La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 15 : DÉCRETS
Le 11 avril 2020
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Décret agréant l’Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19
C.P. 2020-241 Le 8 avril 2020
Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’alinéa 30.1(2)a) référence a de la Loi sur les aliments et drogues référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée l’Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19 pris le 30 mars 2020 par la ministre de la Santé.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Le Décret vise à agréer l’Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19 pris par la ministre de la Santé le 30 mars 2020. À défaut de cet agrément, l’Arrêté d’urgence, conformément à l’alinéa 30.1(2)a) de la Loi sur les aliments et drogues, cesserait d’avoir effet 14 jours après sa prise. En conséquence de l’agrément, l’Arrêté d’urgence, conformément aux alinéas 30.1(2)b) à d) de la Loi sur les aliments et drogues, cessera d’avoir effet au premier en date des moments suivants, à savoir le jour de son abrogation, à l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet ou un an après sa prise.