La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 48 : COMMISSIONS

Le 28 novembre 2020

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2020-016

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au citt-tcce@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir plus de renseignements.

Loi sur les douanes
A.S.P. Management Inc. (s/n PCT Vinyl Group) c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience 

17 décembre 2020

Appel no

AP-2019-045

Marchandises en cause

Sous-tapis antidérapants (produit no U54X30) et supports pour étalages d’épicerie (produit no RSL3X60-10048X)

Question en litige

Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 3918.10.90 à titre de « revêtements en polymères du chlorure de vinyle, en rouleaux » et dans le numéro tarifaire 3926.90.99 à titre d’« autres ouvrages en matières plastiques », comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 3921.12.00 à titre d’« autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques », comme le soutient A.S.P. Management Inc. (s/n PCT Vinyl Group).

Numéros tarifaires en cause

A.S.P. Management Inc.
(s/n PCT Vinyl Group) – 3921.12.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada – 3918.10.90 et 3926.90.99

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Feuilles d’acier résistant à la corrosion

Avis est donné par la présente que, le 16 novembre 2020, aux termes des paragraphes 42(4.1) et 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu des conclusions (enquête no NQ-2019-002) concernant le dumping et le subventionnement de feuilles laminées à plat d’acier au carbone résistant à la corrosion originaires ou exportées de la République turque, des Émirats arabes unis et de la République socialiste du Vietnam.

Ottawa, le 16 novembre 2020

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 13 novembre et le 19 novembre 2020.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Byrnes Communications Inc. 2020-0541-2 CFLZ-FM Fort Erie Ontario 17 décembre 2020
EBox inc. 2020-0704-6 Ebox L’ensemble du Canada   17 décembre 2020