La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 12 : PARLEMENT
Le 21 mars 2020
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, 43e législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 30 novembre 2019.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.
Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Facteur d’ajustement à l’inflation
Aux fins de l’article 384 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, l’ajustement à l’inflation pour l’année qui débute le 1er avril 2020 est :
161,9 ÷ 108,6 ou 1,491
Ce facteur d’ajustement à l’inflation sert au calcul de ce qui suit :
- les plafonds des dépenses électorales pour les candidats;
- les plafonds des dépenses de publicité partisane et des dépenses électorales pour les partis enregistrés;
- les plafonds des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité partisane, des dépenses de publicité électorale et des dépenses de sondage électoral pour les tiers;
- les paiements de l’allocation pour les honoraires des vérificateurs pour les associations enregistrées, les candidats à l’investiture, les candidats et les candidats à la direction.
Le directeur général des élections du Canada
Stéphane Perrault