La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 50 : COMMISSIONS

Le 12 décembre 2020

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certaines barres d’armature pour béton — Décision

Le 4 décembre 2020, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de sa propre initiative, a ouvert une enquête sur le présumé dumping dommageable de certaines barres d’armature pour béton d’Oman et de la Russie (marchandises en cause).

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaires suivants :

Dans certains cas, les importations des marchandises en cause peuvent aussi être classées sous les numéros de classement tarifaires suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l’industrie canadienne. Le TCCE rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’enquête. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, qu’un dommage a été causé, l’enquête prendra fin.

Renseignements

La définition complète du produit se retrouve sur le site Web de l’ASFC.

L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et sera disponible sur le site Web de l’ASFC ou en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par téléphone au 613‑948‑4605 ou par courriel à simaregistry@cbsa-asfc.gc.ca.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé dumping. Pendant la crise pandémique de la COVID-19, les exposés écrits doivent être envoyés par voie électronique seulement au simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca. L’ASFC doit recevoir ces renseignements d’ici le 13 avril 2021 pour qu’ils soient pris en considération dans le cadre de cette enquête.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de cette enquête seront considérés comme publics à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé d’une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 4 décembre 2020

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

Appel d’offres no NL20-CFB01

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers annonce par la présente l’offre sélectionnée en réponse à l’appel d’offres no NL20-CFB01 visant la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador. Un résumé des modalités et conditions de l’appel d’offres a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 154, no 25, le 20 juin 2020.

Le présent avis est publié en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, L.C. 1987, et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L., 1990.

Aux termes de l’appel d’offres no NL20-CFB01, les offres devaient être présentées de la manière prescrite et contenir seulement l’information demandée dans le formulaire. L’offre suivante a été sélectionnée en fonction de ces exigences. Sous réserve de l’approbation ministérielle, l’Office délivrera un permis de prospection pour la parcelle suivante en janvier 2021 :

Parcelle no 9
Engagement à faire des travaux   27 000 000,00 $
Dépôt de soumissions   10 000,00 $
Soumissionnaires, avec actions participantes BP Canada Energy Group ULC 100 %
Représentant désigné BP Canada Energy Group ULC  

Il est possible d’obtenir plus de détails, y compris le texte intégral de l’appel d’offres no NL20-CFB01, auprès de M. Chris Quigley, conseiller juridique, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, The Tower Corporate Campus – West Campus Hall, bureau 7100, 240, chemin Waterford Bridge, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1E 1E2.

Décembre 2020

Le président
Roger Grimes

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Mobiliers

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2020-061) déposée par Modula, Inc. (Modula), de Lewiston, Maine (États-Unis), concernant un marché (invitation no W0103-197685/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. L’invitation portait sur l’acquisition d’un système « clé en main » d’entreposage vertical automatisé et de services connexes pour le ministère de la Défense nationale. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 30 novembre 2020, d’enquêter sur la plainte.

Modula allègue que l’institution fédérale a incorrectement accordé une modification au contrat initialement adjugé en vertu de l’appel d’offres. Modula soutient que l’institution fédérale, plutôt que d’accorder une modification au contrat, aurait dû lancer un nouvel appel d’offres pour répondre au besoin.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 30 novembre 2020

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2020-380 27 novembre 2020 Société Radio-Canada CBYD-FM Prince George et Bella Coola Colombie-Britannique
2020-381 27 novembre 2020 Divers titulaires Diverses stations de radio L’ensemble du Canada  
2020-383 27 novembre 2020 Radius Holdings Inc. CKOO-FM Kelowna Colombie-Britannique
2020-386 30 novembre 2020 Radio Blanc-Sablon inc. CFBS-FM Lourdes-de-Blanc-Sablon Québec
2020-389 2 décembre 2020 Akash Broadcasting Inc. CKER-FM Edmonton Alberta

OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

Prix d’interconnexion réglementés pour 2021

Attendu que dans la détermination no R-2020-194 du 30 novembre 2020, l’Office des transports du Canada (Office) a fixé, conformément au paragraphe 127.1(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), L.C. 1996, ch. 10, dans sa version modifiée, les prix d’interconnexion réglementés pour 2021 en fonction des zones tarifaires d’interconnexion définies dans le Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire, DORS/88-41, dans sa version modifiée;

Attendu qu’en vertu du paragraphe 127.1(5) de la LTC, l’Office fait publier les prix d’interconnexion dans la Partie I de la Gazette du Canada au plus tard le 31 décembre précédant le début de l’année civile durant laquelle ils s’appliqueront,

L’Office publie par la présente les prix d’interconnexion pour l’année civile 2021.

Prix d’interconnexion pour 2021

Article

Colonne I

Zone tarifaire d’interconnexion

Colonne II

Prix par wagon pour l’interconnexion du trafic à destination ou en provenance d’une voie d’évitement
($)

Colonne III

Prix par wagon pour l’interconnexion d’une rame de wagons
($)
1. Zone 1 290 80
2. Zone 2 405 125
3. Zone 3 310 70
4. Zone 4A 260 100
5. Zone 4B 260 + 8,50 par kilomètre additionnel 100 + 1,05 par kilomètre additionnel

SECRÉTARIAT DE L’ACEUM

DEMANDE DE RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL

Certaines plaques de plâtre

Avis est donné par les présentes, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation et l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), que le 26 novembre 2020, une demande de révision par un groupe spécial de la décision définitive rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet de « Certaines plaques, feuilles ou panneaux de plâtre originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique », a été déposée par l’avocat représentant CGC Inc. auprès de la Section canadienne du Secrétariat de l’ACEUM, conformément à l’article 10.12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

La décision définitive a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 31 octobre 2020 (vol. 154, no 44).

La révision par un groupe spécial sera effectuée conformément aux Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 10.12 de l’ACEUM. L’alinéa 40(1)c) des règles susmentionnées prévoit :

Les avis de comparution et les plaintes dans la présente demande de révision, CDA-USA-2020-10.12-01, doivent être déposés auprès du secrétaire canadien au Secrétariat de l’ACEUM, Section canadienne (TCT), 111, promenade Sussex, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, Canada.

NOTE EXPLICATIVE

Le chapitre 10 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique substitue à l’examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays ACEUM, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ACEUM. Ils tiennent lieu d’un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l’article 10.12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique entré en vigueur le 1er juillet 2020, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 10.12. Ces règles ont été adoptées par la Commission du libre-échange de l’ACEUM le 2 juillet 2020.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 10.12 de l’ACEUM, doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l’ACEUM, Section canadienne (TCT), 111, promenade Sussex, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, Canada, 343‑203‑4097.

Le secrétaire canadien
Sean Clark