La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 33 : COMMISSIONS

Le 15 août 2020

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Révision des décisions définitives de dumping concernant les fournitures tubulaires pour puits de pétrole et les tôles d’acier laminées à chaud — Décisions

Le 7 août 2020, conformément à l’alinéa 76.1(2)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a continué la décision définitive de dumping concernant certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées de la Corée du Sud et de la Turquie avec les modifications suivantes : l’ASFC a mis fin à l’enquête de dumping concernant les fournitures tubulaires pour puits de pétrole exportées de la Corée du Sud par Hyundai Steel Company (anciennement Hyundai Hysco Co. Ltd.) et les fournitures tubulaires pour puits de pétrole exportées de la Turquie par Borusan Mannesmann Boru Sanayi ve Ticaret A.Ş. (Borusan).

Conformément à l’alinéa 76.1(2)b) de la LMSI, l’ASFC a également continué la décision définitive de dumping à l’égard de certaines tôles d’acier laminées à chaud originaires ou exportées de la Corée du Sud avec la modification suivante : l’ASFC a mis fin à l’enquête de dumping concernant les tôles d’acier laminées à chaud exportées de la Corée du Sud par Hyundai Steel Company (Hyundai Steel).

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra ses enquêtes sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra ses décisions d’ici le 23 septembre 2020 à l’égard des fournitures tubulaires pour puits de pétrole, et d’ici le 14 octobre 2020 à l’égard des tôles d’acier laminées à chaud.

Si le TCCE réaffirme ses conclusions de menace de dommage, les fournitures tubulaires pour puits de pétrole (à l’exclusion des marchandises exportées par Hyundai Steel et Borusan) et les tôles d’acier laminées à chaud (à l’exclusion des marchandises exportées par Hyundai Steel) continueront d’être soumises à des droits antidumping. Si le TCCE annule ses conclusions sur la menace de dommage en tout ou en partie, ces importations ne seront plus soumises à des droits antidumping.

La Loi sur les douanes s’applique, avec toutes les modifications que les circonstances exigent, en ce qui concerne la comptabilisation et le paiement des droits antidumping.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et sera disponible sur le site Web de l’ASFC ou en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par téléphone au 613‑948‑4605 ou par courriel à simaregistry@cbsa-asfc.gc.ca.

Ottawa, le 7 août 2020

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2020-006

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences se dérouleront par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début des audiences pour s’inscrire et pour obtenir plus de renseignements.

Loi sur les mesures spéciales d’importation
Acierco KSE Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

8 septembre 2020

Appel no

EA-2019-005

Marchandises en cause

Certaines barres d’armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines importées par Acierco KSE Inc. et visées par les conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre de l’enquête no NQ-2014-001.

Question en litige

Déterminer si les valeurs normales applicables aux marchandises en cause devraient être celles établies au cours du réexamen de l’Agence des services frontaliers du Canada, qui a pris fin le 4 mai 2018, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou celles qui étaient en vigueur au moment où les marchandises ont été dédouanées, comme le soutient Acierco KSE Inc.
Loi sur les mesures spéciales d’importation
2045662 Alberta Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

10 septembre 2020

Appel no

EA-2019-002

Marchandises en cause

Certains caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz et certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole importés par 2045662 Alberta Inc. et visés par les conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre des enquêtes nos NQ-2007-001 et NQ-2009-004.

Question en litige

Déterminer si les valeurs normales applicables aux marchandises en cause devraient être celles établies au cours de la révision des valeurs normales et des prix à l’exportation de l’Agence des services frontaliers du Canada, qui a pris fin le 20 mars 2019, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou celles qui étaient en vigueur au moment où les marchandises ont été dédouanées, comme le soutient 2045662 Alberta Inc.

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Détecteurs de danger, arme dissimulée, inspection à la radiographie

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2020-019) déposée par K’(Prime) Technologies Inc. (KPrime), de Calgary (Alberta), concernant un marché (invitation no E60PV-20WTMD/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’invitation portait sur des machines à rayons X de convoyeur et des portiques de détection de métaux. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 31 juillet 2020, d’enquêter sur la plainte.

KPrime allègue que TPSGC n’a pas évalué sa soumission conformément aux conditions de l’appel d’offres et que le soumissionnaire retenu n’était pas admissible à l’adjudication du contrat.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier adjoint, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 31 juillet 2020

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Matériel et logiciel informatique

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2020-021) déposée par 1091847 Ontario Ltd., d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no BPM010162-01) passé par Services partagés Canada (SPC). L’invitation portait sur la fourniture et la livraison de produits de réseautage de marque Cisco. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 4 août 2020, d’enquêter sur la plainte.

1091847 Ontario Ltd. allègue que SPC a mené l’appel d’offres de façon irrégulière notamment en limitant l’achat à des produits d’un fabricant particulier et en refusant de fournir des informations permettant aux fournisseurs de produits équivalents de soumettre des offres.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier adjoint, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 4 août 2020

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances qu’il publie. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Demandes de la partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien vers les demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 31 juillet et le 6 août 2020.

Demande présentée par

Numéro de la demande

Entreprise

Ville

Province

Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses

Amherst Island Radio Broadcasting Inc.

2020-0440-7

CJAI-FM

Stella

Ontario

3 septembre 2020

Bell Media Inc.

2020-0441-4

CJCB-TV

Sydney

Nouvelle-Écosse

8 septembre 2020
DÉCISIONS

Numéro de la décision

Date de publication

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

2020-238

31 juillet 2020

9116-1299 Québec inc.

CFOR-FM

Maniwaki

Québec

2020-239

31 juillet 2020

Groupe Médias Pam inc.

CJMS

Saint-Constant

Québec

2020-240

6 août 2020

Neepawa Access Community T.V. (ACTV) Inc.

CH5248

Neepawa

Manitoba

2020-241

6 août 2020

St. Andrews Community Channel Inc.

CHCO-TV

St. Andrews

Nouveau-Brunswick

2020-242

6 août 2020

OUTtv Network Inc.

OUTtv

L’ensemble du Canada

  

2020-243

6 août 2020

South Asian Television Canada Limited

ATN South Asian Television

L’ensemble du Canada