La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 37 : COMMISSIONS
Le 12 septembre 2020
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Certains contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux — Décision
Le 2 septembre 2020, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada a prorogé la phase préliminaire des enquêtes sur les présumés dumping et subventionnement de certains contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux de Chine.
La LMSI prévoit que, en toute circonstance normale, l’étape provisoire des enquêtes doit être complétée dans les 90 jours suivant l’ouverture de celles-ci. Toutefois, en raison de la complexité et du caractère inédit des points soulevés par les enquêtes, ce délai de 90 jours a été porté à 135 jours, conformément au paragraphe 39(1) de la LMSI.
Conséquemment, la décision de délivrer des décisions provisoires de dumping et de subventionnement ou de mettre fin aux enquêtes relativement à certaines ou à toutes les marchandises sera rendue le 23 octobre 2020 ou avant cette date.
Renseignements
Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec Jeffrey Laplante par téléphone au 613‑954‑7236 ou par courriel à Jeffrey.Laplante@cbsa-asfc.gc.ca.
Ottawa, le 2 septembre 2020
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI SUR LES DÉLAIS ET AUTRES PÉRIODES (COVID-19)
Arrêté sur les délais et autres périodes prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu (COVID-19)
En vertu des paragraphes 7(1) et (5) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) référence a, la ministre du Revenu national prend l’Arrêté sur les délais et autres périodes prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu (COVID-19), ci-après.
Ottawa, le 31 août 2020
La ministre du Revenu national
Diane Lebouthillier
Arrêté sur les délais et autres périodes prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu (COVID-19)
Définition
Définition de Loi
1 Dans le présent arrêté, Loi s’entend de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Prolongation
Prolongation de six mois
2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les délais et les périodes ci-après sont prolongés de six mois ou jusqu’au 31 décembre 2020, si cette date est antérieure à la date d’expiration de la prolongation de six mois :
- a) au paragraphe 37(11) de la Loi, le délai de douze mois;
- b) à l’alinéa m) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe 127(9) de la Loi, le délai d’une année;
- c) à l’alinéa 152(3.1)a) de la Loi, la période de quatre ans;
- d) à l’alinéa 152(3.1)b) de la Loi, la période de trois ans;
- e) à l’alinéa 152(4)b) de la Loi, la période de trois ans;
- f) à l’alinéa 152(4)b.1) de la Loi, la période de trois ans;
- g) à l’alinéa 152(4)b.2) de la Loi, la période de trois ans;
- h) au sous-alinéa 152(4)b.3)(v) de la Loi, le délai de trois ans;
- i) à l’alinéa 152(4)b.4) de la Loi, le délai de six ans;
- j) à l’alinéa 152(4)d) de la Loi, le délai d’un an;
- k) à l’alinéa 166.1(7)a) de la Loi, le délai d’un an;
- l) à l’alinéa 166.2(5)a) de la Loi, le délai d’un an.
Application
(2) La prolongation s’applique selon les cas suivants :
- a) s’agissant des délais visés aux alinéas (1)a), b), k) et l) ils auraient normalement expiré au cours de la période commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 30 décembre 2020;
- b) s’agissant des délais et périodes visés aux alinéas (1)c) à j), ils auraient normalement expiré au cours de la période commençant le 20 mai 2020 et se terminant le 30 décembre 2020;
Entrée en vigueur
13 mars 2020
3 Le présent arrêté est réputé être entré en vigueur le 13 mars 2020.
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI SUR LES DÉLAIS ET AUTRES PÉRIODES (COVID-19)
Arrêté sur les délais prévus par la Loi sur la taxe d’accise (COVID-19)
En vertu des paragraphes 7(1) et (5) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) référence b, la ministre du Revenu national prend l’Arrêté sur les délais prévus par la Loi sur la taxe d’accise (COVID-19), ci-après.
Ottawa, le 31 août 2020
La ministre du Revenu national
Diane Lebouthillier
Arrêté sur les délais prévus par la Loi sur la taxe d’accise (COVID-19)
Définition
Définition de Loi
1 Dans le présent arrêté, Loi s’entend de la Loi sur la taxe d’accise.
Prolongation
Prolongation de six mois
2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les délais ci-après sont prolongés de six mois ou jusqu’au 31 décembre 2020, si cette date est antérieure à la date d’expiration de la prolongation de six mois :
- a) à l’alinéa 298(1)a) de la Loi, le délai de quatre ans;
- b) à l’alinéa 298(1)a.1) de la Loi, le délai de quatre ans;
- c) à l’alinéa 298(1)b) de la Loi, le délai de quatre ans;
- d) à l’alinéa 298(1)c) de la Loi, le délai de quatre ans;
- e) au sous-alinéa 298(1)d)(i) de la Loi, le délai de sept ans;
- f) au sous-alinéa 298(1)d)(ii) de la Loi, le délai de quatre ans;
- g) à l’alinéa 298(1)d.1) de la Loi, le délai de quatre ans;
- h) à l’alinéa 298(1)e) de la Loi, le délai de quatre ans;
- i) à l’alinéa 298(1)f) de la Loi, le délai de quatre ans;
- j) au paragraphe 298(2) de la Loi, le délai de quatre ans;
- k) à l’alinéa 303(7)a) de la Loi, le délai d’un an;
- l) à l’alinéa 304(5)a) de la Loi, le délai d’un an.
Application
(2) La prolongation s’applique selon les cas suivants :
- a) s’agissant des délais visés aux alinéas (1)a) à j), ils auraient normalement expiré au cours de la période commençant le 20 mai 2020 et se terminant le 30 décembre 2020;
- b) s’agissant des délais visés aux alinéas (1)k) et l), ils auraient normalement expiré au cours de la période commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 30 décembre 2020.
Entrée en vigueur
13 mars 2020
3 Le présent arrêté est réputé être entré en vigueur le 13 mars 2020.
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2020-009
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir plus de renseignements.
Loi sur les douanes
| Date de l’audience | 15 octobre 2020 |
|---|---|
| Appel no | AP-2018-044 |
| Marchandises en cause | Gants d’examen en nitrile |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 4015.19.90 à titre d’« autres gants », comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 4015.19.10 à titre de « gants de protection, devant être utilisés avec scaphandres de protection dans l’air empoisonné », comme le soutient AMD Medicom Inc. |
| Numéros tarifaires en cause | AMD Medicom Inc. — 4015.19.10 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 4015.19.90 |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Formation professionnelle et technique
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2020-030) déposée par l’Université d’Ottawa, d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no W4938-20069S/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur des services de formation de cyberopérateurs. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 27 août 2020, d’enquêter sur la plainte.
L’Université d’Ottawa allègue que TPSGC a adjugé le contrat à un soumissionnaire qui ne satisfaisait pas aux termes de l’appel d’offres, qu’il n’a pas évalué sa soumission équitablement et que les termes de l’appel d’offres étaient partiaux.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), 613‑990‑2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 1er septembre 2020
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDONNANCE
Vis en acier au carbone
Avis est donné par la présente que, le 2 septembre 2020, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé, avec modification, son ordonnance (réexamen relatif à l’expiration no RR-2019-002) concernant le dumping de vis en acier au carbone utilisées pour assembler mécaniquement deux ou plusieurs éléments originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, et le subventionnement de tels produits originaires ou exportés de la République populaire de Chine, à l’exception des vis en acier au carbone conçues spécifiquement pour les applications de l’industrie automobile ou aérospatiale ainsi que les produits décrits à l’annexe 1 de l’ordonnance du réexamen relatif à l’expiration.
Ottawa, le 2 septembre 2020
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Robert G. Hopkins | CFET-FM, CHUG-FM et CJCC-FM | Tagish, Inuvik et Carcross | Territoire du Yukon et Territoires du Nord-Ouest | 26 août 2020 |
| Robert G. Hopkins | CHTR-FM | Atlin | Colombie-Britannique | 26 août 2020 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2020-316 | 28 août 2020 | Rogers Media Inc. | CFUN | Sechelt | Colombie-Britannique |
| 2020-317 | 31 août 2020 | TV5 Québec Canada | TV5 / UNIS TV | L’ensemble du Canada | |
| 2020-321 | 1er septembre 2020 | Atlantic Digital Networks Ltd. | ToonAvision | L’ensemble du Canada | |
| 2020-322 | 2 septembre 2020 | Vernon Community Radio Society | Station de radio FM communautaire de langue anglaise | Vernon | Colombie-Britannique |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Edwards, Blake Darin)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Blake Darin Edwards, agent de libération conditionnelle, Pénitencier de la Saskatchewan, Service correctionnel Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller, quartier 6, et de maire adjoint de la Ville de Prince Albert (Saskatchewan), à l’élection municipale prévue pour le 9 novembre 2020.
Le 14 juillet 2020
La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Patricia Jaton
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Graie, Lilliane Cassandra)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Lilliane Cassandra Graie, adjointe des services de détachement, Gendarmerie royale du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseillère et de maire adjointe du Village de Lytton (Colombie-Britannique), à l’élection municipale partielle prévue à une date future en 2020.
Le 19 juin 2020
La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Patricia Jaton