La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 23 : COMMISSIONS

Le 6 juin 2020

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Tôles fortes — Décision

Le 27 mai 2020, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête sur le présumé dumping dommageable de certaines tôles fortes d’acier au carbone et tôles fortes d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), d’Allemagne, de la Corée du Sud, de la Malaisie et de la Turquie.

Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaires suivants :

• 7208.51.00.10
• 7208.51.00.93
• 7208.51.00.94
• 7208.51.00.95
• 7208.52.00.10
• 7208.52.00.93
• 7208.52.00.96

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l’industrie canadienne. Le TCCE rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’enquête. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, qu’un dommage a été causé, l’enquête prendra fin.

Renseignements

La définition complète du produit se retrouve sur le site Web de l’ASFC.

L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et sera disponible sur le site Web de l’ASFC ou en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par téléphone au 613‑948‑4605 ou par courriel à simaregistry@cbsa-asfc.gc.ca.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé dumping. Pendant la crise pandémique de la COVID-19, les exposés écrits doivent être envoyés par voie électronique seulement au simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca. L’ASFC doit recevoir ces renseignements d’ici le 2 octobre 2020 pour qu’ils soient pris en considération dans le cadre de cette enquête.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de cette enquête seront considérés comme publics à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé d’une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 27 mai 2020

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Hydro-Québec

Hydro-Québec (le « demandeur ») a déposé auprès de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la « Commission »), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 6 juin 2020 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à un total combiné de 30 000 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans, à compter du 1^er janvier 2021. Une description des installations de production et de transport détenues par le demandeur figure à la page 115 du Rapport annuel 2019 d’Hydro-Québec.

La Commission souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande au processus de délivrance des licences. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

• 1. Le demandeur doit fournir une copie de la demande par courriel à quiconque en fait la demande en écrivant à cossette.helene@hydro.qc.ca. La demande est aussi disponible en ligne sur le site Web de la Régie de l’énergie du Canada.
• 2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire en ligne auprès du Secrétaire de la Commission et l’envoyer par courriel au demandeur, au plus tard le 6 juillet 2020.
• 3. Conformément au paragraphe 359(2) de la Loi, la Commission s’intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
  • a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
  • b) si le demandeur :
    • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
    • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
• 4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès du secrétaire de la Commission et l’envoyer par courriel à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 21 juillet 2020.
• 5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par la Commission, veuillez communiquer avec le secrétaire de la Commission par téléphone au 403‑292‑4800.

La Régie de l’énergie du Canada (la « Régie ») a à cœur la sécurité et le bien-être de son personnel, des communautés autochtones, du public et de tous ceux avec qui elle collabore. Pour un complément d’information sur la façon dont la Régie poursuit ses activités de surveillance réglementaire pendant la pandémie de COVID-19, veuillez consulter la lettre envoyée le 16 mars 2020.

Le secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Jean-Denis Charlebois

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

Tôles fortes

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage n^o PI-2020-001) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping de certaines tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n’ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d’une largeur plus grande que 72 pouces (+/ 1 829 mm) à 152 pouces (+/ 3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de 0,375 pouce (+/ 9,525 mm) jusqu’à 4,5 pouces (114,3 mm) inclusivement (dont les dimensions sont plus ou moins exactes afin de tenir compte des tolérances admissibles incluses dans les normes applicables), originaires ou exportées du Taipei chinois, de la République fédérale d’Allemagne, de la République de Corée, de la Fédération de Malaisie et de la République de Turquie (les marchandises en question), à l’exclusion :

• des tôles en bobines,
• des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »),
• des tôles originaires ou exportées de la République de Corée qui sont couvertes par les conclusions du Tribunal dans l’enquête n^o NQ-2013-005,

a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage, selon la définition de ces termes dans la LMSI. Il demeure entendu que les marchandises en question incluent des tôles d’acier qui contiennent de l’acier allié en plus grande quantité que ce qui est toléré selon les normes de l’industrie à condition que l’acier ne réponde pas aux exigences des normes de l’industrie en matière de nuance d’alliage de tôle d’acier.

L’enquête préliminaire de dommage du Tribunal procédera sous forme d’exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 9 juin 2020. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 9 juin 2020.

Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés auprès du Tribunal au plus tard le 24 juin 2020, à midi. La partie plaignante, de même que les parties qui appuient la plainte, peuvent présenter et déposer auprès du Tribunal des observations en réponse aux exposés des parties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 2 juillet 2020, à midi.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier adjoint, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des principales étapes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête préliminaire de dommage » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 28 mai 2020

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances qu’il publie. Le 1^er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Demandes de la partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien vers les demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 22 mai et le 28 mai 2020.

Demande présentée par	Numéro de la demande	Entreprise	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
La radio communautaire de LaSalle	2020-0154-3	CKVL-FM	Montréal	Québec	25 juin 2020

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province	Date de la décision
Durham Radio Inc.	CKLK-FM	Grimsby	Ontario	20 mai 2020
Aboriginal Multi-Media Society of Alberta	CIWE-FM	Edmonton	Alberta	20 mai 2020
Corus Entertainment Inc.	CKWS-DT	Kingston	Ontario	20 mai 2020

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2020-161	22 mai 2020	Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l’associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l’associé commanditaire) faisant affaire sous le nom de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership	Diverses stations de radio commerciale de langue anglaise	Diverses localités en Colombie-Britannique, en Alberta et au Manitoba
2020-163	22 mai 2020	Corus Radio Inc.	Diverses stations de radio commerciale	Diverses localités en Colombie-Britannique et en Ontario
2020-164	25 mai 2020	Rogers Media Inc.	Diverses stations de radio commerciale	Diverses localités en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario
2020-165	25 mai 2020	Vista Radio Ltd.	Station de radio FM commerciale de langue anglaise	North Bay	Ontario
2020-167	26 mai 2020	Maritime Broadcasting System Limited	Diverses stations de radio commerciale de langue anglaise	Diverses localités au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard
2020-168	26 mai 2020	Harvard Broadcasting Inc.	Diverses stations de radio commerciale de langue anglaise	Diverses localités en Alberta et en Saskatchewan
2020-169	26 mai 2020	Divers titulaires	Diverses stations de radio commerciale	Diverses localités dans l’ensemble du Canada
2020-172	27 mai 2020	Divers titulaires	Diverses stations de radio de campus et communautaire	Diverses localités dans l’ensemble du Canada
2020-174	28 mai 2020	Divers titulaires	Diverses stations de radio commerciale	Diverses localités en Ontario