La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 39 : COMMISSIONS
Le 26 septembre 2020
RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA
DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
Shell Energy North America (Canada) Inc.
Dans une demande datée du 14 septembre 2020, Shell Energy North America (Canada) Inc. (le demandeur) a sollicité, auprès de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), l’autorisation d’exporter jusqu’à une quantité globale de 50 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible, pendant une période de 10 ans. Le demandeur, directement ou par l’entremise de ses sociétés affiliées, détient une participation dans les installations de production ou de transport suivantes au Canada : la centrale Brighton Beach, Windsor, en Ontario.
La Commission aimerait connaître le point de vue des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil que la demande soit soumise à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
- 1. Le demandeur doit envoyer la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à dave.l.smith@shell.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie de l’énergie du Canada.
- 2. Les observations des parties doivent être déposées en ligne auprès du secrétaire de la Commission et envoyées par courriel au demandeur au plus tard le 26 octobre 2020.
- 3. Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considérera les points de vue des déposants portant sur ce qui suit :
- a) les conséquences de l’exportation d’électricité sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) le fait que le demandeur :
- (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat de l’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles qui sont indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
- 4. Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès du secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations, au plus tard le 11 novembre 2020.
- 5. Pour de plus amples renseignements sur la procédure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec le secrétaire de la Commission, par téléphone au 403‑292‑4800.
La Régie de l’énergie du Canada (la Régie) a à cœur la sécurité et le bien-être de son personnel, des communautés autochtones, du public et de tous ceux avec qui elle collabore. Pour de l’information sur la façon dont la Régie poursuit ses activités de surveillance réglementaire pendant la pandémie de COVID-19, veuillez consulter la page sur la réponse de la Régie à la pandémie de COVID-19.
La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretary@cer-rec.gc.ca.
Le secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Jean-Denis Charlebois
RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA
DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
Shell Energy North America (US), L.P.
Dans une demande datée du 14 septembre 2020, Shell Energy North America (US), L.P. (le demandeur) a sollicité, auprès de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), l’autorisation d’exporter jusqu’à une quantité globale de 50 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible, pendant une période de 10 ans. Le demandeur, directement ou par l’entremise de ses sociétés affiliées, détient une participation dans les installations de production ou de transport suivantes au Canada : la centrale Brighton Beach, Windsor, en Ontario.
La Commission aimerait connaître le point de vue des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil que la demande soit soumise à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
- 1. Le demandeur doit envoyer la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à dave.l.smith@shell.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie de l’énergie du Canada.
- 2. Les observations des parties doivent être déposées en ligne auprès du secrétaire de la Commission et envoyées par courriel au demandeur au plus tard le 26 octobre 2020.
- 3. Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considérera les points de vue des déposants portant sur ce qui suit :
- a les conséquences de l’exportation d’électricité sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) le fait que le demandeur :
- (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat de l’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles qui sont indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
- 4. Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès du secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations, au plus tard le 11 novembre 2020.
- 5. Pour de plus amples renseignements sur la procédure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec le secrétaire de la Commission, par téléphone au 403‑292‑4800.
La Régie de l’énergie du Canada (la Régie) a à cœur la sécurité et le bien-être de son personnel, des communautés autochtones, du public et de tous ceux avec qui elle collabore. Pour de l’information sur la façon dont la Régie poursuit ses activités de surveillance réglementaire pendant la pandémie de COVID-19, veuillez consulter la page sur la réponse de la Régie à la pandémie de COVID-19.
La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretary@cer-rec.gc.ca.
Le secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Jean-Denis Charlebois
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis n° HA-2020-010
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et obtenir plus de renseignements.
Loi sur les douanes
| Date de l’audience | 30 octobre 2020 |
|---|---|
| Appel no | AP-2018-054 |
| Marchandises en cause | Couvertures proprioceptives relaxantes Dream Away |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause peuvent être admissibles à bénéficier de l’exonération des droits de douane du numéro tarifaire 9979.00.00 à titre de " marchandises conçues spécifiquement pour assister les personnes handicapées en allégeant les effets de leurs handicaps, et articles et matières devant servir dans ces marchandises ", comme le soutient Osiris Inc. |
| Numéro tarifaire en cause | Osiris Inc. — 9979.00.00 |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Équipement de type divers à bord des navires — réparation, révision, modification, entretien et calibrage
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2020-038) déposée par Marine Recycling Corporation (MRC), de Port Colborne (Ontario), concernant un marché (invitation no F7044-200238/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Pêches et des Océans. L’invitation portait sur le démantèlement et l’élimination de l’ancien navire NGCC W.E. Ricker. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 14 septembre 2020, d’enquêter sur la plainte.
MRC allègue que TPSGC a évalué la soumission en se fondant sur des critères non divulgués, n’a pas appliqué les critères d’évaluation énoncés et a ignoré des renseignements essentiels qui figuraient dans la soumission. MRC allègue aussi que TPSGC a annulé l’appel d’offres de façon irrégulière.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 14 septembre 2020
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Voies de navigation, ports, barrages et autres adductions d’eau
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2020-023) déposée par Marine International Dragage (M.I.D.) Inc. (ci-après M.I.D.), de Sorel-Tracy (Québec), concernant un marché (invitation no EE517-210222/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. L’invitation portait sur la fourniture de services pour l’enlèvement de structures de béton du fond de la rivière Richelieu. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 13 août 2020, d’enquêter sur la plainte.
M.I.D. allègue que le processus d’attribution du marché public a été entaché de conflits d’intérêts, puisque le contrat a été accordé à l’entreprise ayant préparé les plans et devis des travaux à être effectués.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 13 août 2020
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 11 septembre et le 17 septembre 2020.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Rogers Media Inc. | 2020-0580-1 | CFGP-FM-1 | Peace River | Alberta | 2 octobre 2020 |
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Vista Radio Ltd. | CFIF-FM | Iroquois Falls | Ontario | 15 septembre 2020 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2020-334 | 15 septembre 2020 | Utilities Consumers’ Group Society | Station de radio FM communautaire de langue anglaise | Whitehorse | Territoire du Yukon |
| 2020-335 | 16 septembre 2020 | Aujourd’hui l’Espoir | Station de radio FM spécialisée (musique chrétienne) de langue française | Brownsburg-Chatham | Québec |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Garbutt, Cody)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Cody Garbutt, technologue en hydrométrie, Environnement et Changement climatique Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Municipalité rurale de Lumsden (Saskatchewan), à l’élection municipale prévue pour le 9 novembre 2020.
Le 17 août 2020
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault