La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 51 : Règlement sur la concentration en nicotine dans les produits de vapotage

Le 19 décembre 2020

Fondements législatifs

Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Ministère responsable

Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Une croissance rapide du vapotage chez les jeunes est observée au Canada. D’après des données tirées de l’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues chez les élèves (ECTADE) de 2018-2019, la prévalence du vapotage a doublé chez les élèves, comparativement à celle enregistrée dans le cadre de la précédente enquête de 2016-2017. Les jeunes sont exposés aux dangers liés aux produits de vapotage, y compris ceux liés à l’exposition à la nicotine, qui peuvent entraîner une dépendance à la nicotine et un risque accru de tabagisme.

L’arrivée sur le marché canadien de produits de vapotage à forte concentration en nicotine en 2018 aurait contribué à la montée rapide du vapotage chez les jeunes.

Contexte

En réponse au rapport de 2015 du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes intitulé Vapotage : vers l’établissement d’un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques, un nouveau cadre législatif a été établi par le Parlement. La Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence a reçu la sanction royale le 23 mai 2018. Les produits de vapotage sont depuis réglementés en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) et de la Loi sur les aliments et drogues ou de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), selon le marché visé par ces produits, soit à des fins thérapeutiques ou non. Les dispositions de la LTPV s’appliquent à tous les produits de vapotage, y compris ceux réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, sauf s’ils sont expressément exclus de l’application de la LPTV ou de certaines de ses dispositions (par exemple dans le Règlement soustrayant certains produits de vapotage régis par la Loi sur les aliments et drogues à l’application de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage).

En ce qui concerne les produits de vapotage, la LTPV a pour objectif général d’empêcher que l’usage des produits de vapotage ne pousse les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac à l’usage du tabac. Plus précisément, la LTPV vise à : (1) préserver les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac des incitations à l’usage des produits de vapotage; (2) protéger la santé des jeunes et des non-utilisateurs de produits du tabac contre l’exposition et la dépendance à la nicotine qui pourraient découler de l’usage des produits de vapotage; (3) protéger la santé des jeunes par la limitation de l’accès aux produits de vapotage; (4) empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des dangers que présente l’usage des produits de vapotage pour la santé; (5) mieux sensibiliser la population à ces dangers.

À cette fin, la LTPV réglemente, outre le tabac, la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits de vapotage. Plusieurs provinces et territoires ont également adopté des mesures pour réglementer les produits de vapotage, à des degrés divers et selon des approches différentes (voir la section « Coopération et harmonisation en matière de réglementation » pour de plus amples renseignements).

Stratégie canadienne sur le tabac

Le tabagisme est la principale cause évitable de maladies et de décès précoces au Canada. Il constitue une cause connue ou probable de plus de 40 maladies débilitantes et souvent mortelles des poumons, du cœur et d’autres organes, et est responsable d’environ 48 000 décès précoces chaque année au Canada. Les produits du tabac contiennent de la nicotine, une substance qui crée une forte dépendance qui engendre un usage répété à long terme, entraînant ainsi une exposition chronique à des substances chimiques dangereuses. Les coûts économiques et de santé associés au tabagisme au Canada sont estimés à 12,3 milliards de dollars annuellement (selon les données de 2017)^{référence 1}.

La Stratégie canadienne sur le tabac (SCT), lancée en 2018, comporte des approches générales axées sur la population pour atteindre l’objectif ambitieux d’un taux de prévalence du tabagisme inférieur à 5 % d’ici 2035, de même que des approches ciblées axées sur des populations précises touchées par les taux élevés de tabagisme. L’un des objectifs de la Stratégie est de protéger les jeunes et les non-fumeurs de la dépendance à la nicotine.

Préoccupations liées à la santé et dépendance à la nicotine

Les produits de vapotage sont nocifs. Ils émettent un aérosol qui contient des substances chimiques potentiellement nocives. L’inhalation de ces substances dans les poumons peut être nocive pour la santé, en particulier chez les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac. Pour une personne qui fume, la meilleure chose à faire pour améliorer sa santé est de cesser de fumer. Toutefois, les personnes qui fument peuvent également réduire leur exposition aux substances chimiques nocives contenues dans la fumée du tabac en passant complètement au vapotage.

La plupart des produits de vapotage contiennent de la nicotine. Les enfants et les jeunes sont particulièrement vulnérables aux effets nocifs de la nicotine, y compris la dépendance. Les jeunes peuvent développer une dépendance à la nicotine à des niveaux d’exposition inférieurs à ceux observés chez des adultes^{référence 2}. L’exposition à la nicotine pendant l’adolescence peut également avoir des effets négatifs sur le développement du cerveau, notamment sur la mémoire et la concentration à long terme.

Le rapport intitulé Public Health Consequences of E-Cigarettes, qui a été publié en 2018 par la National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine (NASEM)^{référence 3} aux États-Unis, témoigne du consensus d’experts par suite d’un examen indépendant et systématique de nombreuses études scientifiques évaluées par des pairs. Le rapport présente trois conclusions particulièrement significatives du fait qu’elles appuient la nécessité de protéger davantage les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac : (1) il existe des preuves substantielles de symptômes de dépendance attribuables à l’usage de la cigarette électronique; (2) il existe des preuves concluantes selon lesquelles la plupart des cigarettes électroniques contiennent et émettent, en plus de la nicotine, de nombreuses substances potentiellement toxiques; (3) il existe des preuves substantielles d’un risque accru d’usage de cigarettes conventionnelles (à base de tabac) chez les jeunes et les jeunes adultes qui utilisent la cigarette électronique.

Le vapotage chez les jeunes

D’après des données tirées de l’ECTADE de 2018-2019, la prévalence (au cours des 30 derniers jours) du vapotage a doublé chez les élèves par rapport à l’enquête précédente, menée en 2016-2017^{référence 4}. Parmi les élèves de la 7^e à la 12^e année (de la 1^re à la 5^e année du secondaire au Québec), 20 % (418 000 élèves) avaient fait usage d’une cigarette électronique^{référence 5} au cours des 30 derniers jours, soit le double comparativement aux 10 % recensés lors de l’enquête de 2016-2017. En 2018-2019, la prévalence au cours des 30 derniers jours s’élevait à 11 % (115 000) chez les élèves de la 7^e à la 9^e année (de la 1^re à la 3^e année du secondaire au Québec) et à 29 % (304 000) chez les élèves de la 10^e à la 12^e année (de la 4^eet 5^e année du secondaire au Québec). D’autres données sont présentées à la figure 1. On a constaté que la fréquence d’usage est élevée, plus particulièrement chez les élèves des années supérieures : la prévalence de l’usage quotidien ou presque quotidienne de la cigarette électronique était de 13 % (133 000) chez les élèves de la 10^e à la 12^e année. À titre de comparaison, la prévalence de l’usage quotidien ou presque quotidien de la cigarette chez les élèves de la 10^e à la 12^e année était de 1 % (14 000) en 2018-2019 (figure 2).

Figure 1 : Usage de cigarettes électroniques au cours des 30 derniers jours, par groupe d’années scolaires (ECTADE)

Figure 1 - Version textuelle

Usage de la cigarette électronique au cours des 30 derniers jours par des élèves de la 10^e à la 12^e année

Année	La prévalence de l’usage de la cigarette électronique au cours des 30 derniers jours chez les élèves de la 10e à la 12e année (ECTADE)
2014-2015	8,9 %
2016-2017	14,6 %
2018-2019	29,4 %

Figure 2 : Usage quotidien de la cigarette et usage quotidien ou presque quotidien de la cigarette électronique, de la 10^e à la 12^e année (ECTADE de 2018-2019)

Figure 2 - Version textuelle

Chez les élèves de la 10e à la 12e année (ECTADE de 2018-2019)	La prévalence
Usage quotidien de la cigarette	1 %
Usage quotidien ou presque quotidien de la cigarette électronique	13 %

Usage des produits de vapotage chez les adultes

Selon les données de l’Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine (ECTN) de 2019, la prévalence du vapotage au cours des 30 derniers jours était de 15 % (275 000) chez les adultes âgés de 20 à 24 ans et de 3 % (761 000) chez les adultes âgés de 25 ans et plus. Chez les adultes âgés de 25 ans et plus qui vapotaient, 49 % (372 000) avaient aussi fumé quotidiennement ou occasionnellement au cours des 30 derniers jours (fumeurs actuels). La situation était légèrement différente chez les 20 à 24 ans qui vapotaient, où les fumeurs actuels représentaient une minorité (38 % ou 104 000)^{référence 6}. Les deux raisons les plus couramment citées par les jeunes adultes de 20 à 24 ans pour expliquer l’utilisation d’un produit de vapotage étaient la curiosité (27 %) et l’abandon du tabac (20 %). Chez les adultes âgés de 25 ans et plus, les principales raisons étaient l’abandon du tabac (41 %) et pour éviter de faire à nouveau l’usage des cigarettes (15 %).

Lutte contre l’augmentation du vapotage chez les jeunes

Dans le cadre de la SCT, Santé Canada concentre ses efforts afin de lutter contre l’augmentation du vapotage chez les jeunes. Le Ministère craint que l’usage des produits de vapotage entraîne une renormalisation du tabagisme, une exposition et une dépendance à la nicotine, ainsi que des effets indésirables sur la santé. Les progrès accomplis par le Canada sur le plan de la santé publique dans la lutte antitabac pourraient être menacés si les jeunes qui essaient les produits de vapotage développent une dépendance à la nicotine, surtout ceux qui n’auraient pas essayé la cigarette autrement.

Santé Canada a mené une campagne d’éducation publique à l’échelle nationale axée sur les jeunes afin de sensibiliser davantage ceux-ci aux méfaits du vapotage. De plus, Santé Canada collabore avec d’autres ordres de gouvernement, le corps médical et d’autres intervenants afin d’aborder les questions touchant plusieurs administrations et d’accroître les efforts de collaboration à l’échelle nationale pour protéger les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac des dangers pour la santé liés à l’usage des produits de vapotage. Dans l’ensemble, ces mesures devraient préserver les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac des incitations à l’usage des produits de vapotage et, par la suite, de l’exposition et de la dépendance à la nicotine qui peuvent mener à l’usage du tabac. Des subventions et des contributions de 14 millions de dollars ont été allouées sur quatre ans pour lutter contre l’usage du tabac et le vapotage chez les jeunes dans le cadre du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances.

Santé Canada a pris des mesures pour freiner la hausse du vapotage chez les jeunes au moyen du Règlement sur l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotage (REEPV) et du Règlement sur la promotion des produits de vapotage (RPPV).

Le REEPV, pris en décembre 2019, établit deux séries d’exigences : la partie 1 énonce les exigences en matière d’étiquetage aux termes de la LTPV, alors que la partie 2 énonce les exigences en matière d’étiquetage et de contenants protège-enfants aux termes de la LCSPC.

La partie 1 exige l’affichage de deux éléments d’étiquetage pour les produits de vapotage qui contiennent de la nicotine : un énoncé sur la concentration en nicotine et une mise en garde à propos du caractère addictif de la nicotine. Ces éléments d’étiquetage doivent figurer sur le produit de vapotage et/ou sur son emballage. La partie 1 prévoit également trois expressions qui peuvent être utilisées sur le produit ou son emballage lorsqu’une substance de vapotage ne contient pas de nicotine et, dans le cas de tout autre produit de vapotage qui contient une substance de vapotage, lorsque le produit ne contient pas de nicotine. Les objectifs précis de cette partie sont de mieux sensibiliser la population aux dangers pour la santé liés à l’usage des produits de vapotage et à empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet de ces dangers.

La partie 2 exige la présence d’une liste d’ingrédients sur l’étiquette de toutes les substances de vapotage; interdit les produits de vapotage ayant une concentration en nicotine de 66 mg/mL ou plus; exige des renseignements mettant en garde contre la toxicité de la nicotine en cas d’ingestion (y compris un énoncé relatif aux premiers soins), et exige que les produits de vapotage rechargeables, y compris les dispositifs et leurs pièces qui contiennent de la nicotine, soient équipés de mécanismes protège-enfants. L’objectif de cette partie est de protéger la santé et la sécurité des jeunes enfants en réduisant le risque qu’ils ingèrent des substances de vapotage contenant des concentrations toxiques de nicotine. La limite de la concentration en nicotine a été établie à 66 mg/mL ou plus pour tenir compte des risques associés à une intoxication aiguë si la nicotine contenue dans le produit est ingérée.

Le RPPV, pris en juin 2020, énonce des mesures visant à restreindre davantage la promotion des produits de vapotage auprès des jeunes. Sous réserve d’exceptions limitées, il est interdit de faire la promotion d’un produit de vapotage ou d’un élément de marque d’un tel produit en recourant à de la publicité faite de manière à ce que les jeunes puissent la voir ou l’entendre. Il est également interdit d’exposer au point de vente (y compris les points de vente en ligne) tout produit de vapotage ou élément de marque d’un tel produit à la vue des jeunes. Ces mesures visent à préserver les jeunes des incitations à l’usage des produits de vapotage.

Le RPPV exige également que toute publicité de produits de vapotage (autres que les affiches aux points de vente qui indiquent la disponibilité et le prix en la forme prescrite) communique une mise en garde sur les dangers pour la santé liés à l’utilisation de ces produits. Le RPPV établit en outre les conditions à respecter pour la présentation de la mise en garde et exige que Santé Canada soit mentionné comme source de celle-ci dans les publicités audio et visuelles. Ces mises en garde dans les publicités autorisées visent à mieux sensibiliser la population aux dangers pour la santé liés à l’usage des produits de vapotage.

Attrait des produits de vapotage à forte concentration en nicotine

En 2016, le marché intérieur des substances de vapotage (liquides à vapoter) était évalué à environ 250 millions de dollars. Les produits de vapotage ayant une faible concentration en nicotine (de 3 à 6 mg/mL) représentaient 60 % (150 millions de dollars) de ce marché, alors que les produits de vapotage sans nicotine comptaient pour 18 % (45 millions de dollars). Les produits contenant plus de 18 mg/mL de nicotine représentaient moins de 10 % du marché (moins de 25 millions de dollars)^{référence 7}. Ainsi, avant 2018, le marché des substances de vapotage au Canada était composé presque exclusivement de produits contenant moins de 20 mg/mL de nicotine.

En 2018, une nouvelle génération de produits de vapotage faisait son entrée sur le marché canadien. Ces produits sont caractérisés par des concentrations élevées en nicotine sous forme de sel (sels de nicotine), forme qui diminue l’aversion à la nicotine quand elle est inhalée^{référence 8}. Par conséquent, les produits de vapotage contenant plus de 20 mg/mL de nicotine (dont la majorité contenait des sels de nicotine) ont rapidement pris une position dominante, s’appropriant 62 % du marché intérieur des substances de vapotage contenant de la nicotine, en valeur, en 2019^{référence 9 référence 10}.

Selon les renseignements recueillis auprès des 738 répondants de la troisième vague de l’International Tobacco Control Youth Tobacco and Vaping Survey, menée en 2019, 24 % des jeunes Canadiens âgés de 16 à 19 ans ayant vapoté au cours des 30 derniers jours ont déclaré, parmi leurs cinq principales raisons, utiliser les produits de vapotage « pour la nicotine ». Les quatre autres raisons citées comprenaient « pour le plaisir/j’aime ça » (50 %), « pour les arômes » (40 %), « par curiosité/pour essayer quelque chose de nouveau » (39 %) et « pour gérer le stress ou l’anxiété » (35 %)^{référence 11}.

Une étude utilisant des groupes de discussion composés de 103 jeunes de 13 à 19 ans, menée pour le compte de Santé Canada en mars 2020, souligne l’importance que beaucoup accordent aux produits de vapotage à forte concentration en nicotine. Dans cette étude, les jeunes qui ont déclaré avoir utilisé des produits de vapotage contenant au moins 50 mg/mL de nicotine ont mentionné que le sentiment d’euphorie (« buzz ») que procure l’utilisation de ces produits était, de loin, « la meilleure chose au sujet du vapotage ». Le vapotage amène la plupart des jeunes à se sentir « détendus », mais certains disent également avoir le sentiment de planer ou se sentir étourdis. D’autres affirment que le vapotage les rend léthargiques, tandis que chez certains, le vapotage semble leur donner de l’énergie^{référence 12}.

Dans une étude récente menée auprès de Canadiens de 15 ans et plus pour le compte de Santé Canada, on a demandé à 1 232 vapoteurs d’indiquer la concentration en nicotine utilisée, en pourcentage (%) ou en poids par volume (mg/mL), selon l’information figurant sur leur produit^{référence 13}. Les résultats de l’étude montrent des différences selon l’âge dans les concentrations utilisées. La majorité des répondants (51 %) ont indiqué utiliser des produits de vapotage contenant moins de 20 mg/mL ou 2 % de nicotine, 36 % ont dit utiliser des produits contenant de la nicotine dans une concentration égale ou supérieure à 20 mg/mL ou 2 %, et 13 % ont affirmé ne pas connaître la concentration en nicotine. Les adultes plus âgés (25 ans et plus) étaient plus susceptibles (54 %) de déclarer utiliser des produits de vapotage contenant moins de 20 mg/mL ou 2 % de nicotine que les jeunes vapoteurs (de 15 à 19 ans) (42 %). L’utilisation de produits de vapotage contenant moins de 20 mg/mL ou 2 % de nicotine chez les jeunes adultes (de 20 à 24 ans) n’était pas significativement différente de celle dans les autres groupes d’âge (47 %). Les jeunes vapoteurs étaient plus susceptibles (45 %) de déclarer utiliser des produits contenant de la nicotine dans une concentration égale ou supérieure à 20 mg/mL ou 2 % que les adultes plus âgés (33 %). L’utilisation de produits de vapotage contenant de la nicotine dans une concentration égale ou supérieure à 20 mg/mL ou 2 % chez les jeunes adultes n’était pas significativement différente de celle dans les autres groupes d’âge (38 %)^{référence 14}.

La présence de produits de vapotage à forte concentration en nicotine sur le marché canadien depuis 2018 n’est pas le seul facteur censé avoir contribué à la hausse du vapotage chez les jeunes. Parmi les autres facteurs clés, il faudrait noter l’augmentation des activités promotionnelles liées aux produits de vapotage, y compris dans les médias sociaux, et l’utilisation d’une grande variété d’arômes et d’éléments de conception novateurs. Le Ministère a mis en œuvre un règlement visant les activités de promotion et envisage d’autres mesures, y compris ce projet de règlement, pour s’attaquer aux autres facteurs clés.

Objectif

Le projet de règlement a pour objectif de préserver les jeunes des incitations à l’usage des produits de vapotage en fixant la concentration en nicotine maximale à 20 mg/mL. Cette mesure devrait aider à réduire l’attrait de ces produits pour les jeunes.

Le projet de règlement, combiné à d’autres mesures touchant les produits de vapotage prises en vertu de la LTPV, vise à empêcher que l’usage de ces produits ne pousse les jeunes à l’usage du tabac.

Description

Le projet de règlement fixerait une concentration en nicotine maximale de 20 mg/mL pour les produits de vapotage destinés à être vendus au détail ou à être fournis de tout autre façon que la vente au détail au Canada. Cette mesure s’appliquerait uniquement aux fabricants, y compris les importateurs, de produits de vapotage. Un fabricant qui fabriquerait ou vendrait un produit de vapotage qui ne respecte pas la limite proposée contreviendrait à l’article 7.2 de la LTPV. Cette mesure n’aurait aucune incidence sur l’approvisionnement en nicotine des fabricants de produits de vapotage ni sur l’exportation de ces produits. Le projet de règlement ne s’appliquerait pas aux produits de vapotage qui sont autorisés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

Le projet de règlement prescrirait la méthode de laboratoire « ISO 20714 E-liquide — Détermination de la teneur en nicotine, propylène glycol et glycérol dans les liquides utilisés avec les systèmes électroniques de délivrance de nicotine — Méthode par chromatographie en phase gazeuse » pour établir la concentration en nicotine d’une substance de vapotage^{référence 15}. Santé Canada utiliserait cette méthode pour déterminer si la concentration en nicotine maximale proposée est respectée. Les fabricants et les importateurs qui souhaitent évaluer si leurs produits respectent la norme prescrite de nicotine auraient à utiliser cette méthode. Ils n’auraient toutefois pas à le faire pour les essais de routine. Les résultats obtenus avec la méthode ISO étant exprimés en mg/g, le projet de règlement explique comment les convertir en mg/mL.

Le projet de règlement interdirait en outre l’emballage et la vente de produits de vapotage lorsque l’énoncé sur la concentration en nicotine exigé par le REEPV indique une valeur supérieure à 20 mg/mL. Cette mesure s’appliquerait à quiconque emballe ou vend des produits de vapotage au Canada.

Conformément au REEPV, la fabrication, l’importation, la publicité et la vente de produits de vapotage contenant 66 mg/mL de nicotine ou plus sont interdites. Le projet de règlement modifierait le REEPV afin d’assurer l’harmonisation des deux règlements en ce qui concerne les produits de vapotage qui sont fabriqués ou importés en vue de leur vente au Canada. Les modifications maintiendraient la limite de concentration en nicotine de 66 mg/mL pour les produits destinés à l’exportation.

Le projet de règlement, y compris les modifications proposées au REEPV, entrerait en vigueur 15 jours après la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Réduire l’accessibilité et l’attrait des produits de vapotage pour les jeunes : Consultation sur les mesures réglementaires possibles

Le document de consultation intitulé Réduire l’accessibilité et l’attrait des produits de vapotage pour les jeunes : Consultation sur les mesures réglementaires possibles (PDF) a été publié sur le site Web du gouvernement du Canada le 11 avril 2019 pour une période de commentaires de 45 jours, qui a pris fin le 25 mai 2019. La consultation visait à obtenir l’avis des Canadiens sur diverses mesures ayant pour but de réduire l’accès des jeunes aux produits de vapotage ainsi que l’attrait que ces produits présentent pour ce groupe. L’une des mesures proposées était de réduire la concentration en nicotine des produits de vapotage.

Santé Canada a reçu près de 23 000 cartes postales de vapoteurs qui étaient contre l’imposition de mesures supplémentaires et qui déclaraient avoir cessé de fumer grâce au vapotage ou essayer d’arrêter par cette méthode. La plupart de ces répondants ont fourni de l’information sur les concentrations en nicotine utilisées. Au total, 87 % ont indiqué utiliser des produits contenant 20 mg/mL de nicotine ou moins, les concentrations les plus souvent mentionnées étant de 3 mg/mL (32 % des répondants) et de 6 mg/mL (30 % des répondants). De plus, 2 % des répondants ont dit utiliser des produits sans nicotine et 3 %, des produits contenant plus de 50 mg/mL de nicotine.

Outre les réponses par carte postale, Santé Canada a reçu 288 commentaires d’intervenants au cours de la période de consultation. Environ 50 % des répondants ont exprimé leur appui à de nouvelles restrictions sur la concentration en nicotine, 13 % s’y sont opposés et 37 % n’ont pas exprimé d’opinion claire.

Des parents, des éducateurs, des membres du grand public, des organisations non gouvernementales (ONG), des autorités sanitaires, des provinces et des territoires et quelques propriétaires et exploitants de vapoteries se sont montrés en faveur d’une diminution de la concentration en nicotine maximale des produits de vapotage. Quelques exemples de suggestions et de commentaires reçus de ces intervenants se trouvent ci-dessous :

• restreindre la fabrication et la vente de produits de vapotage aux produits ayant une concentration en nicotine de :
  • 20 mg/mL ou moins, conformément à ce qui est appliqué dans l’Union européenne,
  • 24 mg/mL ou moins (ce qui correspond à la concentration la plus élevée vendue par ses membres selon une association de propriétaires de vapoteries),
  • 36 mg/mL ou moins (ce qui correspond à la concentration la plus élevée offerte au Canada avant 2018 selon certains intervenants);
• interdire la fabrication et la vente de produits de vapotage contenant des sels de nicotine ou restreindre les concentrations admissibles de sels de nicotine dans les produits de vapotage;
• restreindre la fabrication et la vente de produits de vapotage aromatisés aux produits ayant une concentration en nicotine de 20 mg/mL ou moins. Certains répondants ont suggéré d’autoriser des concentrations plus élevées dans les produits aux arômes de tabac;
• restreindre la vente de produits à forte concentration en nicotine aux vapoteries et aux autres établissements dont l’accès est assujetti à une limite d’âge;
• restreindre la vente de tous les produits de vapotage contenant de la nicotine aux vapoteries et autres établissements dont l’accès est assujetti à une limite d’âge.

Ces intervenants croient qu’un marché illégal pourrait résulter de la baisse de la concentration maximale permise, mais affirment que les avantages d’une réglementation plus stricte l’emporteraient sur ce risque.

De nombreux propriétaires et exploitants de vapoteries, ainsi que leurs associations, ont mentionné que la réduction de la concentration en nicotine pourrait entraîner une diminution du nombre d’adultes qui fument qui passent au vapotage. Quelques-uns d’entre eux pensent toutefois qu’il pourrait y avoir un seuil au-delà duquel un supplément de nicotine n’est pas nécessaire et qu’il est justifié de restreindre certaines concentrations excessives. Certains avancent que le fait d’imposer une restriction sur la concentration en nicotine pourrait minimiser les risques de dépendance à la nicotine, de toxicité de la nicotine ou de surconsommation involontaire chez les jeunes et les adultes non-fumeurs, et contribuer à atténuer une possible transition du vapotage vers l’usage du tabac. Bien que certains de ces intervenants soient en faveur de la proposition de réduire la concentration en nicotine des produits de vapotage, beaucoup étaient d’avis que les restrictions actuellement imposées par la LTPV, telles que celles interdisant la promotion de certains arômes ainsi que la promotion et la vente de produits de vapotage qui sont attrayants pour les jeunes, devraient être mieux appliquées.

Les propriétaires et les exploitants de stations-service et de dépanneurs et leurs associations, ainsi que certains propriétaires de vapoteries, n’étaient pas favorables à l’imposition de nouvelles restrictions sur la concentration en nicotine des produits de vapotage. Ces intervenants estiment que les restrictions prévues par la LTPV sont suffisantes et que la LTPV offre une protection adéquate contre les produits ciblant ouvertement les jeunes. Ils ont également insisté sur leur rôle de détaillants responsables et d’expérience dotés de leur propre code d’éthique pour éviter que des produits soumis à des restrictions se retrouvent entre les mains de mineurs. La plupart des répondants de ce secteur ont exprimé des préoccupations concernant les conséquences non intentionnelles possibles d’une réglementation trop restrictive qui diminuerait la capacité des produits de vapotage de rivaliser avec les cigarettes, ce qui réduirait la probabilité que les adultes qui fument délaissent les cigarettes au profit des produits de vapotage. De plus, ces répondants croient fermement que toute nouvelle restriction qui serait adoptée devrait être appliquée systématiquement à l’ensemble du secteur de la vente au détail afin de créer des conditions identiques pour tous et ne devrait pas donner aux vapoteries un avantage concurrentiel déloyal.

Réponse de Santé Canada aux préoccupations soulevées par les intervenants

Lieux de vente des produits de vapotage

Quelques propriétaires et exploitants de vapoteries pensent que la vente de produits de vapotage à forte concentration en nicotine devrait être limitée aux boutiques spécialisées réservées aux adultes. De plus, des répondants pensent que certaines personnes qui fument ont besoin d’une concentration en nicotine plus élevée pour les aider à passer aux produits de vapotage. Selon les propriétaires et les exploitants de stations-service et de dépanneurs et leurs associations, les restrictions devraient être appliquées systématiquement à l’ensemble du secteur de la vente au détail.

Réponse : L’établissement d’une concentration en nicotine maximale pour tous les produits de vapotage vendus au Canada réduit le risque que des produits à forte concentration en nicotine se retrouvent entre les mains des jeunes. Les produits de vapotage ayant une teneur en nicotine similaire à celle des produits qui étaient offerts aux personnes qui fument avant la hausse rapide du vapotage chez les jeunes demeureront sur le marché. L’imposition de restrictions quant aux lieux de vente des produits relève généralement de la compétence des provinces. Le projet de règlement n’empêche pas ces dernières de limiter les endroits où les produits de vapotage peuvent être vendus.

Restriction de la concentration en nicotine des produits de vapotage aromatisés

Les intervenants favorables à de nouvelles mesures pour restreindre la concentration en nicotine des produits de vapotage, y compris les autorités sanitaires, les provinces et les territoires et la grande majorité des ONG, ont suggéré que Santé Canada interdise ou restreigne la fabrication et la vente des produits de vapotage aromatisés dont la concentration en nicotine dépasse un certain seuil (20 mg/mL a fréquemment été indiqué), ou que la fabrication et la vente de ces produits soient limitées à ceux aux arômes de tabac.

Réponse : Les produits de vapotage à forte concentration en nicotine sont attrayants pour les jeunes. Le maintien sur le marché de produits à forte concentration en nicotine, même si seuls certains arômes sont autorisés, continuerait d’inciter les jeunes à utiliser ces produits. Santé Canada examine les options réglementaires possibles pour restreindre la fabrication et la vente de produits de vapotage contenant certains arômes.

Sels de nicotine

Les intervenants favorables à de nouvelles mesures pour restreindre la concentration en nicotine des produits de vapotage ont suggéré d’interdire la fabrication et la vente de produits contenant des sels de nicotine ou d’autoriser uniquement la vente des produits ayant de faibles concentrations en nicotine.

Réponse : Santé Canada propose de limiter la concentration en nicotine sous toutes ses formes (sels ou autre). Le fait d’interdire uniquement les sels de nicotine n’empêcherait pas que des produits à forte concentration en nicotine se retrouvent sur le marché, même si ces produits étaient sous une forme qui suscite une plus forte aversion chez les utilisateurs sans expérience de la nicotine. En ce qui concerne la vérification du respect d’une interdiction visant les sels de nicotine, Santé Canada ne connaît pas de méthode de laboratoire fiable permettant d’établir directement la forme de nicotine utilisée dans une substance de vapotage donnée. Santé Canada continuera de suivre la recherche et le développement dans ce domaine (voir la section « Choix de l’instrument » ci-dessous).

Limite de la concentration en nicotine dans les produits de vapotage

Les intervenants favorables au projet de règlement (parents, éducateurs, grand public, ONG, autorités sanitaires, provinces et territoires, certains détaillants de produits de vapotage) ont exprimé des préoccupations concernant les produits de vapotage à forte concentration en nicotine actuellement offerts sur le marché. Leurs recommandations allaient d’une concentration maximale de 36 mg/mL à l’élimination complète de la nicotine dans ces produits.

Réponse : Le projet de règlement, qui introduirait une concentration en nicotine maximale de 20 mg/mL, cadrerait avec les limites appliquées dans plusieurs autres pays et rejoindrait l’avis de la majorité des intervenants. Cette limite correspondrait également aux concentrations maximales présentes dans la plupart des produits de vapotage qui étaient vendus au Canada avant la hausse rapide observée de l’utilisation de ces produits chez les jeunes.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Le projet de règlement ne devrait pas avoir de répercussions sur les traités modernes signés avec les Autochtones du Canada. L’analyse des différentes répercussions possibles sur les peuples autochtones est présentée dans la section « Analyse comparative entre les sexes plus » ci-dessous.

Choix de l’instrument

Option 1 : Scénario de base (aucune nouvelle restriction de la concentration en nicotine)

Cette option maintiendrait le régime législatif actuel pour la réglementation de la concentration en nicotine. L’article 49 du REEPV stipule qu’aucun produit de vapotage ne doit contenir de nicotine en une concentration de 66 mg/mL ou plus. Cette limite est fondée sur une étude évaluée par des pairs de la toxicité associée à l’ingestion de nicotine pure. Elle respecte la méthode utilisée dans le Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) pour différencier les produits chimiques de consommation très toxiques.

Cette option laisserait les produits de vapotage avec des concentrations de nicotine attrayantes pour les jeunes, ce qui maintiendrait le risque d’une plus grande adoption du vapotage par les utilisateurs sans expérience de la nicotine, en particulier les jeunes.

Le statu quo n’est donc pas considéré comme étant une option viable.

Option 2 : Normaliser la forme de nicotine autorisée dans les produits de vapotage

Selon cette option, la fabrication et la vente de produits de vapotage contenant des sels de nicotine seraient interdites.

Cette option pourrait réduire l’attrait des produits de vapotage, car l’âpreté de la nicotine (lorsqu’elle n’est pas sous forme de sel) peut susciter une aversion envers ces produits chez les utilisateurs sans expérience de la nicotine, en particulier les jeunes qui en sont à leurs premiers essais. Avec cette option, il subsisterait probablement des produits de vapotage à forte concentration en nicotine (mais pas sous forme de sels) sur le marché. On s’attend à ce que ces produits soient encore attrayants pour les jeunes en quête de l’euphorie (« buzz ») décrite par certains utilisateurs novices.

En ce qui concerne sa capacité à vérifier le respect d’une telle interdiction, Santé Canada ne connaît pas de méthode de laboratoire fiable permettant de mesurer directement la forme de nicotine utilisée dans une substance de vapotage donnée.

Option 3 (recommandée) : Fixer une concentration en nicotine maximale pour les produits de vapotage

Selon cette option, la concentration en nicotine maximale des produits de vapotage serait établie à 20 mg/mL, ce qui permettrait de diminuer l’attrait que présentent ces produits pour les jeunes et, potentiellement, la probabilité qu’ils en fassent l’essai ou qu’ils continuent à les utiliser, une habitude qui pourrait mener à l’usage du tabac. Cette limite s’appliquerait à tous les produits de vapotage, quelle que soit la forme de nicotine utilisée, y compris les sels. La présence d’une méthode d’essai internationale validée (ISO 20714) clarifierait les choses pour les parties réglementées afin qu’elles se conforment aux exigences.

Avec la concentration en nicotine maximale prévue, les adultes qui fument auraient encore accès à des produits de vapotage comme option de rechange moins nocive aux cigarettes. Il semble que la majorité des adultes plus âgés utilisent des produits de vapotage de moins de 20 mg/mL de nicotine, et c’était le cas même avant l’augmentation observée du vapotage chez les jeunes, car les produits de vapotage étaient principalement disponibles à ces concentrations avant 2018.

La concentration maximale proposée (20 mg/mL) correspond à celle appliquée dans les 27 États membres de l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Islande, en Israël, en Moldova et en Arabie saoudite. Cette option correspond également à la concentration en nicotine maximale établie pour les produits de vapotage vendus au détail en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse.

Cette option est recommandée, car elle contribuerait à l’objectif de préserver les jeunes des incitations à l’usage des produits de vapotage. Santé Canada est conscient que les jeunes pourraient tout de même être attirés par les produits contenant moins de 20 mg/mL de nicotine et que d’autres mesures pourraient devoir être prises pour diminuer davantage l’attrait de ces produits.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Résumé de l’analyse coûts-avantages

Le projet de règlement devrait permettre de diminuer l’attrait que présentent les produits de vapotage pour les jeunes afin de préserver ces derniers des incitations à l’usage de ces produits, qui entraînent une exposition à la nicotine et un risque accru d’usage du tabac.

Le projet de règlement entraînerait des coûts supplémentaires totaux estimés à 452,0 millions de dollars en valeur actuelle (VA) sur 30 ans (ou 36,4 millions de dollars par année) pour l’industrie du vapotage. Les coûts monétaires pour l’industrie du vapotage sont liés à l’élimination des stocks de produits de vapotage contenant plus de 20 mg/mL de nicotine, lesquels ne pourraient plus être vendus ni distribués, ainsi qu’aux pertes potentielles de profits.

La mise en œuvre du projet de règlement exigerait un investissement minime de ressources du secteur public. On s’attend à ce que la publication d’un avis dans les revues spécialisées de commerce pour informer les détaillants du nouveau règlement ainsi que la publication des renseignements sur le nouveau règlement sur le site Web du gouvernement du Canada entraînent des coûts ponctuels minimes. Il n’y a toutefois pas de coûts supplémentaires pour Santé Canada associés à la mise en œuvre du projet de règlement, y compris pour les activités de conformité et d’application. La surveillance de la conformité au projet de règlement comprendrait des activités comme l’échantillonnage de produits de vapotage, l’analyse de la concentration de nicotine et l’examen de l’information sur les étiquettes; ces activités sont déjà en place à Santé Canada dans le cadre de la surveillance de la conformité au REEPV.

Le projet de règlement appuierait la SCT, qui vise à réduire le fardeau des maladies et des décès attribuables au tabagisme et les répercussions qui en découlent sur le système de santé public et la société. Le projet de règlement devrait profiter principalement aux jeunes en contribuant à réduire le nombre d’entre eux qui essaient les produits de vapotage, lesquels peuvent entraîner une exposition et une dépendance à la nicotine et amener les jeunes à devenir des usagers de tabac. Il y aurait des avantages économiques à long terme en matière de maladies et de décès liés au tabac évités, y compris ceux attribuables à l’exposition à la fumée secondaire. Selon l’analyse du seuil de rentabilité, une baisse du taux d’initiation au vapotage allant de 2,58 % à 4,11 % par rapport au taux de référence suffirait à procurer des avantages pour la santé publique équivalents ou supérieurs aux coûts monétaires estimés.

Méthode analytique

La Directive du Cabinet sur la réglementation exige que les ministères analysent les coûts et les avantages des projets de règlement fédéraux. Pour évaluer ces répercussions, les avantages et les coûts sont estimés selon une comparaison du changement progressif du cadre de réglementation actuel (c’est-à-dire le « scénario de base ») à ce qui devrait se produire dans le cadre de la nouvelle approche réglementaire (c’est-à-dire le « scénario de réglementation »). Le projet de règlement est censé entrer en vigueur en 2021. L’analyse coûts-avantages (ACA) porte sur une période de 30 ans allant de 2021 à 2050. Un taux d’actualisation de 7 % est utilisé pour établir la valeur actuelle des coûts et des avantages supplémentaires. Toutes les valeurs indiquées pour la période de 30 ans sont exprimées en dollars constants de 2019.

Dans cette analyse, les répercussions de la réglementation ont été évaluées selon trois méthodes : une analyse quantitative lorsque possible, une analyse qualitative et une analyse du seuil de rentabilité.

Portrait de l’industrie du vapotage au Canada

Le marché global des produits de vapotage au Canada était estimé à 1,36 milliard de dollars en 2019. Il y a actuellement environ 200 fabricants de liquide à vapoter au Canada et de 15 à 20 grands distributeurs. Les importateurs canadiens de liquides et de dispositifs à vapoter s’approvisionnent principalement aux États-Unis (dispositifs, matières premières et ingrédients, y compris la nicotine et les arômes). De 85 % à 95 % du liquide à vapoter au Canada est fabriqué au pays. Les 50 plus grands fabricants représentent environ 80 % de cette part. La fabrication sous contrat de substances de vapotage (c’est-à-dire une vapoterie qui a recours aux services d’un laboratoire pour la fabrication de ses liquides à vapoter) est pratique courante au Canada.

Les produits de vapotage sont vendus dans trois grandes catégories de magasins : les vapoteries, les stations-service et dépanneurs et les détaillants en ligne. Le marché est réparti comme suit par catégorie, selon la valeur : 49 % dans les vapoteries, 30 % dans les stations-service et dépanneurs et 21 % en ligne. On dénombre 1 400 vapoteries, dont 25 % sont des chaînes de détaillants, 27 240 stations-service et dépanneurs, dont 37 % sont des chaînes de détaillants, et environ 1 500 sites Web, qui sont pour la plupart des points de vente au détail en ligne de magasins ayant pignon sur rue. La majorité de ces entreprises, y compris les fabricants, sont considérées comme de petites entreprises selon la définition du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada^{référence 16,référence 17,référence 18}.

Portrait des utilisateurs de produits de vapotage au Canada

Les données de l’ECNT de 2019 montrent que la prévalence du vapotage au cours des 30 derniers jours était de 15 % (424 000) chez les jeunes de 15 à 19 ans, de 15 % (275 000) chez les jeunes adultes de 20 à 24 ans, et de 3 % (761 000) chez les adultes de 25 ans et plus. Les résultats ont également révélé que les non-fumeurs constituaient la majorité des personnes ayant vapoté au cours des 30 derniers jours chez les jeunes de 15 à 19 ans (74 % ou 314 000). Cela contraste avec les jeunes adultes et les adultes de 25 ans et plus, où la majorité des vapoteurs des 30 derniers jours étaient des fumeurs actuels ou d’anciens fumeurs, soit 59 % (162 000) et 86 % (652 000), respectivement^{référence 19}.

Évaluation des coûts et des avantages

Le projet de règlement devrait avoir une incidence sur les jeunes, les personnes qui fument ou qui vapotent et l’industrie du vapotage dans l’ensemble des provinces et des territoires, à l’exception de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse. Ces deux provinces ont adopté une réglementation limitant la concentration en nicotine permise dans les produits de vapotage à 20 mg/mL. En Ontario, seules les vapoteries seront touchées par le projet de règlement puisque les règles provinciales restreignent la vente de produits de vapotage ayant des concentrations de nicotine supérieures à 20 mg/mL qu’à ces magasins. Le projet de règlement toucherait également le gouvernement du Canada.

Coûts du projet de règlement

Coûts quantitatifs

1. Coûts pour l’industrie du vapotage associés à l’élimination des stocks de produits de vapotage dont la concentration en nicotine est supérieure à 20 mg/mL

Le projet de règlement fixerait une concentration en nicotine maximale de 20 mg/mL pour les produits de vapotage destinés à la vente au détail au Canada ou à être fourni, au Canada, de toute autre façon que la vente au détail. Cette mesure ne s’appliquerait qu’aux fabricants, y compris les importateurs, de produits de vapotage. Elle n’aurait aucune incidence sur l’approvisionnement en nicotine aux fabricants de produits de vapotage ni sur l’exportation de ces produits.

Les fabricants et les importateurs de produits de vapotage de partout au Canada, à l’exception de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse, qui vendent des produits de vapotage contenant plus de 20 mg/mL de nicotine seraient touchés par le projet de règlement, car ils ne pourraient pas distribuer ni écouler leurs stocks dans la période de 15 jours entre la publication finale et l’entrée en vigueur du règlement. On suppose que toutes ces entreprises élimineront la totalité des stocks restants de produits de vapotage dont la concentration en nicotine est supérieure à 20 mg/mL et devront assumer un coût supplémentaire ponctuel. Ce coût est calculé en fonction de la valeur marchande des stocks restants.

Le coût supplémentaire ponctuel associé à l’élimination des stocks restants de produits de vapotage dont la concentration en nicotine est supérieure à 20 mg/mL est estimé à 58 254 497 $ (VA) sur 30 ans (ou 4 694 520 $ par année). Ce coût est censé survenir en 2021.

2. Coûts pour l’industrie du vapotage en perte de profits

On s’attend à ce que l’industrie du vapotage perde des ventes en raison de clients adultes qui décident de cesser d’utiliser les produits de vapotage plutôt que de passer à des produits contenant 20 mg/mL de nicotine ou moins.

Après la mise en œuvre du projet de règlement, les fabricants et les importateurs qui fabriquent, distribuent et vendent actuellement des produits de vapotage dont la concentration en nicotine est supérieure à 20 mg/mL pourraient encourir des coûts supplémentaires en perte de profits résultant de la perte de transactions de vente. On s’attend à ce que les détaillants subissent eux aussi une perte de profits, car ils ne seraient plus autorisés à vendre ces produits aux consommateurs après l’entrée en vigueur du projet de règlement.

De plus, on s’attend à ce que les jeunes soient moins nombreux à essayer les produits de vapotage en raison de la diminution de l’attrait qu’ils suscitent, réduisant ainsi le nombre d’entre eux qui utiliseront ces produits à l’âge adulte. La plupart des jeunes se procurent les produits de vapotage illégalement ou auprès de sources sociales, c’est-à-dire les adultes qui achètent légalement ces produits et les fournissent aux jeunes.

Dans le scénario de base, le taux de croissance annuel composé des ventes de produits de vapotage est calculé à 15 % de 2021 à 2024, selon les données historiques^{référence 20}. Le taux de croissance global des ventes de produits de vapotage est calculé à 0 % de 2025 à 2050 (horizon analytique). Ce taux de croissance de 0 % se fonde sur les prévisions de ventes récentes du marché des produits de vapotage au Canada. Il tient compte du fait que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux mettront en place un certain nombre de mesures réglementaires pour lutter contre le vapotage chez les jeunes et investiront dans des campagnes d’information pour avertir les Canadiens, en particulier les jeunes, des méfaits du vapotage. Ces mesures, même en l’absence de ce projet de règlement, devraient rendre les produits de vapotage moins attrayants pour les jeunes et donc limiter la croissance des ventes. Par ailleurs, la prévalence de l’utilisation de produits de vapotage au cours des 30 derniers jours chez les adultes (âgés de 25 ans et plus) est stable depuis 2015, à environ 2 % (l’Enquête canadienne sur l’alcool et les drogues [ECTAD] de 2015 et de 2017 et l’ECTN de 2019)^{référence 21}.

Pour les besoins de cette analyse, on suppose que le nombre de vapoteurs est proportionnel à la taille du marché (en valeur). On suppose en outre que les vapoteurs qui passent de produits de vapotage contenant plus de 20 mg/mL de nicotine à des produits contenant 20 mg/mL ou moins consommeront, en moyenne, la même quantité qu’un utilisateur moyen de ces produits. On part du principe qu’environ 75 % des utilisateurs actuels de produits de vapotage contenant plus de 20 mg/mL de nicotine se tourneront vers des produits contenant 20 mg/mL ou moins après la mise en œuvre du projet de règlement^{référence 22}. On suppose également que ceux qui passeront aux produits de vapotage contenant 20 mg/mL de nicotine ou moins après l’entrée en vigueur du Règlement conserveront leur niveau de consommation, de sorte que 75 % des ventes du marché (valeur en dollars) de produits de vapotage contenant plus de 20 mg/mL de nicotine selon le scénario de base seront transférées au marché (valeur en dollar) des produits de vapotage dont la concentration en nicotine est inférieure à 20 mg/mL. On suppose également que ces personnes resteraient sur le marché des produits de vapotage contenant 20 mg/mL de nicotine ou moins au cours de la période faisant l’objet de l’analyse.

On estime que le taux de marge bénéficiaire des produits de vapotage contenant plus de 20 mg/mL de nicotine est d’environ 42,27 %, et celui des produits de vapotage contenant 20 mg/mL de nicotine ou moins est d’environ 51,43 %^{référence 23}. La perte de profits serait atténuée par la proportion d’utilisateurs adultes de produits de vapotage contenant plus de 20 mg/mL de nicotine qui se tourneraient vers des produits contenant 20 mg/mL de nicotine ou moins. On s’attend à ce que les pertes de profits de l’industrie du vapotage soient compensées par ceci. Ainsi, la perte de profits totale de l’industrie du vapotage serait égale à la perte de profits due aux ventes perdues de produits de vapotage contenant plus de 20 mg/mL de nicotine, moins les profits engendrés par le passage des vapoteurs à des produits contenant 20 mg/mL de nicotine ou moins après l’entrée en vigueur du projet de règlement.

La perte potentielle de profits est estimée à 339 781 291 $ (VA) sur 30 ans (ou 27 381 752 $ par année) pour les fabricants et les importateurs et à 53 956 686 $ (VA) sur 30 ans (ou 4 348 175 $ par année) pour les détaillants. Au total, les coûts supplémentaires en perte de profits potentielle sont estimés à 393 737 977 $ (VA) (ou 31 729 927 $ par année) pour l’ensemble des entreprises de l’industrie du vapotage. Les coûts supplémentaires pour les entreprises correspondent à la marge de profit après impôts, soit les recettes de l’entreprise moins les coûts des biens vendus. Les coûts d’exploitation et les dettes sont également pris en compte dans l’estimation. Le projet de règlement pourrait entraîner une légère perte de recettes fiscales pour les gouvernements en raison du retrait du marché des produits de vapotage contenant plus de 20 mg/mL de nicotine.

L’analyse de l’incidence sur les coûts du projet de règlement a été réalisée à l’aide des données du marché obtenues avant les changements mis en œuvre en Ontario qui limitaient la vente de produits de vapotage contenant plus de 20 mg/mL de nicotine aux vapoteries. Aux fins du calcul des coûts, on suppose que la valeur marchande liée à la vente de produits de vapotage contenant plus de 20 mg/mL de nicotine qui était auparavant autorisée à d’autres endroits, y compris les stations-service et dépanneurs, aurait été transférée aux vapoteries avant l’entrée en vigueur du projet de règlement. Si la valeur marchande de ces ventes n’était pas entièrement passée aux vapoteries (c’est-à-dire si les consommateurs passaient à des produits de vapotage à plus faible concentration en Ontario), l’ACA aurait surestimé les coûts jusqu’à concurrence de 10 %, ce qui se serait traduit par un seuil de rentabilité inférieur. Le Ministère examinera les possibilités de mettre à jour cette analyse avant la publication du Règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Analyse de sensibilité

Une analyse de sensibilité a été menée pour examiner l’incertitude des variables et leur incidence possible sur les coûts. Deux variables ont été jugées pertinentes pour l’analyse, soit le ratio de marge de profit et le pourcentage estimatif de consommateurs adultes de produits de vapotage contenant plus de 20 mg/mL de nicotine selon le scénario de base qui passeront à des produits contenant 20 mg/mL ou moins après l’entrée en vigueur du projet de règlement (taux de transition). Après un premier examen des deux variables, il a été établi que le taux de transition avait la plus grande incidence sur les coûts. Cet élément a donc été retenu comme variable aux fins de l’analyse de sensibilité.

Le pourcentage de consommateurs adultes de produits de vapotage contenant plus de 20 mg/mL de nicotine selon le scénario de base qui passeront à des produits contenant 20 mg/mL ou moins après l’entrée en vigueur du Règlement demeure incertain. Selon les données disponibles, la majorité des adultes qui vapotent utilisent déjà des produits dont la concentration en nicotine est inférieure à 20 mg/mL de nicotine selon le scénario de base (voir la section « Contexte »). On part du principe que 100 % des consommateurs adultes de produits de vapotage contenant plus de 20 mg/mL de nicotine selon le scénario de base passeront à des produits contenant 20 mg/mL ou moins après l’entrée en vigueur du projet de règlement. Un taux de transition de 50 % a été utilisé pour tenir compte de l’incertitude de cette variable. Des taux de transition de 75 %, ce qui correspond à la valeur moyenne des deux scénarios (100 % et 50 %), et de 50 % ont été retenus pour l’analyse de sensibilité.

Un taux de transition de 100 % n’entraînerait pas de coût supplémentaire pour l’industrie du vapotage. Comme il est plus rentable pour l’industrie du vapotage de fabriquer des produits de vapotage contenant 20 mg/mL de nicotine ou moins, on prévoit que l’industrie du vapotage pourrait en fait bénéficier du projet de règlement en supposant un taux de transition de 100 %. À un taux de transition de 50 % (scénario de coût élevé), l’incidence financière serait de 1 136 061 694 $ (VA) sur 30 ans (ou 91 551 126 $ par année). Le taux de transition de 75 % (scénario de coût faible) a été utilisé pour l’analyse. Comme il est présenté dans l’énoncé des coûts et des avantages, le taux de transition de 75 % entraînerait un coût supplémentaire de 451 992 474 $ (VA) sur 30 ans (ou 36 424 448 $ par année).

Selon les estimations (VA), les coûts supplémentaires totaux (présentés sous forme de fourchette) pour l’industrie du vapotage vont de 451 992 474 $ à 1 136 061 694 $ sur 30 ans ou de 36 424 448 $ à 91 551 126 $ par année.

Coûts qualitatifs

3. Coûts pour l’industrie du vapotage en raison de la transition des vapoteurs vers le tabagisme

Environ 38 % des vapoteurs actuels (au cours des 30 derniers jours) âgés de 15 ans et plus sont des utilisateurs à la fois de cigarettes électroniques et de tabac (doubles utilisateurs)^{référence 19}. La perte totale de profits pour les membres de l’industrie du vapotage qui sont également des fabricants de produits du tabac peut être atténuée par les achats accrus de produits du tabac par les doubles utilisateurs qui recommencent uniquement à fumer et par les fumeurs adultes qui continuent à fumer au lieu de passer aux produits de vapotage contenant 20 mg/mL de nicotine ou moins.

Après l’entrée en vigueur du projet de règlement, on s’attend à ce que certains doubles utilisateurs qui consomment actuellement des produits de vapotage contenant plus de 20 mg/mL de nicotine ne se tournent pas vers des produits à plus faible concentration en nicotine. Ils préféreront acheter plus de cigarettes, compensant ainsi la perte de ventes de produits de vapotage contenant plus de 20 mg/mL de nicotine. Toutefois, Santé Canada ne dispose pas des données nécessaires pour quantifier ces coûts.

4. Coûts pour les détaillants en raison de l’interdiction visant l’emballage et la vente

Le projet de règlement interdirait l’emballage, de même que la vente, de produits de vapotage si l’emballage utilisé affiche une concentration en nicotine supérieure à 20 mg/mL. Cette mesure s’appliquerait à toute personne, y compris les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les détaillants de produits de vapotage, qui emballe ou vend des produits de vapotage au Canada.

L’incidence financière de cette disposition pour les fabricants et les importateurs est déjà prise en compte dans la section « Coûts pour l’industrie du vapotage associés à l’élimination des stocks de produits dont la concentration en nicotine est supérieure à 20 mg/mL ». En ce qui concerne les détaillants, l’on considère que tout stock restant de produits de vapotage contenant plus de 20 mg/mL de nicotine sera retourné au fournisseur une fois le Règlement en vigueur.

5. Coûts pour les adultes qui fument et les doubles utilisateurs

Il pourrait y avoir des répercussions sur les coûts supplémentaires pour les adultes qui fument et ceux qui sont des doubles utilisateurs consommant des produits de vapotage de plus de 20 mg/mL de nicotine. Certaines personnes qui fument qui voudraient essayer des produits de vapotage pourraient constater que les produits de vapotage à 20 mg/mL de nicotine ou moins ne leur conviennent pas et pourraient donc devenir des doubles utilisateurs ou demeurer des personnes qui fument. Ces personnes continueraient d’être exposées à des substances chimiques nocives découlant de l’utilisation à long terme de produits du tabac.

On prévoit également que certains doubles utilisateurs pourraient faire une rechute à cause du projet de règlement. Cependant, les avantages du vapotage pour les personnes qui fument ne s’accumulent que si elles passent complètement au vapotage.

Dans l’ensemble, si les personnes qui fument ne passent pas complètement au vapotage, les avantages à long terme ne seraient pas réalisés en ce qui concerne la mortalité et la morbidité liées au tabac évitées, y compris celles attribuables à l’exposition à la fumée secondaire. Ces coûts ont été pris en compte lors de l’analyse de sensibilité qui a examiné les points d’équilibre où la réduction du taux d’initiation au vapotage procure des avantages équivalents aux coûts du projet de règlement.

Coûts pour le gouvernement – Santé Canada

6. Coûts des activités de mise en œuvre, de conformité et d’application

La mise en œuvre du projet de règlement exigerait un investissement minime de ressources du secteur public. On s’attend à ce que la publication d’un avis dans les revues spécialisées de commerce pour informer les détaillants du nouveau règlement entraîne des coûts ponctuels minimes, y compris pour l’élaboration de documents de promotion de la conformité pour affichage sur le site Web du gouvernement du Canada ou pour distribution à l’industrie. Toutefois, il est prévu que ces coûts ne seraient pas importants comparativement aux coûts totaux du projet de règlement.

Les activités de mise en œuvre comprendraient de légères modifications aux procédures de laboratoire en place pour inclure l’analyse d’échantillons de produits de vapotage afin de déterminer si la concentration en nicotine dépasse 20 mg/mL. Santé Canada dispose déjà de procédures d’analyse et d’installations de laboratoire pour appuyer les activités de conformité et d’application liées au REEPV. Aucun investissement supplémentaire dans l’équipement d’analyse en laboratoire ne serait nécessaire.

Santé Canada n’aurait aucun coût supplémentaire pour mener les activités de conformité et d’application de la loi associées au projet de règlement. Pour vérifier la conformité à la limite maximale de concentration en nicotine de 20 mg/mL, les inspecteurs de Santé Canada prélèveraient des échantillons dans les installations des fabricants et des importateurs aux fins d’analyses dans les laboratoires de Santé Canada. Étant donné que de tels échantillonnages et essais sont déjà en place pour surveiller la conformité au REEPV, il n’y aurait pas de coûts supplémentaires pour Santé Canada. Les frais de déplacement liés à la collecte d’échantillons de produits de vapotage ne devraient pas augmenter, car les inspecteurs de Santé Canada participent déjà à ce type de déplacement dans le cadre des activités liées au REEPV. L’examen des étiquettes par les inspecteurs, afin de déterminer si l’énoncé de la concentration en nicotine dépasse 20 mg/mL, ferait également partie des activités liées au REEPV.

Avantages du projet de règlement

Le projet de règlement appuierait la SCT, qui vise à réduire le fardeau des maladies et des décès attribuables au tabagisme et les répercussions qui en découlent sur le système de santé public et la société. Le succès de la SCT, une initiative fédérale, sera le résultat d’une approche diversifiée et coordonnée et des efforts de lutte contre le tabagisme de nombreux partenaires, notamment les provinces et les territoires, les municipalités, des organisations non gouvernementales, des organismes communautaires et le secteur privé. Étant donné la variété et le nombre d’interventions antitabac en jeu, il est très difficile de quantifier les avantages d’une mesure individuelle de lutte contre le tabagisme.

Le projet de règlement devrait profiter principalement aux jeunes en contribuant à réduire le nombre d’entre eux qui expérimentent des produits de vapotage, ce qui peut mener à l’exposition et à la dépendance à la nicotine et à la transition au tabagisme. Des avantages à long terme seraient réalisés en ce qui concerne la mortalité et la morbidité liées au tabac et au vapotage évitées, y compris celles attribuables à l’exposition à la fumée secondaire. Vu les incertitudes importantes liées aux répercussions prévues du projet de règlement sur la prévalence du vapotage, les avantages directs pour la santé publique attribuables au projet de règlement n’ont pas été chiffrés. À la place, un modèle a été élaboré pour examiner l’incidence des changements dans les taux d’initiation au vapotage sur les effets mortels et non mortels sur la santé de l’usage du tabac et des produits de vapotage. Trois avantages découlant des changements dans les taux d’initiation ont été pris en compte : (1) les avantages d’une réduction de la mortalité associée au tabagisme et au vapotage, (2) les avantages d’une réduction de la morbidité associée au tabagisme et au vapotage, (3) les avantages d’une diminution de l’exposition à la fumée secondaire. Il n’existe actuellement aucune donnée sur les effets à long terme du vapotage sur la santé en raison de l’utilisation relativement récente de ces produits au Canada. Par exemple, la morbidité et la mortalité liées au tabac surviennent habituellement des décennies après le début du tabagisme en raison de l’exposition répétée et à long terme aux produits chimiques nocifs dans la fumée du tabac. Le modèle a donc été conçu pour exprimer les effets à long terme du vapotage sur la santé sous forme de fraction ou de multiple des effets sur la santé de l’utilisation des cigarettes conventionnelles.

Description du modèle

Le modèle a servi à analyser le seuil de rentabilité afin de déterminer le pourcentage de réduction du taux d’initiation au vapotage au cours des 30 prochaines années qui devra être atteint pour procurer des avantages pour la santé publique équivalents ou supérieurs aux coûts estimés. De plus, comme le projet de règlement peut avoir une incidence négative sur le taux de transition des fumeurs au vapotage, une analyse de sensibilité portant sur les avantages a été réalisée afin d’examiner la manière dont le taux de transition pourrait influencer le seuil de rentabilité.

Mortalité associée au tabagisme

Pour estimer le risque de mortalité des fumeurs actuels et des anciens fumeurs, on s’est appuyé sur les données de Taylor et coll.^{référence 24} sur le risque de mortalité en fonction du sexe, de l’âge et du temps écoulé depuis la cessation du tabagisme. Les estimations ont été rajustées afin que les taux globaux de mortalité selon l’âge et le sexe obtenus à l’aide du modèle concordent avec les taux correspondants relevés par Statistique Canada (taux moyens de 2014 à 2018)^{référence 25}. Le modèle estime la surmortalité annuelle attribuable au tabagisme en multipliant la population de fumeurs actuels (et d’anciens fumeurs) par la différence de risque de mortalité entre un fumeur actuel (ou un ancien fumeur) et une personne n’ayant jamais fumé du même sexe et du même âge^{référence 26}.

Pour évaluer les variations du risque de mortalité, on utilise les estimations de la valeur d’une vie statistique (VVS). La VVS est une estimation agrégée de la valeur de petites variations annuelles du risque de mortalité dans une population, basée sur des estimations de la disposition à payer d’un individu pour abaisser d’un petit facteur son risque de mortalité. Ces estimations de la disposition à payer proviennent principalement d’études sur la rémunération-risque menées auprès de travailleurs occupant des emplois associés à divers niveaux de risque. Il est à noter que la VVS représente la valeur d’une « vie statistique » et non la valeur associée au fait de sauver la vie d’une personne en particulier. Selon les recommandations formulées par Chestnut et DeCivita^{référence 27}, le modèle utilise une VVS de 7,9 millions de dollars (en dollars de 2019)^{référence 28,référence 29}.

En plus d’estimer les effets du tabagisme sur le taux de mortalité des fumeurs actuels et des anciens fumeurs, le modèle permet d’estimer les décès attribuables à l’exposition à la fumée secondaire chez les non-fumeurs. Pour ce paramètre, on utilise les données du Conference Board du Canada (2017) sur la mortalité attribuable à la fumée secondaire en 2012. Ces estimations ont été divisées par le taux de prévalence du tabagisme en 2012 pour obtenir la mortalité attribuable à la fumée secondaire pour 1 000 fumeurs. Le modèle multiplie ensuite ces taux de mortalité par la population de fumeurs pour chaque année modélisée afin de produire des estimations de la mortalité attribuable à la fumée secondaire.

Morbidité associée au tabagisme

Pour estimer les coûts économiques de la morbidité liée au tabagisme, le modèle s’appuie sur les données de 2017 relatives aux coûts directs de soins de santé et à l’invalidité de courte durée attribuables au tabagisme présentées par le Groupe de travail scientifique sur les coûts et les méfaits de l’usage de substances au Canada^{référence 30}. Pour estimer ces coûts, le coût annuel de l’invalidité de courte durée et les coûts directs de soins de santé sont divisés par le nombre estimatif de fumeurs âgés de 27 ans et plus. Étant donné que les maladies liées au tabagisme mettent généralement plusieurs années à se manifester, on suppose une période de latence de 10 ans entre le début du tabagisme et l’apparition d’effets non mortels sur la santé. Selon les données disponibles, l’âge moyen de l’initiation au tabagisme est de 17 ans; on présume donc que les coûts de santé liés au tabagisme sont engendrés principalement par des fumeurs de 27 ans et plus. On estime un coût annuel de la morbidité de 2 600 $ (en dollars de 2019) pour un fumeur de 27 ans et plus.

Risques de mortalité et de morbidité liés au vapotage

Par rapport aux nombreux renseignements disponibles sur les effets sur la santé du tabagisme, il existe relativement peu de données sur les effets à long terme de l’utilisation des produits de vapotage, qui ont fait leur entrée sur le marché nord-américain en 2006. Pour estimer les effets nocifs potentiels sur la santé, le modèle part du principe que les risques de mortalité et de morbidité associés au vapotage représentent 20 % des effets de l’usage de cigarettes sur la mortalité et la morbidité. Cette hypothèse a été élaborée en consultation avec les membres d’un groupe d’experts composé de cinq universitaires spécialisés dans la lutte antitabac qui ont déjà été consultés sur des travaux exploratoires liés à une norme sur la nicotine^{référence 31}.

Résultats de l’analyse du seuil de rentabilité

Le modèle a servi à analyser le seuil de rentabilité afin de déterminer la variation (en pourcentage) du taux annuel d’initiation au vapotage de 2021 à 2050 qui serait nécessaire pour procurer des avantages pour la santé proportionnels aux coûts estimatifs du projet de règlement. Il est à noter que le taux d’initiation au vapotage comprend l’adoption du vapotage par des personnes qui n’ont jamais vapoté et par des fumeurs actuels ou d’anciens fumeurs. Il a été présumé que le projet de règlement n’aurait aucune incidence sur le taux de transition des fumeurs au vapotage.

Dans le scénario de coût moyen, le projet de règlement entraînerait des coûts en valeur actuelle de 452 millions de dollars (en dollars de 2019) pour la période de 2021 à 2050 (selon un taux d’actualisation de 7 %). Pour compenser ces coûts, le projet de règlement devrait réduire le taux annuel d’initiation au vapotage de 1,03 % par rapport au taux d’initiation de référence.

Dans le scénario de coût élevé, le projet de règlement entraînerait des coûts en valeur actuelle de 1,14 milliard de dollars (en dollars de 2019) de 2021 à 2050 (selon un taux d’actualisation de 7 %). Pour compenser ces coûts, le projet de règlement devrait réduire le taux annuel d’initiation au vapotage de 2,56 % par rapport au taux d’initiation de référence.

Tableau 1 : Résultats de l’analyse primaire du seuil de rentabilité

Scénario de rentabilité	Réduction du taux annuel d’initiation au vapotage nécessaire pour procurer des avantages équivalents aux coûts du projet de règlement
	Scénario de coût moyen	Scénario de coût élevé
Analyse primaire	1,03 %	2,56 %

Le tableau 2 fournit des renseignements supplémentaires permettant de relativiser l’analyse des avantages pour la santé publique que présentent les deux scénarios de rentabilité. Les chiffres figurant dans ce tableau ne sont pas une prédiction de ce que les mesures prévues par le projet de règlement permettraient d’accomplir. Ils illustrent plutôt les avantages pour la santé publique qui résulteraient d’une diminution de 1,03 % et de 2,56 % des taux d’initiation au vapotage pour les scénarios de coût moyen et de coût élevé. Puisque les coûts estimatifs du projet de règlement ont été calculés, les avantages pour le scénario de rentabilité doivent égaler ou excéder ces coûts.

Tableau 2 : Avantages pour la santé publique du projet de règlement : Analyse du seuil de rentabilité

Avantages (coûts évités)	Scénario de coût moyen			Scénario de coût élevé
	Nombre total de décès évités	VA des avantages (en millions de dollars)	% des avantages totaux	Nombre total de décès évités	VA des avantages (en millions de dollars)	% des avantages totaux
Coût de la morbidité liée à l’usage de la cigarette	S.O.	34	7,5	S.O.	85	7,5
Coût de la morbidité liée à l’usage de produits de vapotage	S.O.	3	0,7	S.O.	8	0,7
Surmortalité attribuable à l’usage de la cigarette	123	277	61,3	308	696	61,3
Surmortalité attribuable à l’usage de produits de vapotage	12	36	8,0	30	91	8,0
Décès attribuables à l’exposition à la fumée secondaire	45	102	22,6	114	257	22,6
Total	180	452	100	452	1 136	100

Analyse de sensibilité

Une analyse de sensibilité a été menée pour examiner la possibilité que le projet de règlement entraîne une baisse du taux de transition des fumeurs au vapotage. Plus précisément, on a analysé la variation (en pourcentage) du taux d’initiation au vapotage qui serait nécessaire pour compenser les coûts du projet de règlement selon deux autres scénarios : (1) en supposant une baisse de 1 % du taux annuel de transition des fumeurs au vapotage, (2) en supposant une baisse de 10 % du taux annuel de transition des fumeurs au vapotage. Chaque scénario a été évalué en fonction des scénarios de coût moyen et de coût élevé. Les résultats sont présentés aux tableaux 3 et 4.

Tableau 3 : Analyse de sensibilité pour les scénarios de rentabilité

Scénario de rentabilité	Effet présumé sur le taux annuel de transition des fumeurs au vapotage	Réduction du taux annuel d’initiation au vapotage nécessaire pour procurer des avantages équivalents aux coûts du projet de règlement
		Scénario de coût moyen	Scénario de coût élevé
Analyse primaire	Aucun effet	1,03 %	2,56 %
Scénario 1	Baisse de 1 %	1,18 %	2,72 %
Scénario 2	Baisse de 10 %	2,58 %	4,11 %

Tableau 4 : Avantages pour la santé publique du projet de règlement

Avantages (coûts évités)	Scénario de coût moyen		Scénario de coût élevé
	Nombre total de décès évités	VA des avantages (en millions de dollars)	Nombre total de décès évités	VA des avantages (en millions de dollars)
Coût de la morbidité liée à l’usage de la cigarette	S.O.	55	S.O.	85
Coût de la morbidité liée à l’usage de produits de vapotage	S.O.	3	S.O.	8
Surmortalité attribuable à l’usage de la cigarette	123	277	308	696
Surmortalité attribuable à l’usage de produits de vapotage	12	36	30	91
Décès attribuables à l’exposition à la fumée secondaire	45	102	114	257
Total	180	452	452	1 136

Avantages qualitatifs

Avantages pour les jeunes découlant de l’interdiction visant l’emballage et la vente

Le projet de règlement interdirait l’emballage, de même que la vente, de produits de vapotage si l’emballage utilisé affiche une concentration en nicotine supérieure à 20 mg/mL. Cette mesure s’appliquerait à toute personne, y compris les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les détaillants de produits de vapotage, qui emballe ou vend des produits de vapotage au Canada.

Le retrait des produits de vapotage dont l’emballage affiche une concentration en nicotine supérieure à 20 mg/mL des points de vente au détail, dans les 15 jours suivant la publication finale du Règlement, correspondrait à la période de mise en œuvre prévue pour la norme relative à la concentration en nicotine au niveau de la fabrication et de l’importation. Cette interdiction atténuerait la crainte que la transition vers un marché exempt de produits à forte concentration en nicotine ne soit indûment ralentie par la présence de stocks dans les points de vente au détail. Un retard dans le retrait de ces produits au détail retarderait les avantages attendus des efforts visant à empêcher les jeunes de faire l’essai de ces produits et à limiter leur exposition et leur dépendance à la nicotine.

Énoncé des coûts et avantages

Résumé

Le projet de règlement devrait entraîner des coûts supplémentaires totaux de 452,0 millions de dollars (VA) sur 30 ans (ou 36,4 millions de dollars par année). Les avantages pour la santé publique découlant du projet de règlement, y compris l’avantage potentiel de préserver les jeunes des incitations à l’usage des produits de vapotage, devraient l’emporter sur les coûts du projet de règlement.

• Nombre d’années : 30 (de 2021 à 2050)
• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2019
• Année de référence pour la valeur actualisée : 2021
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 5: Coûts monétarisés

Remarque 1 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Remarque 2 : Conformément à la section « Coûts pour le gouvernement — Santé Canada » ci-dessus, le coût ponctuel actuel ne serait pas significatif.

Intervenant touché	Description des coûts	Année de référence 2021	Année 10 2030	Année 20 2040	Dernière année 2050	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Gouvernement	Coûts gouvernementaux totaux	0	0	0	0	0	0
Industrie du vapotage	Élimination des stocks de produits de vapotage	$58,254,497	0	0	0	$58,254,497	$4,694,520
	Perte brute de profit	$20,557,588	$31,265,521	$31,265,521	$31,265,521	$393,737,977	$31,729,927
Tous les intervenants	Total des coûts	$78,812,085	$31,265,521	$31,265,521	$31,265,521	$451,992,474	$36,424,448

Tableau 6: Avantages monétarisés

Avantages

Avantages nécessaires pour atteindre le seuil de rentabilité	Scénario de coût moyen supposant une réduction de 10 % des fumeurs passent au vapotage (réduction de 2,58 % du taux d’initiation au vapotage)
Coût de la morbidité liée à l’usage de la cigarette	$55 million VA
Coût de la morbidité liée à l’utilisation des produits de vapotage	$3 million VA
Surmortalité attribuable à l’usage de la cigarette	$277 million VA
Surmortalité attribuable au vapotage	$36 million VA
Surmortalité attribuable à l’exposition à la fumée secondaire	$102 million VA
Total	$452 million VA

Tableau 7 : Résumé des coûts et avantages monétarisés

Répercussions	Année de référence 2021	Année 10 2030	Année 20 2040	Dernière année 2050	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Total des coûts	$78,812,085	$31,265,521	$31,265,521	$31,265,521	$451,992,474	$36,424,448

Répercussions quantifiées (non monétarisés) et répercussions qualitatives

Répercussions positives

• Réduction du nombre de jeunes qui font l’essai des produits de vapotage, ce qui peut mener à l’exposition à la nicotine et à la dépendance à celle-ci, et à la transition vers le tabagisme.

Répercussions négatives

• Coûts pour l’industrie du vapotage en raison de la transition des vapoteurs vers le tabagisme.
• Coûts pour les détaillants en raison des restrictions sur la promotion qui interdiraient l’emballage et la vente de produits de vapotage qui affichent sur leur emballage un énoncé indiquant une concentration supérieure à 20 mg/mL de nicotine.

Lentille des petites entreprises

Environ 75 % des vapoteries, 99 % des fabricants, 80 % des importateurs et 63 % des stations-service et dépanneurs de l’industrie du vapotage sont de petites entreprises selon la définition du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada^{référence 32,référence 33,référence 34}. Les petites entreprises de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse ne seraient pas touchées par le projet de règlement, car ces provinces ont établi une limite de concentration en nicotine de 20 mg/mL pour les produits de vapotage. En Ontario, seules les petites entreprises qui sont des vapoteries seraient touchées par le projet de règlement, puisque l’Ontario n’autorise la vente de produits de vapotage à des concentrations supérieures à 20 mg/mL de nicotine qu’à ces endroits. Selon les estimations, le marché des produits de vapotage en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse représente environ 15,5 % (12,5 % pour la Colombie-Britannique et 3 % pour la Nouvelle-Écosse) du marché canadien (en valeur). En raison du manque de données sur le nombre de fabricants et d’importateurs en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse, une part de marché (en valeur) de 15,5 % est utilisée comme indicateur du nombre d’entreprises dans ces provinces.

Coûts supplémentaires pour l’ensemble des petites entreprises de l’industrie du vapotage

On s’attend à ce qu’environ 8 428 petites entreprises, dont des fabricants (99 %), des importateurs (80 %), des vapoteries (75 %) et des stations-service et dépanneurs (63 %) de partout au Canada, à l’exception de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse et de l’Ontario (des stations-service et dépanneurs) aient à encourir des coûts supplémentaires en raison de l’élimination des stocks restants de produits de vapotage contenant plus de 20 mg/mL de nicotine. Ces stocks ne pourront pas être distribués ou vendus après la mise en œuvre du projet de règlement. Les petites entreprises pourraient également subir une perte de profits si des consommateurs adultes décident de cesser complètement d’utiliser des produits de vapotage plutôt que de se tourner vers des produits contenant 20 mg/mL de nicotine ou moins après la mise en œuvre du règlement.

Après la mise en œuvre du projet de règlement, la vente de produits de vapotage contenant plus de 20 mg/mL de nicotine serait interdite. Les petits fabricants et les petits importateurs pourraient perdre des ventes en raison des consommateurs adultes de produits de vapotage contenant plus de 20 mg/mL de nicotine qui préféreraient ne pas passer à des produits contenant 20 mg/mL ou moins et de la diminution du nombre d’adultes qui opteraient pour les produits de vapotage, ce qui se traduirait par des coûts supplémentaires pour ces petites entreprises en perte de profits.

On s’attend à ce que les détaillants (vapoteries au Canada, sauf celles de la Colombie-Britannique, et de la Nouvelle-Écosse, et les stations-service et dépanneurs au Canada, sauf ceux en Ontario) subissent eux aussi des pertes de profits, étant donné qu’ils ne pourront plus vendre de produits de vapotage contenant plus de 20 mg/mL de nicotine une fois le projet de règlement en vigueur.

Le coût total est évalué à 290 567 797 $ (VA) sur 30 ans (ou 23 415 814 $ par année). Le coût supplémentaire par petite entreprise touchée est donc évalué à 34 476 $ (VA) sur 30 ans (ou 2 778 $ par année).

Lors de l’élaboration du projet de règlement, on a envisagé des approches qui concilient la réduction du fardeau réglementaire pour les entreprises et la protection des jeunes contre les incitations à utiliser des produits de vapotage. La plupart des entreprises vendent des produits de vapotage contenant 20 mg/mL de nicotine ou moins et la majorité des vapoteurs adultes utilisent ces produits. Par conséquent, on juge que le projet de règlement offre une option viable qui minimiserait les répercussions sur les vapoteurs adultes et leur accès à ces produits de vapotage au détail.

Option flexible

Le projet de règlement devrait avoir une incidence sur 8 428 petites entreprises, principalement des petits fabricants, des vapoteries et des stations-service et dépanneurs.

Il a été envisagé d’accorder plus de temps aux petites entreprises pour qu’elles se conforment au projet de règlement. Cependant, le report de la mise en œuvre ferait plus de tort que de bien dans la lutte contre le vapotage chez les jeunes. Une option flexible n’a donc pas été élaborée.

Analyse de la lentille des petites entreprises — Coûts pour toutes les petites entreprises touchées dans l’industrie du vapotage

Résumé de la lentille des petites entreprises

• Nombre de petites entreprises touchées : 8 428
• Nombre d’années : 30 ( de 2021 à 2050)
• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2019
• Année de référence pour la valeur actualisée : 2021
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 8 : Coûts de conformité

Activité	Moyenne annualisée	Valeur actuelle
Coûts de l’élimination des stocks restants	$3,017,919	$37,449,475
Coûts en perte de profits	$20,397,895	$253,118,322
Total	$23,415,814	$290,567,797

Tableau 9 : Coûts administratifs

Activité	Valeur annualisée	Valeur actualisée
Aucune	$0	$0
Total des coûts administratifs	$0	$0

Tableau 10 : Total des coûts administratifs et de conformité

Totaux	Valeur annualisée	Valeur actualisée
Coût total (toutes les petites entreprises touchées)	$23,415,814	$290,567,797
Coût pour chaque petite entreprise touchée	$2,778	$34,476

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au projet de règlement, car il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Lois provinciales et territoriales

Jusqu’à maintenant, trois provinces réglementent la vente des produits de vapotage en fonction de leur teneur en nicotine. En Ontario, les produits de vapotage contenant plus de 20 mg/mL de nicotine peuvent uniquement être vendus dans les vapoteries dont l’accès est interdit aux jeunes. La Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique interdisent la vente des produits de vapotage contenant plus de 20 mg/mL de nicotine.

À l’échelle internationale

L’article 20 de la Directive sur les produits du tabac 2014/40/UE de l’Union européenne impose une limite supérieure de 20 mg/mL pour la concentration en nicotine des produits de vapotage.

L’Islande, Israël, la Moldova, l’Arabie saoudite et le Royaume-Uni ont eux aussi adopté une limite supérieure de 20 mg/mL de nicotine dans les produits de vapotage. En Corée du Sud, la limite supérieure est de 10 mg/mL.

Il n’existe actuellement aucune restriction sur la concentration en nicotine des produits de vapotage à l’échelon fédéral aux États-Unis.

Le projet de règlement serait conforme à la limite visant les produits de vapotage contenant de la nicotine établie dans les pays susmentionnés, à l’exception de la Corée du Sud et des États-Unis.

Évaluation environnementale stratégique

Selon l’analyse préliminaire effectuée conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, il n’est pas nécessaire de mener une évaluation environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

L’expérience des Canadiens à l’égard des produits de vapotage et l’utilisation qu’ils en font varient. Par conséquent, le projet de règlement pourrait avoir une incidence différente sur des groupes particuliers de Canadiens, en fonction de l’âge, du sexe, du genre, de l’état de santé mentale, de la consommation de substances, de la situation socioéconomique et d’autres facteurs. Il y a un lien avec la prévalence du tabagisme et les disparités sur le plan de la santé, la prévalence actuelle et potentielle du vapotage dans différentes populations et la manière dont la nicotine est métabolisée par différents groupes.

Différences selon le sexe dans le vapotage chez les jeunes

Les données de l’ECTADE de 2018-2019^{référence 35} sur l’utilisation des cigarettes électroniques au cours des 30 derniers jours ne révèlent aucune différence statistiquement significative dans la prévalence entre les élèves de sexe masculin (21 %) et les élèves de sexe féminin (19 %).

Différences génétiques dans le métabolisme de la nicotine

Il existe des variations génétiques au sein de la population qui influent sur le métabolisme de la nicotine^{référence 36}, ce qui entraîne différents niveaux de dépendance à la nicotine. Par exemple, les femmes métabolisent en général la nicotine plus rapidement que les hommes, les jeunes la métabolisent plus rapidement que les adultes, et certains groupes, dont certaines populations autochtones de l’Amérique du Nord, la métabolisent généralement plus rapidement que d’autres, comme les Noirs et les Asiatiques.

Autres groupes de la population vulnérables

En général, les adolescents plus âgés et les jeunes adultes sont plus susceptibles d’essayer les produits de vapotage que les adultes plus âgés. Selon les données de l’ECTN de 2019, la prévalence chez les Canadiens ayant déjà utilisé un produit de vapotage était de 36 % chez les jeunes de 15 à 19 ans, de 48 % chez les jeunes adultes de 20 à 24 ans et de 12 % chez les adultes de 25 ans et plus.

L’utilisation de produits de vapotage par les jeunes peut entraîner une dépendance à la nicotine et un risque accru de tabagisme. Le règlement proposé devrait contribuer à réduire l’attrait des produits de vapotage pour les jeunes. Cependant, les jeunes ne vapotent pas tous pour les mêmes raisons. Les raisons les plus souvent citées par les jeunes qui avaient utilisé un produit de vapotage au cours des 30 derniers jours étaient la curiosité (29 %), pour le plaisir (29 %) et pour réduire le stress (21 %). Le projet de règlement pourrait avoir une incidence différente sur les jeunes selon la raison pour laquelle ils vapotent, ainsi que leur dépendance relative à la nicotine.

Dans certains groupes de la population canadienne, les taux de tabagisme sont beaucoup plus élevés que dans la population générale, y compris dans les groupes ayant un faible revenu familial, étant peu scolarisés ou ayant des problèmes de santé mentale ou de consommation de substances. Les stratégies visant à atténuer les disparités sur le plan du tabagisme contribueront à réduire les inégalités en santé ainsi que le fardeau global du tabagisme au Canada. Des mesures ciblées permettront de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte dans les efforts du Canada pour atteindre un taux de tabagisme de moins de 5 % d’ici 2035. Plus particulièrement, la prévalence du tabagisme chez les Autochtones est de 2 à 5 fois plus élevée que pour le reste de la population canadienne, alors que la prévalence du tabagisme chez les personnes LGBTQ+ est évaluée entre 24 % et 45 % dans les différents groupes. La prévalence est également plus élevée dans certains métiers. Selon l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2017, près de 3 travailleurs sur 10 dans le secteur de la construction ou dans les secteurs de l’extraction minière, de l’exploitation en carrière et de l’extraction de pétrole et de gaz fumaient la cigarette (29 % dans les deux cas). Ils sont suivis de près par les travailleurs du secteur de l’hébergement et des services de restauration (26 %).

L’adoption et l’utilisation soutenue des produits de vapotage par les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac dans ces groupes vulnérables pourraient exacerber les inégalités s’ils venaient à développer une dépendance à la nicotine et à fumer. À l’inverse, les personnes qui fument dans ces groupes vulnérables pourraient réduire les inégalités sur le plan de la santé s’ils venaient à délaisser la cigarette au profit des produits de vapotage. Il existe toutefois peu de données sur l’usage des produits de vapotage dans ces populations au Canada. Santé Canada continuera à surveiller les effets du tabagisme sur la population et les inégalités en santé. Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada et Services aux Autochtones Canada poursuivront leurs efforts pour atteindre ces groupes caractérisés par des taux de tabagisme plus élevés en affectant davantage de ressources aux programmes antitabac.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le projet de règlement serait pris en vertu des pouvoirs conférés par la LTPV et par la LCSPC : la LTPV pour établir une nouvelle concentration maximale en nicotine de 20 mg/mL dans les produits de vapotage destinés au marché intérieur, et la LCSPC pour modifier le REEPV pour que cette même limite soit appliquée aux produits destinés au marché intérieur, tout en maintenant l’interdiction d’une concentration en nicotine de 66 mg/mL ou plus dans les produits de vapotage destinés à l’exportation. Les dispositions entreraient en vigueur le 15^e jour suivant la publication du Règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Des activités de promotion de la conformité et de sensibilisation (y compris des avis) visant à informer les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les détaillants de produits de vapotage seraient menées pour mieux faire connaître les mesures énoncées dans le projet et aider les parties à se conformer.

Le gouvernement du Canada surveillerait activement la conformité dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, notamment les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les détaillants. Pour ce faire, on procéderait à l’échantillonnage de produits de vapotage et à l’analyse pour en déterminer la concentration en nicotine à l’aide de la méthode prescrite. Si les inspecteurs fédéraux ont des motifs raisonnables de croire que le Règlement n’est pas respecté, des mesures appropriées seraient prises en vertu de la LTPV, comme des lettres d’avertissement, des plans de conformité, des saisies, voire des poursuites. Les stratégies de conformité et d’application seraient conformes à l’approche globale actuellement utilisée relativement à d’autres interdictions prévues dans la LTPV.

Les peines prévues en cas de non-respect du projet de règlement après son entrée vigueur sont énoncées dans la partie VI de la LTPV. Le fabricant qui contreviendrait à l’article 7.2 de la LTPV en fabriquant ou en vendant un produit de vapotage dont la concentration en nicotine est supérieure à 20 mg/mL commettrait une infraction et serait passible, sur déclaration de culpabilité a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines, ou b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l’une de ces peines [voir le paragraphe 43(1) de la LTPV].

Toute personne qui contreviendrait à l’article 30.45 de la LTPV en emballant un produit de vapotage dans un emballage sur lequel figure un énoncé indiquant une concentration en nicotine supérieure à 20 mg/mL, ou en vendant un produit de vapotage ainsi emballé, commettrait une infraction et serait passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans, ou de l’une de ces peines (voir l’article 47 de la LTPV).

Les infractions à l’article 49 du LTPV pour dépassement de la limite de concentration en nicotine de 66 mg/mL dans les produits de vapotage destinés à l’exportation sont évaluées, et continueraient à l’être, en vertu de la LCSPC. Les peines prévues en cas de non-respect des modifications connexes qui seraient apportées au REEPV, une fois en vigueur, sont énoncées au paragraphe 41(1) de la LCSPC. Les mesures d’application de la LCSPC peuvent comprendre un engagement volontaire de l’industrie à corriger le produit, des négociations avec l’industrie en vue du retrait volontaire des produits non conformes du marché, une saisie, des ordonnances de rappel ou d’autres mesures, des sanctions administratives pécuniaires, voire des poursuites.

Le projet de règlement ne vise pas la prestation d’un service au public ou à l’industrie; il n’y a donc aucune norme de service associée au projet.

Personne-ressource

Monsieur Mathew Cook
Gestionnaire
Division de la réglementation scientifique
Bureau de la réglementation des produits du tabac
Direction de la lutte au tabagisme
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Indice de l’adresse 0301A
150, promenade du Pré Tunney
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : hc.pregs.sc@canada.ca

Projet de réglementation

Avis est donné que la gouverneure en conseil se propose de prendre le Règlement sur la concentration en nicotine dans les produits de vapotage, ci-après, en vertu :

• a) des articles 7.8^{référence a} et 33^{référence b} de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage^{référence c};
• b) de l’article 37^{référence d} de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation^{référence e}.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout au Bureau de la réglementation des produits du tabac, Direction de la lutte au tabagisme, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada, 150, promenade du pré Tunney, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (courriel : hc.pregs.sc@canada.ca).

Ottawa, le 10 décembre 2020

La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair

Règlement sur la concentration en nicotine dans les produits de vapotage

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

La Loi sur le tabac et les produits de vapotage. (Act)

substance de vapotage

Produit de vapotage au sens de l’alinéa d) de la définition de ce terme à l’article 2 de la Loi. (vaping substance)

Champ d’application

Vente au détail — produits de vapotage

2 (1) Le présent règlement s’applique à tout produit de vapotage destiné à la vente au détail au Canada.

Autres formes de fourniture — produits de vapotage

(2) Le présent règlement s’applique aussi à tout produit de vapotage destiné à être fourni, au Canada, de toute autre façon que la vente au détail.

Non-application

3 Le présent règlement ne s’applique pas aux produits de vapotage qui sont visés par une autorisation, notamment une licence, délivrée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues qui en permet la vente.

Concentration en nicotine

Norme — concentration en nicotine maximale

4 (1) Pour l’application de l’article 7.2 de la Loi, un produit de vapotage ne peut contenir de nicotine en une concentration supérieure à 20 mg/mL lorsque la substance de vapotage est soumise à un essai effectué selon la norme ISO 20714 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée E-liquide – Détermination de la teneur en nicotine, propylène glycol et glycérol dans les liquides utilisés avec les systèmes électroniques de délivrance de nicotine – Méthode par chromatographie en phase gazeuse, avec ses modifications successives.

Conversion des unités de mesure

(2) La concentration en nicotine exprimée en mg/mL est obtenue en multipliant le résultat de l’essai effectué selon la norme ISO 20714, exprimé en mg/g, par la densité de la substance de vapotage, exprimée en g/mL.

Précision — substance de vapotage

(3) Pour l’application du présent règlement, la mention « e-liquide » dans la norme ISO 20714 vaut mention de « substance de vapotage ».

Interdictions — emballage et vente

5 Pour l’application de l’article 30.45 de la Loi, un produit de vapotage ne peut être emballé ou vendu dans un emballage sur lequel figure un énoncé sur la concentration en nicotine, visé à l’article 5 du Règlement sur l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotage, qui indique que la concentration en nicotine de la substance de vapotage est supérieure à 20 mg/mL.

Modification corrélative

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Règlement sur l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotage

6 L’article 49 du Règlement sur l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotage^{référence 37} est remplacé par ce qui suit :

Concentration en nicotine maximale

49 Sous réserve du Règlement sur la concentration en nicotine dans les produits de vapotage, aucun produit de vapotage ne peut contenir de nicotine en une concentration de 66 mg/mL ou plus.

Entrée en vigueur

Quinzième jour suivant la publication

7 Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour suivant la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.