La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 23 : DÉCRETS

Le 6 juin 2020

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Décret approuvant l’Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (normes pour les remorques)

C.P. 2020-395 Le 27 mai 2020

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 163(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve l’Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (normes pour les remorques), pris le 18 mai 2020 par le ministre de l’Environnement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément au paragraphe 163(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], le présent décret approuve l’Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (normes pour les remorques) [le deuxième arrêté d’urgence] pris par le ministre de l’Environnement (le Ministre) le 18 mai 2020. Cet arrêté d’urgence est le deuxième pris par le Ministre, et approuvé par la gouverneure en conseil, pour suspendre l’application des normes d’émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les remorques du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs au Canada.

Objectif

L’objectif du deuxième arrêté d’urgence vise à repousser à nouveau la mise en œuvre des normes pour les remorques jusqu’à une autre année pour permettre au ministère de l’Environnement (le Ministère) d’effectuer davantage d’analyse et pour lui donner plus de temps pour consulter toutes les parties prenantes sur l’approche proposée à prendre pour le Canada. Ceci permettra d’éclairer le Ministère quant à la voie à suivre à savoir si le Canada devrait maintenir, modifier ou abroger ses normes pour les remorques.

Contexte

Le Règlement

Le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (le Règlement), pris en vertu de la LCPE, a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 13 mars 2013. Les normes d’émissions de GES du Règlement s’appliquent aux véhicules lourds et à leurs moteurs des années de modèle 2014 et ultérieures et elles atteignent leur niveau maximal à compter de l’année de modèle 2018. Étant donné que le secteur de la fabrication de véhicules nord-américain est grandement intégré, ces normes sont alignées sur celles de l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis.

Le 25 octobre 2016, l’EPA et la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) des États-Unis ont publié le règlement définitif concernant la deuxième phase des normes d’émissions de GES et d’efficacité en carburant pour les véhicules lourds, leurs moteurs et les remorques (dénommé la phase 2). Les normes de la phase 2, mises en œuvre pour atteindre leur niveau maximal avec l’année de modèle 2027, s’appuient sur les normes existantes mises en œuvre pour les années de modèle 2014 à 2018. De plus, le règlement définitif de la phase 2 introduisait de nouvelles normes pour les remorques tirées par des tracteurs routiers, puisque la conception des remorques a une incidence sur les émissions de GES et la consommation de carburant des véhicules utilisés pour les tirer.

En décembre 2016, la Truck Trailer Manufacturers Association (TTMA), l’association représentant l’industrie des remorques aux États-Unis, a déposé une pétition demandant la révision des normes de l’EPA des États-Unis visant les remorques auprès d’une cour d’appel américaine, soit la U.S. Court of Appeals for the D.C. Circuit. Cette pétition avait comme argument que l’EPA des États-Unis n’a pas l’autorité de réglementer les remorques. Au cours de l’année 2017, la TTMA a également déposé des pétitions selon le processus réglementaire américain (Petitions for Reconsideration) demandant que l’EPA des États-Unis reconsidère la mise en œuvre des normes d’émissions de GES pour les remorques, lesquelles devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

En réponse aux enjeux juridiques et aux pétitions déposées par l’industrie des remorques américaine, le 17 août 2017, l’EPA des États-Unis a annoncé qu’elle entamait un processus réglementaire afin de modifier ses dispositions de la phase 2 relatives aux remorques. De plus, le 27 octobre 2017, la cour d’appel américaine a suspendu la mise en œuvre des dispositions relatives aux remorques de la phase 2 de l’EPA des États-Unis. Par conséquent, l’EPA des États-Unis n’applique pas présentement ces dispositions et n’a toujours pas proposé de modifications à son règlement.

Le 30 mai 2018, le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs et d’autres règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [les modifications] a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les modifications établissaient des normes d’émissions de GES plus rigoureuses pour les véhicules lourds routiers et leurs moteurs à compter de l’année de modèle 2021. De plus, les modifications introduisaient de nouvelles normes d’émissions de GES pour les remorques tirées par des tracteurs routiers dont la fabrication est complétée le 1er janvier 2020 ou après cette date. Les modifications sont harmonisées avec les normes et les méthodes d’essais correspondantes du règlement définitif de l’EPA des États-Unis finalisé en octobre 2016. Le Règlement vise les entreprises qui fabriquent ou importent de nouveaux véhicules lourds routiers, leurs moteurs et de nouvelles remorques en vue de leur vente au Canada.

En prenant la décision d’inclure dans les modifications au Règlement les normes d’émissions de GES pour les remorques, le Canada avait l’intention de suivre l’évolution du règlement aux États-Unis et d’évaluer si des modifications devaient être apportées dans l’avenir au règlement canadien apparenté selon la conclusion des procédures relatives à la réglementation et aux enjeux juridiques aux États-Unis.

En janvier 2019, l’industrie canadienne de la fabrication de remorques et du camionnage a fait part au Ministère de ses inquiétudes, à savoir qu’elle allait faire face à des répercussions économiques défavorables si le Canada allait de l’avant avec la mise en œuvre des normes pour les remorques alors que les normes correspondantes aux États-Unis sont suspendues. Elle a aussi recommandé de repousser la mise en œuvre des normes pour les remorques jusqu’à ce qu’une analyse plus approfondie soit effectuée par le Ministère.

L’industrie de la fabrication des remorques du Canada est principalement constituée d’un éventail de petites entreprises avec moins de 100 employés qui fabriquent des remorques spécialisées et d’un nombre d’entreprises plus grandes qui produisent principalement des remorques fourgons et une variété de remorques plus spécialisées.

Les inquiétudes principales soulevées par l’industrie canadienne comprennent l’augmentation des coûts pour se conformer aux normes, une disponibilité de la technologie de réduction des émissions pour les remorques plus limitée que prévu en raison d’une production réduite aux États-Unis, et un important désavantage compétitif comparativement aux plus grands fabricants américains. Les fabricants de remorques canadiens sont inquiets que les plus grands fabricants aux États-Unis puissent plus facilement amortir les coûts différentiels associés à l’installation des nouvelles technologies sur une part de marché beaucoup plus importante.

En décembre 2019, le California Air Resources Board a publié un avis pour suspendre l’application de ses normes de GES pour les remorques au moins jusqu’au 1er janvier 2022, en raison de l’incertitude réglementaire engendrée par le procès en cours et la suspension par la cour d’appel des normes pour les remorques de l’EPA des États-Unis. La Californie prévoyait mettre en œuvre des normes pour les remorques harmonisées avec celle de l’EPA des États-Unis en 2020, mais a repoussé cette décision.

Les arrêtés d’urgence

La LCPE confère aux autorités le pouvoir de prendre un arrêté d’urgence pour suspendre ou modifier l’application de règlements gouvernant les émissions des véhicules, des moteurs et d’équipements pour une période d’au plus un an en réponse à la décision d’une cour étrangère lorsque le règlement au Canada est harmonisé avec celui de cet autre pays. Conformément au paragraphe 163(1) de la LCPE, le Ministre peut prendre un arrêté d’urgence afin de maintenir l’harmonisation.

Le 27 mai 2019, la Ministre a pris l’Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (normes pour les remorques), lequel a été subséquemment approuvé par la gouverneure en conseil le 9 juin 2020. L’arrêté d’urgence a suspendu temporairement la mise en œuvre des normes de GES pour les remorques du Règlement jusqu’au 27 mai 2020.

L’objectif de ce premier arrêté d’urgence visait à permettre au Ministère d’évaluer les répercussions économiques de mettre en œuvre les normes pour les remorques au Canada sans que les normes correspondantes de l’EPA des États-Unis soient en vigueur, tout en attendant plus de certitude sur la situation aux États-Unis.

Depuis la prise du premier arrêté d’urgence, le Ministère suit de près le développement de la situation aux États-Unis, a commandité deux études pour mieux comprendre le marché des remorques au Canada et aux États-Unis, a consulté avec les autres ministères du gouvernement et a recueilli des données pour éclairer son analyse.

À présent, un deuxième arrêté d’urgence est nécessaire pour permettre au Ministère d’effectuer davantage d’analyse et pour lui donner plus de temps pour consulter toutes les parties prenantes sur l’approche à prendre pour le Canada.

En l’absence de ce deuxième arrêté d’urgence, les entreprises seraient tenues d’assujettir leurs remorques aux normes décrites aux paragraphes 16.1(1) ou 33.1(1) ou (2) du Règlement, selon le cas. Ces normes sont alignées sur celles de l’EPA des États-Unis. Le Règlement s’applique à certaines remorques référence 1, telles qu’elles sont définies par le Règlement, dont la fabrication a été complétée le 1er janvier 2020 ou après cette date.

Répercussions

En vertu de la LCPE, le deuxième arrêté d’urgence du Ministre cesserait d’avoir effet 14 jours après avoir été pris à moins d’être approuvé par la gouverneure en conseil. Le présent décret de la gouverneure en conseil approuve le deuxième arrêté d’urgence pour repousser l’application des normes d’émissions de GES pour les remorques au Canada jusqu’à un an après sa prise par le Ministre. Conformément au paragraphe 163(5) de la LCPE, le deuxième arrêté d’urgence pourrait cesser d’avoir effet plus tôt que dans un an, soit à son abrogation ou si le Règlement est modifié ou abrogé de façon à donner effet à l’arrêté, selon l’éventualité qui se présentera la première.

L’arrêté d’urgence n’a aucune incidence sur les dispositions relatives aux normes de véhicules et de moteurs du Règlement.

Relativement aux 73 mégatonnes (Mt) d’équivalent en dioxyde de carbone (éq. CO2) de réductions estimées pour les modifications au Règlement dans son ensemble pour les années de modèle allant de 2020 à 2029, repousser les normes pour les remorques d’une autre année de modèle diminuerait les réductions de GES prévues par les modifications au Règlement d’au plus 0,8 Mt d’éq. CO2 pour les remorques des années de modèle 2020 et 2021 combinées.

Pendant que le deuxième arrêté d’urgence est en place, l’industrie épargnera sur certains coûts (comme les coûts pour se conformer aux normes et les coûts d’investissement dans les nouvelles technologies), mais ce faisant, elle ne pourra tirer avantage des économies en carburants associées à l’adoption des technologies nécessaires pour se conformer aux normes.

Consultation

Lorsque les modifications ont été élaborées et finalisées en 2018, les parties intéressées au Canada appuyaient l’harmonisation du Règlement avec celui des États-Unis. Lorsque les modifications ont été finalisées, le Ministère a continué de consulter l’industrie canadienne de la fabrication de remorques et du camionnage et a suivi les progrès de l’industrie dans sa préparation à se conformer aux normes pour les remorques au Canada.

Le ministère a reçu en janvier 2019 des soumissions de l’industrie canadienne de la fabrication de remorques et du camionnage, laquelle indiquait qu’elle allait faire face à des répercussions économiques défavorables si le Ministère allait de l’avant avec la mise en œuvre des normes pour les remorques alors que les normes correspondantes aux États-Unis étaient suspendues. L’industrie canadienne de la fabrication de remorques et du camionnage a fortement recommandé que la date de mise en vigueur des dispositions pour les remorques au Canada soit repoussée jusqu’à ce qu’une analyse économique exhaustive soit faite par le Ministère et que la manière dont les États-Unis allaient procéder soit connue. De plus, à ce moment, une organisation environnementale non gouvernementale a recommandé que le Canada maintienne les normes d’émissions de GES pour les remorques dans leur intégralité et que le Ministère s’engage à faire une autre analyse économique.

Depuis le début de 2020, l’industrie canadienne de la fabrication de remorques et du camionnage cherche à obtenir une certitude sur la voie réglementaire à prendre au Canada pour faciliter les décisions de planification et d’investissement. L’industrie a souligné son appui pour le deuxième arrêté d’urgence. Le Ministère s’est engagé à continuer à consulter toutes les parties prenantes, à bien examiner les questions pertinentes soulevées et à communiquer les décisions concernant les normes pour les remorques au Canada en temps opportun.

Personne-ressource

Stéphane Couroux
Directeur
Division des transports
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 13e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819‑420‑8020
Courriel : Stephane.Couroux@canada.ca

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Décret agréant l’Arrêté d’urgence sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19

C.P. 2020-411 Le 30 mai 2020

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’alinéa 30.1(2)a) référence b de la Loi sur les aliments et drogues référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée l’Arrêté d’urgence sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19, pris le 23 mai 2020 par la ministre de la Santé.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret vise à agréer l’Arrêté d’urgence sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19 pris par la ministre de la Santé le 23 mai 2020. À défaut de cet agrément, l’Arrêté d’urgence, conformément à l’alinéa 30.1(2)a) de la Loi sur les aliments et drogues, cesserait d’avoir effet 14 jours après sa prise. En conséquence de l’agrément, l’Arrêté d’urgence, conformément aux alinéas 30.1(2)b) à d) de la Loi sur les aliments et drogues, cessera d’avoir effet au premier en date des moments suivants, à savoir le jour de son abrogation, à l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet ou un an après sa prise.