La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 43 : COMMISSIONS

Le 24 octobre 2020

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion — Décisions

Le 16 octobre 2020, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis fin au volet de l’enquête en dumping à l’égard de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de la Turquie, exportées par Borçelik Sanayi Ticaret A.Ş. (Borçelik), et de celles originaires ou exportées des Émirats arabes unis, exportées par Al Ghurair Iron & Steel.

L’ASFC a aussi mis fin au volet de l’enquête en subventionnement à l’égard de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de la Turquie, exportées par Atakaş Çelik Sanayi ve Ticaret A.Ş. (Atakaş), Borçelik et Tatmetal Çelik Sanayi ve Ticaret A.Ş. (Tatmetal), et de celles originaires ou exportées des Émirats arabes unis et du Vietnam, exportées par tous les exportateurs, puisqu’il n’y avait pas de subventionnement ou que les montants de subvention étaient minimaux.

Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu des décisions définitives de dumping concernant certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de la Turquie, des Émirats arabes unis et du Vietnam, et de subventionnement concernant certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de la Turquie.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra ses décisions d’ici le 13 novembre 2020. Des droits provisoires continueront à être imposés sur les marchandises en cause jusqu’à ce que le TCCE rende son ordonnance ou ses conclusions. Cependant, des droits antidumping provisoires sur les marchandises en cause importées de la Turquie par Borçelik et celles importées des Émirats arabes unis par AGIS, et des droits compensateurs provisoires sur les marchandises en cause importées de la Turquie par Atakaş, Borçelik et Tatmetal et celles importées des Émirats arabes unis et du Vietnam par tous les exportateurs, ne seront plus imposés, et les droits provisoires perçus ou la garantie déposée durant la période provisoire seront remboursés.

Si le TCCE conclut que le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures de marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping et/ou compensateurs. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer ces droits.

La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping et compensateurs.

Renseignements

Les délais législatifs des décisions définitives concernant certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion de la Turquie, des Émirats arabes unis et du Vietnam ont été prolongés de trois mois afin de réduire les pressions dues à la pandémie de COVID-19 pour les parties intéressées, en vertu du projet de loi C-20 et de l’Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (COVID-19), qui a été signé le 30 septembre 2020.

L’Énoncé des motifs de ces décisions sera publié, dans les 15 jours suivant les décisions, sur le site Web de l’ASFC. On peut aussi en obtenir une copie en téléphonant à M. Denis Chénier au 613‑954‑0032 ou à M. Paul Pomnikow au 613‑952‑7547.

Ottawa, le 16 octobre 2020

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Tôles fortes — Décisions

Le 9 octobre 2020, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping concernant certaines tôles fortes d’acier au carbone et tôles fortes d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), d’Allemagne et de la Turquie.

Le même jour, le président de l’ASFC, conformément à l’alinéa 35(2)a) de la LMSI, a mis fin à l’enquête en dumping sur les marchandises en cause originaires ou exportées de la Corée du Sud et de la Malaisie.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classification tarifaire suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivant la date de réception de l’avis de décision provisoire de dumping.

Conformément à l’article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 9 octobre 2020, et ils continueront jusqu’au premier des trois jours suivants : celui où l’on mettra fin à l’enquête, celui où le TCCE rendra une ordonnance ou des conclusions ou celui où un engagement sera accepté.

Le montant des droits provisoires exigibles n’est pas supérieur à la marge estimative de dumping. La déclaration en détail et le paiement des droits provisoires sont régis par la Loi sur les douanes. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l’application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et sera affiché sur le site Web de l’ASFC.

Ottawa, le 9 octobre 2020

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

AVIS D’APPEL DE COMMENTAIRES DU PUBLIC SUR UNE DEMANDE DE PERMIS VISANT LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION D’UNE LIGNE INTERNATIONALE DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ

Demande d’Hydro-Québec TransÉnergie visant l’obtention d’un permis pour construire et exploiter une ligne d’électricité à courant continu reliant la sous-station des Appalaches au projet New England Clean Energy Connect aux États-Unis

Le 30 septembre 2019, aux termes de l’article 248 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, Hydro-Québec TransÉnergie (le « demandeur ») a présenté une demande à la Commission de la Régie de l’énergie du Canada en vue d’obtenir un permis pour construire et exploiter une ligne internationale de transport d’électricité à courant continu de 320 kV. Le tracé choisi pour la ligne de transport couvre une distance approximative de 103 km, depuis la sous-station des Appalaches, dans la municipalité de Saint-Adrien-d’Irlande, au Québec, jusqu’à un point situé dans la municipalité de Frontenac, à la frontière entre le Québec et l’État du Maine, aux États-Unis.

La Commission aimerait connaître le point de vue des parties intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander au ministre des Ressources naturelles de demander un décret de désignation pris par la gouverneure en conseil pour la procédure relative au certificat. Les directives énoncées ci-après expliquent en détail la procédure qui sera suivie.

Dans la mesure du possible, la Commission souhaite réduire au minimum les chevauchements avec le processus de réglementation provincial, c’est-à-dire l’évaluation environnementale menée par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec, y compris toutes les audiences publiques et séances de consultation tenues par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (« BAPE »).

Les questions soulevées et résolues dans le cadre des processus susmentionnés ne doivent pas être soumises de nouveau à la Régie.

La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique (https://www.cer-rec.gc.ca/pplctnflng/sbmt/index-fra.html), qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de déposer un document en ligne, veuillez communiquer avec Mélanie Loisel à Melanie.Loisel@cer-rec.gc.ca ou par téléphone au 514‑591‑7619.

Secrétaire de la Commission
Jean-Denis Charlebois

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous se sont unifiés ou regroupés avec d’autres organismes et ont demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent, l’avis d’intention de révocation qui a été envoyé à chacun des organismes de bienfaisance indiqué ci-après est maintenant publié conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et, qu’en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication de cet avis dans la Gazette du Canada. »

Tableau : Organismes de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué
Numéro d’entreprise Nom / Adresse
118860774RR0001 CHURCH OF GOD OF PROPHECY, TORONTO, ONT.
119186849RR0002 ST. MARK’S CHURCH, SAINT-LAURENT, QUE.
132582198RR0001 FAMILY ASSOCIATION FOR MENTAL HEALTH EVERYWHERE, TORONTO, ONT.
720973114RR0001 ASSEMBLÉE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE LONGUEUIL-MÉTRO, LONGUEUIL (QC)
743531717RR0001 ASSEMBLÉE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE GATINEAU-OUEST, GATINEAU (QC)
743576316RR0001 ASSEMBLÉE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU-SAINT-JEAN,
SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU (QC)
743585317RR0001 EL VALLE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, TORONTO, ONT.
744235714RR0001 ARMSTRONG CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, ARMSTRONG, BRITISH COLUMBIA, ENDERBY, B.C.
744431719RR0001 SUNRIDGE ILOKO CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, CALGARY, ALBERTA, CALGARY, ALTA.
744510488RR0001 ASSEMBLÉE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH D’OTTAWA-CENTRE, OTTAWA (ONT.)
744542689RR0001 RIVERSIDE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, GUELPH, ONTARIO, GUELPH, ONT.
744554486RR0001 DOWNSVIEW SPANISH CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, NORTH YORK, ONT.
744557083RR0001 GLEN CAIRN CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, LONDON, ONTARIO, LONDON, ONT.
744585316RR0001 GLEN MEADOW CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, MISSISSAUGA, ONTARIO, MISSISSAUGA, ONT.
744585910RR0001 MORNINGSIDE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, SCARBOROUGH, ONT.
744636911RR0001 KANATA SOUTH CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, OTTAWA, ONTARIO, OTTAWA, ONT.
744637315RR0001 WEST HILL CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, SCARBOROUGH, ONT.
744791112RR0001 CLONMORE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, TORONTO, ONT.
745175281RR0001 LITTLE MOUNTAIN CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, PARKSVILLE, BRITISH COLUMBIA, PARKSVILLE, B.C.
745186288RR0001 ONTARIO CIRCUIT 18A OF JEHOVAH’S WITNESSES, KITCHENER, ONT.
745323485RR0001 PARK ROYAL CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, MISSISSAUGA, ONTARIO, MISSISSAUGA, ONT.
745360289RR0001 WILLOW PARK CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, CALGARY, ALBERTA, CALGARY, ALTA.
745390880RR0001 CONGRÉGATION DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE SAINT-BRUNO, SAINT-BRUNO, QUÉBEC, BELOEIL (QC)
745535880RR0001 CARTAGENA CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, MISSISSAUGA, ONTARIO, MISSISSAUGA, ONT.
745595884RR0001 INGLESIDE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, INGLESIDE, ONTARIO, INGLESIDE, ONT.
745737684RR0001 GONDOLA CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, BRAMPTON, ONTARIO, BRAMPTON, ONT.
745751685RR0001 THORNHILL CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, RICHMOND HILL, ONTARIO, RICHMOND HILL, ONT.
746235316RR0001 ASSEMBLÉE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE SAINT-HUBERT-OUEST, SAINT-HUBERT (QC)
746412311RR0001 ASSEMBLÉE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE VARENNES, SAINTE-JULIE (QC)
746448315RR0001 ASSEMBLÉE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE QUÉBEC-DU-JARDIN, QUÉBEC (QC)
746607910RR0001 CARLETON CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, OTTAWA, ONTARIO, GATINEAU, QUE.
746625912RR0001 EASTGATE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, STONEY CREEK, ONTARIO, STONEY CREEK, ONT.
746854710RR0001 SOUTHDALE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, LONDON, ONTARIO, LONDON, ONT.
746900117RR0001 MARTINDALE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, ST. CATHARINES, ONTARIO, ST. CATHARINES, ONT.
746917913RR0001 WAVERLY CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, BOWMANVILLE, ONTARIO, BOWMANVILLE, ONT.
746931310RR0001 ARABIC CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, OTTAWA, ONTARIO, GLOUCESTER, ONT.
747406288RR0001 ASSEMBLÉE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE QUÉBEC-MONT-CHÂTEL, QUÉBEC (QC)
747534881RR0001 CEDARVALE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, TORONTO, ONT.
747550283RR0001 WATERDOWN CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, HAMILTON, ONTARIO, DUNDAS, ONT.
747602886RR0001 DON VALLEY SPANISH CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, TORONTO, ONT.
747605087RR0001 YORKVIEW CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, TORONTO, ONT.
747804482RR0001 WESTNEY CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, AJAX, ONTARIO, AJAX, ONT.
747869089RR0001 COOKS MILLS CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, WELLAND, ONTARIO, WELLAND, ONT.
747874683RR0001 WEST PARK CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, NORTH YORK, ONT.
748730082RR0001 MADOC CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, BRAMPTON, ONTARIO, BRAMPTON, ONT.
757569710RR0001 CORDOVA VALLEY CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, OSHAWA, ONTARIO, OSHAWA, ONT.
757593918RR0001 SUTTON WEST CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, SUTTON WEST, ONTARIO, VIRGINIA, ONT.
757663919RR0001 THAMES VALLEY CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, LONDON, ONTARIO, LONDON, ONT.
757671110RR0001 SECORD WOODS CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, ST. CATHARINES, ONTARIO, ST. CATHARINES, ONT.
757675319RR0001 EAST CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, ORLEANS, ONTARIO, ORLEANS, ONT.
757688718RR0001 FAIRVIEW CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, SCARBOROUGH, ONT.
757690516RR0001 ONTARIO CIRCUIT 21B OF JEHOVAH’S WITNESSES, NORTH YORK, ONT.
757697511RR0001 EMBLETON CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, BRAMPTON, ONTARIO, GEORGETOWN, ONT.
757700117RR0001 BALMORAL CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, BRAMPTON, ONTARIO, BRAMPTON, ONT.
757701917RR0001 GRAND VALLEY CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, GRAND VALLEY, ONTARIO, GRAND VALLEY, ONT.
757859715RR0001 NEWTONBROOK CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, TORONTO, ONT.
758231716RR0001 KENDALWOOD CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, WHITBY, ONTARIO, OSHAWA, ONT.
758236517RR0001 GLEN OAKS CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, OAKVILLE, ONTARIO, OAKVILLE, ONT.
758365282RR0001 DUFFERIN CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, LONDON, ONTARIO, LONDON, ONT.
758372882RR0001 FAIRVIEW CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, ST. CATHARINES, ONTARIO, ST. CATHARINES, ONT.
758416283RR0001 HAGUE PARK CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, SCARBOROUGH, ONT.
758418883RR0001 MEADOWLANDS CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, OTTAWA, ONTARIO, OTTAWA, ONT.
758468482RR0001 MALTON CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, MISSISSAUGA, ONTARIO, ETOBICOKE, ONT.
758473086RR0001 ONTARIO CIRCUIT 20C OF JEHOVAH’S WITNESSES, IROQUOIS FALLS, ONT.
758474688RR0001 SHERIDAN CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, BRAMPTON, ONTARIO, BRAMPTON, ONT.
758479489RR0001 TWYN RIVERS CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, PICKERING, ONTARIO, PICKERING, ONT.
758486088RR0001 ONTARIO CIRCUIT 19B OF JEHOVAH’S WITNESSES, OAKVILLE, ONT.
758497887RR0001 PARKDALE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, HAMILTON, ONTARIO, HAMILTON, ONT.
758499487RR0001 LOS ANDES CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, OTTAWA, ONTARIO, OTTAWA, ONT.
758995880RR0001 ESPERANZA CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, HAMILTON, ONTARIO, HAMILTON, ONT.
764318911RR0001 BRITISH COLUMBIA CIRCUIT 11C OF JEHOVAH’S WITNESSES, SALMON ARM, B.C.
764327714RR0001 OYSTER BAY CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, CAMPBELL RIVER, BRITISH COLUMBIA, CAMPBELL RIVER, B.C.
764330114RR0001 CHESTERMERE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, CALGARY, ALBERTA, STRATHMORE, ALTA.
764345112RR0001 ALBERTA CIRCUIT 9A OF JEHOVAH’S WITNESSES, BROOKS, ALTA.
764346110RR0001 ALBERTA CIRCUIT 6C OF JEHOVAH’S WITNESSES, LEDUC, ALTA.
764872685RR0001 RIVER EAST CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, WINNIPEG, MANITOBA, WINNIPEG, MAN.
764904884RR0001 BOTWOOD CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, BOTWOOD, NEWFOUNDLAND, BOTWOOD, N.L.
764953287RR0001 SOUTHGATE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, EDMONTON, ALBERTA, EDMONTON, ALTA.
764957486RR0001 BEAUMONT CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, BEAUMONT, ALBERTA, LEDUC, ALTA.
764961082RR0001 KEREMEOS CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, KEREMEOS, BRITISH COLUMBIA, KEREMEOS, B.C.
765118518RR0001 NORTE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, EDMONTON, ALBERTA, EDMONTON, ALTA.
765673512RR0001 MOUNTAIN VIEW CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, CRESTON, BRITISH COLUMBIA, CRESTON, B.C.
765684717RR0001 FISH CREEK MANDARIN CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, CALGARY, ALBERTA, CALGARY, ALTA.
765837315RR0001 SELKIRK CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, SELKIRK, MANITOBA, ST. ANDREWS, MAN.
765909882RR0001 CARBERRY CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, CARBERRY, MANITOBA, CARBERRY, MAN.
765930284RR0001 BEDFORD CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, HALIFAX, NOVA SCOTIA, LOWER SACKVILLE, N.S.
766221485RR0001 GRAND PRE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, GRAND PRE, NOVA SCOTIA, WOLFVILLE, N.S.
766229884RR0001 PEACHLAND CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, WEST KELOWNA, BRITISH COLUMBIA, WEST KELOWNA, B.C.
766257083RR0001 GREENVIEW CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, ST. ALBERT, ALBERTA, ST. ALBERT, ALTA.
766399083RR0001 LAKEVIEW CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, CALGARY, ALBERTA, CALGARY, ALTA.
766400683RR0001 WATERVILLE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, WATERVILLE, NOVA SCOTIA, WATERVILLE, N.S.
768075913RR0001 LEWISPORTE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, LEWISPORTE, NEWFOUNDLAND, LEWISPORTE, N.L.
768816886RR0001 ASPEN COVE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, ASPEN COVE, NEWFOUNDLAND, ASPEN COVE, N.L.
816485916RR0001 MANITOBA ASSOCIATION OF FOODBANKS INC., WINNIPEG, MAN.
820190742RR0001 ST. PHILIP’S LUTHERAN CHURCH, KITCHENER, ONT.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2020-014

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et obtenir plus de renseignements.

Loi sur les mesures spéciales d’importation

Hyundai Canada Inc. et Hyundai Heavy Industries (Canada) s/n Remington Sales Co. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Dates de l’audience 25 et 26 novembre 2020
Appels nos EA-2019-008, EA-2019-009 et EA-2019-010
Marchandises en cause Transformateurs à liquide diélectrique avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 60 000 kilovolts ampères (60 mégavolts ampères), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés de la République de Corée par Hyundai Electric & Energy Systems Co., Ltd. (" HEES ") et importés par Hyundai Canada Inc.
Question en litige Déterminer les prix à l’exportation appropriés des marchandises en cause

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE (PROJET PILOTE DU SERVICE ÉLECTRONIQUE DU GREFFE)

Tôles fortes

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a été avisé le 9 octobre 2020, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et antidumping de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qu’une décision provisoire avait été rendue concernant le dumping de certaines tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n’ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d’une largeur plus grande que 72 pouces (+/− 1 829 mm) à 152 pouces (+/− 3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de 0,375 pouce (+/− 9,525 mm) jusqu’à 4,5 pouces (+/− 114,3 mm) inclusivement (dont les dimensions sont plus ou moins exactes afin de tenir compte des tolérances admissibles incluses dans les normes applicables), originaires ou exportées du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de la République fédérale d’Allemagne et de la République de Turquie (les marchandises en cause), à l’exclusion :

Il demeure entendu que les marchandises en cause incluent des tôles d’acier qui contiennent de l’acier allié en plus grande quantité que ce qui est toléré selon les normes de l’industrie à condition que l’acier ne réponde pas aux exigences des normes de l’industrie en matière de nuance d’alliage de tôle d’acier.

Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête no NQ-2020-001) en vue de déterminer si le dumping des marchandises susmentionnées a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage, et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 26 octobre 2020. Chaque conseiller juridique qui prévoit représenter une partie à l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité au plus tard le 26 octobre 2020.

Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre de la présente enquête au début du mois de janvier 2021. Compte tenu de la situation actuelle liée à la COVID-19, le Tribunal communiquera à une date ultérieure le type d’audience, l’endroit et la date exacte de l’audience.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu’elle veut garder confidentiels avec l’explication à l’appui. En outre, la personne doit fournir soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit une déclaration énonçant pourquoi il est impossible de faire la version ou le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés à la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête » sont annexés au présent avis d’ouverture d’enquête, qui est aussi disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 13 octobre 2020

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Gluten de blé

Avis est donné par la présente que, le 13 octobre 2020, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé que les éléments de preuve dans l’enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2020-003) indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping de gluten de blé a causé ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale.

Ottawa, le 13 octobre 2020

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Opérations de parachutage

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2020-051) déposée par Ten Barrel Inc. s/n Nomad Air (Nomad Air), de Whitehorse (Yukon), concernant un marché (invitation no W3048-21-KJ25) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur du soutien aérien aux opérations de parachutisme des Forces armées canadiennes. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 13 octobre 2020, d’enquêter sur la plainte.

Nomad Air allègue que TPSGC a adjugé le contrat à un fournisseur qui ne satisfaisait pas aux conditions de la demande de propositions.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 13 octobre 2020

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Barres d’armature pour béton

Avis est donné par la présente que, le 14 octobre 2020, aux termes de l’alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé ses conclusions (réexamen relatif à l’expiration no RR-2019-00) concernant le dumping de barres d’armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu’à 56,4 mm inclusivement, de finitions différentes, excluant les barres rondes ordinaires et la fabrication d’autres produits d’armature, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la République de Turquie, et le subventionnement des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la République populaire de Chine. Conformément aux conclusions du Tribunal dans le cadre de l’enquête no NQ-2014-001, la définition du produit exclut en outre les armatures d’un diamètre de 10 mm (10M) produites selon la norme CSA G30 18.09 (ou selon des normes équivalentes) et revêtues de résine époxyde selon la norme ASTM A775/A 775M 04a (ou selon des normes équivalentes) en longueurs de 1 pied (30,48 cm) jusques et y compris 8 pieds (243,84 cm).

Ottawa, le 14 octobre 2020

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 2 octobre et le 15 octobre 2020.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Société Radio-Canada 2020-0633-7 CBYD-FM Bella Coola Colombie-Britannique 2 novembre 2020
Aboriginal Multi-Media Society of Alberta 2020-0648-6 CFWE-FM-4 Edmonton Alberta 9 novembre 2020
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
N L Broadcasting Ltd. CHNL and CJNL Kamloops et Merritt Colombie-Britannique 5 octobre 2020
5777152 Manitoba Ltd. CJEZ-FM Esterhazy Saskatchewan 5 octobre 2020
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2020-347 2 octobre 2020 Cogeco Connexion Inc. et Bell Media VRAK L’ensemble du Canada  
2020-348 6 octobre 2020 Vista Radio Ltd. CFFM-FM-2 et CKCQ-FM Quesnel Colombie-Britannique