La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 40 : COMMISSIONS

Le 3 octobre 2020

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certaines barres d’armature pour béton — Décision

Décision

Le 22 septembre 2020, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête sur le présumé dumping dommageable de certaines barres d’armature pour béton de l’Algérie, de l’Égypte, de l’Indonésie, de l’Italie, de la Malaisie, de Singapour et du Vietnam.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaires suivants :

Dans certains cas, les importations des marchandises en cause peuvent aussi être classées sous les numéros de classement tarifaires suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l’industrie canadienne. Le TCCE rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’enquête. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, qu’un dommage a été causé, l’enquête prendra fin.

Renseignements

La définition complète du produit se retrouve sur le site Web de l’ASFC. L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et sera disponible sur le site Web de l’ASFC ou en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par téléphone au 613‑948‑4605 ou par courriel à simaregistry@cbsa-asfc.gc.ca.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé dumping. Pendant la crise pandémique de la COVID-19, les exposés écrits doivent être envoyés par voie électronique seulement au simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca. L’ASFC doit recevoir ces renseignements d’ici le 29 janvier 2021 pour qu’ils soient pris en considération dans le cadre de cette enquête.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de cette enquête seront considérés comme publics à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé d’une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 22 septembre 2020

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2020-011

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences se dérouleront par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début des audiences pour s’inscrire et obtenir plus de renseignements.

Loi sur les douanes

Instant Brands Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience  3 novembre 2020
Appel no  AP-2019-039
Marchandise en cause  Instant Pot – Duo 60, 7-en-1, multicuiseur électrique de 6 litres
Question en litige  Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 8516.60.90 à titre d’« autres cuisinières », comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elle doit être classée dans le numéro tarifaire 8516.60.10 à titre de « cuiseurs à vapeur pour le riz », comme le soutient Instant Brands Inc.
Numéros tarifaires en cause  Instant Brands Inc. — 8516.60.10
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8516.60.90

Loi sur les douanes

Delta Galil USA Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Dates de l’audience  5 et 6 novembre 2020
Appel no  AP-2020-002
Marchandises en cause  Divers vêtements
Question en litige  Déterminer si, aux fins de la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises importées, la méthode de la valeur transactionnelle doit être fondée sur le prix payé ou à payer pour les ventes à l’exportation par des fournisseurs étrangers à Delta Galil USA Inc. ou pour les ventes à l’exportation par Delta Galil USA Inc. à ses divers clients qui sont des détaillants canadiens.

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE (PROJET PILOTE — GREFFE ÉLECTRONIQUE)

Barres d’armature pour béton

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2020-004) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping de barres d’armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu’à 56,4 mm inclusivement, de finitions différentes, excluant les barres rondes ordinaires et les produits de barres d’armature fabriqués, originaires ou exportées de la République algérienne démocratique et populaire, de la République arabe d’Égypte, de la République d’Indonésie, de la République italienne, de la Malaisie, de la République de Singapour et de la République socialiste du Vietnam (les marchandises en cause), a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage, selon la définition de ces termes dans la LMSI. La définition de produit exclut en outre « les armatures d’un diamètre de 10 mm (10M) produites selon la norme CSA G30 18.09 (ou selon des normes équivalentes) et revêtues de résine époxyde selon la norme ASTM A775/A 775M 04a (ou selon des normes équivalentes) en longueurs de 1 pied (30,48 cm) jusques et y compris 8 pieds (243,84 cm) ».

L’enquête préliminaire de dommage du Tribunal procédera sous forme d’exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 5 octobre 2020. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité au plus tard le 5 octobre 2020.

Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 20 octobre 2020, à midi. Les parties plaignantes peuvent présenter, de même que les parties qui appuient la plainte, des observations en réponse aux exposés des parties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 27 octobre 2020, à midi.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des principales étapes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête préliminaire de dommage » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 23 septembre 2020

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Logiciel TAD

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2020-045) déposée par 1091847 Ontario Ltd., d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no 2BSCS12031/A) passé par Services partagés Canada (SPC) au nom du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. L’invitation portait sur du support et des licences pour le pare-feu CheckPoint Azure. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 23 septembre 2020, d’enquêter sur la plainte.

1091847 Ontario Ltd. allègue que le marché public a été mené de façon irrégulière, que la demande de propositions comprenait des spécifications restreintes, que SPC lui a empêché l’accès aux renseignements techniques requis et que la période des soumissions était trop courte.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 23 septembre 2020

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de construction

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2020-039) déposée par Construction Galipeau Inc. (Galipeau), de L’Ancienne-Lorette (Québec), concernant un marché (invitation no EE517-190005/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. L’invitation portait sur la fourniture de services d’entrepreneur général pour des immeubles du gouvernement du Canada de la région de la ville de Québec et Les Escoumins (Québec). Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 16 septembre 2020, d’enquêter sur la plainte.

Galipeau allègue des irrégularités dans la procédure de passation du marché public.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 23 septembre 2020

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2020-338 21 septembre 2020 Blackgold Broadcasting Inc. CJLD-FM Leduc Alberta
2020-340 24 septembre 2020 Société Radio-Canada CFYK-FM-1 Yellowknife et Fort Smith Territoires du Nord-Ouest

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (McDougall, Kristy Dawn)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Kristy Dawn McDougall, superviseure des services de détachement, Détachement de La Ronge, Gendarmerie royale du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, du village nordique d’Air Ronge (Saskatchewan), à l’élection municipale prévue pour le 9 novembre 2020.

Le 18 septembre 2020

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynne Brault