La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 42 : Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles
Le 17 octobre 2020
Fondement législatif
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Organisme responsable
Société d’assurance-dépôts du Canada
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du règlement administratif.)
Contexte
Le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) a pris le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (le « règlement administratif ») le 3 mars 1999, conformément au paragraphe 21(2) et à l’alinéa 11(2)g) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (la « Loi sur la SADC »). Le paragraphe 21(2) de la Loi sur la SADC autorise le conseil d’administration de la SADC à prendre des règlements administratifs en vue d’établir un système pour regrouper les institutions membres en catégories, de définir les critères ou facteurs dont la SADC tiendra compte pour déterminer l’appartenance à chaque catégorie, de prévoir la procédure à suivre par la SADC pour le classement des institutions membres et de fixer la prime annuelle pour chaque catégorie ou prévoir la méthode pour ce faire. Le conseil d’administration de la SADC a modifié le règlement administratif les 12 janvier et 6 décembre 2000, le 26 juillet 2001, le 7 mars 2002, le 3 mars 2004, les 9 février et 15 avril 2005, les 8 février et 6 décembre 2006, le 3 décembre 2008, le 2 décembre 2009, le 8 décembre 2010, le 7 décembre 2011, le 5 décembre 2012, le 4 décembre 2013, le 22 avril 2015, le 4 février 2016, le 7 décembre 2016, le 6 décembre 2017, le 5 décembre 2018, le 6 mars 2019 et le 4 décembre 2019.
Enjeux
La SADC examine chaque année le règlement administratif pour s’assurer qu’il demeure à jour et que sa terminologie concorde avec celle utilisée dans les déclarations réglementaires exigées par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Cette concordance donne à la SADC l’assurance de fournir des informations claires à ses institutions membres quant aux renseignements exigés d’elles, et de recevoir les bonnes informations de la part de celles-ci. La SADC propose donc d’apporter des modifications de forme au Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (le « règlement modificatif »).
Ces modifications sont nécessaires pour faire concorder le règlement administratif avec le Relevé des normes de fonds propres (Bâle) [RNFPB] du BSIF.
Description
Le tableau suivant explique en détail les modifications proposées dans le règlement modificatif.
| Article du règlement modificatif | Article du règlement administratif | Explications |
|---|---|---|
| Annexe 2, partie 2, formulaire de déclaration | ||
| 1(1) | 6.2 | Modification précisant comment déterminer la valeur à remplir concernant l’actif net hors bilan. |
| 1(2) | Relevés 6A et 6B | Modifications visant à faire concorder l’information requise dans les relevés 6A et 6B avec celle du RNFPB du BSIF. Modifications qui tiennent compte d’ajouts, de suppressions et de modifications apportés à plusieurs lignes et colonnes des tableaux 39 et 40 du RNFPB auxquels se rapportent les relevés en question. |
| 2 | 7.4.23 | Modifications précisant que la provision admissible pour phases 1 et 2 aux actifs du bilan est le résultat de la somme de deux éléments, l’élément visé ayant été divisé en deux dans le RNFPB de l’exercice en cours. |
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a aucun changement dans les coûts administratifs.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car la proposition n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.
Solutions envisagées
Il n’y a pas d’autre solution. Les modifications doivent être faites par voie de règlement administratif.
Consultation
Étant donné qu’il s’agit de modifications de forme qui n’affectent pas les éléments de fond du règlement administratif, les consultations se résumeront à la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Justification
Les modifications proposées dans le règlement modificatif permettront à la SADC de tenir son règlement administratif à jour, de réaliser l’objectif établi et de relever les enjeux susmentionnés. Le règlement modificatif ne devrait donner lieu à aucuns frais réglementaires ou administratifs supplémentaires.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Le règlement modificatif proposé entrerait en vigueur à l’exercice comptable des primes 2021. Aucun mécanisme visant à en assurer le respect n’est requis.
Personne-ressource
Noah Arshinoff
Conseiller juridique principal
Société d’assurance-dépôts du Canada
50, rue O’Connor, 17e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 6L2
Téléphone : 613‑218‑0176
Courriel : narshinoff@sadc.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada, en vertu du paragraphe 21(2) référence a de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada référence b, se propose de prendre le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement administratif dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Noah Arshinoff, conseiller juridique principal, Société d’assurance-dépôts du Canada, 50, rue O’Connor, 17e étage, Ottawa (Ontario) K1P 6L2 (courriel : narshinoff@sadc.ca).
Ottawa, le 6 octobre 2020
Le président et premier dirigeant de la Société d’assurance-dépôts du Canada
Peter Routledge
Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles
Modifications
1 (1) Le paragraphe suivant l’intertitre « 6.2 Actif net hors bilan ayant subi une moins-value » à la section 6 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles référence 1 est remplacé par ce qui suit :
L’actif net hors bilan ayant subi une moins-value est déterminé en soustrayant le total inscrit dans la colonne « Provision individuelle pour perte de crédit attendue » de celui inscrit dans la colonne « Montant en équivalent-crédit » du relevé 6A. Si le résultat obtenu est négatif, inscrire « 0 ».
(2) Les relevés 6A et 6B, à la section 6 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif sont remplacés par ce qui suit :
| Instruments ayant subi une moins-value | Montant de principal notionnel a |
Facteur de conversion en équivalent-crédit b |
Montant en équivalent-crédit (a × b) |
Provision individuelle pour pertes de crédit attendues | |
|---|---|---|---|---|---|
| Substituts directs de crédit - à l’exception des dérivés du crédit | 100 % | ||||
| Substituts directs de crédit - dérivés du crédit | 100 % | ||||
| Engagements de garantie liés à des transactions | 50 % | ||||
| Engagements à court terme à dénouement automatique liés à des opérations commerciales | 20 % | ||||
| Engagements de reprise | 100 % | ||||
| Achat à terme d’éléments d’actif | 100 % | ||||
| Dépôts terme contre terme | 100 % | ||||
| Actions et titres partiellement libérés | 100 % | ||||
| Facilités d’émission d’effets (NIF) et facilités renouvelables à prise ferme (RUF) | 50 % | ||||
| Lignes de crédit inutilisées - à l’exception des expositions titrisées | Approche standard | 0 % | |||
| 20 % | |||||
| 50 % | |||||
| Approche NI avancée | note ** du tableau 2 | ||||
| note ** du tableau 2 | |||||
| note ** du tableau 2 | |||||
| Contrats dérivés hors-cote ayant subi une moins-value | |||||
| Contrats sur dérivés du crédit | note * du tableau 2 | ||||
| Contrats sur taux d’intérêt | note * du tableau 2 | ||||
| Contrats sur devises | note * du tableau 2 | ||||
| Contrats liés à des actions | note * du tableau 2 | ||||
| Contrats sur produits de base | note * du tableau 2 | ||||
| Autres contrats | note * du tableau 2 | ||||
| Total | |||||
| Utiliser ces totaux pour calculer l’élément 6.2 | |||||
Note(s) du tableau 2
|
|||||
Contrats dérivés hors-cote ayant subi une moins-value (en milliers de dollars) |
Contrats sur dérivés de crédit |
Contrats sur taux d’intérêt |
Contrats sur devises |
Contrats liés à des actions |
Contrats sur produits de base |
Autres contrats |
|---|---|---|---|---|---|---|
Exposition éventuelle au risque de crédit futur (EEF) |
||||||
Total des contrats non assujettis à la compensation permise |
||||||
Total des contrats assujettis à la compensation permise |
||||||
Exposition en cas de défaut (ECD) (compte tenu des nantissements et garanties) |
||||||
Total des contrats non assujettis à la compensation permise |
||||||
Total des contrats assujettis à la compensation permise |
||||||
Total des contrats dérivés hors-cote ayant subi une moins-value (reporter à la colonne « Montant en équivalent-crédit » du relevé 6A) |
||||||
2 Le paragraphe suivant l’intertitre « 7.4.23 Provision admissible pour phases 1 et 2 aux actifs du bilan », à la section 7 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :
Correspond à la somme des montants inscrits aux postes « Provision pour les phases 1 et 2 (excluant les provisions liées à la titrisation) sur les actifs au bilan aux fins des normes de fonds propres » et « Provision pour actifs capitalisés aux termes du cadre de titrisation non comptabilisés aux fins des normes de fonds propres », dans le tableau 45 - Couverture du bilan selon le type de risque et rapprochement du bilan consolidé du RNFPB.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.