La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 33 : AVIS DIVERS
Le 15 août 2020
INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE
LA GARANTIE, COMPAGNIE D’ASSURANCE DE L’AMÉRIQUE DU NORD
LETTRES PATENTES DE FUSION
Avis est par les présentes donné, en vertu des dispositions de l’article 250 de la Loi sur les sociétés d’assurances (la « Loi ») du Canada, que Intact Compagnie d’assurance et La Garantie, Compagnie d’Assurance de l’Amérique du Nord (ensemble, les « requérants ») entendent faire une demande conjointe au ministre des Finances, le 31 août 2020 ou après cette date, pour obtenir des lettres patentes de fusion leur permettant de poursuivre leurs activités en tant que société unique sous le nom anglais « Intact Insurance Company » et le nom français « Intact Compagnie d’assurance ». Le siège social de la société fusionnée sera situé à Toronto, en Ontario.
La date d’entrée en vigueur de la fusion proposée est le 1er avril 2021, ou toute autre date fixée par les lettres patentes de fusion.
Le 8 août 2020
Intact Compagnie d’assurance
La Garantie, Compagnie d’Assurance de l’Amérique du Nord
NANOPAY HOLDINGS INC.
DEMANDE DE CONSTITUTION D’UNE BANQUE
Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur les banques (Canada), que nanopay Holdings Inc. (société canadienne située à Toronto), a l’intention de demander au ministre des Finances des lettres patentes pour constituer une banque. Environ 64 % des actions émises et en circulation de nanopay Holdings Inc. sont détenues collectivement par les membres de son conseil d’administration, qui se compose de Laurence Cooke, Andrew Prozes, David Roffey, Gary Cohn, Matthew Grayson et Robert Crockford.
La banque proposée exercera ses activités au Canada sous les noms « Payments Bank™ » en anglais et « Banque Paiements » en français, et son siège social sera situé à Toronto, en Ontario.
La banque proposée exercera des activités de traitement, de compensation et de règlement des paiements pour les clients, notamment des sociétés des secteurs des technologies financières et des technologies des paiements, de grands émetteurs de factures, des sociétés d’assurances, ainsi que des sociétés de gestion de paie, de frais de scolarité et de loyers. La banque offrira des services de paiement nationaux et transfrontaliers par des interfaces de programmation d’applications et des interfaces Web génériques. La banque n’exercera pas d’activités de prêt ni ne fournira des services de conseils en placement.
Quiconque s’oppose au projet de constitution peut notifier par écrit son opposition au Bureau du surintendant des institutions financières, au 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard le 15 septembre 2020.
Remarque : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une attestation de la délivrance de lettres patentes visant à constituer la banque. La délivrance des lettres patentes sera tributaire du processus normal d’examen des demandes prévu par la Loi sur les banques (Canada) et de la décision du ministre des Finances.
Le 25 juillet 2020
Nanopay Holdings Inc.
PACIFIC LIFE RE INTERNATIONAL LIMITED
DEMANDE D’ÉTABLISSEMENT D’UNE SUCCURSALE AU CANADA
Avis est donné par la présente que Pacific Life Re International Limited, une société constituée en vertu des lois des Bermudes, a l’intention de déposer auprès du surintendant des institutions financières, le 10 septembre 2020 ou après cette date, une demande d’autorisation pour assurer des risques au Canada sous la dénomination sociale Pacific Life Re International Limited, en vertu du paragraphe 574(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances du Canada. En particulier, Pacific Life Re International Limited a l’intention d’offrir de la réassurance-vie, y compris la réassurance-vie et la réassurance contre les accidents et la maladie. Le siège social de l’entreprise est situé à Hamilton, aux Bermudes, et son agence principale au Canada sera située à Toronto, en Ontario.
Toronto, le 4 août 2020
Pacific Life Re International Limited
Par l’entremise de sa société affiliée
Pacific Services Canada Limited