La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 41 : COMMISSIONS

Le 10 octobre 2020

RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Riovic Services Ltd.

Dans une demande datée du 1 octobre 2020, Riovic Services Ltd. (le demandeur) a sollicité, auprès de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), l’autorisation d’exporter jusqu’à une quantité globale de 12 500 MWh par année d’énergie garantie et interruptible, pendant une période de 10 ans.

La Commission aimerait connaître le point de vue des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil que la demande soit soumise à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

La Régie de l’énergie du Canada (la Régie) a à cœur la sécurité et le bien-être de son personnel, des communautés autochtones, du public et de tous ceux avec qui elle collabore. Pour de l’information sur la façon dont la Régie poursuit ses activités de surveillance réglementaire pendant la pandémie de COVID-19, veuillez consulter la page sur la réponse de la Régie à la pandémie de COVID-19.

La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretary@cer-rec.gc.ca.

Le secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Jean-Denis Charlebois

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2020-012

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir plus de renseignements.

Loi sur les douanes

Hawthorne Canada Ltd. et SLS Runout Holdings ULC c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 10 novembre 2020
Appel no AP-2019-023
Marchandises en cause Divers modèles de marchandises répartis selon les 21 types de marchandises suivants : anneaux triangulaires, régulateurs de CO2, clips de support, déshumidificateurs, tentes de culture, sécateurs, radiateurs, matériel pour lampes et réflecteurs, douilles, lampes LED, ampoules, appareils d’éclairage, disques de néoprène, rotors et aubes de remplacement pour pompe, réflecteurs, lampes de culture T5, appareils de contrôle de la température, thermomètres, minuteries, treillis en filet et vaporisateurs.
Questions en litige Premièrement, déterminer si 17 des 21 types de marchandises en cause sont correctement classés dans les numéros tarifaires comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou s’ils doivent être classés dans des numéros tarifaires différents comme le soutiennent Hawthorne Canada Ltd. et SLS Runout Holdings ULC. Deuxièmement, déterminer si 8 des 21 types de marchandises en cause peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9903.00.00 à titre d’articles qui entrent dans le coût de fabrication ou de réparation de machines et appareils des types agricoles ou horticoles de la position 84.36, comme le soutiennent Hawthorne Canada Ltd. et SLS Runout Holdings ULC.
Numéros tarifaires en cause

Hawthorne Canada Ltd. et SLS Runout Holdings ULC — 3926.90.99, 4016.10.00, 5804.10.00, 8201.50.00, 8302.50.00, 8413.91.00, 8419.89.00, 8479.89.90, 8516.80.00, 8536.61.00, 8539.50.00, 9025.80.00, 9032.10.10, 9032.89.00, 9405.40.90, 9405.99.00 et 9903.00.00

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8213.00.10, 8304.50.00, 8479.89.20, 8513.10.90, 8516.10.90, 8516.79.90, 8539.32.90, 9025.11.90, 9107.00.90 et 9405.40.90

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DES ORDONNANCES (PROJET PILOTE — GREFFE ÉLECTRONIQUE)

Sucre raffiné

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes qu’il procédera, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), au réexamen relatif à l’expiration (réexamen relatif à l’expiration no RR-2020-003) de ses ordonnances rendues le 30 octobre 2015, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2014-006, prorogeant ses ordonnances rendues le 1er novembre 2010, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2009-003, telles qu’elles sont modifiées par son ordonnance rendue le 28 septembre 2012, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2009-003R, prorogeant ses ordonnances rendues le 2 novembre 2005, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2004-007, prorogeant, avec modification, ses ordonnances rendues le 3 novembre 2000, dans le cadre du réexamen no RR-99-006, prorogeant, avec modification, ses conclusions rendues le 6 novembre 1995, dans le cadre de l’enquête no NQ-95-002, concernant le dumping du sucre raffiné tiré de la canne à sucre ou de la betterave sucrière sous forme de granules, de liquide et de poudre, originaire ou exporté des États-Unis d’Amérique, du Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, et le subventionnement des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de l’Union européenne (les marchandises en cause). La liste complète des marchandises exclues par les ordonnances du Tribunal se trouve dans l’annexe A de l’avis d’exportation publié sur le site Web du Tribunal.

Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit d’abord déterminer si l’expiration des ordonnances concernant les marchandises en cause causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises en cause. Si l’ASFC détermine que l’expiration des ordonnances concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal effectuera alors un réexamen relatif à l’expiration pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage. L’ASFC rendra ses décisions dans les 150 jours après avoir reçu l’avis de la décision du Tribunal de procéder à un réexamen relatif à l’expiration, soit au plus tard le 1er mars 2021. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 6 août 2021.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 16 mars 2021. Chaque conseiller qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 16 mars 2021.

Le calendrier du présent réexamen relatif à l’expiration se trouve sur le site Web du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration dans sa salle d’audience no 1, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 31 mai 2021, à 9 h 30, afin d’entendre les témoignages des parties intéressées. Cependant, s’il n’y a pas de parties opposées, le Tribunal considérera la possibilité de tenir une audience sur pièces, c’est-à-dire d’instruire le dossier sur la foi des pièces versées au dossier. Compte tenu de la situation actuelle liée à la COVID-19, le type d’audience, l’endroit et la date exacte de l’audience pourraient être modifiés à une date ultérieure.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la partie du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal doivent être envoyés au Greffier adjoint, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant le présent réexamen relatif à l’expiration, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier du réexamen relatif à l’expiration » annexés à l’avis d’ouverture de réexamen relatif à l’expiration disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 2 octobre 2020

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Équipement de types divers à bord des navires — réparation, révision, modification, entretien et calibrage

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2020-044) déposée par Canadian Maritime Engineering Ltd. (CME), de Dartmouth (Nouvelle-Écosse), concernant un marché (invitation no F7044-200238/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Pêches et des Océans. L’invitation portait sur le démantèlement et l’élimination de l’ancien navire NGCC W.E. Ricker. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 22 septembre 2020, d’enquêter sur la plainte.

CME allègue que TPSGC a, de façon irrégulière, résilié le contrat adjugé et a ainsi manqué à son obligation d’adjuger le contrat au soumissionnaire gagnant. CME allègue aussi que TPSGC a annulé l’appel d’offres de façon injuste et a dévoilé des renseignements au sujet de la soumission de CME qui nuiront à la capacité de CME de concurrencer équitablement lors du prochain appel d’offres.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 22 septembre 2020

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Vista Radio Ltd. CJFB-FM Bolton Ontario 23 septembre 2020
AVIS DE CONSULTATION
Numéro de l’avis Date de publication de l’avis Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience
2020-344 30 septembre 2020 Gatineau Québec 30 octobre 2020
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2020-340 24 septembre 2020 Société Radio-Canada CFYK-FM-1 Yellowknife et Fort Smith Territoires du Nord-Ouest
2020-343 29 septembre 2020 Harvest Ministries Sudbury CJTK-FM Sudbury et New Liskeard Ontario
2020-346 1er octobre 2020 B.C. Conference of the Mennonite Brethren Churches CFEG-TV Abbotsford Colombie-Britannique

AGENCE PARCS CANADA

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel de la Grive de Bicknell au parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton du Canada et au parc national Forillon du Canada

La Grive de Bicknell (Catharus bicknelli) est un oiseau migrateur protégé par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et inscrit à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Au Canada, on trouve habituellement la Grive de Bicknell dans les forêts des basses terres côtières ainsi que dans les forêts de haute altitude, montagnardes et aménagées au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse.

Le Programme de rétablissement de la Grive de Bicknell (Catharus bicknelli) au Canada 2020 établit l’habitat essentiel de cette espèce dans les limites du parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton du Canada et du parc national Forillon du Canada.

Avis est donné par la présente que, en vertu du paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril et dans les 90 jours suivant la date de publication du présent avis, le paragraphe 58(1) de la Loi s’appliquera à l’habitat essentiel de la Grive de Bicknell, décrit dans le programme de rétablissement de cette espèce figurant au Registre public des espèces en péril, qui est situé dans le parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton du Canada et dans le parc national Forillon du Canada, dont les limites sont décrites à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

Le directeur d’unité de gestion
Unité de gestion du Cap-Breton
Blair Pardy

La directrice d’unité de gestion
Unité de gestion de la Gaspésie
Élisabeth Lacoursière

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Shorey, Travis Reuben)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Travis Reuben Shorey, magasinier, Défense nationale, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à l’élection fédérale pour la circonscription de Kingston et les Îles (Ontario). La date de l’élection n’a pas encore été déterminée.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 28 août 2020

Le président
Patrick Borbey

La commissaire
Fiona Spencer

Le commissaire
D. G. J. Tucker