La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 51 : PARLEMENT

Le 19 décembre 2020

CHAMBRE DES COMMUNES

Deuxième session, 43^e législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 19 septembre 2020.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.

Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d’un parti politique enregistré

En raison du défaut de remplir ses obligations en vertu du paragraphe 415(3) de la Loi électorale du Canada, le « Parti Uni du Canada » est radié. La radiation prend effet le 31 décembre 2020.

Le 4 décembre 2020

Le directeur général des élections
Stéphane Perrault