La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 41 : Règlement modifiant le Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements (certains droits)

Le 10 octobre 2020

Fondement législatif
Loi sur la responsabilité en matière maritime

Ministère responsable
Ministère des Transports

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)

Résumé

Enjeux

Dans le cadre du budget de 2017, le gouvernement du Canada a entamé le processus de modernisation de son barème tarifaire. Cela inclut l’abrogation de la Loi sur les frais d’utilisation et son remplacement par la Loi sur les frais de service (LFS). La LFS simplifie le processus employé pour établir et rajuster les frais, améliorant ainsi la capacité des ministères et organismes à rééquilibrer le fardeau des coûts partagés entre les contribuables et ceux qui bénéficient directement des services gouvernementaux.

Il n’existe actuellement pas de frais pour les certificats d’assurance maritime délivrés par Transports Canada (TC). L’établissement de frais d’utilisation pour ces certificats dans la présente proposition s’inscrit dans le cadre de l’initiative de recouvrement des coûts de TC, qui vise à moderniser les frais actuels, à en introduire de nouveaux et à simplifier les barèmes tarifaires. La modernisation des frais s’inscrit dans un plan de transformation plus vaste visant à moderniser les lois, règlements, règles et normes, tout en veillant à ce que TC continue à assurer la sécurité et la sûreté et à soutenir l’innovation dans le secteur des transports.

Contexte

TC mène de nombreuses activités qui profitent directement à l’industrie maritime. Cela comprend la délivrance de certificats d’assurance ou d’autres garanties financières (par exemple une garantie bancaire) aux navires exploités dans les eaux canadiennes. Il n’existe actuellement aucuns frais pour la délivrance de ces certificats.

La délivrance de ces certificats s’inscrit actuellement dans le cadre de l’engagement du Canada au titre de trois conventions internationales :

• (1) la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CRC);
• (2) la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention sur les hydrocarbures de soute);
• (3) la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007 (Convention sur l’enlèvement des épaves).

Ces conventions déterminent donc les conditions de la responsabilité en cas d’incident. Elles sont fondées sur le principe du pollueur-payeur en créant un régime de responsabilité rigoureux pour les propriétaires de navires. Par ailleurs, ces conventions exigent la délivrance de certificats par l’État attestant qu’une assurance ou une autre garantie financière est en place, conformément aux dispositions de la convention en question relatives à l’assurance obligatoire. Sans ces certificats délivrés par l’État, les navires ne peuvent pas être exploités ou entrer et sortir des ports dans des pays qui sont parties aux conventions (par exemple le Canada).

Au Canada, l’autorité compétente qui délivre ces certificats est TC, en fonction du modèle de certificat défini dans la convention correspondante. Un certificat n’est délivré qu’après avoir déterminé que les exigences d’assurance obligatoire ont été satisfaites. Il s’agit notamment de s’assurer que l’assurance ou toute autre garantie financière et les preuves fournies par le propriétaire du navire qui présente la demande sont adéquates. Ces certificats doivent être renouvelés chaque année. Tous les pays qui sont parties à une convention reconnaissent réciproquement les certificats délivrés par d’autres pays qui sont également parties à la convention.

TC a commencé à délivrer des certificats en vertu de la CRC en 1989 (environ 220 certificats par an), auxquels se sont ajoutés les certificats en vertu de la Convention sur les hydrocarbures de soute (environ 540 certificats par an) à partir de 2010 et ceux en vertu de la Convention sur l’enlèvement des épaves (environ 1 760 certificats par an) à partir de 2019.

L’Unité de l’assurance maritime de TC reçoit les demandes et délivre des certificats canadiens aux navires immatriculés au Canada et à tout navire immatriculé à l’étranger qui a besoin d’un certificat, à condition qu’il ne soit pas immatriculé dans un autre pays qui est partie à la convention concernée. La grande majorité des navires immatriculés à l’étranger ayant des certificats délivrés au Canada proviennent des États-Unis.

Le fait de ne pas être en possession d’un certificat valide peut entraîner des mesures d’exécution de la part d’un inspecteur de la sécurité maritime de TC. Cela inclut la détention du navire concerné et l’imposition d’amendes.

Actuellement, aucuns frais ne sont imposés aux propriétaires de navires pour obtenir des certificats de TC. Toutefois, la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM) et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (LEBAD) prévoient toutes deux des autorités réglementaires pour fixer des frais pour la délivrance de ces certificats.

Le Canada est devenu partie à la Convention sur l’enlèvement des épaves le 30 juillet 2019 et cette nouvelle exigence a considérablement augmenté le nombre de certificats délivrés par TC. En conséquence, la hausse des coûts pour continuer à fournir ces services ne sera compensée par aucune entrée de recettes.

De plus, le Canada est devenu partie à une autre convention de responsabilité et d’indemnisation en 2018 qui couvre les incidents liés à des substances dangereuses et nocives (par exemple les produits chimiques, le gaz naturel liquéfié) et qui prévoit également des exigences semblables en matière d’assurance obligatoire et de certificats délivrés par l’État. Toutefois, cette convention n’est pas encore en vigueur au niveau international et n’est donc pas incluse ni dans les calculs ni dans le projet réglementaire.

Objectif

L’objectif des règlements proposés est de recouvrer partiellement les coûts liés à la prestation du service d’évaluation et de certification de la validité et du caractère adéquat de l’assurance maritime conformément aux exigences du droit canadien et des conventions internationales. Actuellement, aucuns frais ne sont imposés aux propriétaires de navires pour obtenir ces certificats. Les règlements proposés permettraient d’imposer des frais aux personnes qui bénéficient de ces services et donc de réduire les coûts pour les contribuables canadiens.

Description

Les règlements proposés établiraient des frais d’utilisation pour la délivrance des certificats d’assurance maritime conformément à la Loi sur les frais de service. De nouveaux frais fixes de 98 $ seraient ajoutés dans le cadre du Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements (DORS/2016-307) pour les deux certificats délivrés en vertu de la LRMM. Un règlement très similaire, mais nouveau, serait créé dans le cadre de la LEBAD pour les certificats délivrés en vertu de la Convention sur l’enlèvement des épaves.

Nouveaux frais d’utilisation

Élément facturable	Coût total par unité	Frais actuels	Frais proposés
Prestation de services d’évaluation et de certification liés à la délivrance de certificats d’assurance maritime en vertu des règlements	109 $	0 $	98 $

Élaboration de la réglementation

Consultation

TC a mené des consultations avec les intervenants concernés sur la mise en œuvre du recouvrement de coûts pour les certificats d’assurance maritime.

Les consultations comprenaient les éléments suivants :

• des envois postaux et des courriels par l’entremise d’un « avis à l’industrie » en décembre 2018;
• des lettres aux titulaires actuels de certificats d’assurance maritime en février 2019;
• un avis aux intervenants faisant la promotion de la page Web « Parlons transport » (pour connaître leurs réactions) en février 2019;
• un avis aux titulaires actuels de certificats et des liens vers la page Web « Parlons transport » dans le cadre des communications régulières par courrier électronique et du lancement de la page « Parlons transport » le même mois;
• des présentations à la réunion du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC), une réunion semestrielle avec les intervenants du secteur maritime, et à la réunion du Canadian Board of Marine Underwriters (CBMU).

Une présentation complète des frais et des prix a été faite à la réunion du CCMC de novembre 2018. Les intervenants ont reçu un aperçu de la méthodologie d’établissement des coûts et de la tarification, ainsi que de la perspective utilisée pour établir la tarification et les exigences de la LFS. Les intervenants n’ont exprimé aucune préoccupation quant à l’exigence de frais pour les services d’assurance maritime. Cette rétroaction préliminaire de la part de l’industrie a servi de base à l’élaboration de la proposition de frais, qui comprend des informations détaillées à l’appui des changements proposés.

Afin de soutenir la participation et d’obtenir une véritable contribution des intervenants, la proposition liée à l’imposition de frais a été envoyée directement par courriel à plusieurs groupes d’intervenants et ceux-ci ont été invités à soumettre leurs commentaires parallèlement au lancement d’une page Web « Parlons transport » qui a été affichée en février 2019. Un nombre limité de rétroactions ont été reçues d’une association, d’une entreprise et d’une société d’État provinciale. L’assurance maritime bénéficie d’un soutien général et il est admis que le recouvrement des coûts est nécessaire. Dans certaines rétroactions, on a exprimé le souhait de voir une réduction des frais par certificat ainsi qu’une amélioration des normes de service.

TC a effectué une analyse des coûts rigoureuse, déterminant que le coût total estimatif de l’évaluation et de la certification d’une assurance maritime est de 109 $ par demande. Cette estimation reflète une moyenne sur trois ans des coûts et des efforts nécessaires pour fournir des services d’évaluation et de certification d’assurance maritime, couvrant les exercices financiers 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018. Il a été déterminé que des frais de 98 $, soit 90 % du coût total estimé, étaient un montant raisonnable et justifiable à proposer comme nouveaux frais. En ce qui concerne la norme de service, TC s’engagera à revoir ses normes de service une fois que l’incidence complète de l’introduction du certificat de la Convention sur l’enlèvement des épaves aura été évaluée. Un examen périodique de la norme de service devrait avoir lieu dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur des règlements.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

La mesure de recouvrement des coûts vise à recouvrer les fonds liés à l’offre de services de certification et de services aux entreprises qui exploitent principalement de grands navires et ne devrait pas avoir d’impact disproportionné sur les groupes autochtones.

Choix de l’instrument

Les instruments autres que les règlements, tels que les normes, les politiques et les instruments économiques, n’ont pas été jugés convenables pour obtenir les résultats nécessaires. Les frais pour ces types de certificats et la capacité de faire respecter la non-conformité ne peuvent être fixés qu’en utilisant les autorités réglementaires prévues par la LRMM et la LEBAD.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Certains services de TC ont été fournis gratuitement aux particuliers et à l’industrie, tandis que les frais pour d’autres services n’ont pas été actualisés depuis 20 ans et ne reflètent pas ce qu’il en coûte réellement au Ministère pour les fournir. Par conséquent, les contribuables canadiens ont assumé une plus grande part des coûts de la prestation de services aux intervenants du secteur des transports. Le public ne devrait pas supporter les coûts des activités gouvernementales dans les cas où les propriétaires de navires privés en tirent le principal avantage. Les règlements proposés déplaceraient le fardeau des coûts du programme de certificats des contribuables canadiens vers les principaux utilisateurs du programme.

Les parties prenantes qui sont directement concernées par la proposition de frais sont généralement des compagnies de transport maritime possédant plusieurs navires, certains gouvernements (provinciaux ou municipaux) et quelques particuliers.

Environ deux tiers des certificats délivrés concernent des navires immatriculés au Canada et exploités sur le territoire national. La grande majorité des navires qui servent le commerce extérieur du Canada battent pavillon de pays qui sont également parties à ces conventions internationales, ce qui réduit le nombre de certificats qui pourraient être délivrés par TC. Les certificats délivrés à des navires immatriculés à l’étranger concernent presque exclusivement des navires immatriculés aux États-Unis.

Les règlements proposés coûteraient aux propriétaires de navires canadiens 1,48 million de dollars (valeur actualisée à un taux d’actualisation de 7 % et exprimée en dollars canadiens de 2018) entre 2020 et 2029, soit un coût annuel moyen de 148 000 $. On s’attend à ce que 2 788 certificats soient délivrés par an pendant les 10 prochaines années, dont 2 147 pour des navires appartenant à des Canadiens et 641 pour des navires appartenant à des étrangers.

Compte tenu du paysage international où la plupart des autres pays qui délivrent ces certificats imposent des frais et du fait que des frais de 98 $ auraient un impact minime pour l’industrie maritime canadienne, les règlements proposés constituent un avantage global et garantissent que les contribuables ne financent pas la délivrance de certificats qui profitent à l’industrie.

Lentille des petites entreprises

On s’attend à ce que la majorité des entreprises concernées soient de grandes entreprises. Toutefois, dans le cas où une petite entreprise serait touchée par les règlements proposés, on s’attend à ce que le coût lié à la conformité soit faible. Par exemple, une entreprise ne disposant que d’un seul navire nécessitant un certificat d’assurance maritime paiera uniquement 98 $ par an. Pour les entreprises exploitant des navires qui pourraient nécessiter plus d’un certificat, mais pas plus de trois (par exemple pour un grand pétrolier), le coût des trois certificats serait de 294 $.

Règle du « un pour un »

Les règlements proposés n’entraîneraient aucune charge administrative pour l’industrie. Les entreprises qui paieraient les nouveaux frais de recouvrement des coûts soumettent déjà des demandes pour obtenir des certificats d’assurance maritime; il n’y a ni augmentation ni diminution de la charge administrative. Par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’appliquerait pas aux modifications proposées.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que cette mesure réglementaire ait un effet sur la politique actuelle du Canada concernant la mise en œuvre de trois conventions internationales, la modification n’aurait aucune incidence sur l’application des conventions elles-mêmes. Il s’agit uniquement d’un changement de politique administrative visant l’harmonisation avec les mesures nationales (Loi sur les frais de service).

Cette proposition réglementaire est en harmonie avec les règlements des autres pays qui font également partie des mêmes accords internationaux (par exemple le Royaume-Uni et l’Australie).

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le recouvrement des coûts concernant une initiative déjà mise en œuvre n’est pas censé avoir des effets négatifs sur les personnes en fonction de leur genre, leur sexe, leur âge, leur langue, leur éducation, leur origine géographique, leur culture, leur origine ethnique, leurs revenus, leurs capacités, leur orientation sexuelle et/ou leur identité de genre.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les règlements proposés devraient entrer en vigueur le 1^er avril 2021. Par conséquent, les personnes qui demandent un certificat d’assurance maritime après la date d’entrée en vigueur des règlements seraient tenues de payer des frais. L’Unité de l’assurance maritime de TC continuerait à délivrer les certificats requis et à traiter le paiement des nouveaux frais de demande.

Les inspecteurs de la sécurité maritime vérifient le respect des exigences en matière de certificats d’assurance maritime conformément à la LRMM et à la LEBAD lors d’inspections réglementaires et de contrôle de la conformité sur tous les navires.

En vertu de la LRMM, un navire qui ne possède pas de certificat en vertu de la Convention sur les hydrocarbures de soute ou de la CRC ne doit pas entrer dans un port ou un terminal dans les eaux canadiennes ou dans la zone économique exclusive du Canada, ni en sortir, ni arriver à un terminal au large dans les eaux canadiennes ou dans la zone économique exclusive du Canada, ni en sortir. Il en va de même pour un navire qui ne dispose pas d’un certificat en vertu de la Convention sur l’enlèvement des épaves dans le cadre de la LEBAD. Les navires qui sont exploités sans les certificats requis font l’objet d’une ordonnance de détention.

La LRMM prévoit que les agents désignés peuvent monter à bord d’un navire à toute heure raisonnable afin de vérifier la conformité ou de prévenir la non-conformité à la LRMM. À cette fin, l’agent peut ordonner au navire de s’arrêter et de se rendre à l’endroit qu’il précise. Le propriétaire, le capitaine du navire et toute autre personne à bord doivent fournir à l’agent désigné toute l’aide raisonnable pour lui permettre de s’acquitter de ses fonctions.

La LRMM confère également à l’agent désigné le pouvoir d’émettre une ordonnance de détention à l’égard d’un navire s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction relative au défaut de fournir un certificat en vertu de la Convention sur les hydrocarbures de soute ou de la CRC a été commise. La LRMM confère le pouvoir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’imposer une amende pouvant atteindre 250 000 $. Le déplacement d’un navire qui fait l’objet d’une ordonnance de détention en vertu de la LRMM pourrait entraîner une pénalité administrative monétaire pouvant atteindre 50 000 $ pour un particulier et 250 000 $ pour une entreprise.

La LEBAD accorde aux agents d’exécution le droit, aux fins de vérifier la conformité ou de prévenir la non-conformité à la Loi, d’entrer dans tout lieu, y compris un navire ou une épave. Le défaut de fournir le certificat approprié entraînerait la détention du navire et une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 $ en cas de condamnation par procédure sommaire. Le déplacement d’un navire qui fait l’objet d’une ordonnance de détention pourrait entraîner une pénalité administrative monétaire pouvant atteindre 5 000 $ pour un particulier et 25 000 $ pour une entreprise.

Personne-ressource

Caitlin O’Boyle
Gestionnaire/Conseillère principale en politiques
Politique maritime internationale
Politique maritime
Ministère des Transports
Place de Ville, tour C
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613‑993‑4895
Courriel : caitlin.oboyle@tc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 90 ^{référence a} de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ^{référence b}, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements (certains droits), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Caitlin O’Boyle, gestionnaire/conseillère principale en politiques, Politique maritime internationale, Politique maritime, ministère des Transports, Place de Ville, tour C, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. : 613‑993‑4895; courriel : caitlin.oboyle@tc.gc.ca).

Ottawa, le 5 octobre 2020

La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair

Règlement modifiant le Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements (certains droits)

Modifications

1 L’intertitre précédant l’article 5 et les articles 5 et 6 du Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements ^{référence 1} sont remplacés par ce qui suit :

PARTIE 4

Droits relatifs aux certificats

Convention sur la responsabilité civile

5 Des droits de 98 $ sont à payer au ministre pour la délivrance d’un certificat en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi.

Convention sur les hydrocarbures de soute

6 Des droits de 98 $ sont à payer au ministre pour la délivrance d’un certificat en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi.

Paiement

7 Les droits imposés sous le régime de la présente partie sont exigibles au moment de la demande de certificat.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2021.