La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 41 : Tarif 3.A de Ré:Sonne – Fournisseurs de musique de fond (2014-2018)

Le 10 octobre 2020

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Tarif 3.A de Ré:Sonne – Fournisseurs de musique de fond (2014-2018)

Référence : 2020 CDA 015-T
Voir également : Tarif 3.A de Ré:Sonne (2014-2018), 2020 CDA 015

Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur

La secrétaire générale
Lara Taylor
613‑952‑8621 (téléphone)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)

TARIF 3.A DE RÉ:SONNE – FOURNISSEURS DE MUSIQUE DE FOND (2014-2018)

Dispositions générales

Les redevances exigibles en vertu du présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les autres prélèvements qui pourraient s’appliquer.

Tarif 3.A

FOURNISSEURS DE MUSIQUE DE FOND

Titre abrégé

Définitions

Application

Redevances payables lorsque la musique enregistrée est fournie par un fournisseur de musique de fond

Exigences de rapport

Registres et vérifications

Traitement confidentiel

Ajustements

Intérêts sur paiements tardifs

Adresses pour les avis, etc.

Expédition des avis et paiements