La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 12 : Règlement relatif à l’avis de déménagement important

Le 21 mars 2020

Fondement législatif

Loi sur le divorce

Ministère responsable

Ministère de la Justice

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir les Lignes directrices modifiant les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des articles 16.9 ^{référence a}, 16.91^{référence a} et 16.96^{référence a} et de l’alinéa 26(1)d) ^{référence b} de la Loi sur le divorce ^{référence c}, se propose de prendre le Règlement relatif à l’avis de déménagement important, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à l’Unité des politiques et du droit de la famille et des enfants, ministère de la Justice, 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0H8 (téléc. : 613‑952‑9600; courriel : fclpu-updfe@justice.gc.ca).

Ottawa, le 12 mars 2020

La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair

Règlement relatif à l’avis de déménagement important

Définition de Loi

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur le divorce.

Renseignements à fournir — alinéa 16.9(2)d) de la Loi

2 Les renseignements visés à l’alinéa 16.9(2)d) de la Loi sont les suivants :

• a) le nom de la personne qui entend procéder à un déménagement important et le nom de tout enfant à charge qui déménagera, le cas échéant;
• b) le nom de tout autre enfant à charge à l’égard duquel la personne a du temps parental ou des responsabilités décisionnelles;
• c) l’adresse du lieu de résidence actuel et les coordonnées actuelles de la personne;
• d) le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge visé aux alinéas a) ou b) ou des contacts avec celui-ci en vertu d’une ordonnance de contact.

Avis de déménagement important

3 Pour l’application de l’article 16.9 de la Loi, la personne qui entend procéder à un déménagement important donne avis de son intention en fournissant les renseignements prévus dans le formulaire 1 de l’annexe.

Renseignements à fournir — alinéa 16.91(2)d) de la Loi

4 Les renseignements visés à l’alinéa 16.91(2)d) de la Loi sont les suivants :

• a) le nom de la personne ayant reçu l’avis visé à l’article 16.9 de la Loi;
• b) l’adresse de son lieu de résidence actuel et ses coordonnées actuelles.

Opposition à un déménagement important

5 Pour l’application de la division 16.91(1)b)(i)(A) de la Loi, la personne qui entend s’opposer à un déménagement important le fait en fournissant les renseignements prévus dans le formulaire 2 de l’annexe.

Renseignements à fournir — paragraphe 16.96(2) de la Loi

6 Les renseignements visés au paragraphe 16.96(2) de la Loi sont les suivants :

• a) le nom de la personne ayant des contacts avec un enfant à charge en vertu d’une ordonnance de contact;
• b) l’adresse du lieu de résidence actuel et les coordonnées actuelles de la personne;
• c) le nom de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact;
• d) le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact.

Avis — personne ayant des contacts

7 Pour l’application du paragraphe 16.96(2) de la Loi, la personne ayant des contacts avec un enfant à charge en vertu d’une ordonnance de contact qui entend changer de lieu de résidence donne avis de son intention en fournissant les renseignements prévus dans le formulaire 3 de l’annexe.

Entrée en vigueur

8 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, chapitre 16 des Lois du Canada (2019), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(articles 3, 5 et 7)

FORMULAIRE 1

(article 3)

Avis de déménagement important

Renseignements relatifs à la personne qui donne l’avis :

• Nom :
• Adresse actuelle :
• Coordonnées actuelles :

Le nom de tout enfant à charge visé par un déménagement important :

Le nom de tout autre enfant à charge à l’égard duquel la personne qui donne l’avis a du temps parental ou des responsabilités décisionnelles :

Le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge ou des contacts avec celui-ci en vertu d’une ordonnance de contact :

Renseignements relatifs au déménagement important projeté :

• Date prévue :
• Adresse du nouveau lieu de résidence et nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant à charge, selon le cas :

Réaménagement proposé du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, selon le cas :

FORMULAIRE 2

(article 5)

Avis d’opposition à un déménagement important

Renseignements relatifs à la personne qui s’oppose au déménagement important :

• Nom :
• Adresse actuelle :
• Coordonnées actuelles :

Motifs de l’opposition au déménagement important :

Point de vue sur le réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts proposé dans l’avis de déménagement important, selon le cas :

FORMULAIRE 3

(article 7)

Avis — personnes ayant des contacts

Renseignements relatifs à la personne qui donne l’avis :

• Nom :
• Adresse actuelle :
• Coordonnées actuelles :

Le nom de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact :

Le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact :

Renseignements relatifs au changement de lieu de résidence projeté :

• Date prévue :
• Adresse du nouveau lieu de résidence et nouvelles coordonnées de la personne :

Proposition sur la façon dont les contacts pourraient être exercés à la lumière du changement de lieu de résidence :