La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 46 : Règlement sur les droits de sécurité maritime

Le 14 novembre 2020

Fondement législatif
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Ministère responsable
Ministère des Transports

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)

Résumé

Enjeux

Les frais actuels pour certains des services d’inspection fournis par TC n’ont pas été rajustés depuis une vingtaine d’années, malgré les augmentations inflationnistes des coûts associés aux salaires, au transport et au matériel, la mise à jour des exigences en vertu des codes internationaux et une augmentation des volumes d’exportations. De plus, certaines exigences en matière d’inspection ne sont pas assorties de frais, ce qui force les Canadiens à assumer tous les coûts de la prestation de ces services.

Les frais de service d’inspection sont également répartis dans plusieurs règlements et comprennent une combinaison de frais fixes, de taux horaires et fondés sur le tonnage, que les clients de l’industrie et les intervenants ont estimé être compliqués et imprévisibles.

Tel qu’il est actuellement établi, le barème des frais impose une lourde pression sur les ressources de TC pour maintenir le niveau de service actuel et exige des contribuables canadiens qu’ils subventionnent les services d’inspection fournis presque exclusivement aux propriétaires de navires étrangers. La modernisation de ce barème des frais par la prise du projet de règlement permettrait de mieux refléter le coût réel de la prestation de ces services pour TC et simplifierait le barème des frais pour les intervenants et TC.

Le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux ainsi que le Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement devront également être modifiés pour permettre l’instauration de nouveaux frais. Ces modifications seront apportées dans le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, qui fait partie du présent projet de réglementation.

De plus, le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux doit faire l’objet d’une modification mineure pour clarifier le libellé afin de l’harmoniser avec l’annexe II de la convention MARPOL.

Contexte

Habilité par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, TC élabore, met en œuvre et applique les politiques, les règlements et les normes nécessaires à l’exécution sécuritaire des activités maritimes en harmonie avec les normes internationales. Dans le cadre de ce mandat, des inspections de la sécurité maritime sont entreprises, notamment (i) des inspections obligatoires de trois cargaisons à risque plus élevé (c’est-à-dire grain, bois en pontée et concentrés destinés à l’exportation vers un lieu qui n’est pas dans les limites d’un voyage en eaux internes^{référence 1}; (ii) la vérification des procédures des expéditeurs; (iii) des inspections relatives aux marchandises dangereuses en vrac et/ou emballées; iv) des inspections du lavage des citernes et (v) des inspections du contrôle par l’État du port pour les navires immatriculés à l’étranger, visant à assurer le respect de diverses grandes conventions maritimes internationales.

1. Inspections maritimes du grain, du bois en pontée et des concentrés

Les inspections pour les cargaisons maritimes à risque plus élevé sont régies par le Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement. Elles veillent à ce que le chargement et le transport de marchandises (les cargaisons à risque plus élevé) soient effectués en toute sécurité et conformément à des exigences strictes.

Les frais pour ces services d’inspection sont actuellement établis dans le Tarif des gardiens de port et dans le Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur. Selon les circonstances, les frais peuvent être fixes, calculés selon un taux horaire ou fondés sur le tonnage.

Les industries du transport maritime doivent respecter des délais serrés dans l’exercice de leurs activités. Les opérations de fret (chargement et déchargement) peuvent avoir lieu à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit, et les décisions concernant les travailleurs effectuant du chargement côtier sont souvent prises à court préavis, en fonction des exigences actuelles de l’industrie. Tous les services d’inspection sont offerts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et nécessitent un délai d’exécution rapide pour éviter aux intervenants et à l’industrie des retards coûteux. Pour cette raison, les inspecteurs maritimes de TC sont souvent sur appel, doivent se déplacer et sont fréquemment appelés à faire des heures supplémentaires. Dans le cadre du barème de frais en vigueur, TC recouvre seulement 66 % des coûts de ces inspections.

2. Inspections relatives aux marchandises dangereuses en vrac ou emballées

TC est responsable de l’inspection des navires sur lesquels des marchandises dangereuses solides en vrac ou emballées sont chargées ou transportées ou qui en sont déchargées, comme des fertilisants et des explosifs à base de nitrate d’ammonium. Pour cette activité, il y a des tarifs horaires définis aux articles 116 et 162 du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement.

3. Vérification des procédures des expéditeurs

TC effectue quatre types différents de services de vérification des procédures des expéditeurs pour le fret qui peut être liquéfié afin d’assurer la conformité avec le Code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC), qui est obligatoire en vertu de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS). Une fois les procédures de vérification initiale des expéditeurs terminées, une lettre d’approbation est fournie à l’expéditeur. La vérification initiale permettrait de s’assurer que les procédures sont conformes aux dispositions du code IMSBC, qu’une formation appropriée est dispensée et que l’équipement approprié se trouve à l’installation et/ou au terminal, tel qu’il est décrit dans les procédures. Une vérification intermédiaire a lieu au plus tard à la première date anniversaire de réception de la lettre d’approbation. Cette vérification vise à examiner les procédures pour s’assurer qu’il n’y a pas eu de modifications. Lorsqu’un expéditeur modifie ses procédures, un inspecteur de TC doit procéder à un examen des modifications, semblable à la vérification initiale. Une vérification de renouvellement est effectuée à des intervalles spécifiés par l’autorité du port de chargement, mais ne peut dépasser cinq ans.

Les dangers peuvent découler de la liquéfaction et du déplacement potentiel des cargaisons. Assurer la stabilité des navires, l’arrimage adéquat et la sécurité du fret pendant le transport mène à des opérations plus sécuritaires et à un milieu de travail plus sécuritaire pour les gens de mer. Un transport de fret adéquat peut également assurer la protection de l’environnement en évitant les déversements potentiels de fret.

Il peut s’agir d’un processus coûteux et long pour les inspecteurs de TC, puisqu’ils sont tenus d’examiner et d’approuver les procédures établies par l’expéditeur concernant l’échantillonnage, l’analyse et le contrôle de la teneur en eau d’une cargaison qui peut se liquéfier. À l’heure actuelle, il n’y a pas de frais associés aux services requis pour assurer la vérification des procédures des expéditeurs pour les cargaisons qui peuvent se liquéfier, puisqu’il s’agit d’une nouvelle activité introduite en 2015.

Inspections du prélavage des citernes

Les services de prélavage sont destinés aux navires battant pavillon canadien ou étranger qui ont déchargé une substance liquide nocive de « catégorie X » à un port et qui comptent quitter le port de déchargement. Avant qu’un navire quitte le port de déchargement, il faut prélaver les citernes qui contenaient la substance liquide nocive et stocker les résidus à une installation de réception jusqu’à ce que le niveau de concentration de la substance nocive soit inférieur au niveau maximal autorisé. C’est pourquoi on parle de « prélavage ». Si les résidus de ces substances sont rejetés dans la mer lors du nettoyage des citernes ou des opérations de déballastage, ils sont considérés comme présentant un grand danger pour les ressources marines ou la santé humaine. Par conséquent, il est interdit de rejeter ces résidus dans l’environnement marin. Le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux accorde le pouvoir de réaliser des inspections de prélavage ou d’accorder des exemptions conformément à l’annexe II de MARPOL. Les navires qui contiennent des substances de « catégorie X » doivent faire l’objet d’un prélavage avant de quitter le port de déchargement ou se voir accorder une exemption en application de la liste fournie dans le Règlement. Il n’y a pas de frais associé aux inspections de prélavage ou aux inspections visant à confirmer qu’une exemption a été accordée. L’obligation de réaliser un prélavage peut faire l’objet d’une exemption pour diverses raisons, notamment si la même substance ou une substance compatible sera rechargée à bord, si un lavage sera réalisé à un autre port disposant d’une installation de réception appropriée ou si diverses autres méthodes approuvées pour gérer les résidus de cargaison seront utilisées. Les navires faisant l’objet d’une exemption doivent tout de même subir une vérification des procédures et de la documentation requises par un inspecteur de TC pour appuyer l’exemption.

En outre, l’annexe II de la convention MARPOL exige que les gouvernements déterminent si un navire peut faire l’objet d’une exemption du prélavage. Les dispositions du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux ne cadrent pas avec les dispositions de la convention MARPOL, puisqu’elles n’indiquent pas explicitement que l’exemption doit être accordée par un représentant du gouvernement. En raison de cette omission, il n’est pas clair qui peut accorder une exemption à un navire.

4. Inspections du contrôle par l’État du port

Dans le cadre du programme du contrôle par l’État du port, TC inspecte les navires étrangers qui entrent dans les eaux canadiennes afin de veiller à ce qu’ils respectent les diverses conventions internationales. Le Canada est signataire de plusieurs protocoles d’entente concernant le contrôle par l’État du port, y compris les protocoles d’entente de Paris et de Tokyo. En vertu de tels protocoles d’entente, le Canada est tenu d’inspecter les navires dans les eaux canadiennes selon des méthodes de ciblage pour veiller à ce que les navires respectent certaines normes, notamment en ce qui a trait à la condition du navire et au nombre de membres d’équipage à bord. Ces navires peuvent également être inspectés pour d’autres raisons en vertu de la partie 11 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, à la suite d’accidents, d’incidents, de dommages soutenus, de pollution, entre autres.

Les inspections du contrôle par l’État du port exigent qu’un inspecteur maritime embarque sur un navire étranger entrant dans les eaux canadiennes pour s’assurer que le navire satisfait aux exigences de sécurité des principales conventions maritimes internationales et qu’il possède à bord tous les documents requis. Les conventions internationales auxquelles les navires doivent se conformer comprennent la Convention SOLAS, la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, la Convention internationale pour la prévention de la pollution causée par les navires, la Convention internationale sur les lignes de charge, la Convention sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer et la Convention du travail maritime, 2006. Il n’y a pas de frais pour une inspection initiale, car il s’agit d’une inspection de conformité; toutefois, des frais fixes sont actuellement indiqués dans le Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur pour les inspections de suivi, y compris pour l’annulation d’une ordonnance de détention.

Modernisation

À l’hiver 2018, TC a entrepris un exercice exhaustif visant à établir de façon éclairée les coûts des programmes de contrôle des cargaisons maritimes et par l’État du port en vue de fixer les frais de services d’inspection appropriés. La méthode d’établissement des coûts a été adoptée dans le Guide de l’estimation des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et visait à établir des estimations de coûts justifiables et transparentes. L’établissement des coûts aux fins du recouvrement des coûts exige le calcul du « coût total » lié à la réalisation de l’activité. Pour les frais de service recouvrables, le coût total est la limite supérieure admissible des frais et représente le point de départ des décisions en matière d’établissement des prix. Une estimation du coût total comprend tous les coûts en ressource pertinents engagés pour exercer une activité ou pour offrir un service, y compris les coûts indirects et directs. L’exercice d’établissement des coûts des cargaisons maritimes et du contrôle par l’État du port a tenu compte des coûts salariaux, des régimes d’avantages sociaux, de la formation et des déplacements, des locaux à bureaux, des services de soutien interne et des coûts de développement et d’entretien des systèmes de technologie de l’information. Ces coûts ont été attribués aux activités et aux services liés aux cargaisons maritimes et au contrôle par l’État du port en fonction de la consommation des ressources et du niveau d’effort.

L’exercice d’établissement des coûts a permis d’estimer les coûts totaux de l’administration du programme de contrôle des cargaisons maritimes à 7,8 millions de dollars annuellement. De ces coûts, environ 5,13 millions de dollars sont recouvrés annuellement grâce aux frais de service, ce qui représente un taux de recouvrement des coûts de 66 %. Une « évaluation des avantages publics-privés » (EAPP) réalisée au moyen d’un outil conçu par le Secrétariat du Conseil du Trésor indique que les services d’inspection des cargaisons maritimes de TC bénéficient à 90 % aux entreprises qui reçoivent les services. Les avantages comprennent une sécurité accrue et la capacité de prendre part à des activités commerciales. L’analyse des prix dans le cadre de l’établissement des frais de service doit tenir compte de nombreux facteurs, comme la capacité des clients à payer et la comparaison des frais avec ceux d’autres pays, mais l’ampleur des avantages privés que procure un service est importante lors de la prise de décisions relatives à l’établissement des prix.

L’analyse des coûts a permis d’estimer que le coût total de l’exécution du programme de contrôle par l’État du port se chiffre à 8,97 millions de dollars annuellement. De ce montant, environ 0,2 million de dollars sont dépensés pour la réalisation d’inspections de suivi pour lesquelles des frais à jour sont proposés. La plupart des coûts sont engagés pour réaliser des inspections de conformité fondées sur les risques. Le taux actuel de recouvrement des coûts pour les inspections de suivi est de 42 %. L’EAPP indique également que les services de contrôle par l’État du port de TC qui génèrent des revenus profitent à 90 % aux entreprises qui reçoivent les services.

Ces modifications proposées aux frais se rapportant aux cargaisons maritimes font partie d’un plan plus élargi visant à moderniser le barème des frais à l’échelle de TC. L’initiative de modernisation de la tarification de la Direction générale de la sécurité et de la sûreté maritimes est menée par étapes, et les frais se rapportant aux cargaisons maritimes constituent la première étape de cette initiative.

Dans le cadre de l’initiative de modernisation plus élargie, les frais liés à la sécurité maritime continueront d’être modifiés et d’être ajoutés à cet exhaustif projet de règlement.

Objectif

La modernisation du barème des frais d’inspection des cargaisons maritimes permettrait de mieux refléter le coût réel de la prestation des services d’inspection par TC et simplifierait le barème des frais pour les intervenants de l’industrie et TC. En mettant en œuvre un barème des frais moderne qui exige des bénéficiaires des services qu’ils paient une plus grande partie des coûts de ces services, TC favoriserait un meilleur équilibre entre le fardeau financier supporté par les bénéficiaires des services et par les Canadiens. Grâce à un barème des frais modernisé qui tient compte de l’inflation conformément à la Loi sur les frais de service, TC peut tenir compte de la croissance future de la demande et continuer de respecter ses normes de service. Cette approche garantirait que TC possède la capacité nécessaire pour continuer à intégrer et à appliquer les futures exigences internationales en matière de sécurité en vertu des conventions ou des codes de l’Organisation maritime internationale.

De plus, le barème des frais mis à jour permettrait à TC de continuer à fournir à l’industrie des services de grande valeur qui contribuent à la sûreté et à la sécurité des navires, veillant à ce que les exigences strictes énoncées dans les règlements et dans les codes internationaux applicables soient respectées.

Description

Le projet de règlement viendrait abroger le Tarif des gardiens de port et instaurer 17 frais pour cinq types d’inspections de la sécurité maritime.

Abrogations et modifications corrélatives

Le Tarif des gardiens de port serait entièrement abrogé, et des modifications corrélatives au Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement ainsi qu’au Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur viendraient abroger les renvois aux frais existants liés aux cargaisons maritimes et au contrôle par l’État du port. En effet, ces frais seraient remplacés par de nouveaux frais dans le Règlement sur les droits de sécurité maritime et le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada proposés.

Mise à jour des frais et instauration de 17 frais pour cinq types d’inspections de la sécurité maritime

Conformément à la Loi sur les frais de service, les frais proposés seraient indexés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation applicable publié par Statistique Canada. Les niveaux des frais rajustés en fonction de l’inflation et la date à laquelle ils entreraient en vigueur seraient publiés dans le Rapport annuel sur les frais de TC, qui est déposé au Parlement, et ils seraient affichés sur le site Web de TC.

Le tableau 1A ci-dessous montre le sommaire du nombre de frais et des types d’inspections. Les tableaux 1B et 1C ci-dessous montrent les frais proposés pour les cinq catégories d’inspections de la sécurité maritime, ainsi que le calendrier d’entrée progressive pour les frais d’inspection des cargaisons maritimes (c’est-à-dire les inspections des cargaisons maritimes, les inspections des marchandises dangereuses et la vérification des procédures des expéditeurs). Les frais pour ces trois activités ne seraient pas assujettis à une augmentation de l’indice des prix à la consommation tant que le montant total des frais n’aura pas été en place après la période d’augmentation supplémentaire de trois ans.

Tableau 1A : Sommaire du nombre de frais et des types d’inspections

Sommaire du nombre de frais — Nombre actuel par opposition au nombre proposé	Nombre actuel de frais	Nombre proposé de frais
Inspections des cargaisons maritimes	38	2
Inspections relatives aux marchandises dangereuses en vrac ou emballées	16	2
Vérification des procédures des expéditeurs pour les cargaisons qui peuvent se liquéfier	0	3
Opérations de lavage des citernes	0	8
Inspections des bâtiments étrangers	3	2
Nombre total de frais	57	17

Tableau 1B : Frais proposés — Inspections et vérification des procédures (sur 3 ans)

Service	Année 1	Année 2	Année 3
Inspections des cargaisons maritimes pour le grain, le bois en pontée et les concentrés
1. Frais d’inspection	616 $	682 $	750 $
2. Frais de délivrance de document après l’inspection	834 $	923 $	1 010 $
Inspections relatives aux marchandises dangereuses en vrac ou emballées
3. Marchandises emballées	750 $	1 125 $	1 500 $
4. Cargaisons en vrac	750 $	1 125 $	1 500 $
Vérification des procédures des expéditeurs pour les cargaisons qui peuvent se liquéfier
5. Vérification (initiale ou modification)	1 670 $	2 070 $	2 500 $
6. Vérification intermédiaire	835 $	1 035 $	1 250 $
7. Renouvellement	835 $	1 035 $	1 250 $

Tableau 1C : Frais proposés — Prélavage de citernes et inspection de bâtiments étrangers (frais fixes)

Service	Frais
Opérations de lavage des citernes
Assister au prélavage	8. Frais fixes de 3 075 $ pour un maximum de 3,75 heures de travail Toute heure supplémentaire : 9. Heures d’ouverture : 105 $ 10. En dehors des heures d’ouverture, sauf le dimanche : 307 $ 11. En tout temps le dimanche : 336 $
Exemptions du prélavage	12. Frais fixes de 3 075 $ pour un maximum de 3,75 heures de travail Toute heure supplémentaire : 13. Heures d’ouverture : 105 $ 14. En dehors des heures d’ouverture, sauf le dimanche : 307 $ 15. En tout temps le dimanche : 336 $
Inspections de bâtiments étrangers
16. Annulation d’une ordonnance de détention	4 200 $
17. Résolution des cas de non-conformité	1 870 $

Inspections des cargaisons maritimes pour le grain, le bois en pontée et les concentrés

Au total, 38 dispositions sur les frais d’inspection liés à l’inspection obligatoire des cargaisons maritimes pour le grain, le bois en pontée et les concentrés qui sont actuellement réparties dans le Tarif des gardiens de port et le Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur seraient abrogées et remplacées par deux nouveaux frais :

• a) des frais d’inspection de 750 $ les jours où un inspecteur inspecte le navire pour établir que les exigences relatives à la délivrance du certificat ont été respectées, se rend à l’emplacement du navire ou en repart, ou encore, à la demande du représentant autorisé du bâtiment, est sur appel ou mis à disposition pour une inspection;
• b) des frais de 1 010 $ pour la délivrance de documents après inspection lorsqu’un inspecteur exerce des activités liées à la délivrance d’un premier certificat de navire prêt à charger, d’un certificat d’aptitude au transport ou d’une autre déclaration écrite en vertu des paragraphes 119(5), 128(4) ou 140(5) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement.

Ce barème des frais permettra à TC de recouvrer une plus grande part des coûts de prestation des services d’inspection en matière de sécurité maritime.

Inspections relatives aux marchandises dangereuses en vrac ou emballées

Le projet de règlement introduirait des frais fixes de 1 500 $ pour les inspections relatives aux marchandises dangereuses en vrac ou emballées conformément aux exigences du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement, de la Loi de la convention sur la sécurité des conteneurs et du Règlement sur la Convention sur la sécurité des conteneurs.

Vérification des procédures des expéditeurs

À l’heure actuelle, il n’y a pas de frais associés aux services rendus pour assurer la vérification des procédures des expéditeurs pour les cargaisons qui peuvent se liquéfier. Le projet de règlement introduirait deux nouveaux types de frais fixes pour ces services : des frais de 2 500 $ pour la vérification initiale ou une vérification de la modification des procédures des expéditeurs, et des frais de 1 250 $ pour la vérification intermédiaire ou le renouvellement des procédures des expéditeurs.

Inspections du prélavage des citernes

Le projet de règlement introduirait des frais fixes de 3 075 $, plus un taux horaire si l’inspection dépasse 3,75 heures, pour une demande de service exigeant d’un inspecteur maritime qu’il supervise les opérations de prélavage des citernes ou qu’il vérifie si le propriétaire ou l’exploitant a suivi les procédures appropriées et bien tenu ses dossiers aux fins de l’octroi d’une exemption. Les frais pour les inspections du prélavage des citernes qui sont couverts par le Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur seraient abrogés.

Inspections du contrôle par l’État du port

Le projet de règlement viendrait augmenter les frais fixes existants pour les inspections de suivi du contrôle par l’État du port et la détention des navires. Les frais prévus sont de 1 870 $ pour effectuer une inspection de suivi pour les lacunes qui ne justifiaient pas la détention du navire, ainsi que de 4 200 $ pour effectuer une inspection de suivi en vue de la levée d’une ordonnance de détention à l’encontre d’un navire jugé non conforme.

Modifications supplémentaires

En plus de la modernisation des frais liés aux cargaisons maritimes, la présente proposition comprend également des modifications à certains règlements pris en application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, à savoir le Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement (RCFOC), le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux (RPBPCD) et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001). Le RCFOC serait modifié afin de remplacer la référence au Code BC par le Code IMSBC et d’ajouter l’approbation des procédures de l’expéditeur pour le vrac solide qui peut se liquéfier. Le RPBPCD serait modifié pour clarifier la responsabilité à l’égard des opérations de prélavage et pour harmoniser le libellé à celui de l’annexe II de la convention MARPOL, en précisant que le gouvernement est responsable d’accorder les exemptions relativement aux exigences en matière de prélavage pour les bâtiments précédemment chargés d’une substance liquide nocive de « catégorie X ». Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001) serait également modifié afin qu’il cadre avec ces modifications (par exemple renumérotation dans le RPBPCD).

Élaboration de la réglementation

Consultation

TC a entrepris d’importantes consultations sur l’initiative globale de modernisation des droits de sécurité maritime, et plus particulièrement sur la modernisation des frais pour le programme des cargaisons maritimes.

Des présentations sur le plan de modernisation des frais de TC ont été faites lors des réunions nationales du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) tenues en décembre 2017, en mai 2018 et en novembre 2018, ainsi qu’aux réunions régionales du CCMC à l’hiver et au printemps 2018. De plus, des séances de participation ciblées sur la proposition concernant les frais liés aux cargaisons maritimes ont été tenues avec des intervenants de l’industrie maritime le 11 juin 2018 et le 28 mars 2019 à Montréal, ainsi que le 20 juin 2018 et le 6 mars 2019 à Vancouver.

En général, les participants appuient le barème des frais proposé pour le programme de cargaisons maritimes et veulent continuer d’examiner des façons de simplifier les services d’inspection et d’accroître la rentabilité. Les intervenants ont également demandé à recevoir un préavis avant la mise en œuvre du nouveau barème.

Des observations écrites ont été reçues de la British Columbia Chamber of Shipping, ainsi que de la Fédération maritime du Canada et de la Chambre de commerce maritime. Même si les deux organisations appuyaient généralement la proposition globale, quelques préoccupations ont été relevées. L’une d’elles était la période de 24 heures plutôt que l’heure limite de minuit pour les frais quotidiens et un plafond éventuel des coûts des inspections des cargaisons maritimes pour le grain, le bois en pontée et les concentrés. Pour donner suite aux préoccupations des intervenants, TC a apporté quelques rajustements à la proposition de frais. Parmi les changements figurent un ajustement du ratio entre les frais d’inspection et les frais de délivrance des documents et un plafond pour les frais de délivrance des documents après inspection. Les frais d’inspection ont augmenté pour passer de 512 $ à 750 $ et les frais de délivrance de document après l’inspection ont diminué pour passer de 1 900 $ à 1 010 $ (le total pour une journée où un navire reçoit un certificat serait de 1 760 $). En outre, TC propose de limiter le nombre de frais liés à la délivrance de documents après inspection à deux par inspection (sans compter la délivrance d’un certificat préliminaire). Par exemple, à l’hiver, certains bâtiments peuvent nécessiter deux inspections pour confirmer qu’ils sont prêts pour le chargement, car ils sont munis d’un ballast hivernal dans l’une de leurs citernes pour maintenir la stabilité du bâtiment jusqu’à ce que la cargaison soit chargée à bord. Une première inspection serait requise alors que la citerne de ballast est pleine; une fois que la cargaison est chargée et que l’eau de ballast a été retirée, une deuxième inspection de la citerne vide serait requise. Dans un tel cas, aucuns frais ne seraient exigés pour la deuxième inspection. Ainsi, TC propose d’exiger des frais quotidiens pour la délivrance de documents après inspection, peu importe le nombre de documents délivrés ce jour-là.

Des intervenants craignent également d’être touchés par de nombreuses initiatives de modernisation pangouvernementales des frais. Afin de réduire l’incidence immédiate des frais proposés, TC mettrait en œuvre progressivement les frais d’inspection des cargaisons maritimes (c’est-à-dire les inspections des cargaisons maritimes, les inspections des marchandises dangereuses et la vérification des procédures des expéditeurs) sur une période de trois ans. L’augmentation serait répartie également sur une période de trois ans.

Les intervenants recevant des services de contrôle par l’État du port et de prélavage sont en grande partie les mêmes que ceux recevant des services liés aux cargaisons maritimes. Par conséquent, les plans de modernisation des frais pour les inspections de suivi relatif au contrôle par l’État du port et les inspections de prélavage ont été fusionnés aux plans d’élaboration de la réglementation et de consultation pour les services liés aux cargaisons maritimes. Une consultation a été menée par voie de lettre, qui ciblait les intervenants qui ont un intérêt particulier à l’égard de la modernisation des frais pour les services de contrôle par l’État du port et de prélavage (c’est-à-dire les associations de transport maritime qui représentent les intérêts de la majorité des propriétaires, des exploitants et des agents maritimes participant au commerce du Canada à l’échelle mondiale). Pendant la consultation, les intervenants concernés ont eu l’occasion de fournir de la rétroaction sur le barème proposé des frais relatifs aux services de contrôle par l’État du port et de prélavage. La période de consultation a été fixée à 30 jours, du 10 juin au 10 juillet 2020, et elle a été prolongée de 14 jours à la demande des intervenants.

Aucun commentaire n’a été reçu au sujet des activités relatives aux opérations de prélavage. En ce qui concerne l’activité du contrôle par l’État du port, des questions ont été soulevées sur la façon dont l’établissement des coûts, les prix et le ratio de partage entre le public et le privé ont été déterminés. TC a répondu à ces intervenants et leur a fourni les renseignements demandés.

Pandémie de COVID-19

Les consultations des intervenants concernant les frais et les augmentations de frais proposés se sont poursuivies en 2020 pendant la pandémie de COVID-19. Aucune préoccupation n’a été soulevée par les intervenants concernant les possibles répercussions de la pandémie sur la mise en œuvre des frais et des augmentations de frais proposés.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, le groupe Gérance réglementaire et affaires autochtones de Transports Canada a réalisé une évaluation des répercussions des traités modernes qui examinait la portée géographique et l’objet des modifications proposées par rapport aux traités modernes en vigueur. À la suite de cet examen, aucune considération ni répercussion sur les traités modernes n’a été relevée.

Choix de l’instrument

Tel qu’il est actuellement établi, le barème des frais impose une lourde pression sur les ressources de TC pour maintenir le niveau de service actuel et exige des contribuables canadiens qu’ils subventionnent les services d’inspection fournis presque exclusivement aux propriétaires de navires étrangers.

Les règlements ont été choisis comme instrument pour régler ce problème afin de simplifier les barèmes des frais et de mieux équilibrer le fardeau financier des coûts de prestation de service entre les bénéficiaires et les contribuables.

De plus, des modifications réglementaires sont nécessaires pour s’assurer que les frais relatifs aux services d’inspection actuels sont regroupés en un seul ensemble de règlements, permettant ainsi aux payeurs de droits de déterminer facilement les droits applicables à leur situation.

Il existe des options non réglementaires, comme des accords sur les niveaux de service, qui permettraient d’atteindre la plupart des objectifs de cette proposition, mais ces instruments n’ont pas été choisis principalement pour réduire le fardeau administratif imposé aux clients de TC. Le fait de fixer des frais par règlement constitue une approche standard utilisée par les gouvernements à l’échelle mondiale et elle est bien comprise par les clients de TC, tant au Canada qu’à l’étranger. Continuer de fixer les frais par règlement assure également une cohérence entre le barème des frais actuel et celui qui est proposé.

Analyse de la réglementation

Le projet de règlement viendrait augmenter la portion des droits de sécurité des cargaisons maritimes qui est payée par les propriétaires de navires. Le coût supplémentaire total pour les propriétaires de navires s’élèverait à 8,87 millions de dollars. Ce coût comprend le coût supplémentaire pour les propriétaires de navires canadiens (0,44 million de dollars) et étrangers (8,43 millions de dollars).

Les coûts supplémentaires pour les propriétaires de navires serviraient à recouvrir les coûts engagés par TC pour effectuer ces inspections, réduisant ainsi le fardeau imposé aux contribuables canadiens. Pour cette raison, le coût supplémentaire pour les propriétaires de navires serait égal au montant du recouvrement des coûts reçu par TC.

Avantages et coûts

Cadre analytique

Les avantages et les coûts associés au projet de règlement sont évalués en fonction de la comparaison entre le scénario de référence et le scénario de la réglementation. Le scénario de référence illustre ce qui se produirait probablement à l’avenir si le gouvernement du Canada n’exécutait pas le projet de règlement. Le scénario réglementaire fournit de l’information sur les résultats attendus du projet de règlement.

Le projet de règlement ferait en sorte qu’une plus grande part des coûts soit assumée par les utilisateurs de ce service. Les propriétaires de navires canadiens et étrangers seraient touchés, les propriétaires de navires étrangers assumant une plus grande part de ces coûts.

D’après le Guide d’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la portée de cette analyse se situe au niveau de la société, analysant les coûts et les avantages attribués aux Canadiens. On prévoit que l’augmentation des frais liés aux cargaisons maritimes entraînera un rééquilibrage des coûts des contribuables vers l’industrie (c’est-à-dire les propriétaires de bâtiments canadiens et étrangers). Les coûts supplémentaires pour les intervenants étrangers représenteraient une augmentation nette des coûts recouvrés par TC (puisque ces coûts ne seraient pas assumés par les Canadiens). Par conséquent, les coûts pour les propriétaires de navires canadiens auraient une incidence neutre sur la société canadienne, tandis que les coûts pour les propriétaires de navires étrangers sont considérés comme un avantage pour les Canadiens.

Afin de déterminer les répercussions du projet de règlement, on a utilisé les données tirées d’un exercice exhaustif qui a établi les coûts appropriés des programmes des cargaisons maritimes et du contrôle par l’État du port. Cet exercice a été entrepris par la Direction générale du recouvrement des coûts de TC. De plus, le nombre d’inspections par type d’inspection et les frais actuels associés à chaque type d’inspection proviennent des systèmes financiers et de répartition de TC. Finalement, TC examinera périodiquement les activités pour lesquelles des frais sont exigés. Ces examens permettront de déterminer si les frais de service exigés doivent être revus. Par conséquent, le risque que les coûts liés à la prestation de services augmentent plus rapidement que l’inflation et que le programme de recouvrement des coûts se retrouve sous-financé demeure faible.

Cette analyse a permis d’estimer l’incidence du projet de règlement sur une période de dix ans allant de 2021 à 2030. Sauf indication contraire, tous les coûts sont déclarés en valeurs réelles, en dollars canadiens de 2019, et sont actualisés à 2020 à un taux d’actualisation de 7 %.

Un rapport détaillé sur l’analyse coûts-avantages est disponible sur demande.

Intervenants touchés

La modernisation du barème des frais liés aux cargaisons maritimes s’appliquerait aux propriétaires de navires canadiens et étrangers. D’après Sécurité de la navigation et programmes environnementaux de TC, 1 624 inspections des cargaisons maritimes et d’inspections connexes sont effectuées en moyenne tous les ans. Selon la Direction générale du recouvrement des coûts de TC, le nombre moyen d’inspections constitue une estimation appropriée du nombre d’inspections futures, car les niveaux d’inspection devraient demeurer au même niveau.

Selon l’analyse des experts en la matière de TC, 95 % des bâtiments touchés par la réglementation proposée seraient des bâtiments appartenant à des étrangers et 5 % seraient des bâtiments appartenant à des Canadiens.

De plus, les transporteurs de vrac dont le tonnage brut se situe principalement entre 20 000 et 45 000 tonnes brutes constituent le principal type de navire qui serait touché par le projet de règlement. Les principaux produits que ces navires transportent sont le minerai de fer, le pétrole brut, le blé et le mazout. TC s’attend à ce que seules les grandes entreprises soient touchées par le projet de règlement et qu’aucune petite entreprise ne soit touchée.

Scénarios de référence et de politique

Dans le scénario de référence, les propriétaires de navires paieraient les frais actuels associés aux inspections de la sécurité maritime, tandis que le scénario de politique part du principe que les nouveaux frais d’inspection maritime accrus présentés dans le projet de règlement seraient mis en œuvre.

Ainsi, les systèmes financiers et de répartition de TC indiquent que le Ministère effectue environ 1 624 inspections par année en moyenne. On présume que cette moyenne serait maintenue au cours des dix prochaines années en fonction des scénarios de référence et de politique.

Les scénarios de référence et de politique pour chaque inspection des cargaisons maritimes sont présentés au tableau 2 et brièvement décrits ci-dessous. De plus, dans le tableau 2, les divers frais selon les types d’inspections suivants ont été regroupés en fonction des similarités des coûts dans chacune de ces inspections :

• les inspections relatives aux marchandises dangereuses en vrac ou emballées;
• la vérification des procédures des expéditeurs;
• les inspections du lavage des citernes.

Coût par type

Inspections des cargaisons maritimes pour le grain, le bois en pontée et les concentrés

Le coût moyen pour TC de la réalisation d’une inspection complète des cargaisons maritimes est de 5 309 $. Dans le cadre du barème des frais actuel, TC reçoit environ 3 404 $ par inspection complète. Le projet de règlement ferait en sorte d’abroger 40 dispositions sur les frais prévues dans la réglementation en vigueur et de les remplacer par deux nouvelles exigences :

• (1) des frais d’inspection de 750 $ les jours où un inspecteur inspecte le navire pour établir que les exigences relatives à la délivrance du certificat ont été respectées, se rend à l’emplacement du navire ou en repart, ou encore, à la demande du représentant autorisé du bâtiment, est sur appel ou mis à disposition pour une inspection;
• (2) des frais de 1 010 $ pour la délivrance de documents après inspection lorsqu’un inspecteur exerce des activités liées à la délivrance d’un premier certificat de navire prêt à charger, d’un certificat d’aptitude au transport ou d’une autre déclaration écrite en vertu des paragraphes 119(5), 128(4) ou 140(5) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement.

Inspections relatives aux marchandises dangereuses en vrac ou emballées

Le coût moyen pour TC d’une inspection relative aux marchandises dangereuses en vrac ou emballées s’élève à 2 891 $. Dans le cadre du barème des frais actuel, TC reçoit environ 202 $ par inspection. Ce montant augmenterait en application de la réglementation proposée; des frais fixes de 1 500 $ seraient exigés pour les inspections de marchandises dangereuses en vrac et emballées.

Vérification des procédures des expéditeurs

Le coût moyen pour TC d’une inspection liée à une vérification initiale ou à une vérification de la modification des procédures des expéditeurs est de 3 338 $, et le coût moyen pour TC d’une inspection liée à une vérification intermédiaire ou à une vérification d’un renouvellement des procédures des expéditeurs est de 1 669 $. Il n’y a actuellement aucuns frais associés à ces types d’inspections. Le projet de règlement introduirait de nouveaux frais fixes de 2 500 $ pour la vérification initiale ou la vérification de la modification des procédures des expéditeurs et des frais fixes de 1 250 $ pour la vérification intermédiaire ou la vérification du renouvellement des procédures des expéditeurs.

Inspections du lavage des citernes

Le coût moyen pour TC d’une inspection liée à la vérification de l’application des exigences des conventions internationales est de 4 396 $. Dans le cadre du barème des frais actuel, TC reçoit environ 900 $ par inspection. Ce montant augmenterait aux termes de la réglementation proposée; des frais fixes de 3 075 $ seraient exigés par inspection, auxquels s’ajouterait un taux horaire supplémentaire si l’inspection nécessite plus de 3,75 heures.

Inspections du contrôle par l’État du port

Le coût moyen pour TC d’une inspection de suivi pour vérifier la rectification des lacunes aux fins de la levée d’une ordonnance de détention est de 4 680 $ et de 2 080 $ lorsqu’une inspection de suivi est requise pour vérifier la rectification des lacunes qui n’ont pas mené à une ordonnance de détention. À l’heure actuelle, TC touche environ 1 900 $ pour une inspection de suivi, qui consiste à vérifier la rectification des lacunes aux fins de la levée d’une ordonnance de détention, et 900 $ lorsqu’une inspection de suivi est requise pour vérifier la rectification des lacunes qui n’ont pas mené à une détention. Le projet de règlement introduirait des frais fixes de 4 200 $ lorsqu’une inspection de suivi est requise pour vérifier la rectification des lacunes aux fins de la levée d’une ordonnance de détention, et des frais de 1 870 $ lorsqu’une inspection de suivi est requise pour vérifier la rectification des lacunes qui n’ont pas mené à une détention.

Un résumé des scénarios de référence et de politique pour chaque type d’inspection décrit ci-dessus est présenté au tableau 2.

Tableau 2 : Scénarios de référence et de politique
Source : Données du système financier de TC et de la Direction générale du recouvrement des coûts de TC

Type d’inspection	Inspections annuelles moyennes (2015 à 2018)	Scénario de référence		Scénario de politique
		Coût recouvré par inspection	Taux de recouvrement des coûts	Coût recouvré par inspection	Taux de recouvrement des coûts	Coût supplémentaire
Inspections des cargaisons maritimes pour le grain, le bois en pontée et les concentrés	1 508	3 404 $	66 %	750 $ note * du tableau a4 (frais d’inspection) 1 010 $ note * du tableau a4 (frais de délivrance de document après l’inspection)	91 %	7,70 M$
Inspection des marchandises dangereuses en vrac ou emballées	7	202 $	7 %	1 500 $	52 %	51,82 k$
Vérification des procédures des expéditeurs
Vérification initiale ou modification des procédures des expéditeurs	4	0 $	0 %	2 500 $	75 %	60,96 k$
Vérification intermédiaire ou renouvellement des procédures des expéditeurs	5	0 $	0 %	1 250 $	75 %	38,10 k$
Inspections du lavage des citernes	23	900 $	21 %	3 075 $ note ** du tableau a4	70 %	332,01 k$
Inspections du contrôle par l’État du port
Inspection du contrôle par l’État du port avec détention	23	1 900 $	41 %	4 200 $	90 %	345,13 k$
Inspection du contrôle par l’État du port sans détention	54	900 $	43 %	1 870 $	90 %	340,28 k$
COÛT TOTAL						8,87 M$
Note(s) du tableau a4 Note * du tableau a4 En moyenne, chaque inspection se compose de 2,08 jours lorsqu’un certificat est requis et de 1,23 jour lorsque seule une inspection est requise. De plus, les frais de délivrance de document après l’inspection s’ajoutent aux frais d’inspection, le cas échéant. Retour à la note * du tableau a4 Note ** du tableau a4 Étant donné que la durée moyenne d’une inspection est de 3,75 heures ou moins, la présente analyse part du principe qu’aucune inspection ne dépasse 3,75 heures. Les coûts associés seraient négligeables. Retour à la note ** du tableau a4

Coût par propriétaire de navire

Les coûts associés au projet de règlement seraient assumés par les propriétaires de navires canadiens et étrangers, puisque les propriétaires de navires sont les principaux utilisateurs du programme des droits de la sécurité maritime. Il est important de faire la distinction entre les coûts par type de propriétaire de navire, car chacun représente un résultat différent pour la société canadienne. Les frais additionnels perçus auprès des propriétaires de navires canadiens et étrangers pour chaque type d’inspection sont présentés au tableau 3 ci-dessous.

Coût pour les propriétaires de navires canadiens

Le projet de règlement entraînerait des coûts supplémentaires de 0,44 million de dollars pour les propriétaires de navires canadiens, ce qui représente environ 5 % des coûts totaux pour les propriétaires de navires.

Coût pour les propriétaires de navires étrangers

Il est estimé que les propriétaires de navires étrangers assument des coûts supplémentaires de 8,43 millions de dollars, soit environ 95 % des coûts totaux.

Tel qu’il est présenté au tableau 3, les propriétaires de navires canadiens et étrangers seraient les plus touchés par les inspections maritimes pour le grain, le bois en pontée et les concentrés, et les moins touchés par les inspections liées à une vérification intermédiaire ou de renouvellement des procédures des expéditeurs.

Tableau 3 : Coûts supplémentaires pour les propriétaires de navires

Type d’inspection	Propriétaires de navires canadiens	Propriétaires de navires étrangers	Coût total recouvré
Inspections des cargaisons maritimes pour le grain, le bois en pontée et les concentrés	384,99 k$	7,31 M$	7,70 M$
Inspection des marchandises dangereuses en vrac ou emballées	2,59 k$	49,23 k$	51,82 k$
Vérification des procédures des expéditeurs
Vérification initiale ou vérification de la modification des procédures des expéditeurs	3,05 k$	57,91 k$	60,96 k$
Vérification intermédiaire ou de renouvellement des procédures des expéditeurs	1,91 k$	36,20 k$	38,10 k$
Inspections du lavage des citernes	16,60 k$	315,41 k$	332,01 k$
Inspections du contrôle par l’État du port
Lorsqu’une inspection est requise pour vérifier la rectification des lacunes relevées lors d’une inspection du contrôle par l’État du port, dans le but de lever une ordonnance de détention	17,26 k$	327,87 k$	345,13 k$
Lorsqu’une inspection est requise pour vérifier la rectification de tout défaut ou de toute lacune, autre qu’une lacune qui a donné lieu à une ordonnance de détention à la suite d’une inspection du contrôle par l’État du port	17,01 k$	323,27 k$	340,28 k$
TOTAL	0,44 M$	8,43 M$	8,87 M$

Avantages

Comme il a été mentionné précédemment, le projet de règlement entraînerait le transfert du fardeau financier des Canadiens aux propriétaires de navires. Le recouvrement de coûts supplémentaires découlant du projet de règlement serait de 8,87 millions de dollars.

Les coûts pour les propriétaires de navires canadiens représenteraient un transfert des coûts des Canadiens vers les propriétaires de navires canadiens. Par conséquent, l’impact global de la réglementation sur le Canada dans son ensemble serait neutre. Le rééquilibrage réalisé au moyen d’un transfert des coûts des contribuables canadiens aux propriétaires de navires canadiens serait de 0,44 million de dollars.

Les coûts pour les propriétaires de navires étrangers se traduiraient par un recouvrement net des coûts pour les Canadiens qui s’élèverait à 8,43 millions de dollars. Le coût pour les propriétaires de navires étrangers serait assumé par des non-Canadiens, et, par conséquent, le transfert du fardeau des contribuables canadiens aux propriétaires de navires étrangers serait considéré comme une augmentation nette du recouvrement des coûts et un avantage pour la société canadienne.

Énoncé des coûts et avantages

• Nombre d’années : 10 (de 2021 à 2030)
• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2019
• Année de référence pour la valeur actualisée : 2020
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 4 : Coûts monétisés (coût pour les propriétaires de navires canadiens)

Intervenant touché	Description des coûts	Année de référence : 2021	Moyenne annuelle (de 2022 à 2029)	Dernière année : 2030	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Propriétaires de navires canadiens	Augmentation des frais liés aux cargaisons maritimes	0,02 M$	0,05 M$	0,04 M$	0,44 M$	0,06 M$
Tous les intervenants	Total des coûts	0,02 M$	0,05 M$	0,04 M$	0,44 M$	0,06 M$

Tableau 5 : Avantages monétisés (coût recouvré par TC)

Intervenant touché	Description de l’avantage	Année de référence : 2021	Moyenne annuelle (de 2022 à 2029)	Dernière année : 2030	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Transports Canada	Augmentation des coûts recouvrés par TC au moyen des frais liés aux cargaisons maritimes (auprès des propriétaires de navires canadiens)	0,02 M$	0,05 M$	0,04 M$	0,44 M$	0,06 M$
	Augmentation des coûts recouvrés par TC au moyen des frais liés aux cargaisons maritimes (auprès des propriétaires de navires étrangers)	0,45 M$	0,91 M$	0,69 M$	8,43 M$	1,20 M$
Tous les intervenants	Total des avantages	0,47 M$	0,96 M$	0,72 M$	8,87 M$	1,26 M$

Tableau 6 : Résumé des coûts et avantages monétisés

Répercussions	Année de référence : 2021	Moyenne annuelle (de 2022 à 2029)	Dernière année : 2030	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Total des coûts	0,02 M$	0,05 M$	0,04 M$	0,44 M$	0,06 M$
Total des avantages	0,47 M$	0,96 M$	0,72 M$	8,87 M$	1,26 M$
IMPACT NET	0,45 M$	0,91 M$	0,69 M$	8,43 M$	1,20 M$

Répercussions qualitatives

Le projet de règlement tiendrait mieux compte du coût actuel pour TC de la prestation de services d’inspection et simplifierait le barème des frais pour les intervenants de l’industrie et TC. En mettant en œuvre un barème des frais moderne qui exige que les bénéficiaires des services paient une plus grande part des coûts pour ces services, TC favorise un meilleur équilibre entre le fardeau financier assumé par les bénéficiaires des services et les Canadiens. Grâce à un barème des frais modernisé qui tient compte de l’inflation conformément à la Loi sur les frais de service, TC peut composer avec la croissance future de la demande et continuer de respecter ses normes de service. Cette approche permet l’ajout des exigences internationales futures en matière de sécurité dans le cadre des conventions ou des codes de l’Organisation maritime internationale.

Analyse de la sensibilité

Comme il a été décrit précédemment, un certain nombre d’hypothèses ont été formulées pour estimer les coûts du projet de règlement. Pour traiter les effets de l’incertitude et de la variabilité sur ces hypothèses, une analyse de la sensibilité est réalisée, où les variables sont attribuées à des valeurs différentes et les résultats sont réévalués. Une analyse de la sensibilité a été effectuée pour les variables suivantes : le délai analytique et les taux d’actualisation.

Délai analytique

Un délai analytique de 10 ans a été utilisé pour l’analyse centrale, tandis que l’analyse de la sensibilité présente les résultats qui auraient été produits si un délai de 20 ans avait été utilisé.

Taux d’actualisation

Dans l’analyse centrale, un taux d’actualisation de 7 % a été utilisé, comme le recommande le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L’analyse de la sensibilité présente les résultats qui auraient été produits si un taux d’actualisation de 3 % avait été utilisé, et s’il n’y avait pas eu d’actualisation.

Tableau 7 : Résultats de l’analyse de la sensibilité

	Délai de 10 ans	Délai de 20 ans
Non actualisé	13,01 M$	27,26 M$
3 %	10,96 M$	20,00 M$
7 %	8,87 M$ note * du tableau 7	13,96 M$
Note du tableau 7 Note * du tableau 7 Scénario central utilisé dans l’analyse principale Retour à la note * du tableau 7

Analyse de la distribution

Tel qu’il a été mentionné précédemment, les propriétaires de navires canadiens et étrangers seraient touchés par le projet de règlement. Bien que le nombre exact de navires étrangers touchés ne soit pas connu, il est estimé que 95 % des coûts seraient engagés par des navires de propriété étrangère, ce qui représente 8,43 millions de dollars. Les propriétaires de navires canadiens assumeraient les 5 % restants, soit 0,44 million de dollars. Le tableau 8 présente une ventilation des coûts pour les propriétaires de navires étrangers et canadiens.

Tableau 8 : Coûts par type de propriétaire de navire

Intervenant	%	Coût total
Propriété étrangère	95	8,43 M$
Propriété canadienne	5	0,44 M$
Total	100	8,87 M$

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car il n’y a pas de répercussions connexes sur les petites entreprises. Aucun des propriétaires de navires canadiens qui pourraient être touchés n’a moins de 100 employés ou moins de 5 millions de dollars de revenus par année.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au projet de règlement, puisqu’il n’y a aucune modification progressive du fardeau administratif imposé aux entreprises. Le projet de règlement abroge un règlement et le remplace avec un nouveau titre réglementaire, ce qui ne conduit à aucune augmentation ni diminution nette des titres réglementaires.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications proposées ne se rapportent pas à un plan de travail ni à un engagement pris dans le cadre d’un forum de coopération officiel en matière de réglementation. Elles ne contribuent pas non plus à l’harmonisation de la réglementation entre les autres pays.

Les inspections des cargaisons maritimes fournies par TC garantiraient que les exploitants de navires se conforment aux exigences internationales comme la convention SOLAS et ses codes et normes connexes, et en particulier le Code maritime international des cargaisons solides en vrac. De plus, les inspections du contrôle par l’État du port garantiraient que les navires étrangers qui entrent dans les eaux canadiennes sont conformes aux principales conventions maritimes internationales.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion sur les questions relatives à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été relevée dans cette proposition. Le projet de règlement vise à faire en sorte que les bénéficiaires des services d’inspection paient une plus grande part des coûts pour ces services, ce qui favorisera un meilleur équilibre entre le fardeau financier assumé par les bénéficiaires des services et les Canadiens, peu importe le sexe, l’âge, le genre, l’ethnicité, la culture, la religion, la langue, etc.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

La date d’entrée en vigueur de ce projet de règlement serait le 1^er avril 2021. Ce jour-là, le nouveau barème des frais entrera en vigueur, et les frais pour les inspections des cargaisons maritimes, la vérification des procédures des expéditeurs et les inspections relatives aux marchandises dangereuses en vrac ou emballées qui sont indiqués dans le tableau 1 ci-dessus, dans la colonne de l’année 1, seraient exigibles. Les changements de frais pour l’année 2 et l’année 3 entreraient en vigueur le 1^er avril 2022 et le 1^er avril 2023, respectivement. Les modifications annuelles des frais pour tenir compte de l’indexation en fonction de l’indice des prix à la consommation entreraient en vigueur un an après la mise en œuvre des frais de l’année 3, ou le 1^er avril 2024.

Le 1^er avril 2021, les nouveaux frais pour les inspections du lavage des citernes et le contrôle par l’État du port seraient exigibles. Le montant de ces frais ne changerait pas pour les années 2 ou 3, mais les frais seraient ajustés en fonction de l’indice des prix à la consommation à compter du 1^er avril 2022.

Le paiement de tous les frais devra être effectué au moment de la présentation de la demande de service, sauf les frais liés à l’inspection des cargaisons maritimes et aux opérations de lavage des citernes. Ces frais seront facturés après la prestation du service. TC accepte un certain nombre de méthodes de paiement, notamment les paiements en ligne, par chèque et en personne à un Centre de TC et les transferts électroniques de fonds.

TC élaborera de la documentation explicative et d’orientation pour le programme et l’industrie afin de veiller à ce que les nouveaux frais soient appliqués uniformément à l’échelle du Canada et à ce que les intervenants puissent clairement comprendre comment et quand les frais seront appliqués et quelles seront leurs responsabilités en application de la réglementation révisée, avant que celle-ci n’entre en vigueur.

Conformité et application

Les mécanismes assurant la conformité aux exigences en matière de sécurité maritime associées au projet de règlement et l’application de la réglementation sont déjà en vigueur aux termes de l’article 210 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. En ce qui a trait au paiement des frais proposés dans le cadre de ces règlements, tous les frais exigibles constitueraient une dette envers Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent conformément à l’article 36 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et aux dispositions pertinentes de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Normes de service

TC propose de mettre en œuvre des normes de service associées aux nouveaux frais, lesquelles satisferont les clients de l’industrie et assureront la disponibilité des inspecteurs et le caractère opportun des services d’inspection, comme il est indiqué dans le tableau 9. TC s’attend à respecter les normes de service proposées la grande majorité du temps. Dans les cas où la norme de service n’est pas respectée, une partie des frais serait remboursée au client conformément à la Loi sur les frais de service, à la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor et à la politique de remise de TC.

Tableau 9 : Normes de service proposées

Type d’inspection	Norme de service proposée
Inspection de la cargaison	Délivrer un certificat ou une transcription, s’il y a lieu, dans les 24 heures suivant la réalisation des inspections demandées.
Inspection relative aux marchandises dangereuses en vrac ou emballées	Délivrer un certificat ou une transcription, s’il y a lieu, dans les 5 jours ouvrables suivant la réalisation d’une inspection satisfaisante.
Frais pour la vérification des procédures des expéditeurs : vérification initiale et vérification des modifications et vérification intermédiaire et vérification du renouvellement	Délivrer une lettre d’approbation dans les 10 jours ouvrables suivant la réalisation d’une vérification satisfaisante.
Inspection du lavage d’une citerne	Approuver les entrées appropriées dans la documentation pertinente dans les 24 heures suivant la réalisation d’une inspection satisfaisante.
Inspection du contrôle par l’État du port	Délivrer une transcription, un rapport ou une annulation d’un ordre de détention, s’il y a lieu, dans les 24 heures suivant la réalisation d’une inspection.

Personne-ressource

Amélie Boutour
Inspectrice principale de la sécurité maritime
Sécurité de la navigation et programmes environnementaux
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Place de Ville, tour C, 10^e étage
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613‑949‑0351
Télécopieur : 613‑993‑8196
Courriel : amelie.boutour@tc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’alinéa 35(1)g)^{référence a} de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada^{référence b}, se propose de prendre le Règlement sur les droits de sécurité maritime, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Amélie Boutour, inspectrice principale de la sécurité maritime, Sécurité et sûreté maritimes, ministère des Transports, Place de Ville, tour C, 10^e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (courriel : amelie.boutour@tc.gc.ca).

Ottawa, le 5 novembre 2020

La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair

Règlement sur les droits de sécurité maritime

Définition

Définition de ministre

1 Dans le présent règlement, ministre s’entend du ministre des Transports.

Droits

Disposition générale

Non-application

2 Les articles 28 à 30 du Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur ne s’appliquent pas aux services à l’égard desquels un droit est à payer au titre du présent règlement.

Concentrés, grains et bois

Définitions

3 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 4 et 5.

certificat d’aptitude au transport

Certificat visé au paragraphe 120(2), 129(2) ou 141(2) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement. (Fitness to Proceed Certificate)

certificat de navire prêt à charger

Certificat visé au paragraphe 119(3), 128(2) ou 140(3) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement. (Certificate of Readiness to Load)

Inspection

4 Un droit de 616 $ est imposé à un bâtiment pour chaque jour où le ministre, après réception d’une demande de délivrance au bâtiment d’un certificat de navire prêt à charger ou d’un certificat d’aptitude au transport, effectue une inspection du bâtiment pour établir si les exigences préalables à la délivrance du certificat ont été respectées, se déplace pour se rendre au bâtiment et en revenir ou demeure, à la demande du bâtiment, disponible pour une telle inspection.

Délivrance de documents après inspection

5 Un droit de 834 $ est imposé à un bâtiment pour chaque jour où un ou plusieurs des documents ci-après lui sont délivrés ou sont remis ou donnés à son capitaine :

• a) le premier certificat de navire prêt à charger délivré au bâtiment relativement à une cargaison de concentrés, de grains ou de bois avant que celui-ci ne quitte le port avec la cargaison;
• b) un certificat d’aptitude au transport;
• c) une déclaration écrite visée au paragraphe 119(5), 128(4) ou 140(5) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement.

Vérification des procédures des expéditeurs

Vérification initiale

6 L’expéditeur qui fait une demande au titre de l’alinéa 115.1(1)a) ou du paragraphe 115.1(2) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement est tenu de verser, avant que le ministre n’effectue la vérification initiale de ses procédures, un droit de 1 670 $.

Vérification intermédiaire

7 L’expéditeur qui fait une demande au titre de l’alinéa 115.1(1)b) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement est tenu de verser, avant que le ministre n’effectue la vérification intermédiaire de ses procédures, un droit de 835 $.

Vérification aux fins de renouvellement

8 L’expéditeur qui fait une demande au titre de l’alinéa 115.1(1)c) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement est tenu de verser, avant que le ministre n’effectue la vérification aux fins de renouvellement de ses procédures, un droit de 835 $.

Inspection de marchandises dangereuses à la demande d’une personne intéressée

Cargaison solide en vrac

9 La personne intéressée qui fait la demande visée au paragraphe 116(1) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement est tenue de verser, avant que l’inspecteur de la sécurité maritime n’effectue l’inspection, un droit de 750 $ .

Marchandises emballées

10 La personne intéressée qui fait la demande visée au paragraphe 162(1) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement est tenue de verser, avant que l’inspecteur de la sécurité maritime n’effectue l’inspection, un droit de 750 $ .

Opérations de prélavage de citernes

Dispense

11 (1) Si le capitaine d’un bâtiment demande une dispense de l’opération de prélavage de la citerne au titre du paragraphe 63(2) du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux, un droit de 3 075 $ est imposé au bâtiment.

Plus de 3,75 heures

(2) Si l’inspecteur de la sécurité maritime requiert plus de 3,75 heures pour évaluer la demande, les droits ci-après sont également imposés au bâtiment :

• a) 105 $ pour chaque heure ou fraction d’heure supplémentaire que l’inspecteur consacre à l’évaluation de la demande de 8 h à 17 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés;
• b) 307 $ pour chaque heure ou fraction d’heure supplémentaire que l’inspecteur consacre à l’évaluation de la demande :
  • (i) avant 8 h ou après 17 h, du lundi au vendredi,
  • (ii) le samedi,
  • (iii) un jour férié, sauf le dimanche;
• c) 336 $ pour chaque heure ou fraction d’heure supplémentaire que l’inspecteur consacre à l’évaluation de la demande le dimanche.

Opération de prélavage de la citerne

12 (1) Si l’inspecteur de la sécurité maritime est présent pendant l’opération de prélavage de la citerne d’un bâtiment au titre du paragraphe 63(5) du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux, un droit de 3 075 $ est imposé au bâtiment.

Plus de 3,75 heures

(2) Si l’inspecteur de la sécurité maritime est présent à l’opération de prélavage pendant plus de 3,75 heures, les droits ci-après sont également imposés au bâtiment :

• a) 105 $ pour chaque heure ou fraction d’heure supplémentaire que l’inspecteur est présent de 8 h à 17 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés;
• b) 307 $ pour chaque heure ou fraction d’heure supplémentaire que l’inspecteur est présent :
  • (i) avant 8 h ou après 17 h, du lundi au vendredi,
  • (ii) le samedi,
  • (iii) un jour férié, sauf le dimanche;
• c) 336 $ pour chaque heure ou fraction d’heure supplémentaire que l’inspecteur est présent le dimanche.

Inspection de bâtiments étrangers

Inspection après une ordonnance de détention

13 Si l’inspecteur de la sécurité maritime inspecte un bâtiment étranger à la demande du représentant autorisé de celui-ci afin de vérifier que les mesures énoncées dans l’avis visé au paragraphe 222(6) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ont été prises, un droit de 4 200 $ est imposé au bâtiment.

Correction des lacunes

14 Si l’inspecteur de la sécurité maritime inspecte un bâtiment étranger à la demande du représentant autorisé de celui-ci afin de vérifier si les lacunes relevées relativement aux exigences des articles 18 ou 19 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment et ne justifiant pas la délivrance d’une ordonnance de détention ont été corrigées, un droit de 1 870 $ est imposé au bâtiment.

Modifications au présent règlement

15 L’article 4 du présent règlement est remplacé par ce qui suit :

Inspection

4 Un droit de 682 $ est imposé à un bâtiment pour chaque jour où le ministre, après réception d’une demande de délivrance au bâtiment d’un certificat de navire prêt à charger ou d’un certificat d’aptitude au transport, effectue une inspection du bâtiment pour établir si les exigences préalables à la délivrance du certificat ont été respectées, se déplace pour se rendre au bâtiment et en revenir ou demeure, à la demande du bâtiment, disponible pour une telle inspection.

16 Le passage de l’article 5 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Délivrance de documents après inspection

5 Un droit de 923 $ est imposé à un bâtiment pour chaque jour où un ou plusieurs des documents ci-après lui sont délivrés ou sont remis ou donnés à son capitaine :

17 Les articles 6 à 8 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Vérification initiale

6 L’expéditeur qui fait une demande au titre de l’alinéa 115.1(1)a) ou du paragraphe 115.1(2) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement est tenu de verser, avant que le ministre n’effectue la vérification initiale de ses procédures, un droit de 2 070 $.

Vérification intermédiaire

7 L’expéditeur qui fait une demande au titre de l’alinéa 115.1(1)b) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement est tenu de verser, avant que le ministre n’effectue la vérification intermédiaire de ses procédures, un droit de 1 035 $.

Vérification aux fins de renouvellement

8 L’expéditeur qui fait une demande au titre de l’alinéa 115.1(1)c) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement est tenu de verser, avant que le ministre n’effectue la vérification aux fins de renouvellement de ses procédures, un droit de 1 035 $.

18 Les articles 9 et 10 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Cargaison solide en vrac

9 La personne intéressée qui fait la demande visée au paragraphe 116(1) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement est tenue de verser, avant que l’inspecteur de la sécurité maritime n’effectue l’inspection, un droit de 1 125 $ .

Marchandises emballées

10 La personne intéressée qui fait la demande visée au paragraphe 162(1) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement est tenue de verser, avant que l’inspecteur de la sécurité maritime n’effectue l’inspection, un droit de 1 125 $ .

19 L’article 4 du présent règlement est remplacé par ce qui suit :

Inspection

4 Un droit de 750 $ est imposé à un bâtiment pour chaque jour où le ministre, après réception d’une demande de délivrance au bâtiment d’un certificat de navire prêt à charger ou d’un certificat d’aptitude au transport, effectue une inspection du bâtiment pour établir si les exigences préalables à la délivrance du certificat ont été respectées, se déplace pour se rendre au bâtiment et en revenir ou demeure, à la demande du bâtiment, disponible pour une telle inspection.

20 Le passage de l’article 5 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Délivrance de documents après inspection

5 Un droit de 1 010 $ est imposé à un bâtiment pour chaque jour où un ou plusieurs des documents ci-après lui sont délivrés ou sont remis ou donnés à son capitaine :

21 Les articles 6 à 8 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Vérification initiale

6 L’expéditeur qui fait une demande au titre de l’alinéa 115.1(1)a) ou du paragraphe 115.1(2) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement est tenu de verser, avant que le ministre n’effectue la vérification initiale de ses procédures, un droit de 2 500 $.

Vérification intermédiaire

7 L’expéditeur qui fait une demande au titre de l’alinéa 115.1(1)b) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement est tenu de verser, avant que le ministre n’effectue la vérification intermédiaire de ses procédures, un droit de 1 250 $.

Vérification aux fins de renouvellement

8 L’expéditeur qui fait une demande au titre de l’alinéa 115.1(1)c) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement est tenu de verser, avant que le ministre n’effectue la vérification aux fins de renouvellement de ses procédures, un droit de 1 250 $.

22 Les articles 9 et 10 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Cargaison solide en vrac

9 La personne intéressée qui fait la demande visée au paragraphe 116(1) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement est tenue de verser, avant que l’inspecteur de la sécurité maritime n’effectue l’inspection, un droit de 1 500 $.

Marchandises emballées

10 La personne intéressée qui fait la demande visée au paragraphe 162(1) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement est tenue de verser, avant que l’inspecteur de la sécurité maritime n’effectue l’inspection, un droit de 1 500 $.

Modifications corrélatives

Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement

23 Les paragraphes 116(3) à (5) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement^{référence 2} sont abrogés.

24 Les paragraphes 162(3) à (5) du même règlement sont abrogés.

Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur

25 L’alinéa 17c) du Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur^{référence 3} est remplacé par ce qui suit :

• c) l’inspection n’est pas visée aux articles 13 ou 14 du Règlement sur les droits de sécurité maritime.

26 L’intertitre précédant l’article 17.1 et les articles 17.1 à 17.3 du même règlement sont abrogés.

27 L’alinéa 27c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) l’inspection n’est pas visée aux articles 13 ou 14 du Règlement sur les droits de sécurité maritime.

Abrogation

28 Le Tarif des gardiens de port^{référence 4} est abrogé.

Entrée en vigueur

1^er avril 2021

29 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2021.

1^er avril 2022

(2) Les articles 15 à 18 entrent en vigueur le 1^er avril 2022.

1^er avril 2023

(3) Les articles 19 à 22 entrent en vigueur le 1^er avril 2023.