La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 34 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 22 août 2020
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS
Avis concernant la possession temporaire d’une carcasse d’oiseau migrateur
Le ministre de l’Environnement publie le présent avis autorisé en vertu de l’article 36 du Règlement sur les oiseaux migrateurs pour modifier l’application de l’alinéa 6b) du Règlement sur les oiseaux migrateurs. L’avis autorise la possession temporaire d’oiseaux migrateurs trouvés morts. Une personne est autorisée à avoir temporairement en sa possession des oiseaux migrateurs trouvés morts afin d’en permettre la livraison rapide aux autorités compétentes autorisées de chaque province et territoire pour analyse. En toutes autres circonstances, l’interdiction d’avoir en sa possession la carcasse d’un oiseau migrateur demeure en vigueur. Cet avis entre en vigueur pour une période d’un an, à compter du 22 août 2020. Le gouvernement du Canada a la responsabilité, selon la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, de veiller à ce que les populations d’oiseaux migrateurs soient maintenues, protégées et conservées. On considère que l’analyse des oiseaux migrateurs trouvés morts est la méthode la plus efficace de détecter des virus aviaires.
Le Réseau canadien pour la santé de la faune coordonne l’enquête canadienne inter-agences de la grippe aviaire. Vous pouvez obtenir de l’information concernant la collecte et la présentation d’oiseaux morts en visitant la page Web du Réseau canadien pour la santé de la faune ou en composant le 1‑800‑567‑2033. Des conseils généraux sur les précautions à prendre lorsqu’on manipule des oiseaux sauvages sont disponibles sur le site Web de l’Agence de la santé publique du Canada.
Le 22 août 2020
La directrice générale
Direction de la gestion de la faune
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
Julie Spallin
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI SUR LES DÉLAIS ET AUTRES PÉRIODES (COVID-19)
Arrêté concernant certains délais prévus par le Règlement sur les aliments et drogues (COVID-19)
En vertu du paragraphe 7(2) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) référence a, la ministre de la Santé prend l’Arrêté concernant certains délais prévus par le Règlement sur les aliments et drogues (COVID-19), ci-après.
Ottawa, le 13 août 2020
La ministre de la Santé
Patricia Hajdu
Arrêté concernant certains délais prévus par le Règlement sur les aliments et drogues (COVID-19)
Prolongations
Durée des prolongations
1 Les délais prévus par les dispositions ci-après du Règlement sur les aliments et drogues sont prolongés de quinze jours :
- a) l’alinéa C.05.006(1)b);
- b) l’alinéa C.05.008(1)b).
Précision
2 (1) Il est entendu que l’article 1 s’applique aux délais qui commencent à courir dans les trente jours précédant la date de la prise du présent arrêté.
Continuation de l’application
(2) L’article 1 continue de s’appliquer aux délais qui commencent à courir dans les quarante-cinq jours précédant la date à laquelle il cesse d’avoir effet.
Cessation d’effet
16 novembre 2020
3 L’article 1 cesse d’avoir effet le 16 novembre 2020.
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Projet de recommandations pour la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives — les cyanobactéries et leurs toxines
En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la ministre de la Santé donne avis, par la présente, du projet de recommandations pour la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives pour les cyanobactéries et leurs toxines. Le projet de recommandations proposé est disponible à des fins de commentaires du 22 août 2020 au 20 novembre 2020 sur le site Web de consultation de Santé Canada. Toute personne peut, dans les 90 jours suivant la publication du présent avis, faire part par écrit de ses commentaires sur le projet de recommandations à la ministre de la Santé. Les commentaires peuvent être envoyés par courriel à HC.water-eau.SC@canada.ca, ou par la poste au Bureau de la qualité de l’eau et de l’air, Santé Canada, 269, avenue Laurier Ouest, IA 4903D, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.
Le 22 août 2020
Le directeur général par intérim
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom de la ministre de la Santé
ANNEXE
Recommandations proposées
Les recommandations pour les cyanobactéries et leurs toxines sont divisées en mesures directes des cyanotoxines et des indicateurs de la présence potentielle de cyano- toxines. Les valeurs guides proposées sont les concentrations maximales acceptables suivantes; ces valeurs peuvent être utilisées seules ou en combinaison.
Microcystines totales : 10 µg/L
Cyanobactéries totales : 50 000 cellules/mL
Biovolume total de cyanobactéries : 4,5 mm3/L
Chlorophylle α totale : 33 µg/L
Préface
Les Recommandations pour la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives au Canada sont composées de plusieurs documents techniques qui tiennent compte des divers facteurs susceptibles de nuire à la sécurité des eaux utilisées à des fins récréatives du point de vue de la santé humaine. Elles fournissent des valeurs indicatives pour des paramètres précis utilisés pour surveiller les dangers liés à la qualité de l’eau, et elles recommandent des stratégies de surveillance et de gestion des risques. Les eaux utilisées aux fins récréatives sont considérées comme étant les plans d’eaux douces, marines ou estuariennes naturelles utilisés à de telles fins. Cela comprend donc les lacs, les rivières et les ouvrages (par exemple les carrières, les lacs artificiels) qui sont remplis d’eaux naturelles non traitées.
La qualité des eaux utilisées à des fins récréatives relève généralement de la compétence des provinces et des territoires. Par conséquent, les politiques et les approches concernant la surveillance des efflorescences de cyanobactéries et des concentrations de cyanotoxines, ainsi que les décisions de gestion, varient d’un gouvernement à l’autre.
Gestion des cyanobactéries et de leurs toxines dans les eaux utilisées à des fins récréatives
La meilleure stratégie pour assurer la protection de la santé publique consiste en une approche de gestion des risques axée sur la détermination et le contrôle des dangers liés à la qualité de l’eau et des risques connexes avant que l’utilisateur n’entre en contact avec les eaux utilisées à des fins récréatives.
Le présent document décrit les valeurs recommandées et certaines stratégies pour la gestion des risques sanitaires liés à l’exposition aux cyanobactéries (également appelées algues bleues) et à leurs toxines. La plupart des études scientifiques sur les toxines de cyanobactérie se concen- trent sur les microcystines, car elles sont considérées comme étant les plus répandues et les plus importantes des cyanotoxines d’eau douce. Pour d’autres cyanotoxines, notamment l’anatoxine-a et la cylindrospermopsine, on dispose de renseignements plus limités et aucune valeur indicative n’est proposée pour elles.
Considérations internationales
De nombreux autres pays dans le monde ont établi des valeurs recommandées pour les cyanobactéries et leurs toxines. Ces recommandations ou normes peuvent différer des recommandations présentées dans ce document en raison de leur évaluation particulière, ainsi que l’emploi de politiques et d’approches différentes. En général, les évaluations des concentrations de microcystines présentant un danger pour la santé ont donné des valeurs similaires partout dans le monde : la valeur indicative de la microcystine aux États-Unis est de 8 µg/L, en Australie, elle est de ≥10 µg/L, et en Nouvelle-Zélande, de ≥12 µg/L. Seuls les États-Unis ont élaboré une valeur acceptable pour la cylindrospermopsine. Les paramètres utilisés comme indicateurs de risque pour la santé diffèrent, car de nombreux pays utilisent un système basé sur des niveaux d’alerte, au lieu d’une approche basée sur une valeur unique. En général, les valeurs de Santé Canada sont alignées sur les modes d’alerte ou d’action ou les valeurs de risque modérées fournies par l’Organisation mondiale de la Santé.
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Projet de Lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur résidentiel pour le dioxyde de carbone
En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la ministre de la Santé donne avis, par la présente, d’un projet de Lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur résidentiel pour le dioxyde de carbone. Le projet de Lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur résidentiel (LDQAIR) est disponible du 22 août 2020 au 23 octobre 2020 sur le site Web de consultation de Santé Canada. Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, faire part par écrit de ses commentaires sur ce projet de LDQAIR à la ministre de la Santé. Les commentaires doivent être envoyés soit par courriel à hc.air.sc@canada.ca, soit par la poste au Bureau de la qualité de l’eau et de l’air, Santé Canada, 269, avenue Laurier Ouest, IA 4903B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.
Le 22 août 2020
Le directeur général par intérim
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom de la ministre de la Santé
ANNEXE
Lignes directrices proposées
La limite recommandée d’exposition de longue durée au dioxyde de carbone (CO2) est de 1 000 ppm (basée sur une moyenne de 24 heures).
Contexte
Le CO2 est un gaz inodore, incolore et ininflammable produit continuellement en milieu intérieur par la respiration des occupants. En 1987, Santé Canada a déterminé que la plage d’exposition acceptable à long terme du CO2 dans l’air intérieur résidentiel était inférieure ou égale à 3 500 ppm. Cette valeur repose sur la concentration la plus faible à laquelle des effets nocifs ont été relevés chez l’humain dans la documentation de l’époque. Depuis, de nouvelles informations concernant les effets potentiels sur la santé de l’exposition à des concentrations élevées de CO2 et à des concentrations de CO2 dans l’air intérieur du Canada sont disponibles. La directive d’exposition de 1987 doit donc être revue pour prendre en compte les dernières données scientifiques relatives aux effets du CO2 sur la santé et aux niveaux d’exposition au CO2 en milieu intérieur.
Les LDQAIR proposées passent en revue les études épidémiologiques, toxicologiques et d’exposition portant sur le CO2. Elles visent à fournir une limite recommandée d’exposition de longue durée au CO2 dans l’air intérieur qui réduirait au minimum les risques pour la santé humaine, et à recommander diverses mesures d’atténuation des risques afin de réduire l’exposition au CO2.
Sources et exposition
Les sources naturelles de CO2 atmosphérique comprennent la respiration des animaux et des plantes, la décomposition de matière organique, le dégazage des surfaces d’eau, les incendies de forêt et les éruptions volcaniques. Les émissions anthropiques de CO2 proviennent de la combustion de combustibles fossiles, du chauffage et de la climatisation des bâtiments, des changements dans l’utilisation des terres comme la déforestation, et de certains procédés industriels. À l’intérieur, le CO2 est principalement produit par la respiration des occupants, mais il peut également provenir d’autres sources, dont les appareils de combustion non ou mal raccordés et le tabagisme.
La ventilation étant le principal moyen d’éliminer le CO2 du milieu intérieur, les habitations mal ventilées ou celles munies d’appareils de combustion non ou mal raccordés pourraient présenter des concentrations élevées de CO2, surtout s’il y a plusieurs occupants. La concentration de CO2 dans l’air intérieur est souvent utilisée comme mesure substitut du taux de ventilation et comme indicateur pour d’autres concentrations et odeurs liées aux polluants émis par les occupants (bioeffluents). De nombreuses normes de construction et directives relatives au CO2 reposent sur des concentrations de CO2 qui garantiraient une ventilation assurant le confort des occupants par rapport aux bioeffluents (les odeurs) et non une protection contre les effets du CO2 sur la santé.
Effets sur la santé
Les études menées chez l’humain dans les écoles et les bureaux ont mis en évidence des associations entre l’exposition au CO2 et des symptômes des muqueuses ou des voies respiratoires, la rhinite, des symptômes neurophysiologiques, la difficulté de concentration, le mal de tête, des étourdissements, la sensation de tête lourde, la fatigue et une baisse de la performance aux tests ou lors de la réalisation de tâches. Les études chez l’animal de laboratoire portent généralement sur des concentrations élevées de CO2. Toutefois, les résultats des études examinant les effets neurologiques de l’exposition au CO2 ou ses effets sur le cerveau en développement corroborent les observations provenant des études menées chez l’humain.
Les peuples autochtones, les personnes habitant dans des logements à loyer modéré et les nourrissons et les enfants peuvent être considérés comme plus vulnérables aux effets du CO2 sur la santé. Les personnes souffrant déjà de problèmes de santé (par exemple allergies ou asthme) peuvent être plus sensibles aux effets du CO2 sur la santé.
Recommandations pour la gestion des risques
Les stratégies de réduction de l’exposition au CO2 dans l’air intérieur sont les suivantes : augmenter la ventilation naturelle en ouvrant les fenêtres tout en tenant compte de la qualité de l’air extérieur; assurer que les appareils de combustion sont en bon état de marche et s’évacuent correctement à l’extérieur; régler le système de ventilation mécanique à une puissance supérieure ou le faire fonctionner plus longtemps; faire fonctionner le ventilateur d’extraction de la cuisine en cuisinant; faire circuler l’air à travers la maison grâce au ventilateur de l’appareil de chauffage, ou à un autre ventilateur ou à de l’apport d’air, s’il y a lieu; éviter d’utiliser des appareils de combustion non raccordés (par exemple les appareils individuels) à l’intérieur; s’abstenir de fumer à l’intérieur; éviter si possible de surpeupler les logements.
Application des lignes directrices
Les LDQAIR et les documents d’orientation servent de base scientifique aux mesures visant à évaluer et à réduire les risques des polluants de l’air intérieur, notamment les évaluations de risques pour la santé liés aux polluants de l’air intérieur effectuées par les responsables de la santé publique dans des habitations ou des milieux similaires; les normes de performance pouvant s’appliquer aux matériaux, aux produits et aux appareils qui émettent des polluants, pour éviter que leur utilisation normale ne conduise à des concentrations de polluants dans l’air dépassant les limites d’exposition proposées; les produits de communication visant à informer les Canadiens des mesures à prendre pour réduire leur exposition aux polluants de l’air intérieur et aider à protéger leur santé.
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LES DÉLAIS ET AUTRES PÉRIODES (COVID-19)
Arrêté sur les délais et autres périodes prévus sous le régime de certaines lois et de certains règlements relevant du ministre de l’Industrie (COVID-19)
Avis est par les présentes donné que l’avis susmentionné a été publié dans l’édition spéciale vol. 154, no 5, le mercredi 12 août 2020.
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE
Arrêté d’urgence visant la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans la vallée de Shediac et ses environs
Attendu que le ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence visant la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans la vallée de Shediac et ses environs, ci-après, est nécessaire pour parer à un risque — direct ou indirect — à la sécurité maritime ou au milieu marin;
Attendu que les dispositions de l’arrêté ci-après peuvent faire partie d’un règlement pris en vertu des alinéas 35.1(1)k) référence b et 136(1)f) référence c de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada référence d,
À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 10.1(1) référence e de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada référence c, prend l’Arrêté d’urgence visant la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans la vallée de Shediac et ses environs, ci-après.
Ottawa, le 1er août 2020
Le ministre des Transports
Marc Garneau
Arrêté d’urgence visant la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans la vallée de Shediac et ses environs
Définitions
Définitions
1 Les définitions ci-après s’appliquent au présent arrêté d’urgence.
- avertissement de navigation Communication identifiée comme étant un avertissement de navigation, ou un AVNAV, que la Garde côtière canadienne publie en ligne ou diffuse. (navigational warning)
- zone de restriction Zone décrite à l’annexe. (restricted area)
Application
Bâtiments
2 (1) Le présent arrêté d’urgence s’applique aux bâtiments d’une longueur supérieure à 13 m.
Définition de longueur
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la longueur est la distance mesurée de l’extrémité avant de la surface externe la plus avancée de la coque jusqu’à l’extrémité arrière de la surface externe la plus reculée de la coque.
Zone de restriction
Interdiction
3 (1) Il est interdit à tout bâtiment de naviguer dans la zone de restriction.
Exceptions
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux bâtiments suivants :
- a) les bâtiments utilisés pour la pêche commerciale;
- b) les bâtiments utilisés pour la pêche en vertu d’un permis délivré sous le régime du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones;
- c) les bâtiments utilisés par les employés du gouvernement du Canada ou les agents de la paix exerçant leurs fonctions;
- d) les bâtiments utilisés à des fins de recherche pour le compte du gouvernement du Canada;
- e) les bâtiments autorisés par le gouvernement du Canada à récupérer ou à identifier l’emplacement des engins de pêche abandonnés ou perdus;
- f) les bâtiments en détresse ou ceux prêtant assistance aux bâtiments ou aux personnes en détresse;
- g) les bâtiments participant à des opérations d’intervention contre la pollution;
- h) les bâtiments évitant un danger immédiat ou imprévisible.
Limite de vitesse
(3) Il est interdit aux bâtiments visés aux alinéas (2)a), b), d), e), g) et h) de naviguer à une vitesse supérieure à huit nœuds sur le fond dans la zone de restriction.
Non-application
(4) L’article 3 de l’Arrêté d’urgence visant la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans le golfe du Saint-Laurent ne s’applique pas aux bâtiments dans la zone de restriction.
Suspension — conditions météorologiques
(5) Si un avertissement de navigation porte la mention qu’une limite de vitesse prévue au paragraphe (3) est suspendue à cause des conditions météorologiques courantes ou prévues, les bâtiments peuvent naviguer dans la zone de restriction à une vitesse de sécurité supérieure à huit nœuds sur le fond à partir du moment où prend effet cet avertissement de navigation.
Durée de la suspension
(6) La suspension s’applique jusqu’à la première des éventualités ci-après à survenir :
- a) la prise d’effet d’un nouvel avertissement de navigation portant mention que celui mentionné au paragraphe (5) cesse de produire ses effets parce que les conditions météorologiques courantes ou prévues se sont améliorées;
- b) l’écoulement d’une période de quatre-vingt-seize heures à partir du moment où a pris effet l’avertissement de navigation mentionné au paragraphe (5).
ANNEXE
(article 1)
Zone de restriction
La zone de restriction est délimitée par une ligne :
- a) commençant au point situé par 48°18′N, 63°46′O;
- b) de là, jusqu’au point situé par 48°08′N, 63°21′O;
- c) de là, jusqu’au point situé par 47°19′N, 64°07′30′′O;
- d) de là, jusqu’au point situé par 47°31′N, 64°34′O;
- e) de là, jusqu’au point situé par 48°18′N, 63°46′O.
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT
La Société de Fiducie FNB — Autorisation de fonctionnement
Avis est par les présentes donné de la délivrance, sur le fondement du paragraphe 53(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, d’une ordonnance autorisant La Société de Fiducie FNB, en français, et FNB Trust, en anglais, à commencer à fonctionner à compter du 11 août 2020.
Le 12 août 2020
Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d’emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
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Poste |
Organisation |
Date de clôture |
|---|---|---|
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Membre |
Administration de pilotage de l’Atlantique Canada |
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Président et premier dirigeant |
Énergie atomique du Canada, Limitée |
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Administrateur |
Banque de développement du Canada |
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Administrateur — Président du comité |
Banque de développement du Canada |
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|
Commissaire des employeurs |
Commission de l’assurance-emploi du Canada |
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|
Commissaire des travailleurs et travailleuses |
Commission de l’assurance-emploi du Canada |
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|
Président et premier dirigeant |
La Société immobilière du Canada Limitée |
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|
Président |
Société canadienne d’hypothèques et de logement |
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Membre (fédéral) |
Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers |
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|
Président |
Corporation commerciale canadienne |
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|
Commissaire (temps plein), Commissaire (temps partiel) |
Régie canadienne de l’énergie |
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Directeur |
Régie canadienne de l’énergie |
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|
Président |
Commission canadienne des grains |
|
|
Commissaire |
Commission canadienne des grains |
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|
Membre |
Tribunal canadien des droits de la personne |
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|
Président |
Tribunal canadien du commerce extérieur |
|
|
Président |
Musée canadien de l’histoire |
|
|
Commissaire permanent |
Commission canadienne de sûreté nucléaire |
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|
Directeur général |
Fondation canadienne des relations raciales |
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|
Président |
Agence spatiale canadienne |
|
|
Président |
Office des transports du Canada |
|
|
Membre temporaire |
Office des transports du Canada |
|
|
Administrateur en chef |
Service administratif des tribunaux judiciaires |
|
|
Président-directeur général |
Destination Canada |
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|
Administrateur |
Exportation et développement Canada |
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|
Conseiller |
Financement agricole Canada |
|
|
Président |
Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral |
|
|
Vice-président |
Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral |
|
|
Président du conseil |
Administration de pilotage des Grands Lacs Canada |
|
|
Administrateur (fédéral) |
Administration portuaire d’Hamilton-Oshawa |
|
|
Vice-président adjoint |
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada |
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|
Membre (nomination à une liste) |
Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d’investissement international |
|
|
Président du conseil |
Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée |
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|
Président du conseil |
Marine Atlantique S.C.C. |
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|
Administrateur (fédéral) |
Administration portuaire de Nanaimo |
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|
Secrétaire |
Commission des champs de bataille nationaux |
|
|
Membre |
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada |
|
|
Ombudsman des contribuables |
Bureau de l’ombudsman des contribuables |
|
|
Membre |
Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d’impôts |
|
|
Président du Conseil |
Savoir polaire Canada |
|
|
Administrateur |
Savoir polaire Canada |
|
|
Président |
Savoir polaire Canada |
|
|
Administrateur |
Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public |
|
|
Membre |
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada |
|
|
Président |
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada |
|
|
Registraire |
Cour suprême du Canada |
|
|
Président et conseiller |
Tribunal d’appel des transports du Canada |
|
|
Membre |
Tribunal d’appel des transports du Canada |
|
|
Vice-président |
Tribunal d’appel des transports du Canada |
|
|
Membre |
Bureau de la sécurité des transports du Canada |