La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 28 : COMMISSIONS
Le 11 juillet 2020
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Estacade flottante antipollution
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2019-061) le 26 juin 2020 concernant une plainte déposée par Griffin Engineered Systems (Griffin), de Dartmouth (Nouvelle-Écosse), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no W0100-200113/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur un barrage antipollution pour l’Arctique.
Griffin alléguait que TPSGC n’avait pas évalué la soumission retenue conformément aux exigences énoncées dans les documents d’appel d’offres.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 26 juin 2020
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances qu’il publie. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Demandes de la partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien vers les demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 25 juin et le 2 juillet 2020.
Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
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Aboriginal Multi-Media Society of Alberta | 2020-0370-6 | CFWE-FM-4 | Edmonton | Alberta | 29 juillet 2020 |
Blackgold Broadcasting Inc. | 2020-0371-3 | CJLD-FM | Leduc | Alberta | 27 juillet 2020 |
Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
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2020-203 | 26 juin 2020 | Scarborough | Ontario | ||
2020-205 | 29 juin 2020 | Allarco Entertainment 2008 Inc., l’associé commandité, ainsi qu’associé commanditaire avec C.R.A. Investments Ltd. (les associés commanditaires), faisant affaire sous le nom d’Allarco Entertainment Limited Partnership | Super Channel | L’ensemble du Canada | |
2020-211 | 2 juillet 2020 | Bragg Communications Incorporated (Eastlink) | Service sur demande | L’ensemble du Canada |
Numéro de l’ordonnance | Date de publication | Nom du titulaire | Entreprise | Endroit |
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2020-206 | 29 juin 2020 | Allarco Entertainment 2008 Inc., l’associé commandité, ainsi qu’associé commanditaire avec C.R.A. Investments Ltd. (les associés commanditaires), faisant affaire sous le nom d’Allarco Entertainment Limited Partnership | Super Channel | L’ensemble du Canada |
2020-210 | 2 juillet 2020 | Droits de télécommunication |