La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 37 :
Le 12 septembre 2020
SUPPLÉMENT Vol. 154, no 37
Gazette du Canada
Partie I
OTTAWA, LE SAMEDI 12 SEPTEMBRE 2020
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
Tarif Ré:Sonne 6.B – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de conditionnement physique (2018-2022)
Référence : 2020 CDA 014-T
Voir également : Tarif Ré:Sonne 6.B (2018-2022), 2020 CDA 014
Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur
La secrétaire générale
Lara Taylor
613‑952‑8621 (téléphone)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF RÉ:SONNE 6.B – UTILISATION DE MUSIQUE ENREGISTRÉE POUR ACCOMPAGNER DES ACTIVITÉS DE CONDITIONNEMENT PHYSIQUE (2018-2022)
Titre abrégé
1. Le présent tarif peut être cité comme le Tarif Ré:Sonne pour les activités de conditionnement physique, 2018-2022.
Définitions
2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent tarif.
- « activité de conditionnement physique » Toute forme d’exercice physique, de sport ou de danse, notamment les cours de conditionnement physique, les cours de danse, l’entraînement en gymnase, l’entraînement aux poids, l’entraînement en circuit, l’entraînement cardiovasculaire, la course, la natation, les arts martiaux, la gymnastique et l’escalade de roche. (“fitness activity”)
- « année » Année civile. (“year”)
- « cours » Une seule séance avec une heure de début et une heure de fin, un jour donné. Par exemple, un cours de conditionnement physique ou un cours de danse d’une durée d’une heure, une fois par semaine, pendant huit semaines constitue huit cours. (“class”)
- « cours de conditionnement physique » Cours structuré d’exercice ou de sport en groupe dirigé par un instructeur, notamment un cours d’aérobie, de gymnastique, d’entraînement en circuit, d’entraînement de style militaire, d’aquaforme, d’entraînement cardiovasculaire, de flexibilité, d’étirement et d’abdominaux (y compris le yoga, le Pilates et le tai-chi), d’exercices utilisant une plateforme d’aérobie (step), de danse-exercice (y compris le hip-hop et la Zumba), de cyclisme et de cardiovélo, d’exercices de musculation, de raffermissement et de résistance, de boxe et d’activités de combat et d’arts martiaux, d’exercices spécialisés, adaptés à l’âge et au style de vie, et de natation ou de patinage. (“fitness class”)
- « cours de danse » Leçon de danse, notamment de ballet, de jazz, de danse à claquettes et de danse sociale. (“dance class”)
- « endroit » Endroit unique comprenant un endroit exploité dans des installations polyvalentes, comme un hôtel ou un campus. (“venue”)
- « fournisseur de musique de fond » Personne qui offre un service d’abonnement payant visant à fournir de la musique enregistrée aux fins d’exécution en public par un lieu de conditionnement physique sans lien de dépendance. (“background music supplier”)
- « lieu de conditionnement physique » Lieu intérieur ou extérieur où une activité de conditionnement physique est pratiquée, notamment les centres de conditionnement physique, les gymnases, les centres de santé, les centres récréatifs et de loisirs, les centres communautaires et les centres aquatiques. (“fitness venue”)
- « lieu de patinage » Lieu intérieur ou extérieur où l’on pratique le patinage à roulettes ou le patinage sur glace, excluant les cours de patinage visés par la définition de cours de conditionnement physique et les événements sportifs et spectacles sur glace visés par le Tarif 5 de Ré:Sonne (Utilisation de musique pour accompagner des événements en direct). (“skating venue”)
- « membre » Personne ayant le droit de participer à une activité de conditionnement physique tenue dans le lieu de conditionnement physique, moyennant des frais ou non, y compris les abonnements quotidiens, hebdomadaires, bimensuels, mensuels ou annuels, ainsi que les personnes qui fréquentent le lieu de conditionnement physique sur la base de visites ou de cours individuels ou sur la base de forfaits de visites ou de cours. (“member”)
Application
3. (1) Le présent tarif établit les redevances à verser pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, pour les années 2018 à 2022, d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales figurant dans le répertoire de Ré:Sonne et de prestations de ces œuvres par des artistes-interprètes (« musique enregistrée ») dans toutes les aires d’un lieu de conditionnement physique et d’un lieu de patinage pour accompagner une activité de conditionnement physique, y compris les cours de conditionnement physique et les cours de danse.
(2) Le présent tarif ne s’applique pas à l’exécution en public ou à la communication au public par télécommunication de musique enregistrée à l’égard de laquelle des redevances sont versées par un fournisseur de musique de fond ou pour son compte aux termes du Tarif 3.A de Ré:Sonne (Fournisseurs de musique de fond).
(3) Le présent tarif ne s’applique pas à l’exécution en public ou à la communication au public par télécommunication de musique enregistrée assujetties à un autre tarif de Ré:Sonne, dont le Tarif 3.B (Musique de fond), le Tarif 5 (Utilisation de musique pour accompagner des événements en direct) et le Tarif 6.A (Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse).
(4) Le présent tarif est visé par l’exception prévue au paragraphe 69(2) de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42, dans sa version modifiée.
Lieux de conditionnement physique
4. (1) Les redevances à verser à Ré:Sonne pour l’utilisation de musique enregistrée dans toutes les aires d’un lieu de conditionnement physique, sauf pendant un cours de conditionnement physique ou un cours de danse, y compris dans le cadre d’activités de conditionnement physique comme l’entraînement aux poids, l’entraînement cardiovasculaire ou l’entraînement en circuit, ainsi que dans les vestiaires, les corridors, les bureaux et la réception, sont établies comme suit :
- a) Si la musique enregistrée est fournie par un fournisseur de musique de fond et que celui-ci ne verse pas, pour le compte de son abonné, les redevances du Tarif des fournisseurs de musique de fond de Ré:Sonne, l’abonné verse à Ré:Sonne 3,2 pour cent des sommes versées par l’abonné pour le service de musique de fond au cours du trimestre, sous réserve d’une somme minimale de 2,15 $ par lieu de conditionnement physique, par trimestre;
- b) Si la musique enregistrée n’est pas fournie par un fournisseur de musique de fond, la redevance à verser correspond à une somme établie en fonction du nombre de membres du lieu de conditionnement physique au cours de l’année civile visée, selon le barème suivant :
| Nombre de membres | Redevance annuelle |
|---|---|
| Moins de 1 000 | 50,00 $ |
| Entre 1 000 et 5 000 | 250,00 $ |
| Plus de 5 000 | 500,00 $ |
(2) L’abonné qui verse une somme aux termes de l’alinéa 4(1)a) doit verser la redevance applicable au trimestre en cause au plus tard 60 jours après la fin du trimestre.
(3) Aux fins du calcul des redevances à verser aux termes de l’alinéa 4(1)b), le nombre de membres d’un lieu de conditionnement physique correspond à la somme du nombre de membres le dernier jour de chaque mois de l’année civile, divisée par douze. Un lieu de conditionnement physique qui ne tient pas le compte du nombre de membres devra verser 250,00 $.
(4) Les redevances à verser aux termes de l’alinéa 4(1)b) pour une année donnée doivent être versées au plus tard le 31 janvier de l’année suivante et doivent être accompagnées d’un rapport indiquant ce qui suit :
- a) le nom et l’adresse de l’endroit, ainsi que le nom et les coordonnées de la personne qui l’exploite;
- b) le nombre de membres du lieu de conditionnement physique ayant servi à calculer les redevances à verser aux termes du paragraphe (1).
Cours de conditionnement physique et cours de danse
5. (1) La redevance à verser à Ré:Sonne pour l’utilisation de musique enregistrée durant les cours de conditionnement physique et les cours de danse est établie comme suit : pour chaque cours de conditionnement physique et chaque cours de danse durant lesquels est exécutée de la musique enregistrée, et ce, à tout moment au cours de l’année civile visée, la redevance correspond à un montant par cours multiplié par le nombre de cours donnés durant l’année, selon le barème suivant :
| Année | Montant par cours |
|---|---|
| 2018 | 0,416 $ |
| 2019 | 0,428 $ |
| 2020 | 0,441 $ |
| 2021 | 0,454 $ |
| 2022 | 0,467 $ |
(2) Les redevances à verser à l’égard des cours de conditionnement physique et des cours de danse donnés ou gérés par un lieu de conditionnement physique ou un lieu de patinage doivent être versées par ce dernier. Les redevances à l’égard de tous les autres cours de conditionnement physique et cours de danse doivent être versées par l’instructeur ou l’organisation donnant ou organisant le cours.
(3) Les redevances à verser aux termes du paragraphe (1) pour une année donnée doivent être versées au plus tard le 31 janvier de l’année suivante et doivent être accompagnées d’un rapport indiquant ce qui suit :
- a) si les redevances doivent être versées par l’endroit, le nom et l’adresse de l’endroit, ainsi que le nom et les coordonnées de la personne qui l’exploite;
- b) si les redevances doivent être versées par l’instructeur ou une organisation autre que l’endroit, le nom et les coordonnées de l’instructeur ou de l’organisation et l’endroit où se donne le cours;
- c) le nombre de cours de conditionnement physique et de cours de danse ayant servi à calculer les redevances à verser aux termes du paragraphe (1).
Lieux de patinage
6. (1) La redevance à verser à Ré:Sonne pour l’utilisation de musique enregistrée dans un lieu de patinage, excluant les leçons de patinage visées par les redevances prévues au paragraphe 5(1) et les spectacles sur glace et les événements sportifs visés par le Tarif 5 de Ré:Sonne (Utilisation de musique pour accompagner des événements en direct) est établie comme suit :
- a) si un prix d’entrée est perçu : 0,44 pour cent des recettes brutes d’entrée, à l’exclusion des taxes de vente et d’amusement, sous réserve d’une rémunération annuelle minimale de 49,05 $;
- b) si aucun prix d’entrée n’est perçu : une rémunération annuelle de 49,05 $.
(2) Les redevances à verser aux termes du paragraphe (1) pour une année donnée doivent être versées au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Le versement doit être accompagné d’un rapport indiquant ce qui suit :
- a) le nom et l’adresse de l’endroit;
- b) le nom et les coordonnées de la personne qui exploite l’endroit;
- c) les recettes brutes d’entrée, à l’exclusion des taxes de vente et d’amusement, pour l’année visée.
Taxes
7. Les redevances exigibles en vertu du présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
Registres et vérifications
8. (1) La personne assujettie au présent tarif doit tenir et conserver, durant six années après la fin de l’année à laquelle ils se rapportent, les registres permettant de déterminer facilement les redevances qu’elle a versées conformément au tarif.
(2) Ré:Sonne peut vérifier ces registres à tout moment durant la période visée au paragraphe (1), durant les heures normales de bureau et moyennant un préavis raisonnable.
(3) Dès réception, Ré:Sonne fournit copie du rapport de vérification à la personne qui en a fait l’objet.
(4) Si la vérification révèle que les redevances dues à Ré:Sonne ont été sous-estimées de plus de 10 pour cent pour une période quelconque, la personne ayant fait l’objet de la vérification devra payer le manque à gagner et les coûts raisonnables de la vérification dans les 30 jours suivant la date à laquelle on lui en fait la demande.
Traitement confidentiel
9. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les renseignements reçus aux termes du présent tarif seront traités de manière confidentielle, à moins que la personne les ayant fournis ne consente par écrit à ce qu’il en soit autrement.
(2) Les renseignements reçus aux termes du présent tarif peuvent être communiqués :
- a) à la SOCAN, aux fins de perception de redevances ou d’application d’un tarif, à condition que le caractère confidentiel des renseignements soit préservé;
- b) aux agents et aux fournisseurs de services de Ré:Sonne, dans la mesure où ces fournisseurs en ont besoin pour fournir les services pour lesquels ils ont été retenus;
- c) à la Commission du droit d’auteur;
- d) dans le cadre d’une affaire portée devant la Commission, si les renseignements sont protégés par une ordonnance de confidentialité;
- e) à une personne qui demande le versement de redevances ou à son agent, dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer la distribution de redevances;
- f) si la loi l’exige.
(3) Lorsque des renseignements confidentiels sont communiqués à un fournisseur de services en vertu de l’alinéa (2)b), ce dernier doit signer une entente de confidentialité.
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements du domaine public, aux renseignements regroupés ou aux renseignements obtenus d’un tiers non visé par le présent tarif et non apparemment tenu lui-même de garder confidentiels ces renseignements.
Ajustements
10. Si, par suite de la découverte d’une erreur ou d’autre chose, un ajustement doit être apporté au montant des redevances dues (y compris les paiements en trop), l’ajustement sera effectué à la date d’échéance du prochain versement de redevances.
Intérêt sur paiements tardifs
11. Tout montant non reçu à la date d’échéance porte intérêt à compter de cette date jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (comme il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé. Tout paiement en surplus découlant d’une erreur ou d’une omission de la part de Ré:Sonne portent de l’intérêt de la date du trop-perçu jusqu’à la date de son remboursement.
Adresses pour les avis, etc.
12. (1) Toute communication adressée à Ré:Sonne doit être envoyée au 1235, rue Bay, bureau 900, Toronto (Ontario) M5R 3K4, courriel : licensing@resound.ca, numéro de télécopieur : 416‑962‑7797, ou à toute autre adresse ou adresse de courriel ou à tout autre numéro de télécopieur dont l’expéditeur a été avisé par écrit.
(2) Toute communication adressée à une personne assujettie au présent tarif est envoyée à la dernière adresse ou adresse de courriel ou au dernier numéro de télécopieur qui a été transmis à Ré:Sonne par écrit.
Livraison des avis et des paiements
13. (1) Un avis peut être livré en main propre, par courrier affranchi, par courriel, par télécopieur ou au moyen du protocole FTP. Un paiement peut être effectué par carte de crédit ou par virement électronique de fonds (EBT), ou être livré en main propre ou par courrier affranchi. Si le paiement est effectué par EBT, le rapport y afférent doit être transmis simultanément à Ré:Sonne par courriel.
(2) Ce qui est posté au Canada est présumé avoir été reçu quatre jours ouvrables après la date de mise à la poste.
(3) Ce qui est envoyé par télécopieur, par courriel, par protocole FTP ou par EBT est présumé avoir été reçu le jour de sa transmission.
Disposition transitoire
14. Les redevances devant être versées au plus tard le 11 septembre 2020, en raison du présent tarif, doivent être versées le 11 décembre 2020 et augmenteront selon les facteurs de multiplication de l’intérêt (fondés sur le taux officiel d’escompte) établis dans les tableaux suivants pour chaque période. Les renseignements se rapportant à cette période doivent accompagner le paiement et être fournis uniquement s’ils sont disponibles. Si le nombre de cours de conditionnement physique et de cours de danse n’est pas connu ou ne peut être établi de manière raisonnable, une estimation raisonnable du nombre de cours tenus doit être fournie.
| Année du tarif | Trimestre | Facteur d’intérêt |
|---|---|---|
| 2018 | 1 | 1,04227 |
| 2018 | 2 | 1,03821 |
| 2018 | 3 | 1,03346 |
| 2018 | 4 | 1,02820 |
| 2019 | 1 | 1,02299 |
| 2019 | 2 | 1,01756 |
| 2019 | 3 | 1,01172 |
| 2019 | 4 | 1,00515 |
| 2020 | 1 | 1,00267 |
| 2020 | 2 | 1,00142 |
| Année du tarif | Facteur d’intérêt |
|---|---|
| 2018 | 1,02987 |
| 2019 | 1,00729 |