La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 46 : Tarif 1.C – Radio – Société Radio-Canada (SOCAN : 2015-2018; Ré:Sonne : 2012-2019)

Le 14 novembre 2020

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Tarif 1.C – Radio – Société Radio-Canada (SOCAN : 2015-2018; Ré:Sonne : 2012-2019)

Référence : 2020 CDA 016-T
Voir également : Tarif de la radio SRC (SOCAN : 2015-2018; Ré:Sonne : 2012-2019), 2020 CDA 016

Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur

La secrétaire générale
Lara Taylor
613‑952‑8621 (téléphone)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)

TARIF 1.C – RADIO – SOCIÉTÉ RADIO-CANADA (SOCAN : 2015-2018; RÉ:SONNE : 2012-2019)

Titre abrégé

1. Le présent tarif peut être cité comme le Tarif à l’égard de la radio de la SRC (SOCAN : 2015-2018; Ré:Sonne : 2012-2019).

Définitions

2. Aux fins du présent tarif, les termes suivants se définissent comme suit :

« appareil »
Appareil pouvant recevoir et lire un fichier numérique d’une œuvre musicale, dont un ordinateur, un lecteur numérique, un téléphone portable, un téléphone intelligent ou une tablette électronique; (“device”)
« diffusion simultanée »
Communication simultanée par voie hertzienne et en temps réel de signaux de radiodiffusion de la SRC à laquelle le présent tarif s’applique, par Internet ou par un autre réseau numérique vers un appareil; ces signaux sont identiques aux signaux originaux et leur destinataire n’exerce aucun contrôle sur le contenu de la communication ou sa séquence de lecture. À titre d’exemple, le destinataire ne peut pas ignorer, reculer ou avancer la communication d’un fichier ni la mettre en pause ou influencer son contenu par l’attribution d’une préférence pour un genre musical, un artiste ou un enregistrement sonore; (“simulcast”)
« mois »
Mois civil. (“month”)

Application

3. Le présent tarif établit les redevances payables par la SRC pour la communication au public, par télécommunication au Canada, d’œuvres musicales et dramatico-musicales du répertoire de la SOCAN pour les années 2015 à 2018 et d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres du répertoire de Ré:Sonne pour les années 2012 à 2019, par radiodiffusion hertzienne et par diffusion simultanée, par les réseaux de radio et toute station de radio qui sont la propriété de la SRC ou exploités par celle-ci.

Redevances

4. (1) La SRC paie mensuellement, le premier jour de chaque mois, les sommes suivantes à la SOCAN et à Ré:Sonne pour sa radiodiffusion hertzienne et ses diffusions simultanées du mois :

Tableau 1 : Redevances mensuelles
ANNÉE SOCAN RÉ:SONNE
2012 s.o. 112 110,68 $
2013 s.o. 113 399,95 $
2014 s.o. 114 851,30 $
2015 144 406,60 $ 117 140,57 $
2016 144 406,60 $ 118 616,53 $
2017 144 406,60 $ 119 802,70 $
2018 144 406,60 $ 121 348,15 $
2019 s.o. 121 348,15 $

(2) Les redevances indiquées au paragraphe (1) ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.

Intérêts sur paiements tardifs

5. Tout montant non reçu à la date d’échéance porte intérêt à partir de cette date jusqu’à la date à laquelle le montant est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (comme publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.

Renseignements sur l’utilisation de la musique

6. (1) Chaque mois, la SRC fournit à la SOCAN et à Ré:Sonne les listes séquentielles de l’ensemble des œuvres musicales et des enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales ou des parties de ces œuvres et enregistrements diffusés par chaque service de radio conventionnelle de la SRC au cours du mois précédent, selon le cas. Il est entendu que la déclaration de la liste séquentielle exige la déclaration de toute utilisation de musique chaque jour du mois, 365 jours par année. Chaque entrée comprend les renseignements suivants :

(2) Les renseignements prévus au paragraphe (1) sont fournis sous forme électronique, en format Excel, ou dans tout autre format dont conviennent la SOCAN, Ré:Sonne et la SRC et qui comporte un champ distinct pour chaque renseignement exigé aux alinéas a) à f), au plus tard 15 jours après la fin du mois auquel ils se rapportent.

Expédition des avis et des paiements

7. (1) Toute communication avec Ré:Sonne doit être adressée au 1235, rue Bay, bureau 900, Toronto (Ontario) M5R 3K4, courriel : radio@resonne.ca, numéro de télécopieur : 416-9627797, ou à toute autre adresse ou adresse de courriel ou tout autre numéro de télécopieur dont la SRC a été avisée par écrit.

(2) Toute communication avec la SOCAN doit être adressée au 41, promenade Valleybrook, Toronto (Ontario) M3B 2S6, courriel : licence@socan.com, numéro de télécopieur : 416‑445‑7108, ou à toute autre adresse ou adresse de courriel ou tout autre numéro de télécopieur dont la SRC a été avisée par écrit.

(3) Toute communication avec la SRC doit être adressée au 1400, boulevard René-Lévesque, Montréal (Québec) H2L 2M2, courriel : servjur@radio-canada.ca, ou à toute autre adresse ou adresse de courriel ou tout autre numéro de télécopieur dont Ré:Sonne et la SOCAN ont été avisés par écrit.

(4) Un avis peut être livré en main propre, par courrier affranchi, par télécopieur, par courriel ou au moyen du protocole FTP. Un paiement peut être effectué par carte de crédit ou par virement électronique de fonds (EBT), ou livré en main propre ou par courrier affranchi. Si un paiement est effectué par EBT, le rapport connexe doit être transmis simultanément à Ré:Sonne et à la SOCAN par courriel.

(5) Les renseignements prévus au paragraphe 6(1) doivent être transmis par courriel.

(6) Ce qui est posté au Canada est présumé avoir été reçu quatre jours ouvrables après la date de mise à la poste. Ce qui est envoyé par télécopieur, par courriel, au moyen du protocole FTP ou par EBT est présumé avoir été reçu le jour de sa transmission.

Dispositions transitoires

8. Les redevances devant être versées au plus tard le 1er décembre 2020 en raison des différences entre le présent tarif et, dans le cas de Ré:Sonne, le Tarif SOCAN-Ré:Sonne à l’égard de la radio de la SRC, 2006-2011 et, dans le cas de la SOCAN, le Tarif SOCAN à l’égard de la radio de la SRC, 2012-2014, doivent être versées le 1er février 2021 et augmenteront selon les facteurs de multiplication de l’intérêt (fondés sur le taux officiel d’escompte) établis dans le tableau suivant pour chaque période.

Tableau 2 : Facteurs de multiplication applicables aux versements mensuels
 

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Janvier

1,1127

1,0989

1,0852

1,0718

1,0622

1,0543

1,0443

1,0272

1,0069

Février

1,1115

1,0977

1,0841

1,0707

1,0615

1,0536

1,0431

1,0255

1,0052

Mars

1,1104

1,0966

1,0830

1,0698

1,0609

1,0529

1,0418

1,0238

1,0035

Avril

1,1092

1,0954

1,0818

1,0689

1,0602

1,0523

1,0405

1,0221

1,0025

Mai

1,1081

1,0943

1,0807

1,0680

1,0595

1,0516

1,0392

1,0204

1,0021

Juin

1,1069

1,0932

1,0796

1,0672

1,0589

1,0510

1,0379

1,0187

1,0017

Juillet

1,1058

1,0920

1,0785

1,0663

1,0582

1,0503

1,0366

1,0170

1,0013

Août

1,1046

1,0909

1,0773

1,0655

1,0576

1,0495

1,0352

1,0153

1,0008

Septembre

1,1035

1,0898

1,0762

1,0648

1,0569

1,0486

1,0337

1,0136

1,0004

Octobre

1,1023

1,0886

1,0751

1,0642

1,0562

1,0476

1,0322

1,0119

1,0000

Novembre

1,1012

1,0875

1,0740

1,0635

1,0556

1,0465

1,0306

1,0102

s.o.

Décembre

1,1000

1,0864

1,0729

1,0628

1,0549

1,0454

1,0289

1,0085

s.o.