront mises en œuvre, pour respecter les exigences prévues aux alinéas d), e) et f);
• b) met en œuvre le plan de contrôle préventif;
• c) conserve un registre comprenant une description de tout écart au plan de contrôle préventif ainsi que les mesures correctives qui ont été prises;
• d) satisfait aux exigences d’échantillonnage et d’analyse figurant à la Partie II des Normes d’épreuves;
• e) respecte les exigences des sections ci-après du document intitulé Code de pratiques pour le soin et la manipulation des œufs d’incubation, reproducteurs, poulets et dindons publié par le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage avec ses modifications successives, comme si ces exigences s’appliquaient à toute volaille :
  • (i) Connaissances et compétences du personnel
  • (ii) Logement et environnement,
  • (iii) Aliments et eau,
  • (iv) Gestion de la santé du troupeau,
  • (v) Euthanasie;
• f) prend des mesures, à l’égard des éléments suivants, pour atténuer les risques d’introduction et de propagation de dangers biologiques figurant à la Partie II des Normes d’épreuves et pour contrôler et éliminer ces dangers :
  • (i) la gestion de l’accès aux lieux,
  • (ii) la formation du personnel sur les mesures de biosécurité,
  • (iii) l’entretien, le nettoyage et la désinfection de l’équipement, des installations et du matériel associé,
  • (iv) la gestion et l’élimination des mortalités,
  • (v) l’alimentation et l’administration de vaccins;
  • (vi) la gestion de l’eau,
  • (vii) la lutte antiparasitaire.

Identification des animaux et des produits

72.19 (1) L’exploitant d’un couvoir veille à ce que, à la fois :

• a) toute boîte ou autre emballage reçu contenant des œufs ou des poussins soit clairement identifié avec les renseignements précisant l’identité du troupeau fournisseur;
• b) toute boîte ou autre emballage utilisé pour la mise en marché d’œufs et de poussins soit clairement identifié avec les renseignements précisant l’identité du couvoir et du troupeau fournisseur.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsqu’une boîte ou un emballage est accompagné d’une facture ou d’un autre document précisant les renseignements visés aux alinéas a) ou b).

Registre et autres documents

72.20 L’exploitant d’un couvoir conserve et tient à jour des documents écrits comprenant les renseignements suivants :

• a) l’identification du troupeau fournissant les œufs et les volailles commerciales;
• b) le nombre d’œufs achetés ou reçus et incubés;
• c) le nombre d’œufs vendus;
• d) les conditions d’entreposage des œufs et de la volaille commerciale;
• e) le nombre de poussins éclos, achetés et vendus;
• f) le nombre d’œufs et de poussins éliminés et morts;
• g) le nom de tous les vaccins et médicaments administrés aux œufs et aux poussins;
• h) la fréquence du nettoyage et de la désinfection du couvoir;
• i) l’identification du lieu où les poussins ou les œufs sont envoyés à leur sortie du couvoir;
• j) les résultats d’échantillonnages et d’analyses effectués sur les troupeaux fournisseurs;
• k) tout écart au plan de contrôle préventif ainsi que les mesures correctives qui ont été prises.

2 Les articles 79 à 79.2 du même règlement et l’intertitre les précédant sont abrogés.

3 L’annexe VI du même règlement est abrogée.

Abrogation

4 Le Règlement sur les couvoirs ^{référence 12} est abrogé.

Dispositions transitoires

5 Toute personne peut, durant l’année qui commence à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, se conformer aux articles 79 à 79.2 du Règlement sur la santé des animaux et au Règlement sur les couvoirs dans leurs versions antérieures à cette date, au lieu de se conformer à la Partie VIII.1 du Règlement sur la santé des animaux dans sa version à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Entrée en vigueur

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.