La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 31 : COMMISSIONS

Le 1er août 2020

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2020-005

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 au moins deux jours avant le début de l’audience si elles souhaitent obtenir plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
Keurig Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

1er septembre 2020

Appel no

AP-2019-009

Marchandises en cause

Cafetière une tasse à la fois Keurig K40 Elite

Question en litige

Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8516.71.10 à titre d’« appareils pour la préparation du café », comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8516.79.90 à titre d’« autres appareils électrothermiques », comme le soutient Keurig Canada Inc.

Numéros tarifaires en cause

Keurig Canada Inc. — 8516.79.90
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8516.71.10

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Équipement de radar, sauf aéronefs

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2019-060) le 29 juin 2020 concernant une plainte déposée par Valley Associates – Global Security Corporation (Valley Associates), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no W8476-195904/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur de l’équipement de recherche à haut risque et des outils de détection multi-menaces.

Valley Associates alléguait que le soumissionnaire retenu était non conforme, que le processus de passation de marché avait suscité une crainte de partialité et qu’elle s’était vue privée d’une véritable occasion de répondre aux modifications des spécifications de l’appel d’offres.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, téléphone : 613‑993‑3595, courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca.

Ottawa, le 23 juillet 2020

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Équipement de radar, sauf aéronefs

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2019-067) le 20 juillet 2020 concernant une plainte déposée par Northern Ireland Security Intelligence Training International Ltd. (NISIT), de Northampton (Royaume-Uni), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no W8476-196077/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur de l’équipement de détection d’explosifs.

NISIT alléguait que le contrat a été adjugé incorrectement à un soumissionnaire non conforme.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, téléphone : 613‑993‑3595, courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca.

Ottawa, le 20 juillet 2020

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances qu’il publie. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Demandes de la partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien vers les demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 17 juillet et le 23 juillet 2020.

Demande présentée par

Numéro de la demande

Entreprise

Ville

Province

Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses

Radio Boréale

2020-0185-8 et 2020-0187-4

CHOW-FM

Amos

Québec

21 août 2020
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

Date de la décision

United Christian Broadcasters Media Canada

CJOA-FM

Thunder Bay

Ontario

17 juillet 2020
DÉCISIONS

Numéro de la décision

Date de publication

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

2020-230

17 juillet 2020

B.C. Conference of the Mennonite Brethren Churches

CFEG-TV

Abbotsford

Colombie-Britannique

2020-231

22 juillet 2020

Telile: Isle Madame Community Television Association

CIMC-TV

Isle Madame et autres régions

Nouvelle-Écosse

2020-232

23 juillet 2020

Bayshore Broadcasting Corporation

CFPS-FM

Port Elgin et Tobermory

Ontario

AGENCE PARCS CANADA

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel de la tortue mouchetée (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent) dans le parc urbain national de la Rouge

La tortue mouchetée (Emydoidea blandingii) est une tortue semi-aquatique de taille moyenne, dont le cou et le menton sont d’un jaune vif caractéristique. L’habitat utilisé par la tortue mouchetée varie selon la saison et comprend les forêts sèches ainsi que les milieux d’eau douce comme les lacs, les mares permanentes ou temporaires, les cours d’eau à faible débit, les marais et les marécages. La population des Grands Lacs et du Saint-Laurent est inscrite à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Au Canada, cette population est présente autour des Grands Lacs, dans le Sud de l’Ontario, et son aire de répartition s’étend vers le nord-ouest jusqu’à la rivière Chippewa et vers l’est jusqu’à l’extrême Sud-Ouest du Québec.

Le Programme de rétablissement de la tortue mouchetée (Emydoidea blandingii) population des Grands Lacs et du Saint-Laurent, au Canada définit l’habitat essentiel de l’espèce dans le parc urbain national de la Rouge.

Avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, que 90 jours après la date de publication de cet avis, le paragraphe 58(1) de la Loi s’appliquera à l’habitat essentiel de la tortue mouchetée, tel qu’il est délimité dans le programme de rétablissement de cette espèce, lequel est affiché dans le Registre public des espèces en péril, et qui est situé dans le parc urbain national de la Rouge, dont les limites sont décrites dans la Loi sur le parc urbain national de la Rouge.

Le directeur d’unité de gestion
Parc urbain national de la Rouge
Omar McDadi