La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 35 : AVIS DIVERS
Le 29 août 2020
INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE LA GARANTIE, COMPAGNIE D’ASSURANCE DE L’AMÉRIQUE DU NORD
LETTRES PATENTES DE FUSION
Avis est par les présentes donné, en vertu des dispositions de l’article 250 de la Loi sur les sociétés d’assurances (la « Loi ») du Canada, que Intact Compagnie d’assurance et La Garantie, Compagnie d’Assurance de l’Amérique du Nord (ensemble, les « requérants ») entendent faire une demande conjointe au ministre des Finances, le 31 août 2020 ou après cette date, pour obtenir des lettres patentes de fusion leur permettant de poursuivre leurs activités en tant que société unique sous le nom anglais « Intact Insurance Company » et le nom français « Intact Compagnie d’assurance ». Le siège social de la société fusionnée sera situé à Toronto, en Ontario.
La date d’entrée en vigueur de la fusion proposée est le 1er avril 2021, ou toute autre date fixée par les lettres patentes de fusion.
Le 8 août 2020
Intact Compagnie d’assurance
La Garantie, Compagnie d’Assurance de l’Amérique du Nord
PACIFIC LIFE RE INTERNATIONAL LIMITED
DEMANDE D’ÉTABLISSEMENT D’UNE SUCCURSALE AU CANADA
Avis est donné par la présente que Pacific Life Re International Limited, une société constituée en vertu des lois des Bermudes, a l’intention de déposer auprès du surintendant des institutions financières, le 10 septembre 2020 ou après cette date, une demande d’autorisation pour assurer des risques au Canada sous la dénomination sociale Pacific Life Re International Limited, en vertu du paragraphe 574(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances du Canada. En particulier, Pacific Life Re International Limited a l’intention d’offrir de la réassurance-vie, y compris la réassurance-vie et la réassurance contre les accidents et la maladie. Le siège social de l’entreprise est situé à Hamilton, aux Bermudes, et son agence principale au Canada sera située à Toronto, en Ontario.
Toronto, le 4 août 2020
Pacific Life Re International Limited
Par l’entremise de sa société affiliée
Pacific Services Canada Limited