Le 7 novembre 2020

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de disponibilité d’un accord d’équivalence

Conformément au paragraphe 10(7) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), avis est par la présente donné que le ministre de l’Environnement a conclu et rend disponible l’Accord d’équivalence concernant les règlements du Canada et de l’Alberta relatifs aux rejets de méthane du secteur du pétrole et du gaz de l’Alberta, 2020.

L’accord est disponible à compter du 7 novembre 2020 dans le registre environnemental du ministère de l’Environnement.

Personne-ressource

Magda Little
Directrice
Division du pétrole, du gaz et de l’énergie de remplacement
Ministère de l’Environnement
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.methane-methane.ec@canada.ca

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de disponibilité d’un accord d’équivalence

Conformément au paragraphe 10(7) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), avis est par la présente donné que le ministre de l’Environnement a conclu et rend disponible l’Accord d’équivalence concernant les règlements du Canada et de la Saskatchewan relatifs aux rejets de méthane du secteur du pétrole et du gaz de la Saskatchewan, 2020.

L’accord est disponible à compter du 7 novembre 2020 dans le registre environnemental du ministère de l’Environnement.

Personne-ressource

Magda Little
Directrice
Division du pétrole, du gaz et de l’énergie de remplacement
Ministère de l’Environnement
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.methane-methane.ec@canada.ca

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

• Loi sur les enquêtes
  • Commission concernant l’Enquête publique conjointe sur la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse, décret 2020-822
    • Commissaire en chef
      • MacDonald, L’hon. J. Michael
  • Commissaires
    • Fitch, Leanne J.
      • Stanton, Kim

• Commission des libérations conditionnelles du Canada
  • Membre à temps plein
    • Dhanani, Ashifa, décret 2020-817

• Cour supérieure de justice de l’Ontario
  • Juge
• Cour d’appel de l’Ontario
  • Membre d’office
    • Arrell, L’hon. Harrison, décret 2020-821

• Cour supérieure de justice de l’Ontario pour la région centrale-sud
  • Juge principal régional
• Cour d’appel de l’Ontario
  • Membre d’office
    • Sweeny, L’hon. Paul R., décret 2020-820

Le 28 octobre 2020

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Montréal — Lettres patentes supplémentaire

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« le ministre ») à l’Administration portuaire de Montréal (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« la Loi »), prenant effet le 1^er mars 1999;

ATTENDU QUE l’annexe « C » des lettres patentes précise les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;

ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi, l’Administration souhaite acquérir l’immeuble connu et désigné comme étant le lot 5 217 335 du cadastre du Québec;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé que le ministre délivre des lettres patentes supplémentaires modifiant l’annexe « C » des lettres patentes;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi;

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

1. L’annexe « C » des lettres patentes est modifiée par l’ajout de ce qui suit à la fin de la liste qui y figure :

Lot	Description
5 217 335	Un immeuble connu et désigné au Registre foncier du Québec comme étant le lot 5 217 335, contenant en superficie 1 ha.

2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de publication au Registre foncier du Québec de l’acte de vente attestant le transfert de l’immeuble à l’Administration.

DÉLIVRÉES le 16^{référence e} jour de septembre 2020.

L’honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Arrêté d’urgence n^o 2 imposant certaines restrictions de navigation aux embarcations de plaisance en raison de la COVID-19

Attendu que le ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence n^o 2 imposant certaines restrictions de navigation aux embarcations de plaisance en raison de la COVID-19, ci-après, est nécessaire pour parer à un risque — direct ou indirect — à la sécurité maritime ou au milieu marin;

Attendu que les dispositions de l’arrêté d’urgence, ci-après, peuvent faire l’objet d’un règlement pris en vertu du paragraphe 120(1)^{référence a} et des alinéas 136(1)f)^{référence b} et h)^{référence b} et 244f)^{référence c} de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada^{référence d},

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu de l’article 10.1^{référence e} de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada^{référence d}, prend l’Arrêté d’urgence n^o 2 imposant certaines restrictions de navigation aux embarcations de plaisance en raison de la COVID-19, ci-après.

Ottawa, le 30 octobre 2020

Le ministre des Transports
Marc Garneau

Arrêté d’urgence n^o 2 imposant certaines restrictions de navigation aux embarcations de plaisance en raison de la COVID-19

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté d’urgence.

COVID-19

La maladie à coronavirus 2019. (COVID-19)

eaux arctiques

Sont comprises dans les eaux arctiques :

• a) les eaux canadiennes situées au nord du soixantième parallèle de latitude nord;
• b) la mer territoriale du Canada aux environs du Nunatsiavut, du Nunavik et de la côte du Labrador. (arctic waters)

embarcation de plaisance étrangère

Embarcation de plaisance à l’égard de laquelle un numéro matricule, un permis ou un autre document a été délivré par un État étranger lui donnant le droit de battre son pavillon ou embarcation de plaisance ayant le droit de battre le pavillon d’un État étranger. (foreign pleasure craft)

ministre

Le ministre des Transports. (Minister)

Aperçu

Objectif

2 Le présent arrêté d’urgence restreint temporairement l’utilisation d’embarcations de plaisance dans certaines eaux arctiques pour favoriser la sécurité de la navigation des bâtiments afin que les actifs et le personnel maritimes limités soient disponibles pour les opérations critiques d’approvisionnement maritimes dans l’Arctique pendant la pandémie de la COVID-19. Il protège aussi l’intérêt public en protégeant l’infrastructure de santé dans l’Arctique.

Interdiction

Interdiction — général

3 (1) À compter du 1er novembre 2020, il est interdit d’utiliser une embarcation de plaisance dans les eaux arctiques autres que les lacs et les rivières.

Interdiction — propriétaire

(2) À compter du 1^er novembre 2020, il est interdit au propriétaire d’une embarcation de plaisance de permettre qu’elle soit utilisée dans les eaux arctiques autres que les lacs et les rivières.

Exceptions — général

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne :

• a) qui est en détresse ou prête assistance à un autre bâtiment ou à des personnes en détresse;
• b) qui doit utiliser une embarcation de plaisance pour éviter un danger immédiat;
• c) qui utilise dans la mer territoriale du Canada une embarcation de plaisance étrangère exerçant le droit de passage inoffensif en conformité avec le droit international et au sens de l’article 19 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982;
• d) qui utilise une embarcation de plaisance lorsque l’utilisation d’une telle embarcation est le moyen le plus pratique pour avoir accès, ou pour donner à une autre personne accès :
  • (i) à sa propre maison d’habitation ou à ce qui en tient lieu, ou son propre lieu de travail,
  • (ii) à des biens et services essentiels, notamment :
  • (A) ceux directement liés à la lutte contre la COVID-19, y compris de l’équipement médical et des services de dépistage et de laboratoire,
  • (B) des services de santé essentiels, y compris des services de soins de santé primaires et des pharmacies,
  • (C) de la nourriture, de l’eau potable, des médicaments ou des combustibles,
  • (iii) à des services qui ont été déclarés services essentiels par le gouvernement du Canada ou par un gouvernement provincial, une administration locale ou une entité — gouvernement, conseil ou autre — autorisée à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtone;
• e) qui utilise une embarcation de plaisance pour la pêche, la récolte, la cueillette ou la chasse de subsistance;
• f) qui appartient à un groupe, à une collectivité ou à un peuple autochtone titulaire de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et qui utilise une embarcation de plaisance pour exercer ces droits.

Exceptions — propriétaire

(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au propriétaire d’une embarcation de plaisance qui permet qu’elle soit utilisée dans les situations décrites au paragraphe (3).

Non-application

Utilisation par les collectivités locales

4 Le présent arrêté d’urgence ne s’applique pas à l’égard des embarcations de plaisance utilisées par les collectivités locales.

Embarcations de plaisance étrangère

Obligation d’aviser

5 (1) Au moins soixante jours avant la date prévue d’arrivée dans les eaux arctiques, autres que les lacs et les rivières, de l’embarcation de plaisance étrangère décrite à l’alinéa 3(3)c), l’utilisateur avise par écrit le ministre de son arrivée dans ces eaux.

Conditions

(2) Le ministre peut imposer toute condition qu’il estime indiquée à l’égard de l’embarcation de plaisance étrangère visée par un avis.

Obligation de l’utilisateur

(3) L’utilisateur veille à ce que toutes les personnes à bord de l’embarcation de plaisance étrangère se conforment à toute condition imposée par le ministre.

Exemptions ministérielles

Obligations internationales et affaires extérieures du Canada

6 (1) Le ministre peut, par écrit, dispenser toute personne de l’application de toute interdiction prévue dans le présent arrêté d’urgence si les conditions suivantes sont réunies :

• a) il établit, après avoir consulté le ministre des Affaires étrangères, que l’exemption est nécessaire pour assurer :
  • (i) soit le respect des obligations internationales du Canada,
  • (ii) soit la bonne conduite des affaires extérieures du Canada;
• b) il établit que la santé et la sécurité publiques et la protection du milieu marin seront maintenues dans la mesure du possible.

Plaisanciers

(2) Le ministre peut, par écrit, dispenser toute personne de l’application de toute interdiction prévue dans le présent arrêté d’urgence si les conditions suivantes sont réunies :

• a) il établit, après avoir consulté le gouvernement provincial ou territorial concerné, que l’exemption est nécessaire pour permettre des activités de navigation de plaisance viables, efficaces et économiques dans les eaux canadiennes;
• b) il établit que la santé et la sécurité publiques et la protection du milieu marin seront maintenues dans la mesure du possible.

Demande d’exemption

(3) Une demande d’exemption peut être présentée au ministre en application des paragraphes (1) ou (2).

Conditions de l’exemption

(4) L’exemption est assortie de toute condition que le ministre estime indiquée.

Modification des conditions

(5) Le ministre peut ajouter, modifier ou supprimer des conditions s’il le juge nécessaire pour la santé ou la sécurité publiques ou pour protéger le milieu marin.

Exemption à bord

(6) La personne à qui a été accordée une exemption est tenue d’en garder une copie à bord de l’embarcation de plaisance lorsqu’elle l’utilise.

Suspension ou révocation

(7) Le ministre peut suspendre ou révoquer l’exemption dans les circonstances suivantes :

• a) la personne à qui l’exemption a été accordée a fourni sciemment des renseignements faux ou trompeurs en vue d’obtenir l’exemption;
• b) une condition dont l’exemption est assortie n’a pas été respectée et le non-respect constitue un risque pour la santé ou la sécurité publiques ou pour le milieu marin;
• c) le ministre établit que la suspension ou la révocation est nécessaire pour la santé ou la sécurité publiques ou pour la protection du milieu marin.

Avis

(8) Le ministre avise par écrit la personne de la suspension ou de la révocation.

Publication — Gazette du Canada

(9) Chacune des exemptions prévues aux paragraphes (1) et (2) fait l’objet d’un avis dans la Gazette du Canada.

Contrôle d’application

Personnes chargées du contrôle d’application

7 (1) Les personnes ci-après sont chargées du contrôle d’application du présent arrêté d’urgence :

• a) les inspecteurs de la sécurité maritime;
• b) les membres de la Gendarmerie royale du Canada;
• c) les membres d’une force de police portuaire ou fluviale;
• d) les membres des forces de police provinciales, de comté ou municipales.

Attributions

(2) La personne chargée du contrôle d’application du présent arrêté d’urgence peut :

• a) interdire le déplacement de toute embarcation de plaisance ou ordonner son déplacement;
• b) ordonner l’immobilisation de toute embarcation de plaisance et monter à son bord à toute heure convenable puis :
  • (i) ordonner à quiconque, d’une part, de lui donner les renseignements qu’elle peut valablement exiger et, d’autre part, de lui prêter toute l’assistance possible,
  • (ii) exiger de toute personne qu’elle lui présente, pour examen, tout document qu’elle est tenue d’avoir en sa possession ou qui doit être conservé à bord;
• c) vérifier par tout moyen que les exigences prévues par le présent arrêté d’urgence sont respectées.

Obligation de se conformer

8 Toute personne est tenue de respecter l’interdiction, l’ordre ou l’exigence visés au paragraphe 7(2).

Violations

Violations

9 (1) La personne qui contrevient au présent arrêté d’urgence commet une violation et s’expose à une sanction dont le montant est :

• a) dans le cas d’une personne physique, 5 000 $;
• b) dans le cas de toute autre personne, 25 000 $.

Violation continue

(2) Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue la violation.

Cessation d’effet

10 Le présent arrêté d’urgence cesse d’avoir effet le 28 février 2021.

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Arrêté d’urgence n^o 4 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19)

Attendu que le ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence n^o 4 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), ci-après, est nécessaire pour parer à un risque — direct ou indirect — à la sécurité maritime ou au milieu marin;

Attendu que les dispositions de cet arrêté d’urgence peuvent faire l’objet d’un règlement pris en vertu du paragraphe 120(1)^{référence a} et des alinéas 136(1)f)^{référence b} et h)^{référence b} et 244f)^{référence c} de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada^{référence d},

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 10.1(1)^{référence e} de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada^{référence d}, prend l’Arrêté d’urgence n^o 4 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), ci-après.

Ottawa, le 30 octobre 2020

Le ministre des Transports
Marc Garneau

Arrêté d’urgence n^o 4 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19)

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté d’urgence.

bâtiment à passagers

S’entend d’un bâtiment, autre qu’un transbordeur, qui est certifié pour transporter plus de douze passagers selon ce qui figure sur son certificat d’inspection ou son certificat de sécurité pour navire à passagers délivré en vertu du Règlement sur les certificats de bâtiment, ou sur tout autre certificat équivalent délivré par un gouvernement étranger. (passenger vessel)

bâtiment à passagers exploité pour fournir des services essentiels

S’entend de tout bâtiment à passagers mentionné à l’annexe. (passenger vessel that provides essential services)

COVID-19

La maladie à coronavirus 2019. (COVID-19)

eaux arctiques

S’entend :

• a) des eaux canadiennes situées au nord du soixantième parallèle de latitude nord;
• b) de la mer territoriale du Canada dans le voisinage du Nunatsiavut, du Nunavik et de la côte du Labrador. (arctic waters)

ministre

Le ministre des Transports. (Minister)

transbordeur

Tout bâtiment aménagé pour le transport de passagers de pont et de véhicules qui est utilisé sur un petit parcours suivant un horaire entre deux points sur la voie d’eau la plus directe et qui offre un service public généralement assuré par un pont ou un tunnel. (ferry vessel)

Application

Application

2 Le présent arrêté d’urgence s’applique à tout bâtiment à passagers et à tout transbordeur.

Interdictions

Interdiction — eaux canadiennes, autres que les eaux arctiques

3 Il est interdit à tout bâtiment à passagers de naviguer, de s’amarrer ou de mouiller dans les eaux canadiennes, autres que les eaux arctiques, si, à la fois :

• a) le bâtiment est certifié pour transporter plus de cent personnes selon ce qui figure sur son certificat d’inspection ou son certificat de sécurité pour navire à passagers délivré en vertu du Règlement sur les certificats de bâtiment, ou sur tout autre certificat équivalent délivré par un gouvernement étranger;
• b) le bâtiment est équipé de couchettes ou de cabines permettant aux passagers de voyager durant la nuit.

Interdiction — eaux arctiques

4 Il est interdit à tout bâtiment à passagers d’entrer dans les eaux arctiques à partir de toutes autres eaux.

Exceptions

5 (1) Les articles 3 et 4 ne s’appliquent pas :

• a) à un bâtiment en détresse ou prêtant assistance à un bâtiment ou à une personnes en détresse;
• b) à un bâtiment obligé de naviguer, de s’amarrer ou de mouiller pour éviter un danger immédiat;
• c) à un bâtiment effectuant de la recherche qui est exploité par le gouvernement du Canada, ou à sa demande ou avec son autorisation, ou par un gouvernement provincial, une administration locale ou une entité — gouvernement, conseil ou autre — autorisée à agir pour le compte d’un groupe autochtone;
• d) à un bâtiment transportant :
  • (i) soit des employés du gouvernement du Canada ou d’un gouvernement provincial ou territorial,
  • (ii) soit des agents de la paix qui ont besoin du service de transport dans le cadre de leurs fonctions;
• e) à un bâtiment étranger dans la mer territoriale du Canada qui exerce le droit de passage inoffensif conformément au droit international et aux termes de l’article 19 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982;
• f) à un bâtiment qui n’est pas en service.

Bâtiments étrangers dans certaines eaux

(2) Malgré l’article 3, un bâtiment étranger peut, dans les Grands Lacs, dans le Passage de l’Intérieur, dans le fleuve Saint-Laurent, dans le golfe du Saint-Laurent ou dans la voie maritime du Saint-Laurent :

• a) naviguer, si le passage est effectué rapidement;
• b) s’amarrer ou mouiller, si ces activités constituent des opérations accessoires au passage.

Bâtiments à passagers exploités pour fournir des services essentiels et transbordeurs

Permission

6 (1) Les articles 3 et 4 ne s’appliquent pas au bâtiment à passagers exploité pour fournir des services essentiels si l’une des exigences suivantes est respectée :

• a) le bâtiment ne transporte jamais plus de 50 % du nombre maximal de passagers qu’il est autorisé à transporter selon ce qui figure sur son certificat d’inspection ou son certificat de sécurité pour navire à passagers délivré en vertu du Règlement sur les certificats de bâtiment, ou sur tout certificat équivalent délivré par un gouvernement étranger;
• b) son représentant autorisé met en œuvre les mesures d’atténuation du risque de propagation de la COVID-19 qui sont précisées dans le bulletin de la sécurité des navires intitulé Mesures visant à atténuer la propagation de la COVID-19 sur les navires à passagers et les transbordeurs, BSN N^o12/2020, publié le 17 avril 2020 par la Direction générale de la Sécurité maritime du ministère des Transports du Canada compte tenu de ses modifications successives et de tout texte le remplaçant.

Avis au ministre

(2) Le représentant autorisé qui met en œuvre les mesures visées à l’alinéa (1)b) avise le ministre par écrit, avant de le faire, des mesures qu’il met en œuvre et conserve une copie de cet avis à bord du bâtiment.

Lignes directrices

7 Le représentant autorisé et le capitaine de tout bâtiment à passagers exploité pour fournir des services essentiels font des efforts raisonnables pour mettre en œuvre et mettre en place les mesures incluses dans les lignes directrices qui sont précisées dans le document intitulé COVID-19 : Document d’orientation à l’intention des navires à passagers et des opérateurs de traversiers, publié le 17 avril 2020 par la Direction générale de la Sécurité maritime du ministère des Transports du Canada, compte tenu de ses modifications successives.

Transbordeurs

8 Le représentant autorisé et le capitaine de tout transbordeur veille à ce que l’une des exigences de l’article 6 est respectée et se conforme à l’exigence qui figure à l’article 7.

Eaux arctiques

Bâtiments étrangers dans les eaux arctiques

9 (1) Au moins soixante jours avant la date prévue de l’arrivée du bâtiment visé à l’alinéa 5(1)e) dans les eaux arctiques, le capitaine du bâtiment donne au ministre un préavis écrit de l’arrivée du bâtiment dans ces eaux.

Conditions

(2) Le ministre impose au bâtiment à l’égard duquel le préavis lui est donné toutes conditions qu’il estime indiquées.

Obligation du capitaine

(3) Le capitaine veille à ce que le bâtiment et l’équipage respectent ces conditions.

Interdiction visant le représentant autorisé et le capitaine

Interdiction

10 Il est interdit au représentant autorisé et au capitaine d’un bâtiment à passagers de permettre à celui-ci de contrevenir à toute restriction ou interdiction prévue dans le présent arrêté d’urgence.

Exemptions ministérielles

Obligations internationales et affaires extérieures du Canada

11 Le ministre peut, par écrit, accorder une exemption à tout bâtiment à passagers autorisant celui-ci à passer outre à toute restriction ou à toute interdiction prévue dans le présent arrêté d’urgence si, à la fois :

• a) il est d’avis, après consultation du ministre des Affaires étrangères, que l’exemption est nécessaire pour assurer :
  • (i) soit le respect des obligations internationales du Canada,
  • (ii) soit la bonne conduite des affaires extérieures du Canada;
• b) il est d’avis que la sécurité de la navigation, la protection du milieu marin et la santé et la sécurité publiques seront maintenues dans la mesure du possible.

Réparations

12 (1) Le ministre peut, par écrit, accorder une exemption à tout bâtiment à passagers autorisant celui-ci à passer outre à toute restriction ou à toute interdiction prévue dans le présent arrêté d’urgence si, à la fois :

• a) le bâtiment navigue dans les eaux canadiennes aux fins de réparations;
• b) le ministre est d’avis que la sécurité de la navigation, la protection du milieu marin et la santé et la sécurité publiques seront maintenues dans la mesure du possible.

Avis de soixante jours

(2) Au moins soixante jours avant la date prévue de l’arrivée du bâtiment dans les eaux canadiennes, le capitaine de celui-ci donne au ministre un préavis écrit de l’arrivée du bâtiment dans ces eaux.

Bâtiment à passagers

13 (1) Le ministre peut, par écrit, accorder une exemption à tout bâtiment à passagers l’autorisant à passer outre à toute restriction ou à toute interdiction prévue dans le présent arrêté d’urgence si les conditions suivantes sont réunies :

• a) il détermine :
  • (i) soit que l’exemption est nécessaire pour permettre un transport et un commerce maritimes viables, efficaces et économiques,
  • (ii) soit qu’il n’est pas pratique dans les circonstances que le bâtiment se conforme à la restriction ou à l’interdiction;
• b) il est d’avis que la sécurité de la navigation, la protection du milieu marin et la santé et la sécurité publique seront maintenues dans la mesure du possible.

Avis de soixante jours

(2) Au moins soixante jours avant la date prévue de l’arrivée du bâtiment dans les eaux canadiennes, le capitaine de celui-ci donne au ministre un préavis écrit de l’arrivée du bâtiment dans ces eaux.

Demande d’exemption

14 (1) La demande pour une exemption visée à l’un des articles 11 à 13 est présentée au ministre par le représentant autorisé du bâtiment à passagers.

Conditions de l’exemption

(2) L’exemption est assortie de toute condition que le ministre estime indiquée.

Modification des conditions

(3) Le ministre peut ajouter, modifier ou supprimer des conditions s’il le juge nécessaire pour la sécurité de la navigation, la protection du milieu marin ou pour la santé et la sécurité publiques.

Exemption à bord

(4) L’exemption est conservée à bord du bâtiment.

Suspension ou révocation

(5) Le ministre peut suspendre ou révoquer l’exemption dans les circonstances suivantes :

• a) le représentant autorisé a fourni sciemment des renseignements faux ou trompeurs en vue d’obtenir cette exemption;
• b) une condition dont l’exemption est assortie n’a pas été respectée et le non-respect constitue un risque pour la sécurité de la navigation, le milieu marin ou la santé et la sécurité publiques;
• c) le ministre estime que la suspension ou la révocation est nécessaire pour la sécurité de la navigation, le milieu marin ou la santé et la sécurité publiques.

Avis

(6) Le ministre avise par écrit le représentant autorisé du bâtiment de la suspension ou de la révocation.

Publication — Gazette du Canada

(7) Chaque exemption accordée en application du présent arrêté d’urgence fait l’objet d’un avis dans la Gazette du Canada.

Contrôle d’application

Personnes chargées de l’application

15 (1) Les personnes ci-après sont chargées de l’application du présent arrêté d’urgence :

• a) les inspecteurs de la sécurité maritime;
• b) les membres de la Gendarmerie royale du Canada;
• c) les membres d’une force de police portuaire ou fluviale;
• d) les membres d’une force de police provinciale, de comté ou municipale.

Attributions

(2) Toute personne chargée de l’application du présent arrêté d’urgence peut :

• a) interdire ou ordonner le déplacement de tout bâtiment;
• b) ordonner l’immobilisation de tout bâtiment et monter à bord de celui-ci à toute heure convenable puis :
  • (i) ordonner à quiconque, d’une part, de lui donner les renseignements qu’elle peut valablement exiger et, d’autre part, de lui prêter toute l’assistance possible,
  • (ii) exiger de toute personne qu’elle lui présente, pour examen, tout document qu’elle est tenue d’avoir en sa possession ou qui doit être conservé à bord;
• c) vérifier par tout moyen que les exigences prévues par le présent arrêté d’urgence sont respectées.

Obligation de se conformer

16 Toute personne ou tout bâtiment est tenu de respecter tout ordre qui lui est donné ou toute exigence ou toute interdiction qui lui est imposée en application du paragraphe 15(2).

Abrogation

17 L’Arrêté d’urgence n^o 3 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), pris le 30 juin 2020, est abrogé.

Cessation d’effet

18 Le présent arrêté d’urgence cesse d’avoir effet le 28 février 2021.

ANNEXE

(article 1)

Bâtiments à passagers exploités pour fournir des services essentiels

Article	Bâtiment
1	Le bâtiment exploité pour protéger la santé ou la sécurité publiques ou assurer la protection du milieu marin, notamment celui qui est affecté : a) à des opérations de recherche et de sauvetage; b) à des interventions d’urgence ou environnementales.
2	Le bâtiment qui appuie les activités de l’une des personnes ci-après à leur demande : a) le ministre; b) le ministre des Pêches et des Océans; c) un membre de la Garde côtière canadienne; d) tout agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions.
3	Le bâtiment qui est exploité pour fournir le moyen de transport le plus pratique, selon le cas : a) pour donner aux passagers accès à leur domicile ou résidence ou à leur lieu de travail; b) pour donner aux passagers accès à des biens ou à des services essentiels, notamment : (i) les biens ou services qui sont directement liés à la lutte contre la COVID-19 note * du tableau 2 , (ii) les services de santé essentiels note ** du tableau 2 , (iii) la nourriture, l’eau potable, les médicaments ou le combustible; c) pour transporter des marchandises pour réapprovisionner des entreprises, des communautés ou des industries; d) pour donner aux passagers accès à des services qui ont été déclarés services essentiels par le gouvernement du Canada ou par un gouvernement provincial, une administration locale ou une entité — gouvernement, conseil ou autre — autorisée à agir pour le compte d’un groupe autochtone.
Notes du tableau 2 Note * du tableau 2 équipements médicaux et accès à des services de dépistage et de laboratoires Retour à la note * du tableau 2 Note ** du tableau 2 services de soins de santé primaires et pharmacies Retour à la note ** du tableau 2

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste	Organisation	Date de clôture
Membre	Administration de pilotage de l’Atlantique Canada
Président et premier dirigeant	Énergie atomique du Canada, Limitée
Membre	Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority
Administrateur	Banque de développement du Canada
Administrateur — Président du comité de risque du conseil	Banque de développement du Canada
Président et premier dirigeant	Corporation de développement des investissements du Canada
Commissaire des employeurs	Commission de l’assurance-emploi du Canada
Président et premier dirigeant	Société immobilière du Canada Limitée
Président	Société canadienne d’hypothèques et de logement
Membre du conseil d’administration	Postes Canada
Membre (fédéral)	Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers
Président	Corporation commerciale canadienne
Membre	Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
Commissaire (temps plein), Commissaire (temps partiel)	Régie canadienne de l’énergie
Directeur	Régie canadienne de l’énergie
Président	Commission canadienne des grains
Commissaire	Commission canadienne des grains
Membre	Tribunal canadien des droits de la personne
Président	Tribunal canadien du commerce extérieur
Président	Musée canadien de l’histoire
Directeur	Musée canadien de l’histoire
Commissaire permanent	Commission canadienne de sûreté nucléaire
Président	Office des transports du Canada
Membre temporaire	Office des transports du Canada
Administrateur en chef	Service administratif des tribunaux judiciaires
Administrateur	Exportation et développement Canada
Conseiller	Financement agricole Canada
Président	Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Vice-président	Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Administrateur	Office de commercialisation du poisson d’eau douce
Président du conseil	Administration de pilotage des Grands Lacs Canada
Administrateur (fédéral)	Administration portuaire d’Hamilton-Oshawa
Membre, Territoires du Nord-Ouest	Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Vice-président adjoint	Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Commissaire	Agence d’évaluation d’impact du Canada
Membre (nominationà une liste)	Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d’investissement international
Président du conseil	Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée
Président du conseil	Administration de pilotage des Laurentides Canada
Président du conseil	Marine Atlantique S.C.C.
Président	Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Membre	Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Administrateur (fédéral)	Administration portuaire de Nanaimo
Secrétaire	Commission des champs de bataille nationaux
Membre	Conseil national des aînés
Membre	Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
Ombudsman des anciens combattants	Bureau de l’Ombudsman des anciens combattants
Membre	Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d’impôts
Président du Conseil	Savoir polaire Canada
Administrateur	Savoir polaire Canada
Président	Savoir polaire Canada
Administrateur	Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
Commissaire	Commission du parc international Roosevelt de Campobello
Membre	Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
Président	Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
Registraire	Cour suprême du Canada
Membre	Téléfilm Canada
Président et conseiller	Tribunal d’appel des transports du Canada
Membre	Tribunal d’appel des transports du Canada
Vice-président	Tribunal d’appel des transports du Canada

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 30 septembre 2020
(En millions de dollars) Non audité

ACTIF	Montant	Total
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères		6,8
Prêts et créances
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente	169 950,8
Avances aux membres de Paiements Canada	150,3
Autres créances	4,9
		170 106,0
Placements
Bons du Trésor du gouvernement du Canada	93 268,6
Obligations du gouvernement du Canada comptabilisées au coût amorti	94 196,1
Obligations du gouvernement du Canada comptabilisées à la juste valeur par le biais du résultat net	147 493,3
Obligations hyphotécaires du Canda	9 133,3
Autres obligations	9 537,7
Titres prêtés ou vendus dans le cadres de conventions de rachat	1 032,7
Autres titres	7 036,1
Actions de la Banque des Règlements Internationaux (BRI)	505,5
		362 203,3
Dérivés — conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada		—
Immobilisations
Immobilisations corporelles		573,6
Actifs incorporels		71,8
Actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués		46,5
		691.9
Autres éléments d’actif		32,9
Actif total		533 040,9

PASSIF ET CAPITAUX PROPRES	Montant	Total
Billets de banque en circulation		102 984,1
Dépôts
Gouvernement du Canada	81 766,4
Membres de Paiements Canada	337 194,8
Autres dépôts	8 389,9
		427 351,1
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat		532,1
Dérivés — conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada		415,8
Autres éléments de passif		1 160,3
		532 443,4
Capitaux propres
Capital-actions	5,0
Réserve légale et réserve spéciale	125,0
Réserve de réévaluation des placements	467,5
		597,5
Total de passif et capitaux propres		533 040,9

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 29 octobre 2020

Le chef des finances et comptable en chef
Coralia Bulhoes

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 29 octobre 2020

Le gouverneur
Tiff Macklem