La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 13 : PARLEMENT

Le 28 mars 2020

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, 43^e législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 30 novembre 2019.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.

Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert

SANCTION ROYALE

Le vendredi 13 mars 2020

Le vendredi 13 mars 2020, Son Excellence la Gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le vendredi 13 mars 2020.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le vendredi 13 mars 2020.

Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains
(Projet de loi C-4, chapitre 1, 2020)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020
(Projet de loi C-10, chapitre 2, 2020)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021
(Projet de loi C-11, chapitre 3, 2020)

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial)
(Projet de loi C-12, chapitre 4, 2020)

Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Richard Denis