La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 30 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 25 juillet 2020
MINISTÈRE DES FINANCES
LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES
Directive sur les opérations financières liées à la république islamique d’Iran
Attendu que le Groupe d’action financière, dont le Canada est membre, appelle ses membres à prendre des mesures à l’égard de la république islamique d’Iran pour le motif que celles prises par cet État pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes sont inefficaces ou inadéquates,
À ces causes, en vertu de l’article 11.42 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et afin de protéger l’intégrité du système financier canadien, le ministre des Finances prend la Directive sur les opérations financières liées à la république islamique d’Iran, ci-après.
Ottawa, le 7 avril 2020
Le ministre des Finances
William Francis Morneau
Directive sur les opérations financières liées à la république islamique d’Iran
Mesures précisées
Opérations qui émanent de ou sont destinées à l’Iran
1 Toute personne ou entité visée aux alinéas 5a), b) et h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) :
- a) traite toute opération financière, quel que soit son montant, qui émane de l’Iran ou qui y est destinée comme une opération à risque élevé pour l’application du paragraphe 9.6(3) de la Loi;
- b) vérifie, conformément au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), l’identité de toute personne ou entité qui lui demande d’effectuer l’opération ou qui en bénéficie;
- c) exerce une vigilance particulière à l’égard de la clientèle, notamment en vérifiant l’origine des fonds ayant servi à l’opération, l’objet de l’opération, ainsi que, le cas échéant, la propriété ou le contrôle effectif de toute entité qui lui demande d’effectuer l’opération ou qui en bénéficie;
- d) tient et conserve un registre de ces transactions, conformément au Règlement;
- e) déclare l’opération au Centre.
Entrée en vigueur
Publication
2 La présente directive entre en vigueur à la date de sa publication dans la partie I de la Gazette du Canada.
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Document de conseils sur la matière organique naturelle dans l’eau potable final
En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la ministre de la Santé donne avis, par la présente, du Document de conseils sur la matière organique naturelle dans l’eau potable final. Le document de conseils est disponible sur le site Web sur la qualité de l’eau. Ce document a fait l’objet d’une consultation publique d’une durée de 60 jours en 2018 et a été mis à jour pour tenir compte des commentaires obtenus.
Le 24 juillet 2020
Le directeur général par intérim
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom de la ministre de la Santé
ANNEXE
Sommaire
La matière organique naturelle (MON) est un mélange extrêmement complexe de composés organiques qui se trouve dans toutes les eaux souterraines et de surface. Même si la MON n’a pas d’incidence directe sur la santé, elle nuit à l’efficacité des procédés de traitement de l’eau potable et, par conséquent, à la salubrité de l’eau potable. La MON peut aussi nuire à la satisfaction des consommateurs, car elle peut contribuer à donner une couleur, un goût et une odeur indésirables à l’eau potable.
Santé Canada a terminé son examen de la MON dans l’eau potable et l’incidence qu’elle peut avoir sur les procédés de traitement de l’eau potable. Le document de conseils, qui a été rédigé avec la collaboration du Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable, porte sur l’examen et l’évaluation des risques associés aux effets de la MON sur les procédés de traitement et la salubrité de l’eau potable.
Évaluation
Les effets sur la santé de la MON sont imputables à son incidence sur les procédés de traitement de l’eau potable destinés à protéger la qualité de l’eau potable et la santé publique. La MON peut avoir des effets sur les procédés conçus pour enlever ou désactiver des agents pathogènes, elle peut contribuer à la formation de sous-produits de désinfection et favoriser la formation de biofilms dans le réseau de distribution. Sa présence peut également créer des conditions entraînant une augmentation des concentrations de plomb et/ou de cuivre dans l’eau traitée parce qu’elle a une incidence sur la corrosion.
La traitabilité et la réactivité de la MON varient grandement au Canada, car chaque source d’eau possède des caractéristiques uniques. Comme la MON est constituée de nombreux composés organiques, elle ne peut être mesurée directement. Néanmoins, de nombreux autres paramètres peuvent servir à fournir une indication de la concentration et des caractéristiques (c’est-à-dire des propriétés chimiques, physiques et de biodégradabilité) de la MON. Il est important de comprendre les variations des concentrations et des caractéristiques de la MON afin de sélectionner, de concevoir et d’appliquer les bons procédés de traitement de l’eau.
Aucune valeur pratique basée sur la santé ne peut actuellement être calculée pour la MON dans l’eau potable. L’élaboration d’une stratégie de contrôle efficace de la MON doit reposer sur une bonne compréhension :
- des variations de la concentration et des caractéristiques de la MON dans l’eau brute, dont celles attribuables aux changements climatiques, à une modification de la topographie du terrain ou à l’existence de programmes de protection des sources d’approvisionnement en eau;
- de l’incidence de la MON sur les procédés de traitement de l’eau et des effets du traitement de l’eau sur la MON, pour la gamme complète des conditions de qualité de l’eau;
- des effets potentiels sur la qualité de l’eau dans le réseau de distribution.
Des études de traitabilité propres à la source d’eau brute, dont des analyses en laboratoire et/ou des études pilotes, sont essentielles afin de déterminer les solutions de rechange les plus appropriées pour enlever la MON, diminuer sa réactivité à former des sous-produits de désinfection, réduire sa capacité à contribuer à la corrosion et produire de l’eau potable stable d’un point de vue biologique. Sans une étude de traitabilité propre à la source d’eau brute, il arrive qu’on choisisse un mauvais traitement, que la concentration des sous-produits de la désinfection s’élève après la mise en œuvre du traitement ou que surviennent d’autres conséquences imprévues. Comme les sources d’eau ou les procédés de traitement peuvent varier au fil du temps, il est important d’effectuer une surveillance régulière de la concentration et des caractéristiques de la MON et d’évaluer ses effets sur le traitement et la qualité de l’eau ainsi que les conditions du réseau de distribution.
Le présent document vise à fournir aux provinces, aux territoires, aux autres ministères et aux intervenants (comme les propriétaires de réseaux d’eau, les consultants, les fournisseurs d’équipement et les laboratoires) des conseils sur les répercussions de la MON sur la qualité globale de l’eau potable, y compris ses effets potentiels sur les procédés de traitement de l’eau potable et, par conséquent, sur la salubrité de l’eau potable. Il résume les facteurs qui influent sur la concentration et les caractéristiques de la MON et examine les points à prendre en considération lors de l’élaboration d’une stratégie de contrôle de la MON. Il fournit également des conseils précis sur le traitement, la surveillance et les objectifs de qualité de l’eau.
Considérations internationales
Les recommandations, normes et/ou directives relatives à la qualité de l’eau potable établies par des gouvernements étrangers ou des agences internationales peuvent varier en raison des connaissances scientifiques disponibles au moment de l’évaluation, ainsi que de l’utilisation de différentes politiques et approches.
Les organisations internationales n’ont pas établi de limites numériques quant à la présence de MON dans l’eau potable. Le règlement sur les désinfectants et les sous-produits de désinfection de l’Environmental Protection Agency des États-Unis prévoit que les installations de traitement des eaux de surface enlèvent le carbone organique total (COT) de l’eau en utilisant un procédé de traitement de l’eau conventionnel ou un procédé d’adoucissement à la chaux lorsque les niveaux de COT se situent au-dessus de 2 mg/L dans l’eau brute. L’Organisation mondiale de la Santé conseille un enlèvement optimal de la MON comme moyen de réduire la prolifération de biofilms dans le réseau de distribution. La réglementation de l’Union européenne comprend le COT comme un indicateur de la qualité générale de l’eau; certains pays utilisent la demande chimique en oxygène (DCO) au lieu du COT. En Australie, des lignes directrices ont été élaborées pour aider les responsables de systèmes d’approvisionnement en eau potable à comprendre et à limiter les répercussions de la MON.
(Erratum)
MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
Avis de rejet de décisions majeures de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers
Avis est par les présentes donné qu’une erreur s’est glissée dans l’avis portant le titre susmentionné publié le samedi 18 juillet 2020 dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 154, no 29, à la page 1647. Au deuxième paragraphe, « Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers » aurait dû être rédigé ainsi : Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act.
Le 25 juillet 2020
Le directeur principal
Timothy Gardiner
INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SMSE-007-20 – Publication du CNR-192, 4e édition, et du PNRH-520, 1re édition
Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié les normes suivantes :
- Le Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-192, 4e édition, Matériel à large bande à utilisation flexible exploité dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz, qui établit les exigences de certification pour le matériel à large bande à utilisation flexible utilisé pour offrir des services fixes ou mobiles dans la bande de fréquences de 3 450 à 3 650 MHz.
- Plan normalisé de réseaux hertziens PNRH-520, 1re édition, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes et/ou mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz, qui définit les prescriptions techniques minimales pour l’usage efficace de la bande de 3 450 à 3 650 MHz et s’applique à tous les systèmes fixes et mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation flexible, exploités dans la bande.
Ces documents entreront en vigueur au moment de leur publication sur la page des Publications officielles du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.
Renseignements généraux
La liste des Normes applicables au matériel radio sera modifiée en conséquence.
Présentation de commentaires
Les commentaires et suggestions pour améliorer ces normes peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.
Obtention de copies
Le présent avis ainsi que le document cité sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications.
On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.
Juillet 2020
Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d’emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Membre | Administration de pilotage de l’Atlantique Canada | |
| Président | Conseil des Arts du Canada | |
| Président et premier dirigeant | La Société immobilière du Canada Limitée | |
| Président | Société canadienne d’hypothèques et de logement | |
| Membre (fédéral) | Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers | |
| Premier dirigeant | Centre canadien de lutte contre les toxicomanies | |
| Président | Corporation commerciale canadienne | |
| Commissaire (temps plein), Commissaire (temps partiel) | Régie canadienne de l’énergie | |
| Directeur | Régie canadienne de l’énergie | |
| Président | Commission canadienne des grains | |
| Commissaire | Commission canadienne des grains | |
| Membre | Tribunal canadien des droits de la personne | |
| Président | Tribunal canadien du commerce extérieur | |
| Directeur | Musée canadien des droits de la personne | |
| Commissaire permanent | Commission canadienne de sûreté nucléaire | |
| Directeur général | Fondation canadienne des relations raciales | |
| Président | Agence spatiale canadienne | |
| Président | Office des transports du Canada | |
| Membre temporaire | Office des transports du Canada | |
| Administrateur en chef | Service administratif des tribunaux judiciaires | |
| Président-directeur général | Destination Canada | |
| Administrateur | Exportation et développement Canada | |
| Conseiller | Financement agricole Canada | |
| Président | Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral | |
| Vice-président | Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral | |
| Président du conseil | Administration de pilotage des Grands Lacs Canada | |
| Administrateur (fédéral) | Administration portuaire d’Hamilton-Oshawa | |
| Vice-président adjoint | Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada | |
| Membre (nomination à une liste) | Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d’investissement international | |
| Président du conseil | Marine Atlantique S.C.C. | |
| Administrateur (fédéral) | Administration portuaire de Nanaimo | |
| Secrétaire | Commission des champs de bataille nationaux | |
| Membre | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada | |
| Ombudsman des contribuables | Bureau de l’ombudsman des contribuables | |
| Membre | Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d’impôts | |
| Président du Conseil | Savoir polaire Canada | |
| Administrateur | Savoir polaire Canada | |
| Président | Savoir polaire Canada | |
| Administrateur | Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public | |
| Membre | Conseil de recherches en sciences humaines du Canada | |
| Président | Conseil de recherches en sciences humaines du Canada | |
| Registraire | Cour suprême du Canada | |
| Président et conseiller | Tribunal d’appel des transports du Canada | |
| Membre | Tribunal d’appel des transports du Canada | |
| Vice-président | Tribunal d’appel des transports du Canada | |
| Membre | Bureau de la sécurité des transports du Canada |