La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 38 : COMMISSIONS

Le 19 septembre 2020

RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS À TITRE DE SERVICE FRONTALIER

Hydro One Networks Inc.

Hydro One Networks Inc. (le demandeur) donne avis par la présente qu’elle a déposé auprès de la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, une demande datée du 18 septembre 2020 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter, à titre de service frontalier, de l’électricité vers quatre résidences saisonnières sur l’île Wellesley, dans l’État de New York, aux États-Unis. Ces exportations auront lieu entre le 15 mai 2021 et le 14 mai 2051, jusqu’à concurrence de 100 kW de puissance et de 200 MWh d’énergie garantie pendant toute période de 12 mois consécutifs.

La Commission de la Régie aimerait connaître le point de vue des parties intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil que la demande soit soumise à la procédure d’obtention de licence. Les directives sur la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit envoyer une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à regulatory@hydroone.com. La demande est également accessible au public sur le site Web de la Régie. Il suffit d’accéder au dépôt de documents électroniques de la Régie, de taper le nom de la société et de cliquer sur « Recherche ».
2. Les observations écrites au sujet de la demande doivent être déposées en ligne auprès de la Régie et transmises par courriel au demandeur, Hydro One Networks Inc., à regulatory@hydroone.com, au plus tard le 19 octobre 2020.
3. Toute réponse du demandeur aux observations visées au point 2 du présent avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée en ligne auprès de la Régie et transmise par courriel à la partie qui a fait les observations, au plus tard le 3 novembre 2020.
4. Pour de plus amples renseignements sur la procédure d’examen de la Commission, veuillez téléphoner au secrétaire de la Commission, au 403‑292‑4800.

La Régie de l’énergie du Canada (la Régie) a à cœur la sécurité et le bien-être de son personnel, des communautés autochtones, du public et de tous ceux avec qui elle collabore. Pour de l’information sur la façon dont la Régie poursuit ses activités de surveillance réglementaire pendant la pandémie de COVID-19, veuillez consulter la page sur la réponse de la Régie à la pandémie de la COVID-19.

La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à secretaire@rec-cer.gc.ca.

Le secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Jean-Denis Charlebois

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE D’EXCLUSION DE PRODUITS

Certains produits de l’acier

Le 9 mai 2019, aux termes du Décret saisissant le Tribunal canadien du commerce extérieur pour qu’il enquête et fasse un rapport concernant l’exclusion de certains produits de l’acier du Décret imposant une surtaxe sur certains produits de l’acier (Décret concernant l’enquête d’exclusion), le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu de Son Excellence la Gouverneure en conseil, sur recommandation du ministre des Finances, la directive d’enquêter (enquête n^o GC-2018-001-E3) sur des demandes d’exclusion visant certaines tôles lourdes et certains fils en acier inoxydable qui font l’objet de mesures de sauvegarde en vertu du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier. Tous les pays sont visés à l’exception des États-Unis, du Mexique, du Chili, d’Israël, de la Corée, de la Colombie, du Honduras, du Panama, du Pérou et de tous les pays bénéficiant du Tarif de préférence général (TPG).

Dans l’accomplissement de son mandat, le Tribunal doit décider s’il existe au moins une source canadienne pouvant fournir les marchandises en question, ou s’il existe un projet concret et réalisable au plan commercial en vue de produire ces marchandises au pays. Si le Tribunal conclut que les marchandises en question ne sont pas disponibles d’une source canadienne, ou qu’il n’existe pas de projet concret et réalisable au plan commercial en vue de produire ces marchandises au pays, il recommandera, en application des directives énoncées dans le Décret concernant l’enquête d’exclusion, que les marchandises soient exclues de la portée des mesures de sauvegarde. Il s’agit de la troisième enquête du Tribunal faisant suite au Décret concernant l’enquête d’exclusion. Le Tribunal doit faire rapport au ministre des Finances d’ici le 10 novembre 2020.

Calendrier de l’enquête
Le 11 septembre 2020	Avis d’ouverture d’enquête / Publication des formulaires de demande d’exclusion et de réponse
Le 23 septembre 2020	Date butoir pour la réception des avis de participation et de représentation, actes de déclaration et d’engagement
Le 28 septembre 2020	Date butoir pour la réception des demandes d’exclusion
Le 8 octobre 2020	Date butoir pour la réception des réponses aux demandes d’exclusion
Le 15 octobre 2020	Date butoir pour la réception des réponses aux demandes d’exclusion de produits
Le 21 octobre 2020	Audience (si nécessaire)
Le 10 novembre 2020	Décision du Tribunal / Rapport au ministre des Finances

Demandes d’exclusion

Le Tribunal a affiché sur son site Web les formulaires servant à (1) la demande d’exclusion et (2) à la réponse de la branche de production nationale. La gamme de renseignements demandés dans ces formulaires fera augmenter l’ensemble de la preuve au dossier et ne devrait pas nécessairement être interprétée comme étant une indication de la manière dont le Tribunal interprétera les termes du Décret concernant l’enquête d’exclusion.

Les formulaires pertinents doivent être déposés auprès du Tribunal selon le calendrier figurant cidessus. Veuillez prendre note que conformément à l’avis d’ouverture d’enquête d’exclusion de produits, le demandeur pourra répondre à la réponse des producteurs nationaux. Bien qu’il n’y ait pas de formulaire suggéré pour cette réponse, le demandeur devra indiquer clairement à quelle demande il fait référence.

Chaque conseiller juridique qui a l’intention de représenter une partie dans le cadre de l’enquête doit soumettre au Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement.

Ce calendrier doit être rigoureusement respecté ; les documents déposés après ce délai ne seront acceptés que dans des circonstances manifestement exceptionnelles, et ce, uniquement avec l’autorisation du Tribunal.

Les avis de participation et de représentation ainsi que les actes de déclaration et d’engagement doivent être déposés par voie électronique au moyen du Service sécurisé de dépôt électronique du Tribunal.

Le public peut déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service sécurisé de dépôt électronique. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.

Étant donné la période restreinte mise à sa disposition pour procéder à la présente enquête, le Tribunal demande aux parties et aux conseillers juridiques de porter une attention particulière à la longueur des mémoires et à la quantité de pièces qu’ils déposent afin que ces documents soient bien pertinents et probants relativement à la question en litige. Les parties sont invitées à consulter la Ligne directrice sur les demandes d’exclusion de produits du Tribunal pour avoir une idée de l’approche normalement adoptée par le Tribunal pour ce qui est du fardeau de la preuve et des éléments de preuve voulus.

Les demandes et les réponses devront respecter la limite de pages fixée, soit 55 pages (y compris les formulaires et pièces jointes applicables). Ces paramètres seront rigoureusement appliqués. Le Tribunal ne tiendra pas compte de toute page qui dépasse la limite.

Les mémoires doivent respecter les exigences suivantes :

Taille des pages : 21,5 cm par 28 cm / 8.5 po sur 11 po (format lettre);
Police : Times New Roman, taille 12, ou une police comparable pour tout le texte, y compris les citations de sources juridiques faisant autorité ; Times New Roman, taille 11, ou une police comparable pour les notes en bas de page ;
Interligne : au moins un et demi, sauf pour les citations en bloc, qui doivent être en retrait et à simple interligne. Les notes en bas de page doivent être à simple interligne ;
Marges (haut, bas, gauche et droite) : pas moins de 2,5 cm (1 po).

Confidentialité

Conformément à l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, au moment où les renseignements sont fournis, un avis désignant ces renseignements comme confidentiels accompagné d’une explication donnant les raisons pour lesquelles ces renseignements sont confidentiels. La personne doit également fournir soit un résumé non confidentiel de ces renseignements désignés comme confidentiels ou un énoncé indiquant pourquoi un tel résumé ne peut être fourni.

Correspondance

Toute correspondance et toutes questions concernant le présent avis doivent être adressées à la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone) ou 1‑855‑307‑2488 (sans frais en Amérique du Nord), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Il est possible de communiquer en français ou en anglais avec le Tribunal.

Généralités

Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s’appliquent à l’enquête, telles qu’elles auront été modifiées par le Tribunal.

Ottawa, le 11 septembre 2020

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services aux ressources humaines; services-conseils en affaires et services de gestion du changement; services de gestion de projets

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier n^o PR-2020-035) déposée par PricewaterhouseCoopers LLP (PwC), d’Ottawa (Ontario), concernant une demande de propositions (DP) [invitation n^o 20191483IRB] publiée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. L’invitation portait sur la fourniture de services professionnels dans le cadre du volet des « services-conseils en affaires et services de gestion du changement ». Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 9 septembre 2020, d’enquêter sur la plainte.

PwC allègue que sa soumission a été évaluée par rapport à des critères non divulgués et que certains renseignements dans sa soumission n’ont pas été correctement considérés lors de l’évaluation. PwC allègue aussi que sa soumission n’a pas été évaluée conformément aux critères énoncés dans l’appel d’offres.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 9 septembre 2020

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Équipement de type divers à bord des navires — réparation, révision, modification, entretien et calibrage

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier n^o PR-2020-036) déposée par Canadian Maritime Engineering Ltd. (CME), de Dartmouth (Nouvelle-Écosse), concernant une demande de proposition (DP) [invitation n^o FP802-200064] passée par le ministère des Pêches et des Océans (MPO). L’invitation portait sur l’enlèvement de polluants en vrac du NCSM Cormorant (navire) actuellement amarré à Bridgewater (Nouvelle-Écosse) et le remorquage du navire vers un chantier de démantèlement et de recyclage. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 10 septembre 2020, d’enquêter sur la plainte.

CME allègue que le MPO n’a pas répondu de manière adéquate aux questions posées lors du processus d’appel d’offres et n’a pas divulgué les renseignements nécessaires dans la DP afin de déposer une soumission conforme.

Ottawa, le 10 septembre 2020

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services professionnels en informatique centrés sur les tâches

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier n^o PR-2020-031) déposée par SoftSim Technologies Inc. (SoftSim) de Montréal (Québec) concernant un marché (invitation n^o 20-174589) passé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). L’invitation portait sur la fourniture de services professionnels de multiples ressources, de différentes catégories et niveaux, disponibles par l’entremise de l’Arrangement en matière d’approvisionnement pour les Services professionnels en informatique centrés sur les tâches. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 3 septembre 2020, d’enquêter sur la plainte.

SoftSim allègue que MAECD n’a pas évalué son offre conformément aux termes de l’invitation.

Ottawa, le 3 septembre 2020

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de contrôle de la faune (aéroports)

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier n^o PR-2020-034) déposée par Falcon Environmental Inc. (Falcon), de Saint-Lazare (Québec), concernant un marché (invitation n^o W0125-20WR08/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur la fourniture de services de contrôle de la faune sur les pistes d’atterrissage, et autour de celles-ci, de la Base des Forces canadiennes Trenton (Ontario) et au Détachement des Forces canadiennes Mountain View (Ontario). Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 1^er septembre 2020, d’enquêter sur la plainte.

Falcon allègue que les soumissions n’ont pas été évaluées conformément aux critères d’évaluation énoncés dans l’appel d’offres.

Ottawa, le 1^er septembre 2020

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province	Date de la décision
Peace River Broadcasting Corporation Ltd.	CJRA-FM, CKHL-FM et CKLA-FM	Rainbow Lake, High Level et La Crête	Alberta	1^er septembre 2020

AVIS DE CONSULTATION
Numéro de l’avis	Date de publication de l’avis	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience
2020-332	10 septembre 2020	Merritt	Colombie-Britannique	13 octobre 2020

DÉCISIONS
Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2020-323	3 septembre 2020	Dufferin Communications Inc.	CJGB-FM	Meaford	Ontario
2020-331	9 septembre 2020	Aboriginal Multi-Media Society of Alberta	CFWE-FM-4	Edmonton et Rocky Mountain House	Alberta

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Koshman, Mikkyal Kevin-Joel)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Mikkyal Kevin-Joel Koshman, agent des finances et des acquisitions, Défense nationale, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à l’élection fédérale pour la circonscription de Kanata–Carleton (Ontario). La date de l’élection n’a pas encore été déterminée.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 31 août 2020

Le président
Patrick Borbey

La commissaire
Fiona Spencer

Le commissaire
D. G. J. Tucker

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Pedersen, Calvin Aivgak)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Calvin Aivgak Pedersen, technicien de terrain principal, Savoir polaire Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à l’élection partielle territoriale pour la circonscription de Kugluktuk (Nunavut). La date de l’élection partielle est le 24 août 2020.

Le 10 septembre 2020

Le vice-président par intérim
Secteur des politiques et des communications
Michael Morin

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Young, Adam)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Adam Young, agent, contenu Internet et nouveaux médias, Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district 7, de la Municipalité régionale du Cap-Breton (Nouvelle-Écosse), à l’élection municipale prévue pour le 17 octobre 2020.

Le 3 septembre 2020

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault