La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 40 : AVIS DIVERS
Le 3 octobre 2020
COMPAGNIE D’ASSURANCE CAA
Lettres patentes de prorogation
Conformément au paragraphe 32(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), avis est par les présentes donné que Compagnie d’assurance CAA, compagnie d’assurance constituée en vertu de la Loi sur les personnes morales (Ontario), a l’intention de déposer une demande de lettres patentes de prorogation auprès du ministre des Finances aux termes de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada).
Toute personne qui s’oppose à la prorogation proposée peut soumettre une opposition par écrit au Bureau du surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard le 24 novembre 2020.
Remarque : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une preuve que des lettres patentes seront délivrées. La délivrance des lettres patentes dépendra du processus normal d’examen des demandes prévu à la partie III de la Loi sur les sociétés d’assurance (Canada) et du pouvoir discrétionnaire du ministre des Finances.
Le 3 octobre 2020
La vice-présidente
Affaires juridiques et secrétaire générale
Melissa Abramowitz
THE SHIPOWNERS’ MUTUAL PROTECTION AND INDEMNITY ASSOCIATION (LUXEMBOURG)
LIBÉRATION D’ACTIF
Conformément à l’article 651 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) [la « Loi »], avis est par les présentes donné que The Shipowners’ Mutual Protection and Indemnity Association (Luxembourg) a fait une demande auprès du surintendant des institutions financières (Canada), le 10 août 2020, afin de libérer l’actif qu’elle maintient au Canada conformément à la Loi.
Tout créancier ou souscripteur visé par les opérations d’assurance au Canada de The Shipowners’ Mutual Protection and Indemnity Association (Luxembourg) qui s’oppose à cette libération est invité à faire acte d’opposition auprès de la Division des affaires réglementaires du Bureau du surintendant des institutions financières (Canada) soit par la poste au 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, soit par courriel à l’adresse approvalsandprecedents@osfi-bsif.gc.ca, au plus tard le 31 octobre 2020.
Toronto, le 19 septembre 2020
L’agent principal pour le Canada
James K. Christie