La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 52 : Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication

Le 26 décembre 2020

Fondement législatif
Loi sur la radiocommunication

Ministère responsable
Ministère de l'Industrie

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le modèle de droits selon la capacité s'appliquant aux systèmes point à point fixes du service fixe

Le régime actuel de droits selon la capacité s'appliquant aux systèmes point à point fixes d'Innovation, Science et Développement économique Canada (ISDE) a l'effet indésirable de générer des frais plus élevés aux systèmes qui utilisent le spectre de manière efficace. Ce modèle de droits obsolète pose un problème croissant au moment où les fournisseurs de services s'emploient activement à moderniser leurs réseaux à l'aide de technologies de pointe. On continue de mettre au point des technologies novatrices qui exploitent plus efficacement le spectre (transmission d'un plus grand volume de données via des bandes passantes moindres) et qui offrent des débits de transfert plus rapides. Les équipements radio modernes peuvent transmettre plus de signaux sur un spectre égal, voire plus petit qu'auparavant. La facturation de droits selon la capacité signifie qu'un système qui transmet plus de données en utilisant une quantité donnée du spectre serait soumis à des droits plus élevés qu'un autre système qui transmet moins de données en utilisant la même quantité de spectre.

Le régime actuel de droits s'appliquant à ces systèmes ne reconnaît pas non plus le coût plus élevé associé au déploiement dans les régions rurales et éloignées, en particulier dans les régions les plus reculées du Canada où la densité d'abonnés est faible par rapport à l'infrastructure nécessaire pour soutenir le service. La technologie sans fil est un élément clé de la connectivité pour les foyers et les entreprises situés en régions rurales, surtout dans les zones où les solutions filaires, comme la fibre, sont plus difficiles à mettre en place.

Flexibilité insuffisante de la durée des licences radio

Selon le système réglementaire actuel d'ISDE, les droits de licence radio à payer peuvent être soit des droits annuels couvrant la période du 1er avril au 31 mars de l'année suivante, soit des droits mensuels payables au cours de la période d'une année allant jusqu'au 31 mars pendant laquelle la licence est valide, ou 30 jours (un mois). Une licence d'une durée inférieure à un mois est soumise aux droits mensuels. Le manque de flexibilité des modalités de la délivrance des licences signifie que les titulaires de licences qui ont besoin d'une licence pour plus d'un mois, mais moins d'un an, doivent choisir entre une licence annuelle, une licence pour une année partielle dont la durée se termine le 31 mars ou le renouvellement d'une licence mensuelle tous les mois. Certains répondants à la Consultation sur les droits de licence applicables aux systèmes radio point à point fixes (Consultation sur les droits des systèmes point à point) ont noté qu'une plus grande flexibilité permettrait aux titulaires de licences de mieux gérer les changements apportés à leurs systèmes radio et de déployer des équipements à court terme tout en veillant à ce que leurs droits reflètent l'utilisation du spectre.

Droits de licence radio inutilisés et obsolètes, et conventions de rédaction obsolètes

Actuellement, le Règlement sur la radiocommunication (le Règlement) contient des dispositions relatives aux droits à payer s'appliquant aux radiofréquences de téléphonie mobile cellulaire, aux radiofréquences du service de communications personnelles à large bande et aux fournisseurs de services de radiocommunication de stations spatiales qui communiquent avec les stations mobiles. Ces droits ont été progressivement supprimés en raison des changements dans la manière dont le spectre est attribué. Ils ont été remplacés par des arrêtés ministériels sur les frais en vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie. Ces dispositions sont donc obsolètes et doivent être supprimées. Quelques modifications diverses sont également nécessaires pour mettre le Règlement à jour afin de tenir compte des pratiques exemplaires actuelles du ministère de la Justice en matière de rédaction.

Contexte

La Loi sur la radiocommunication (la Loi) régit les aspects techniques de toutes les communications sans fil. La radiocommunication est un type de télécommunication qui est donc également soumise à la Loi sur les télécommunications. Alors que cette dernière définit les objectifs de la politique canadienne des télécommunications, la Loi et le Règlement sur la radiocommunication fournissent les mécanismes pour le développement ordonné des radiocommunications au Canada. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable d'élaborer les buts et les politiques nationales sur l'utilisation du spectre et de veiller à la gestion efficace des ressources du spectre des fréquences radio. Le Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS) définit l'objectif stratégique et les directives d'habilitation du Programme de gestion du spectre du Canada, qui guident ISDE dans la gestion des ressources du spectre des radiofréquences au Canada. ISDE cherche également à faire progresser d'autres priorités par la gestion du spectre, comme son Plan pour l'innovation et les compétences du Canada. Ce plan comprend l'initiative Brancher pour innover qui permet d'offrir des services Internet haute vitesse à certaines des collectivités les plus rurales et les plus éloignées du Canada.

Le spectre des radiofréquences est une ressource unique et bénéfique à tous les aspects de la société. Il se divise en différentes bandes utilisées par divers services de communications, notamment les services de radiodiffusion, de téléphonie cellulaire, de télécommunications par satellite, de sécurité publique et de radio bidirectionnelle. Les droits de licence radio consistent en un mécanisme conçu afin de promouvoir l'utilisation efficace du spectre et d'en obtenir un rendement équitable pour le public canadien en compensation du privilège d'avoir accès à cette ressource publique.

L'Union internationale des télécommunications définit la communication point à point comme « la communication assurée par une liaison, par exemple, au moyen d'un faisceau hertzien, entre deux stations situées en des points fixes spécifiés ». Les systèmes point à point utilisent les communications point à point, y compris les liaisons de raccordement (transport de signaux de communication composites depuis les stations de base jusqu'au réseau central) et les liaisons studio à émetteur. Les liaisons de raccordement sont une des principales utilisations des communications point à point et elles constituent une partie essentielle de l'infrastructure dorsale qui permet la fourniture d'Internet, ainsi que le trafic de données et de voix par des réseaux à large bande du service fixe et du service mobile.

Les liaisons de raccordement sont également utilisées, par exemple, pour interconnecter des sites et des bâtiments éloignés à des fins d'activités sociales, sanitaires et éducationnelles, ainsi que pour aider les entreprises de radiodiffusion à transmettre des vidéos de collecte d'informations. La communication point à point est donc utilisée par des entreprises de divers secteurs ainsi que par des entités gouvernementales, telles que les municipalités et les sociétés d'État.

En décembre 2012, ISDE a publié la Consultation sur les politiques d'utilisation du spectre et sur les exigences techniques relatives au spectre des liaisons terrestres dans diverses bandes, y compris les bandes partagées avec les services mobiles, les services de satellite et autres services sur son site Web, ce qui a lancé une consultation sur les aspects techniques des systèmes point à point axés sur les communications de liaison. De nombreux répondants à cette consultation ont souligné qu'un modèle de droits selon la consommation permettrait d'obtenir des rendements spectraux élevés en incitant les opérateurs à réduire le spectre consommé. À la suite de cette consultation, ISDE a déclaré qu'il mènerait des consultations sur toute proposition de révision de la manière dont les droits sont établis et évalués, ce qui pourrait éventuellement se traduire par la révision des droits de licence qui était en cours à ce moment-là.

ISDE a examiné les méthodes de fixation des droits d'autres pays, comme le Royaume-Uni (R.-U.) et l'Australie, afin d'éclairer son examen des droits.

En novembre 2018, ISDE a publié sur son site Web la Consultation sur les droits des systèmes point à point, dans laquelle il propose de moderniser la structure des droits existant s'appliquant aux systèmes fixes point à point afin d'encourager l'utilisation efficace du spectre et l'investissement dans les nouvelles technologies. La majorité des répondants ont appuyé la proposition d'ISDE, en soulignant les répercussions positives sur les budgets d'exploitation et sur leur capacité d'améliorer la résilience de leurs réseaux. Les répondants voient aussi ce modèle de droits comme un appui au déploiement de la technologie 5G. Afin de mettre en œuvre des droits réduits pour les régions rurales et éloignées du Canada dans ce nouveau modèle de tarification, ISDE a établi des méthodologies pour classer les régions en catégories urbaine, rurale ou éloignée, et ce, en utilisant sa politique de délivrance de licences de spectre, comme il est indiqué dans les Décisions sur un nouvel ensemble de zones de service pour y effectuer la délivrance de licences de spectre (les décisions de niveau 5).

Objectifs

La présente proposition cherche à faire progresser l'objectif stratégique du CPCS, soit « maximiser, pour les Canadiens et les Canadiennes, les avantages économiques et sociaux découlant de l'utilisation du spectre des radiofréquences ». Cette proposition vise également à faire progresser les priorités du Plan pour l'innovation et les compétences d'ISDE, telles que l'initiative Brancher pour innover. Elle vise à contribuer à ces objectifs en simplifiant la structure des droits pour les systèmes point à point fixes et à réduire les droits dans leur ensemble en passant à un modèle de droit fondé sur la consommation afin d'encourager la modernisation et le déploiement de nouveaux systèmes de radiocommunication, en particulier dans les zones rurales et éloignées.

Enfin, elle vise également à moderniser le Règlement en supprimant les dispositions obsolètes et en adoptant des conventions de rédaction réglementaire actualisées afin d'améliorer encore leur clarté et leur lisibilité.

Description

Introduction d'un nouveau modèle de droits s'appliquant aux systèmes point à point fixes du service fixe

La présente proposition modifierait le Règlement afin de changer le modèle actuel de droits fondé sur la capacité pour les systèmes point à point du service fixe en un modèle de droits fondé sur la consommation ayant une tarification différentielle entre les zones urbaines, rurales et éloignées. Le nouveau modèle de droits fondé sur la consommation serait basé sur la quantité de spectre figurant sur la licence multipliée par un tarif de base. Ce dernier dépend de la fréquence; et il y aura des tarifs réduits s'appliquant aux gammes de fréquences qui ont une plus grande quantité de spectre disponible ainsi que des tarifs réduits offerts dans les zones rurales et éloignées. Par exemple, les tarifs de base sont réduits de 20 % dans les zones rurales et de 50 % dans les régions éloignées. ISDE a établi des méthodologies pour classer les zones en zones urbaines, rurales ou éloignées dans le cadre de sa politique de délivrance de licences d'utilisation du spectre, comme indiqué dans les décisions concernant le niveau 5. Cette proposition créerait un service point à point fixe pour garantir l'application correcte du modèle de droits. Ce nouveau service assurerait les communications entre les stations point à point fixes dans le cadre de cette proposition.

Le nouveau modèle de droits ne s'appliquera pas aux stations exploitées dans les services suivants ou qui communiquent avec ceux-ci : le terrestre mobile, l'aéronautique, l'amateur, le maritime, l'information publique et le radiorepérage, les transportables et leurs liaisons connexes avec n'importe quel service, de même que les stations satellites et celles au sol, ainsi que les répéteurs passifs.

Ces stations ont été exclues du champ d'application de la Décision sur le cadre régissant les droits de licence applicables aux systèmes radio point à point fixes (la décision sur les droits des systèmes point à point). Alors que la décision sur les droits des systèmes point à point indiquait que le nouveau modèle de droits ne s'appliquerait pas aux stations utilisées comme répéteurs actifs, à condition qu'aucune fréquence supplémentaire ne soit utilisée, un examen plus approfondi a révélé que ces stations consomment effectivement du spectre le long du trajet d'une liaison autorisée sous licence. Par conséquent, les liens qui sont utilisés par les répéteurs actifs sont couverts par le modèle de droits proposé.

Durées de licence radio flexibles

Cette proposition introduirait des durées de licence comprises entre 30 jours et 11 mois pour toutes les licences radio et elle introduirait également des définitions pour clarifier les licences renouvelables et temporaires. Les licences radio renouvelables seraient délivrées pour une période d'un an ou moins, expirant le 31 mars, et pourraient être renouvelées pour une période d'un an. Les licences radio temporaires seraient délivrées pour une période de 11 mois ou moins et ne seraient pas renouvelées. Les droits pour toutes les licences radio de moins d'un an seront calculés sur la base de leurs droits mensuels, comme le prévoit le règlement.

Droits de licence radio inutilisés et obsolètes et mises à jour des conventions de rédaction

Enfin, cette proposition abrogerait également quatre droits de licence radio inutilisés, déterminés par ISDE, et elle apporterait quelques modifications diverses pour mettre le Règlement à jour en tenant compte des pratiques exemplaires actuelles du ministère de la Justice en matière de rédaction.

Élaboration de la réglementation

Consultation

En décembre 2012, ISDE a publié la Consultation sur les politiques d'utilisation du spectre et sur les exigences techniques relatives au spectre des liaisons terrestres dans diverses bandes, y compris les bandes partagées avec les services mobiles, les services de satellite et autres services sur son site Web. Un avis de consultation a été publié le 22 décembre 2012 dans la Partie I de la Gazette du Canada. ISDE a reçu 21 commentaires et fourni 6 réponses aux commentaires. Les commentaires des intervenants, publiés en décembre 2014 dans les Décisions concernant les politiques d'utilisation du spectre et les exigences techniques relatives aux liaisons terrestres faisaient état qu'un modèle de droits fondé sur la consommation permettrait d'obtenir une grande efficacité spectrale en incitant les opérateurs à réduire le spectre consommé, car il y aurait une corrélation directe entre la quantité de spectre utilisée et les droits de licence radio, et on y recommandait qu'un tel modèle soit mis en œuvre. Grâce aux progrès technologiques, les équipements radio modernes à ce moment étaient déjà en mesure de transmettre une plus grande capacité sur le même spectre, voire un spectre inférieur, que ce qui était requis précédemment.

Par conséquent, les droits ont été considérés comme pénalisant les titulaires de licences qui utilisent des équipements modernes à haute efficacité spectrale et comme favorisant une utilisation inefficace du spectre. ISDE a reconnu les préoccupations des intervenants et les difficultés mises en évidence en ce qui concerne la structure des droits basée sur la capacité, dans la mesure où elle concerne les systèmes point à point et de liaisons de raccordement.

En novembre 2018, ISDE a publié la Consultation sur les droits des systèmes point à point fixes. Un avis de consultation a été publié le 1er décembre 2018 dans la Partie I de la Gazette du Canada. ISDE a reçu 20 commentaires et fourni 8 réponses aux commentaires de ses intervenants au cours de ce processus de consultation, et il a publié leurs contributions sur son site Web. La période de commentaires initiale s'est terminée le 4 janvier 2019 et la période de réponses aux commentaires s'est terminée le 25 janvier 2019. En juillet 2019, ISDE a publié la décision sur les droits des systèmes point à point, qui résume les commentaires reçus et les réponses données au cours de la consultation, ainsi qu'une liste des répondants. Les répondants ont suggéré d'apporter d'autres améliorations à la proposition d'ISDE visant à moderniser la structure de droits existante, dont beaucoup ont été intégrées par ISDE dans le modèle final, comme des améliorations aux tarifs de base ainsi que la garantie de réductions significatives des droits pour effectuer les déploiements dans les zones rurales ou éloignées.

Certains répondants ont recommandé un modèle de recouvrement des coûts, tel que celui utilisé par la FCC des É.-U., et ils ont indiqué qu'un tel modèle correspond mieux à l'objectif premier d'ISDE, qui est de maximiser les avantages sociaux et économiques des télécommunications, en abaissant les droits pour encourager les investissements dans les infrastructures, ce qui permet d'améliorer la couverture, le service et les services innovants. Bien qu'ISDE reconnaisse les recommandations de ces répondants, il a expliqué que les droits de licence radio et d'utilisation du spectre ne servent pas qu'à récupérer les frais d'administration du régime de licences. Les droits de licence radio sont des redevances réglementaires remises en échange d'un privilège limité d'utilisation du spectre — une ressource naturelle publique — administrées par le gouvernement du Canada. ISDE a noté qu'un modèle fondé sur la consommation permettra d'atteindre les objectifs de la politique, comme promouvoir l'utilisation efficace du spectre et assurer un rendement raisonnable aux citoyens canadiens quant à l'utilisation de cette ressource. Voilà pourquoi ISDE a décidé de mettre en œuvre un modèle de droit fondé sur la consommation.

Après une consultation publique, ISDE a publié la décision concernant le niveau 5 sur son site Web, en juillet 2019. Cette décision établit un nouveau niveau de zones de licence et elle donne un moyen de définir les zones urbaines, rurales et éloignées au Canada, qui est référencé dans le règlement proposé.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

ISDE a réalisé une évaluation initiale des répercussions des traités modernes. Bien que cette proposition s'applique aux titulaires de licences exploitées dans les territoires couverts par des traités modernes, aucune répercussion dans les traités modernes n'a été déterminée. Une évaluation détaillée n'a pas été jugée nécessaire. Cette proposition s'appliquerait aux Autochtones du Canada, qui ont eu l'occasion de participer à la consultation sur les droits s'appliquant aux systèmes point à point et à la consultation concernant le niveau 5. Aucune question relative aux obligations découlant des traités modernes n'a été soulevée.

Choix de l'instrument

Les droits de licence radio ainsi que les conditions de licence sont prescrits par le Règlement. La modernisation du modèle de droits et l'assouplissement de la durée des licences afin de garantir une utilisation efficace du spectre nécessitent des modifications au Règlement. Par conséquent, une modification réglementaire est l'instrument le plus approprié pour atteindre cet objectif.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les entreprises de divers secteurs ainsi que plusieurs formes d'entités gouvernementales seraient concernées par cette proposition. Les principaux secteurs qui seraient touchés sont les télécommunications nationales, régionales et locales, la radiodiffusion, la production et la distribution d'électricité, l'extraction des ressources et le transport. Les entités gouvernementales, y compris les gouvernements municipaux et provinciaux ainsi que les ministères fédéraux et les sociétés d'État provinciales et fédérales. Ces entités gouvernementales participent principalement à l'administration et à la sécurité publiques.

Cette analyse coûts-avantages utilise les données relatives aux licences radio 2020 du Système de gestion du spectre (SGS) d'ISDE, qui comprend les informations techniques pertinentes relatives aux systèmes relevant du champ d'application de la présente proposition. Une fois que le nouveau modèle de droits point à point sera mis en œuvre, environ 815 titulaires de licence seront concernés. Sur ce total, environ 650 d'entre eux devraient connaître une diminution nette des droits et environ 165 s'attendent à une augmentation nette des droits. En mai 2020, les titulaires de licences concernés détenaient au total environ 18 700 licences dans le champ d'application. Ces licences sont utilisées comme base de référence pour les projections concernant les droits associés pour une année donnée sur la période d'analyse. Le nouveau modèle de droits défini dans les modifications proposées a été appliqué à ces licences dans le champ d'application. Les projections supposent que le nombre de licences et le type d'équipement utilisé par les titulaires de licences restent constants dans le temps. Par conséquent, les avantages estimés de la réduction des droits doivent être considérés comme une approximation. En réalité, les titulaires de licence peuvent décider de modifier leur nombre de licences ou leur équipement, ce qui peut entraîner des estimations plus ou moins élevées. Toutefois, ces changements ne sont pas pris en compte dans cette analyse en raison du manque d'informations appropriées et facilement disponibles sur les options potentielles qui peuvent être choisies par les intervenants pour tirer le meilleur parti du nouveau modèle de droits.

L'analyse coûts-avantages utilise une période analytique de 10 ans allant de l'exercice 2021-2022 à l'exercice 2030-2031; elle présente les coûts et les avantages estimés pour les entreprises et le gouvernement en dollars canadiens de 2020 et elle actualise les estimations jusqu'en 2021 en utilisant un taux d'actualisation de 7 %. Dans l'ensemble, la proposition entraînerait un coût net et elle est estimée à environ 338 480 dollars en valeur actualisée sur la période, soit une valeur annualisée de 48 191 $.

Coûts pour les entreprises

Cette proposition devrait entraîner des coûts pour certaines des entreprises opérant dans les secteurs indiqués ci-dessus, y compris, en partie, pour les entreprises de télécommunications nationales, régionales et locales, de radiodiffusion et d'extraction des ressources.

Sur la base des données de 2020, les titulaires de licences qui sont des entreprises qui devraient voir une augmentation nette des droits devraient connaître un total de 314 408 $ de coûts en valeur actualisée sur 10 ans, ce qui équivaut à environ 44 764 $ en coûts moyens annualisés. Ces coûts seraient des coûts de mise en conformité résultant de l'augmentation des droits de licence pour certains systèmes. Les titulaires de licences dont les systèmes utilisent le spectre de manière inefficace subiront principalement des augmentations de droits, car le nouveau modèle de droits sera basé sur la quantité de spectre consommée, et non sur la capacité du système. Aux fins de cette analyse coûts-avantages, on a supposé de manière prudente que les titulaires de licence paieraient les droits les plus élevés plutôt que de passer à un nouvel équipement. Toutefois, bon nombre de ces titulaires de licences pourraient passer à des équipements qui utilisent le spectre plus efficacement pour tirer parti du nouveau modèle de droits. En supposant qu'un titulaire de licence se tournerait vers un équipement plus efficace s'il était moins cher que s'il payait les droits plus élevés, les coûts pour les entreprises peuvent être surestimés.

Coûts pour les gouvernements

Le modèle de droits proposé devrait imposer des coûts aux gouvernements. Les entités gouvernementales qui sont titulaires de licences devraient subir des coûts pouvant atteindre 780 729 $ en valeur actualisée sur 10 ans, ce qui équivaut à environ 111 158 $ en coûts moyens annualisés. Comme ceux ressentis par les entreprises, ces coûts de mise en conformité seraient principalement le résultat de l'augmentation des droits de licence s'appliquant aux systèmes qui utilisent le spectre de manière inefficace. Ces droits sont en partie facturés à des entités du gouvernement fédéral, comme le ministère de la Défense nationale (MDN), ce qui signifie que le gouvernement du Canada prendrait en charge une partie des coûts.

Tous les droits de licence radio sont versés au Trésor. Par conséquent, le gouvernement fédéral percevra moins de recettes, car il y aura une réduction des droits si le nouveau modèle de droits est mis en œuvre. La réduction des recettes tirées des droits devrait se traduire par une valeur actualisée d'environ 218 129 255 $, soit une valeur annualisée approximative de 31 056 698 $.

Des modifications du système de licence et de tarification d'ISDE seraient nécessaires pour mettre en œuvre la proposition. Ces changements devraient se traduire par des coûts d'environ 338 480 $ en valeur actualisée, ce qui équivaut à environ 48 191 $ en coûts moyens annualisés. Si cette proposition devait entraîner une augmentation du nombre de demandes de licence auprès d'ISDE, elle pourrait entraîner une augmentation des coûts de traitement des demandes de licence, qu'elles soient nouvelles ou modifiées. Compte tenu des fluctuations normales d'une année à l'autre du volume des demandes de licence, cette augmentation potentielle devrait être gérable en utilisant les ressources actuelles et toute augmentation des coûts de traitement de ces demandes serait absorbée par le budget de fonctionnement standard d'ISDE.

ISDE devrait supporter d'autres coûts divers pour mettre en œuvre cette proposition, notamment le temps consacré à la formation du personnel et à la modification des documents d'orientation et de politique de soutien. Ces activités seraient menées dans le cadre du fonctionnement standard d'ISDE, les coûts éventuels étant gérés à l'aide du budget de fonctionnement standard d'ISDE.

Avantages pour les entreprises

Cette proposition devrait permettre aux entreprises de réaliser des économies. Le nouveau modèle de droits récompensera l'efficacité spectrale, simplifiera la structure des droits et les réduira en général. Les entreprises devraient réaliser des économies pouvant atteindre 207 182 075 $ en valeur actualisée sur 10 ans, soit environ 29 498 066 $ en valeur moyenne annualisée. Ces économies seraient le résultat d'une diminution du paiement des droits de licence. Les fournisseurs de services de télécommunications nationaux, régionaux et locaux bénéficieront principalement de ces économies.

Cette proposition profitera également aux entreprises en introduisant une flexibilité supplémentaire dans les conditions de délivrance des licences radio, ce qui réduira la charge qui incombe aux titulaires de licences en leur évitant de devoir constamment renouveler leurs demandes de licences pour des événements qui durent plus d'un mois. Cette flexibilité accrue permettrait à ces entités de faire correspondre les conditions des licences à la durée des activités, ce qui se traduirait par une utilisation plus efficace des licences et une réduction potentielle du paiement des droits. Il n'est pas possible d'estimer quantitativement l'ampleur de cet avantage en raison du manque d'informations concernant la mesure dans laquelle une plus grande flexibilité dans la durée des licences serait utilisée. Néanmoins, cet avantage est reconnu qualitativement.

Avantages pour les gouvernements 

Cette proposition devrait profiter à tous les paliers de gouvernement. Sur la période analytique de 10 ans, les entités gouvernementales devraient réaliser des économies pouvant atteindre 10 947 179 $ en valeur actualisée, soit environ 1 558 632 $ en valeur annualisée. Ces avantages quantifiés seraient le résultat de la diminution des paiements de droits de licence. Des avantages sont attendus pour les entités gouvernementales opérant dans une série de secteurs, y compris, en partie, la radiodiffusion, la production et la distribution d'électricité et la sécurité publique.

Les entités gouvernementales bénéficieront également de la flexibilité supplémentaire des conditions de délivrance des licences radio résultant de cette proposition. Comme pour les entreprises, la flexibilité supplémentaire des conditions de délivrance des licences radio réduirait la charge qui incombe aux entités gouvernementales titulaires d'une licence en supprimant la nécessité de renouveler constamment les demandes de licence pour les événements qui durent plus d'un mois. Cette flexibilité accrue permettrait à ces entités de faire correspondre les conditions des licences à la durée des activités, ce qui se traduirait par une utilisation plus efficace des licences et une réduction potentielle du paiement des droits.

Le gouvernement fédéral percevra plus de recettes des augmentations de certains droits de licence dans le champ d'application si le nouveau modèle de droits est mis en œuvre. L'augmentation des recettes tirées des droits devrait se traduire par des avantages d'environ 1 095 137 $ en valeur actualisée, soit une valeur annualisée approximative de 155 922 $.

Avantages pour la population canadienne

Le modèle de droits proposé, basé sur la consommation, profitera en fin de compte aux Canadiens en encourageant l'innovation grâce à la facilitation de l'adoption de nouvelles technologies innovantes qui permettent une utilisation plus efficace du spectre et des débits de données plus rapides. La réduction des droits point à point dans les régions rurales et éloignées du Canada contribuera au développement de réseaux dans ces régions, en facilitant une plus grande connectivité et l'accès à des réseaux sans fil de grande qualité à des prix concurrentiels. Encourager la mise à niveau et le déploiement de nouveaux systèmes contribuera à la capacité des Canadiens à innover et à participer à notre économie, à notre démocratie et à notre mode de vie en utilisant de nouveaux outils numériques et des services de pointe. Les consommateurs peuvent également bénéficier de cette proposition si les titulaires de licence, les fournisseurs de services de télécommunications sans fil, leur refilent une partie des économies réalisées en baissant leurs prix.

Autres avantages

D'autres avantages en matière de gestion du spectre sont attendus du fait de la flexibilité accrue des conditions de délivrance des licences. Les intervenants qui tirent parti de cette flexibilité accrue contribueront à réduire la congestion dans les zones d'utilisation élevée du spectre. Cette flexibilité accrue permettrait également à ISDE de réattribuer le spectre en fonction des besoins, ce qui permettra de mieux l'utiliser.

La suppression des droits obsolètes et des dispositions inutiles, ainsi que les autres modifications diverses prévues dans les modifications proposées, garantiraient que le Règlement est tenu à jour, amélioreraient sa lisibilité et garantiraient que le texte réglementaire est conforme aux pratiques exemplaires actuelles en matière de rédaction réglementaire.

Incidence nette

Le résumé ci-dessous indique la valeur actualisée totale estimée et les coûts et les avantages totaux moyens annualisés, associés à la proposition. Ces incidences comprennent les changements prévus dans les droits de licence s'appliquant aux systèmes visés par cette proposition, tant pour les entreprises que pour les entités gouvernementales, les réductions des recettes du gouvernement fédéral provenant de ces droits, ainsi que le coût de la mise en œuvre des changements apportés au système de licence et de tarification d'ISDE.

En résumé, les modifications proposées devraient entraîner des économies nettes pour les titulaires de licences, ce qui se traduirait cependant par une perte de recettes équivalente pour le gouvernement fédéral. De plus, le gouvernement fédéral devrait assumer les coûts de mise en œuvre au cours de la première année. La principale incidence non monétaire associée aux modifications proposées concerne les avantages liés à la capacité accrue des titulaires de licences d'étendre le développement et la couverture du réseau aux zones rurales et isolées.

Résumé des coûts et des avantages
 

Exercice de départ (2021-2022)

Exercice de fin (2030-2031)

Total
(valeur actualisée)

Moyenne annualisée
Incidences chiffrées (en $ CA, niveau des prix de 2020 / dollars constants)
Avantages

Titulaires de licence — entreprises

27 568 286 $

14 995 321 $

207 182 075 $

29 498 066 $

Titulaires de licence — gouvernements

1 456 666 $

792 329 $

10 947 179 $

1 558 632 $

Augmentation des recettes d'ISDE

145 722 $

79 263 $

1 095 137 $

155 922 $
Coûts

Titulaires de licence — entreprises

41 836 $

22 756 $

314 408 $

44 764 $

Titulaires de licence — gouvernements

103 886 $

56 507 $

780 729 $

111 158 $

Pertes de recettes du gouvernement fédéral

29 024 952 $

15 787 651 $

218 129 255 $

31 056 698 $

Mise en œuvre

338 480 $

0 $

338 480 $

48 191 $

Coûts nets

338 480 $

48 191 $

Incidences qualitatives

Avantages

  • Capacité accrue à utiliser des systèmes point à point plus efficaces
  • Capacité accrue à étendre le développement des réseaux
  • Possibilité accrue d'étendre la couverture du réseau aux zones rurales et isolées
  • Plus grande flexibilité dans les conditions de délivrance des licences

Coûts

  • Formation du personnel, modification des documents d'orientation et de politique de soutien
  • Traitement d'un nombre accru d'autorisations de licences radio

Lentille des petites entreprises

Sur les quelque 815 titulaires de licences qui devraient être touchés, soit positivement soit négativement, par les modifications proposées, 256 sont considérés comme des petites entreprises. Par conséquent, la lentille des petites entreprises s'applique. Une petite entreprise, aux fins de la lentille des petites entreprises, est une petite entreprise, y compris ses sociétés affiliées, qui compte moins de 100 employés ou moins de 5 000 000 de dollars de recettes brutes annuelles. Comme d'autres entreprises, les petites entreprises peuvent supporter des coûts supplémentaires ou récolter des avantages supplémentaires selon que leurs systèmes utilisent le spectre de manière efficace.

Les incidences sur les petites entreprises sont estimées sur 10 ans, actualisées jusqu'en 2021 en utilisant un taux d'actualisation de 7 % et exprimées en dollars canadiens de 2020. Dans l'ensemble, l'avantage net pour les petites entreprises devrait être environ 5 279 600 $ sur 10 ans, soit environ 751 696 $ par an.

Coûts de mise en conformité pour les petites entreprises

L'augmentation du paiement des droits devrait être ressentie principalement par les titulaires de licences dont les systèmes utilisent le spectre de manière moins efficace. Si une petite entreprise exploite uniquement des systèmes qui utilisent le spectre de manière inefficace (par exemple en utilisant des équipements plus anciens), le nouveau modèle de droits entraînera très probablement une augmentation nette des droits de cette entreprise. On estime qu'environ 57 petites entreprises utiliseraient des équipements inefficaces. Le coût total pour ces petites entreprises est estimé à environ 73 471 $ sur 10 ans, soit un coût annualisé de 10 460 $.

Les titulaires de licences, y compris les petites entreprises, qui devraient voir leurs redevances augmenter, en seraient informés à l'avance. ISDE prévoit publier un outil de production de rapport sur l'impact des droits sur le compte facilement accessible au cours de l'automne 2020, afin que toutes les entreprises, y compris les petites, puissent obtenir facilement des estimations de l'évolution de leurs droits de licence. Les titulaires de licence ont également été informés de la date de mise en œuvre proposée dans le cadre de la décision sur les droits des systèmes point à point, qui a été publiée en juillet 2019. On s'attend à ce que ces entreprises soient en mesure d'apporter des ajustements à leurs systèmes pour tirer parti du nouveau modèle de droits et donc de se préparer bien avant la mise en œuvre proposée en avril 2021.

Avantages pour les petites entreprises

On estime qu'une majorité de petites entreprises titulaires de licences, environ 199, bénéficieraient considérablement de la réduction des droits causée par le nouveau modèle de droits point à point, en particulier dans les cas où ils disposeraient de systèmes point à point qui utilisent efficacement le spectre. La diminution des droits résultant du nouveau modèle de droits est estimée à environ 5 353 071 $ sur 10 ans, soit environ 762 156 $ par an.

Les petites entreprises bénéficieraient également d'une plus grande flexibilité dans la durée des licences. Cette flexibilité pourrait être particulièrement bénéfique pour les petites entreprises qui ont besoin d'une licence temporaire, en leur permettant de cibler plus précisément la durée de la licence requise. Les avantages pour les petites entreprises titulaires de licences devraient être ressentis principalement par les fournisseurs de services de télécommunications locaux, mais ils seront également partagés par les titulaires de licences dans toute une série d'autres secteurs tels que la radiodiffusion, la production et la distribution d'électricité, l'extraction de ressources.

Conclusion

L'analyse de la lentille des petites entreprises indique que la plupart de celles titulaires de licence bénéficieraient des modifications proposées. Le coût total par petite entreprise sur la période d'analyse de 10 ans n'est pas significatif et il est estimé à 287 $ ou 41 $ par an.

Cette proposition ne devrait pas entraîner de coûts disproportionnés pour les petites entreprises par rapport aux autres titulaires de licence d'ISDE. Avant d'élaborer les modifications proposées, des mesures flexibles à l'intention des petites entreprises ont été prises en compte dans l'élaboration du modèle de droits afin de garantir que celles-ci n'aient pas à soutenir un fardeau disproportionné.

Les petites entreprises ont eu l'occasion de participer à la consultation d'ISDE sur les droits des systèmes point à point. Au cours du processus de consultation, les systèmes d'accès fixe sans fil ont été exclus du nouveau modèle de droits point à point, en partie à cause des droits disproportionnés qui résulteraient de l'application du nouveau modèle. Des licences pour exploiter des systèmes d'accès fixe sans fil sont souvent accordées aux petites entreprises qui fournissent des services Internet sans fil dans les régions rurales et éloignées du Canada. En outre, une question importante soulevée par les petites entreprises était la nécessité d'inciter les petits fournisseurs de services à accroître le déploiement des systèmes point à point dans les zones rurales. Cette suggestion a été examinée et finalement intégrée dans le modèle de droits en établissant des tarifs réduits s'appliquant aux liaisons dans les zones rurales et éloignées. À la lumière de ces actions et pour préserver l'efficacité des modifications proposées, aucune flexibilité supplémentaire pour les petites entreprises n'a été intégrée dans les modifications proposées.

Le résumé ci-dessous indique la valeur actualisée totale estimée et les coûts et avantages totaux moyens annualisés associés à la proposition.

Résumé de la lentille des petites entreprises

Nombre de petites entreprises touchées

256

Nombre d'années

10

Année de référence pour les coûts

2021-2022

Coûts de mise en conformité (augmentation des droits de licence)

Valeur annualisée

Valeur actualisée

TOTAL

10 460 $

73 471 $

COÛT TOTAL (toutes les petites entreprises touchées)

10 460 $

73 471 $

Coût par petite entreprise

41 $

287 $

Avantages (réduction des droits de licence)

Valeur annualisée

Valeur actualisée

AVANTAGE TOTAL (toutes les petites entreprises touchées)

762 156 $

5 353 071 $

AVANTAGE par petites entreprises

20 910 $

2 977 $

AVANTAGE NET

751 696 $

5 279 600 $

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas parce qu'il n'y a pas de changement supplémentaire ajouté au fardeau administratif des entreprises. Bien que les modifications du modèle de droits puissent entraîner un changement dans le nombre de demandes de licences radio, la proposition ne modifierait aucune des exigences administratives actuelles ni leur portée.

Coopération en matière de réglementation et harmonisation des règlements

Le Canada n'est partie à aucun accord international dont les obligations devraient être satisfaites dans le cadre de la mise en œuvre des modifications proposées.

Ces dernières ne sont pas élaborées dans le cadre d'une initiative officielle de coopération réglementaire. Toutefois, ISDE a examiné les méthodes de fixation des frais d'autres pays, tels que les É.-U., le R.-U. et l'Australie.

Bien que de nombreux facteurs utilisés pour calculer les droits dans d'autres pays soient comparables, il est difficile de tirer des conclusions définitives sur la valeur internationale du spectre compte tenu des différences entre l'environnement et le marché du spectre de chaque pays. Les différences comprennent la démographie, la géographie, l'échéancier des initiatives de tarification et la compétitivité relative, qui ont tous des répercussions importantes sur la valeur du spectre. La majorité des organismes de réglementation veulent que les droits de licence reflètent la valeur du spectre, mais les approches pour y parvenir varient beaucoup et sont souvent influencées par d'autres facteurs historiques et institutionnels.

Dans le domaine de la gestion du spectre, ISDE se compare relativement étroitement aux organismes de réglementation du R.-U. et de l'Australie, où les droits sont utilisés comme outil stratégique pour promouvoir l'utilisation efficace de cette ressource et sont directement liés à la consommation du spectre. Une description de la fixation des droits et des facteurs pris en compte dans la conception des droits dans ces pays est présentée dans la section sur le contexte.

Le modèle proposé de droits fondé sur la consommation s'appliquant aux systèmes point à point au Canada permettrait de renforcer l'harmonisation entre le Canada, le R.-U. et l'Australie. Le modèle du Canada aura des tarifs de base et des gammes de fréquences uniques reflétant son environnement et son marché du spectre. Comme l'Australie, le Canada va désormais tenir compte de la disponibilité du spectre dans les zones rurales et reculées en proposant des tarifs de base plus bas. La prise en compte de la disponibilité du spectre dans la tarification en offrant des tarifs de base plus bas dans les zones rurales et éloignées devrait encourager le déploiement de réseaux dans ces zones, et faciliter à terme une plus grande connectivité et l'accès à des réseaux sans fil de grande qualité à des prix concurrentiels.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire n'a pas permis de trouver d'éléments prouvant que les modifications proposées auraient des incidences potentielles sur l'environnement. Par conséquent, une évaluation environnementale stratégique n'est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse préliminaire fondée sur le sexe plus (ACS+) a été menée pour déterminer si un groupe serait affecté différemment des autres en fonction de son sexe ou d'autres caractéristiques socioéconomiques. Bien que les modifications proposées améliorent la structure des droits et soient censées apporter des avantages aux zones rurales et aux personnes vivant dans ces collectivités, rien ne prouve que les femmes, les hommes ou tout groupe socioéconomique seraient touchés différemment ou qu'il y aurait une répartition disproportionnée des avantages entre les groupes. Par conséquent, aucune incidence relative à l'ACS+ n'a été décelée pour cette proposition.

Mise en œuvre, conformité et application de la loi, et normes de service

Mise en œuvre

Si elles sont adoptées, les modifications proposées devraient entrer en vigueur le 1er avril 2021. Pour assurer la mise en œuvre efficace de ces modifications proposées, ISDE modifierait son système de délivrance de licences et de calcul des droits, procéderait aux mises à jour requises de ses politiques et procédures externes et internes, formerait son personnel de manière appropriée et s'engagerait dans des communications externes pour s'assurer que ses intervenants sont informés des changements proposés.

La mesure du rendement du nouveau modèle de droits proposé pour les systèmes point à point serait intégrée dans le Rapport ministériel sur les frais annuel d'ISDE, comme l'exige la Loi sur les frais de service.

Conformité et application de la loi

Comme les modifications réglementaires proposées moderniseraient les droits de licence, elles ne modifieraient pas les stratégies actuelles de conformité et d'application d'ISDE. De plus amples informations sur le respect et l'application de la réglementation sont disponibles sur le site Web d'ISDE.

Normes de service

ISDE a établi un certain nombre de normes relatives au traitement des licences une fois qu'une demande complète a été soumise. Le traitement des licences associées au nouveau modèle de droits s'appliquant aux systèmes point à point aura les mêmes normes de service que les stations radio fixes à micro-ondes, 28 jours civils (quatre semaines) pour obtenir une nouvelle licence ou pour effectuer la modification de licences existantes, sous réserve d'une coordination des fréquences avec les utilisateurs dans certains cas. Pour plus d'informations sur les normes de service, consulter la page Web, Spectre et télécommunications – Normes de service d'ISDE.

Personne-ressource

Line Perron
Directrice
Radiodiffusion, coordination et planification
Direction générale des opérations de la gestion du spectre Secteur du spectre et des télécommunications
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen, 6e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Téléphone : 613‑863‑3362
Courriel : ic.spectrumregulatory-reglementationduspectre.ic@canada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l'article 6 référence a de la Loi sur la radiocommunication référence b, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Line Perron, directrice, direction de la radiodiffusion, coordination et planification, direction générale des opérations de la gestion du spectre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 235, rue Queen, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H5 (tél. : 343‑291‑3441; courriel : ic.spectrumregulatory-reglementationduspectre.ic@canada.ca).

Ottawa, le 10 décembre 2020

La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair

Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication

Modifications

1 Le titre intégral du Règlement sur la radiocommunication référence 1 est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur la radiocommunication

2 L'article 1 du même règlement et l'intertitre le précédant sont abrogés.

3 (1) La définition de ministre, à l'article 2 du même règlement, est abrogée.

(2) L'article 2 du même règlement est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

licence radio renouvelable
Licence radio qui est délivrée pour une période d'un an ou moins, qui expire le 31 mars et qui peut être renouvelée pour une période d'un an. (renewable radio licence)
licence radio temporaire
Licence radio qui est délivrée pour une période de onze mois ou moins et qui ne peut être renouvelé. (temporary radio licence)
service point à point fixe
Service de radiocommunication qui sert à assurer les communications, sur des radiofréquences supérieures à 30 MHz, entre deux stations fixes qui sont chacune autorisée à être exploitée à un endroit précis, à l'exception de stations également utilisées pour le service mobile terrestre sur la même radiofréquence que celle assignée au service mobile terrestre. (fixed point-to-point service)

4 L'alinéa 3a) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ix), de ce qui suit :

5 (1) Les définitions de radiofréquences des services de communications personnelles à large bande et radiofréquences du service mobile cellulaire, à l'article 55 du même règlement, sont abrogées.

(2) L'article 55 du même règlement est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

liaison
Spectre dédié à une radiofréquence assignée qui est utilisée pour la communication entre deux stations. (link)
région éloignée
Région qui n'est pas délimitée en tant que « zone métropolitaine », « zone urbaine » ou « zone rurale » sur la carte figurant à l'annexe B des décisions du ministère de l'Industrie numéro DGSO-006-19 intitulées Décisions sur un nouvel ensemble de zones de service pour y effectuer la délivrance de licences de spectre, publiées en juillet 2019. (remote area)
région rurale
Région délimitée en tant que « zone rurale » sur la carte figurant à l'annexe B des décisions du ministère de l'Industrie numéro DGSO-006-19 intitulées Décisions sur un nouvel ensemble de zones de service pour y effectuer la délivrance de licences de spectre, publiées en juillet 2019. (rural area)
région urbaine
Région délimitée en tant que « zone urbaine » ou « zone métropolitaine » sur la carte figurant à l'annexe B des décisions du ministère de l'Industrie numéro DGSO-006-19 intitulées Décisions sur un nouvel ensemble de zones de service pour y effectuer la délivrance de licences de spectre, publiées en juillet 2019. (urban area)

6 L'article 56 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

56 Le droit à payer pour une licence radio visant un appareil radio installé dans une station et autorisant l'utilisation de certaines fréquences correspond :

7 (1) Le paragraphe 61(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

61 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le droit de licence radio à payer par l'usager radio à l'égard d'un appareil radio installé dans une station fixe, autre qu'une station fixe du service mobile terrestre ou une station fixe visée aux articles 61.1 ou 62, est, pour chaque émetteur et chaque récepteur de la station, la somme des droits applicables prévus à la partie II de l'annexe III, établis en fonction du nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à l'émetteur ou au récepteur.

(2) Le passage du paragraphe 61(2) du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Lorsqu'une station fixe, autre qu'une station fixe visée aux articles 61.1, 62 ou 63, communique exclusivement sur une seule radiofréquence d'émission et une seule radiofréquence de réception, syntonisées de façon automatique, avec une autre station fixe, autre qu'une station fixe du service mobile terrestre, qui est exploitée pour la réception et la retransmission automatiques de radiocommunications au sein d'un système de communication et qui n'accepte pas de trafic en provenance ou à destination de points extérieurs autrement que par radio, le droit de licence radio à payer est la somme des droits suivants :

8 Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article 61, de ce qui suit :

Service point à point fixe

61.1 (1) Le droit de licence radio à payer par l'usager radio à l'égard d'un appareil radio installé dans une station fixe faisant partie du service point à point fixe dont les deux stations sont situées en région urbaine ou dont une station est située en région urbaine et l'autre en région rurale est, pour chaque liaison autorisée par la licence, le taux de référence applicable prévu à l'article 1 de la partie IV.1 de l'annexe III, multiplié par le spectre assigné prévu par la licence, en MHz.

(2) Le droit de licence radio à payer par l'usager radio à l'égard d'un appareil radio installé dans une station fixe faisant partie du service point à point fixe dont les deux stations sont situées en région rurale est, pour chaque liaison autorisée par la licence, le taux de référence applicable prévu à l'article 2 de la partie IV.1 de l'annexe III, multiplié par le spectre assigné prévu par la licence, en MHz.

(3) Le droit de licence radio à payer par l'usager radio à l'égard d'un appareil radio installé dans une station fixe faisant partie du service point à point fixe dont au moins une station est située en région éloignée est, pour chaque liaison autorisée par la licence, le taux de référence applicable prévu à l'article 3 de la partie IV.1 de l'annexe III, multiplié par le spectre assigné prévu par la licence, en MHz.

(4) Le droit de licence radio minimum à payer par l'usager radio à l'égard d'un appareil radio installé dans une station fixe faisant partie du service point à point fixe est, pour chaque liaison autorisée par la licence :

9 Les alinéas 62(1)b) et c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

10 L'article 65 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

65 Le droit de licence radio à payer par le fournisseur de services radio à l'égard d'un appareil radio installé dans une station fixe, autre qu'une station fixe visée aux articles 65.1 à 71, est, pour chaque émetteur et chaque récepteur de la station, la somme des droits applicables prévus à la partie II de l'annexe III, établis en fonction du nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à l'émetteur ou au récepteur.

Service point à point fixe

65.1 (1) Le droit de licence radio à payer par le fournisseur de services radio à l'égard d'un appareil radio installé dans une station fixe faisant partie du service point à point fixe dont les deux stations sont situées en région urbaine ou dont une station est située en région urbaine et l'autre en région rurale est, pour chaque liaison autorisée par la licence, le taux de référence applicable prévu à l'article 1 de la partie IV.1 de l'annexe III, multiplié par le spectre assigné prévu par la licence, en MHz.

(2) Le droit de licence radio à payer par le fournisseur de services radio à l'égard d'un appareil radio installé dans une station fixe faisant partie du service point à point fixe dont les deux stations sont situées en région rurale est, pour chaque liaison autorisée par la licence, le taux de référence applicable prévu à l'article 2 de la partie IV.1 de l'annexe III, multiplié par le spectre assigné prévu par la licence, en MHz.

(3) Le droit de licence radio à payer par le fournisseur de services radio à l'égard d'un appareil radio installé dans une station fixe faisant partie du service point à point fixe dont au moins une station est située en région éloignée est, pour chaque liaison autorisée par la licence, le taux de référence applicable prévu à l'article 3 de la partie IV.1 de l'annexe III, multiplié par le spectre assigné prévu par la licence, en MHz.

(4) Le droit de licence radio minimum à payer par le fournisseur de services radio à l'égard d'un appareil radio installé dans une station fixe faisant partie du service point à point fixe est, pour chaque liaison autorisée par la licence :

11 L'intertitre précédant l'article 69 et les articles 69 à 70 du même règlement sont abrogés.

12 L'article 74 du même règlement est abrogé.

13 L'intertitre de la partie II de l'annexe III du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Droits applicables pour les stations fixes communiquant avec d'autres stations fixes ou des stations spatiales

14 L'annexe III du même règlement est modifiée par adjonction, après la partie IV, de ce qui suit :

PARTIE IV.1

(paragraphes 61.1(1) à (3) et 65.1(1) à (3))

Droits applicables pour les stations du service point à point fixe

Article

Colonne I

Région et radiofréquences assignées

Colonne II

Taux de référence mensuel
($/MHz)

Colonne III

Taux de référence annuel
($/MHz)

 

1		 Région urbaine

a) ≤ 890 MHz

229,17

2 750,00

b) > 890 et ≤ 960 MHz

11,50

138,00

c) > 960 et ≤ 4200 MHz

3,75

45,00

d) > 4,2 et ≤ 8,5 GHz

2,83

34,00

e) > 8,5 et ≤ 15,35 GHz

2,00

24,00

f) > 15,35 et ≤ 24,25 GHz

1,33

16,00

g) > 24,25 et ≤ 52,6 GHz

0,83

10,00

h) > 52,6 GHz

0,04

0,50

 

2		 Région rurale

a) ≤ 890 MHz

183,33

2 200,00

b) > 890 et ≤ 960 MHz

9,20

110,40

c) > 960 et ≤ 4200 MHz

3,00

36,00

d) > 4,2 et ≤ 8,5 GHz

2,27

27,20

e) > 8,5 et ≤ 15,35 GHz

1,60

19,20

f) > 15,35 et ≤ 24,25 GHz

1,07

12,80

g) > 24,25 et ≤ 52,6 GHz

0,67

8,00

h) > 52,6 GHz

0,03

0,40

 

3		 Région éloignée

a) ≤ 890 MHz

114,58

1 375,00

b) > 890 et ≤ 960 MHz

5,75

69,00

c) > 960 et ≤ 4200 MHz

1,88

22,50

d) > 4,2 et ≤ 8,5 GHz

1,42

17,00

e) > 8,5 et ≤ 15,35 GHz

1,00

12,00

f) > 15,35 et ≤ 24,25 GHz

0,67

8,00

g) > 24,25 et ≤ 52,6 GHz

0,42

5,00

h) > 52,6 GHz

0,02

0,25

PARTIE IV.2

(paragraphes 61.1(4) et 65.1(4))

Droits minimums applicables pour les stations du service point à point fixe

Article

Colonne I

Région

Colonne II

Droit mensuel minimum
($)

Colonne III

Droit annuel minimum
($)

1

Région urbaine

5,83

70,00

2

Région rurale

4,67

56,00

3

Région éloignée

2,92

35,00

15 Les articles 4 et 5 de la partie V de l'annexe III du même règlement sont abrogés.

16 La partie VII de l'annexe III du même règlement est abrogée.

Entrée en vigueur

17 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2021 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.