La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 48 : PARLEMENT

Le 28 novembre 2020

CHAMBRE DES COMMUNES

Deuxième session, 43^e législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 19 septembre 2020.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.

Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert

SANCTION ROYALE

Le jeudi 19 novembre 2020

Le jeudi 19 novembre 2020, Son Excellence la Gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté au projet de loi mentionné ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 19 novembre 2020.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 19 novembre 2020.

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada)

(Projet de loi C-9, chapitre 13, 2020)

Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Richard Denis

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Rapport de députées élues aux élections partielles du 26 octobre 2020

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 317 de la Loi électorale du Canada, que les rapports, dans l’ordre ci-dessous, ont été reçus relativement à l’élection de députées à la Chambre des communes du Canada pour les circonscriptions ci-après mentionnées :

Circonscription	Députée
Toronto-Centre	Marci Ien
York-Centre	Ya’ara Saks